CHARGES DE L'ALIÉNÉ ET DE SA FAMILLE

Les articles 27 et 28 de la loi de 1838 énumeérent les personnes devant supporter les dépenses occasionnées par le traitement des aliénés: ces dépenses sontàla charge des personnes placées, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes des articles 205 et suivants Code civil. En cas de contestation, il est statué par les tribunaux ordinaires à la diligence de l'administrateur provisoire.

Si les ressources de l’aliéné ou de sa famille sont insuflisantes, le département ou la com-— mune supporte une partie de la dépense. C’est ce qui résulte d’une circulaire ministérielle du

o août 1839 : cette circulaire permet aux préfets de ne pas exiger le paiement en totalité ou en partie, quand les revenus de Paliéné sont absorbés par les besoins de sa famille.

L'article 43 du projet de loi modifie l’article 26 en ce sens : ce n'est plus seulement l’adminisirateur provisoire, mais aussi le curateur qui pourront introduire une demande de pension alimentaire.

Les sommes dues par l’aliéné ou par sa famille sont actuellement recouvrées par ladministration de l'enregistrement; d’après l’article 43 du projet, cette mission serait confiée aux percepteurs.

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