Pand. fr.,v° Aliéné, n

Les attributions du conseil supérieur sont ainsi énumérées par le projet de loi: il reçoit communication de tous les documents et rapports transmis par les préfets ; il donne son avis sur les règlements particuliers, sur les plans et projets de construction générale ou partielle des asiles, sur les traités passés par les départements pour le traitement de leurs aliénés indigents, sur les tarifs des prix de journée des aliénés, sur les autorisations à accorder aux asiles privés, et sur toutes les mesures propres à assurer l'exécution des lois et règlements concernant le service des aliénés; il reçoit chaque année du ministre de l’intérieur communication du rapportgénéral qui sera présenté par le ministre, publié au Journal officiel et distribué aux Chambres.