Conseil d'État, 6 juillet 1877 (Dalloz

L'article 46 $ 17 de la loi du 10 août 1871, donnant aux conseils généraux le droit de statuer définitivement sur les dépenses et recettes des établissements d’aliénés, à abrogé Particle 26 $ 2 de la loi du 30 juin 1838. Les pouvoirs du préfet en cette matière appartiennent maintenant au conseil général.

La circulaire ministérielle prescrivant de fixer un prix de Journée, et non d'année, n’a donc plus force obligatoire. En fait, les conseils généraux fixent toujours un tarif journalier.

Le conseil général est sans droit pour imposer un tarif à un hospice communal; le conseil d'État a, dans son arrêt du 6 juillet 1877, décidé qu'en ce cas le prix de Journée ne peut être fixé que par convention entre le département et la commission administrative.

UN [ee]