DÉPENSES DES ALIÈNÉS INTERNES DANS LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

Quand l’internement a lieu dans un établissement privé, la dépense du traitement est fixée par les traités passés par les départements. Ces traités, dit l’article 26, sont passés conformément à l'article 1°; ils sont, par conséquent, soumis à l'approbation du ministre de l’intérieur.

Ces traités sont conclus par les conseils généraux et non par les préfets. La loi du 10 août 1871 a, ainsi que nous l’avons déjà vu, modifié la loi de 1838 en donnant aux conseils généraux le droit de statuer sur toutes les dépenses des

alhénés.

SECTION II

Personnes à qui incombe la dépense.