QUI PEUT REQUÉRIR LE PLACEMENT

Les placements dans les établissements d’aliénés peuvent avoir lieu, soit à la requête des particuliers (placements volontaires), soit sur l’ordre des autorités administratives (placements d'office).

L'internementd’un aliéné peut être demandé, soit dans un établissement public, soit dans un établissement privé. La loi n’a pas indiqué à quelles personnes appartient le droit de demander l’internement; on en conclut que cette demande peut être faite par toute personne!,

1. Par celle expression, « toute personne », nous n’entendons parler que des individus majeurs, ayant la jouissance de leurs droils civils.

parente ou non de laliéné !. L'article 29 indique quelles personnes peuvent requérir la sortie : aucune énumération limitative n’est faite par l’article 8. Le législateur a pensé que, parfois, un aliéné gardé à domicile peut ne recevoir que des soins insuffisants; si laliéné n’est pas dangereux, l'administration n’aura pas à intervenir:1l ne fallait pas cependant que cette situation füt irrémédiable ; aussi a-t-on permis à toute personne de solliciter l’internement.

La loi belge, comme la loi française, permet aux parents, alliés ou personnes intéressées de solliciter l'admission dans un asile d’un fou non interdit; mais, tandis qu’en cas d'interdiction, la loi du 30 juin 1838 permet à tout individu de former une demande d'internement, la loi belge, en ce cas, exige une demande écrite du tuteur, accompagnée de la délibération du conseil de famille. Aux termes de l’article 12 de la loi hollandaise du 27 avril 1884, le droit de demander le placement appartient à tout parent ou allié majeur en ligne directe, en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement au conjoint, tuteur ou curateur.

En Angleterre, le tuteurà la personne nommé par un master in lunacy peut faire mettre l’aliéné dans un établissement public ou privé;

1, DeMoLOMBE, vin, # 798.

les aliénés ordinaires sont admis dans les asiles à la demande d'un parent ou ami.

Dans la plupart des États de la confédération des États-Unis, l’internement n'a lieu qu'après une décision judiciaire; dans le Massachussetts, l'ordre d’internement émane d’un juge qui a examiné le malade; dans le Maryland, ce jugement est rendu avec le concours d’un jury de douze membres; dans l’'Iowa, la décision est prise par la commission des aliénés, composée d’un médecin, d’un avocat et du greffier de la cour de circuit.

En Russie, le placement est fait après examen du malade par un comité spécial, et seulement si la famille ne veut pas s’en charger.

L’aliéné pourrait-il lui-même, à la condition deremplirles formalités exigées, demander son admission dans un asile ?

Ainsi que le fait observer Demolombe, deux motifs de doute pourraient s'élever : la loi de 1838 semble ne prévoir que le cas où l’internement est requis par une autre personne; d’autre part, nul ne peut demander à être interdit ou pourvu d'un conseil judiciaire: l’internement modifie la capacité civile de l’interné ; peut-on lui permettre de provoquer lui-même cette modification ? Mais cependant cet auteur admet que ces considérations sont insuffisantes pour faire adopter une solution négative : la modification

de la capacité civile n’est ici que secondaire ; les asiles d'aliénés ont surtout pour but de procurer aux malheureux affectés de maladies mentales un traitement convenable, de les guérir même, si cela est possible. Aucune raison ne saurait être invoquée pour refuser l’entrée d’un asile au malade qui, dans un intervalle lucide, se rend compte de sa situation !.

Cette question a été résolue par le projet de loi du Sénat : sur une simple demande, signée de lui, tout individu majeur serait admis dans les asiles ; s’il ne savait ou ne pouvait écrire, la demande serait reçue par le juge de paix ou le commissaire de police. Les autres formalités (certificat médical, etc.) seraient d’ailleurs exigées.

La loi saxonne du 20 février 1882 contient une disposition analogue :les personnes atteintes de faiblesse d'esprit peuvent elles-mêmes demander un tuteur. En Pensylvanie, un malade peut, en présentant une demande écrite par lui, en présence d’un ami et du directeur de l’établissementou du médecin,requérir soninternement.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat délivré par deux médecins ayant examiné le malade séparément. Il n’est fait droit à cette requête que pour une durée de sept jours. La