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l’article 10. Or, l’article 10 se réfère à l’article 9, etimpartit, pour l'accomplissementdes diverses formalités consécutives à un placement volontaire, un délai de trois jours à partir de la réception par le préfet du bulletin d'entrée.

Dans l'hypothèse dont nous nous occupons, c'est-à-dire au cas d’un placement ordonné par l'autorité publique, il ne peut être parlé de bulletin d’entrée ; l’ordre d’internement suflit pour permettre au directeur d’un asile de recevoir lPaliéné: rien dans le texte de la loi ne permet de supposer qu'elle ait exigé la rédaction d’un bulletin d'entrée après un placement d’oflice. Bien au contraire; ce bulletin ne doit être rédigé que pour faire connaître à l'administration départementale qu'un nouveau placement a eu lieu ; dans l'espèce, une telle formalité serait inutile.

Le délai de trois jours ne pourra donc ètre supputé en prenant pour base la date de réception du bulletin d'entrée ; il partira, croyons-nous, du jour où le préfet aura ordonné l'internement.

Le maire du domicile des personnes internées d'office reçoit également, dans le même délai, notification du placement. Il doit en donner avis aux familles. (Art. 22.)

Il pourra arriver, en effet, que la famille de l’'aliéné, n'habitant pas avec lui, ait ignoré la

mesure prise à son égard. La loi a pensé que le maire du domicile de la personne internée connaîtra le lieu de résidence des plus proches parents de celle-ci, et, en tout cas, sera plus apte que tout autre pour recueillir les indications nécessaires à Ce sujet.

Enfin, la notification du placement doit, par les soins du préfet, être faite au ministre de l’intérieur. Aux termes d’une circulaire du 28 décembre 1842, cette notification est faite aussi au Cas de placement volontaire.

Si le placement d’oflice a lieu dans un établissement privé, l'examen médical imposé par l’article 9 n’est pas nécessaire. Cet examen n'ayant d'autre but que de contrôler la nécessité d’un internement requis par un particulier, on conçoit facilement qu'il eût été superflu de l'exiger, alors que le placement estfait par ordre du préfet, ordre qui ne sera Jamais donné sans absolue nécessité.