I.oisel. Inst, co'itum., tom. 4. liv. 4, lit. 4, paragr. il

» légitimes qui soient en état de leur en fournir (1). » C’était donc pour l’enfant naturel que ses père et mère ne voulaient pas nourrir, un droit de les y contraindre. Dans ce but, on lui accordait, comme l'avait fait le droit canonique, la faculté de rechercher judiciairement 6es père et mère, lorsqu’ils ne l’avaient pas reconnu. Ce qui est juste, mais parfois dangereux!

Lorsque l’enfant illégitime était parvenu à désigner ses parents, ou lorsqu’il avait été spontanément reconnu par eux, quelle était sa condition? Acquérait-il quelques droits à leur succession? Pas le moins du monde. L’ancienne législation française estimait que le mariage seul pouvait faire des héritiers, et tenait pour bonne cette vieille maxime : « Bastards ne succèdent point (2j. » Remarquons avec Le Brun qu’à l’époque où nous sommes arrivés, le concubinat romain a complètement disparu de France. Un arrêt du parlement de Paris, rendu le 14 mai 1624, exclut le bâtard de la succession de sa mère, se fondant sur ce que le concubinat n’a plus d’existence légale et n’est plus qu'un concubinage.

De cette incapacité de succéder deux conséquences pour le bâtard : la première, c’est qu'il ne peut exercer le retrait lignager (3); la seconde, c’est que par sa naissance il ne porte pas atteinte aux donations auparavant

I Pothier, Œuvres, tome 6, Traité du contrat de mariage, pag. <79.

— Bacquel pense que, la dot n’étant que la représentation des alioicnls dus, la fille naturelle pouvait exiger une dot de son porc. Traité du droit de bâtardise , ch. S, parue r. 3, pag. 773.

(î' Loisel, Iiistitutes coutumières, tome <, liv. 1, lit. <,paragr. 45.

— Bacquct. Traité du droit de bâtardise, ch. 2, parag. 6, pag. 764. (3) Le .Maître, Coutume de Taris. Paris, <741, lit. 7, pag. 187. —

Voir aussi Guy Coquille sur le parag. I, du titre du retrait lignager, Coutume de Nivernois.

faites par son père, pourvu toutefois qu’il ne soit pas légitimé plus tard parle mariage de ses parents (1).

Formulée comme elle l’est, la règle qui déclare le bâtard incapable de succéder est inexacte; elle est trop générale; il faut l’entendre en ce sens que les bâtards ne sont héritiers ni de leur père, ni de leur mère, ni des parents de ceux-ci, mais ne pas aller plus loin; car si les bâtards venaient à contracter eux-mèmes un légitime mariage, ils pourraient être appelés à la succession de leur conjoint et de leurs descendants (2).

Dans le Dauphiné et les provinces du midi, ou pays de droit écrit, on admettait les enfants naturels à la succession de leur mère et réciproquement la mère à celle de ses enfants (3). 11 en était de même dans quelques provinces du nord [A). Ainsi les coutumes deValenciennes et de Saint-Omer déclarent que nul n’est bâtard par sa mère, et en conséquence elles appellent l’enfant naturel à la succession de celle qui lui a donné la vie (o). Une autre, celle d’Aire, n’appelle L’enfant né hors mariage à la succession maternelle, que dans le cas où il ne se trouve point d'enfants légitimes en concurrence avec lui (6).

(1) D'Aguesseau, tome7. Dissolution sur les bastards, pag. 4Î4.

2 Loisel, Inslitutes coutumières, tome 1,liv.1,tit. 1 , paragr. 46. — Iiacquel, Traite du droit de ln\tardisc , ch. 8, pag. ”84. — D'Aguesseau, Œuvres, lom. 7, Dissertation sur les Imlurds, pag. 429 et 430.

(3) Salvaing, Traité des Fiefs, ch. îiC et 66. — D'Expilly, PI ai doyen, 17 et 23.

(*. Voyei les Actes de Dumoulin sur les coutumes de France , l’aris, 1715, pag. 23.

o Coutume de Valenciennes, art. 121 —Coutume do Saint-Omer, lit. 1, art. 21 .

(6) Coutume d’Aire, lit. 1,art. 9.

D'Aguesseau, qui en cela ne fait que suivre l'avis de Dumoulin, croit que l’esprit de ces coutumes est d’appeler le bâtard non-seulement à la succession maternelle, mais encore à celle des parents maternels, et il voit la preuve de ce qu’il avance dans l’article 122 de la coutume de Valencieunes, qui admet les parents maternels à la succession du bâtard ({).

Exclure l’enfant naturel do la succession de ses père et mère eût été la plupart du temps une vaine mesure, si, par des donations entre-vifs ou testamentaires, on avait pu lui assurer ce que la loi lui refusait. Aussi notre droit coutumier avait-il interdit aux père et mère de faire à lour enfant naturel des legs universels; il ne tolérait que des legs particuliers, et encore fallait-il qu’ils ne fussent pas exagérés (2). Les libéralités excédant les limites, diversement posées par les coutumes, n’étaient point nulles, mais seulement susceptibles do réduction. Cette incapacité qui frappait le bâtard, était fondée sur ce que l’on considérait comme inconvenant qu’une personne préférât ses bâtards à ses parents légitimes. C’est pourquoi, si lo père ou la mère n’avaient aucun parent, il leur était loisible de laisser à leurs enfants naturels tout ce qu’ils jugeraient convenable ; ils pouvaient même dans ce cas les instituer légataires universels (3).

Nous avons dit que les bâtards n’étaient point héritiers des parents de leurs père et mère, mais rien ne

1) D’Agucsscan, Œuvres, lom. 7, tisseiiation sur les bastards , pag. 425*429. *

(2) Lajirièrcsur Loisel, tome 1, liv. J, lit. 1,parag. 41.

(3) Pothier, Œuvres, Introduction au titre des testaments , tome 4, pag. 415.

les empêchait de recevoir les libéralités que ces personnes voulaient bien leur faire; ils avaient à cet égard la même capacité qu’un étranger à la famille naturelle ou civile (1).

Presque toutes les coutumes ont accordé aux bâtards la libre disposition de leurs biens, soit par actes entrevifs, soit par testament (2). Parmi celles qui n’ont point suivi cet exemple, les unes ne permettent à l’enfant illégitime de disposer que de ses meubles et que du tiers de ses immeubles, et s'il n'a point d’immeubles, elles ne lui permettent de disposer que de la moitié de ses meubles (3). La coutume du Poitou ne laisse à sa disposition que le tiers de ses biens (4). Celle de Bretagne lui défend d’en disposer en haine de son seigneur (3). Enfin la coutume de Clermont enlève complètement au bâtard le droit de disposer de ses biens par testament (fi). Ces exceptions sont toutefois si peu nombreuses, que I.oisel a pu dire avec raison : « Baslards peuvent ac- » quérir et disposer de leurs biens, tant entre-vifs que » par testament (7). »

Lorsqu’un enfant naturel venait à mourir intestat, sa succession allait d’abord à ses descendants légitimes (8) ; à défaut de ceux-ci, elle passait à son conjoint

(1) Bacquct, Traité du droit de bâtardise , ch. 4, parag. 5 et 6 pag. 712 et 773.

(2) Caroli Molioæi, omiria quœ esslant opéra. 1681 . Parisiis. Uv. 1 , tit. 17, paragr. 186, pag. 923, sur ht coutume de Paris.

{3} Coutume d'Anjou, art. 343. — Coutume du Maine, art. 335. (4) Coutume du Poitou, art. 299.

(3) Coutume de Bretagne, art. 4"9.

(6) Coutume de Clermont, art. 153.

(7) Loisel, Instantes coutumières, tome 1 , iiv. 1 , lit. I , paragr. 42.

(8) Ordonnance de Charles VI, de 1383. '

survivant (1), et en dernier lieu au roi (2). Elle n’était pas dévolue à ses ascendants ou collatéraux, qui n’avaient pas plus de droits sur elle qu’il n’en aurait eu lui-môme sur leurs biens (3).

A cette règle, une exception. Le roi ne succédait pas toujours au bâtard à défaut d'enfants légitimes ou de conjoint ; car, en premier lieu, quoique les droits des seigneurs eussent été considérablement diminués, ces derniers étaient cependant quelquefois encore préférés au roi. Pour que la dévolution des biens de l’enfant naturel eut lieu à leur profit, il fallait le concours des trois circonstances suivantes que le bâtard fût né, qu’il eût habité et qu’il fût mort dans le territoire du seigneur qui réclamait sa succession; sinon, elle se faisait au profit du roi. Loisel a très-bien résumé celle règle en ces termes ; « En défaut d’enfant (ou de con- • joint) leur succession appartient au roi, ou au seigneur » haut justicier, en la terre desquels ils sont nés, domi- » ciliés et décédés (4). »

Certaines coutumes n’attribuaient au roi que certains biens (3); d’autres n’exigeaient pas toutes les conditions que nous avons énumérées, pourvu que le bâtard fût né d’une des femmes de corps du seigneur (G). Quelques-unes attribuaient la succession du bâtard au sei-

(\) D’Aguesseau, CF.uvra, tome 7, Dissertation sur les bastards, pag. 449.

(J) Bacquct, Traité du droit de bâtardise, ch. 8, parag. 4-îO, pag. 784.

(3) Loisel, Institutes coutumières, lom. 4, liv. 4, lit. 4, parag. 46.

(4, Loisel, Institutes coutumières, lom. 4, liv. 4, Ut. 4, parag. 47.

(5) Coutume de Bourgogne, tit. 8, art. 5. — Coutume de Normandie, art. 447.

(6) Coutume de Vilry, art. 4.

gneur sur les terres duquel le bâtard était né et mort, si les biens de ce dernier étaient situés dans la seigneurie (t). Enfin les coutumes de Montreuil et do Saint- Pol reconnaissaient comme héritier du bâtard le seigneur sur la terre duquel il était mort (2).

En second lieu, le roi était écarté de la succession des enfants naturels par certaines coutumes, qui appelaient leurs parents maternels à recueillir leur héritage, et c'était juste, puisque ces mêmes coutumes, ainsi- que nous l’avons vu, reconnaissaient à l’enfant illégitime le droit de succéder à ses parents maternels (3).

Les enfants issus du légitime mariage des bâtards étaient, par rapport à leurs père et mère, de véritables enfants légitimes et jouissaient de tous le3 droits attachés à cette qualité. Mais il n’en était plus ainsi à l’égard des parents de leurs père et mère bâtards. Ils n’étaient unis à ces personnes par aucun lien légitime ; pour elles, ils n’étaient légalement que des étrangers, et n’avaient, par conséquent, aucun droit à leur succession. Précisément à cause de cette absence de parenté reconnue, ils pouvaient recevoir de ces personnes toute espèce de libéralité, quelque rapprochée que fût leur parenté naturelle. On annulait cependant les libéralités que les aïeuls naturels, c’est-à-dire les père et mère du bâtard, avaient faites du vivant de celui-ci à

(4 Coutume du Grand-Perche, til. 4, arl. 41.

(î) Coutume de Montreuil, art. 21 . — Coutume do Saiut-Pol, lit. i, art. 27. — Voir d’Aguesseau, CEuvrcs, tome 7, Dissert, sur les bastards, pag. 417 439.

(3} Coutume do Valenciennes, arl. 124. — Coutume de Suiut-Omer en Artois, Ut. t, art. 2t.

leurs pefits-enfants, car on supposait alors ces derniers, personnes interposées.

La dévolution des biens laissés par l’enfant légitime d’un enfant naturel se ressentait de l’incapacité qui avait frappé le pore ou la more et n'était pas réglée comme celle de tout le inonde.

Si l’enfant de la succession duquel il s'agit était né d’un père et d’une mère bâtards, et si tous deux lui avaient survécu, pas de ditlicultés. Le père et la mère auraient pris dans la succession de leur enfant ce que chacun d’eux lui avait donné, puis ils auraient partagé les meubles et les acquêts.

Toujours dans l'hypothèse où l'enfant est né de deux bâtards, s’il ne meurt qu’après l’un d'eux, le survivant recueillera toute sa succession, d'après les coutumes qui admettent la dévolution des biens d'une ligne à l’autre; d’après celles, au contraire, qui n’admettent pas celle dévolution, le survivant ne pourra prendre que les propres qui viennent de lui et tous les meubles et acquêts, ou une partie d’eux seulement, suivant les différentes dispositions des coutumes. Quant aux propres qui se trouvent dans la succession du chef du conjoint prédécédé, et quant à la partie des meubles et acquêts qui n'aura pas été prise par le survivant, le tout appartiendra au seigneur ou au roi.

Lorsque les deux parents bâtards sont prédécédés, les choses vont toutes seules. Tous les biens de leur enfant tombent en déshérence et passent alors à qui de droit.

Mais si on suppose qu’un seul des parents de l’enfant était bâtard et que l’autre était légitime, la question devient plus délicate, sauf le cas où l'enfant meurt

avant ses père et mère, car alors rien de plus simple : on applique la règle : paterna paternis, materna materais, et on partage les meubles et acquêts. •

Dans l’hypothèse, au contraire, où l’enfant ne meurt qu’a près avoir recueilli la succession de celui de ses parents qui était bâtard, tousses biens sans distinction passent, d’après les coutumes qui admettent la dévolution d’une ligne à une autre, à celui de ses purent^ qui était légitime. D’après celles qui n’admettent pas ce principe, le survivant ne prendra que les propres afférents à sa ligne et la totalité ou une partie des meubles cl acquêts, le reste des biens appartiendra au roi ou au seigneur.

il nous faut actuellement examiner ce qui se passera si l'enfant ayant recueilli la succession de celui de ses parents qui était légitime vient à mourir. L’ascendant bâtard prendra dans la succession de son enfant prédécédé les immeubles qui s’y trouvent de son chef, et il partagera les acquêts et les meubles avec les héritiers de l’autre ligne, qui joindront à cette part de meubles les propres qui leur compétent. S’il n’y a pas d’héritiers dans cette ligne, l’ascendant bâtard, suivant qu'il sera régi par telle ou telle coutume, prendra toute la succession, ou bien partagera avec le fisc, qui dans ce cas prendra toujours au moins les propres afférents à la ligne défaillante.

Enfin si l’enfant a survécu à ses parents, dont l’un était bâtard et l’autre légitime, à sa mort ses biens, comme il n'a d'héritiers légitimes que dans une ligne, iront à ces derniers, qui toutefois ne les recueilleront jamais en totalité, car même les coutumes qui admettent les héritiers d’une ligne à la succession des biens

provenant do la ligne défaillante, ne permettent pas que les héritiers de l'enfant d’un bâtard profitent entièrement de la succession. Ils prendront d'abord les propres afférents à leur ligne, puis, suivant les différentes coutumes, ils y ajouteront ou la totalité des meubles et acquêts, ou seulement moitié de ceux-ci. Tous les autres biens appartiennent au seigneur ou au roi.

Dans tous les cas que nous avons successivement examinés, nous avons supposé que l’enfant du bâtard n’avait ni descendant, ni frère, ni sœur légitimes, car ces derniers auraient toujours exclu soit le seigneur, soit le fisc, soit les autres héritiers, à l'exception toutefois du père et de la mère.

Pour faire disparaître les diverses incapacités dont il frappait le bâtard, notre droit coutumier avait emprunté au droit romain deux de ses modes de Iégilimatiôn, celui par mariage subséquent et celui par rescrit du prince. Le premier est le plus parfait et le plus efficace, il assimile le bâtard à l'enfant légitime (I). La légitimation par mariage subséquent, dit Pothier, « rend les enfants nés avant le mariage, aussi » parfaitement légitimes que s'ils étaient nés durant » le mariage : elle leur donne tous les mêmes droits, » et ne met aucune différence entre eux et les enfants » nés durant le mariage; jusque là même qu’elle » donne le droit d'aînesse aux enfants nés avant le • mariage, sur ceux nés durant le mariage (2). »

Deux conditions sont nécessaires pour la légitimation

(1 De Kerricro, Commentaire sur la coutume ite Paris, Paris. 1770, tome ï, pag 3G0, sur l’art. 318.

î) Pothier, i Encres, Traité du contrat de muriuye, tome G, psg. 19 t.

— Uï —

par mariage subséquent. Il faut premièrement que les enfants soient nés ex soluto et ex solula; secondement il faut qu’il y ait eu un mariage véritable.

i° Il faut que les enfants soient nés ex soluto et ex solula ; c'est ce que nous apprend dans les termes suivants la coutume de Troyes : « Les enfants nés hors » mariage de soluto et solula, puis, que le pèro et la » mère s’épousent l'un 4’autre, succèdent et viennent » à partage avec les autres enfants, si aucunsy a (J). » L’avis général était que la légitimation ne pouvait avoir lieu, quand, au temps du commerce illicite des père et mère, il avait existé entre eux un empêchement dirimant au mariage. Des arrêts avaient confirmé ce principe, quant aux enfants adultérins (2). On se montrait moins rigoureux pour les enfants incestueux, et l’on peut tenir pour certain que l’enfant né de deux cousins germains était légitimé quand ses parents, ayant obtenu une dispense de Itome, venaient à contracter un légitime mariage (5). .Mais si le degré de parenté était plus proche, les parlements n’admettaient pas que le mariage puisse légitimer les enfants nés des relations antérieures (4).

Pour savoir si l’enfant qu’on veut légitimer est né de deux personnes capables de s’épouser, faut-il se

(t) Coutume Je Troyes, art. t08. — Voir Pothier, fEueres, tom. 6. Traité dit contrat de mariage , pag. 1 88 .

(t) Arrêt du parlement de Grenoble du 1 6 janvier <669, rapporté par Brodeau. — Arrêt 'lu 3 février < 661 , rapporté par de Ferrière.

(3) Denis I.e Brun, Truité dessin cessions. Paris, <775, liv. t, ch. î, réel, t, pag. 26 et 27. — Kurgole, Traité des testaments, Paris. 1779. tome I , pag. 499.

,t; Arrêt du parlement de Paris, du << décembre <664. — .Merlin. Hrpertoirc. au mol bispense.

placer au moment de sa conception ou à celui de sa naissance ? Il y avait sur ce point dissentiment entre certains canonistes (1) et nos anciens jurisconsultes. Les premiers soutenaient qu’il fallait ne tenir compte que de la naissance. Les seconds, au contraire, pen- * saient qu'il fallait se reporter au moment de la conception, parce que le délit consistait dans le fait de la génération et non dans celui de l’accouchement (2).

Il convient à ce sujet de remarquer qu’un mariage postérieur à la naissance du bâtard n'est point un obstacle à sa légitimation, si celui de ses parents qui s’est marié, venant à perdre son conjoint, épouse ensuite la personne avec laquelle il a eu autrefois les relations charnelles dont est né le bâtard (5). Mais cet enfant, ainsi légitimé, aura-t-il le bénéfice du droit d’ainesse, au préjudice de l’enfant légitime que son père a eu de son premier mariage î Pour l’affirmative, on disait que le mariage avait pour effet de faire considérer comme ayant toujours été légitime l’enfant légitimé, qu’en conséquence cet enfant étant le plus âgé était l’aîné (4). Les partisans de l’opinion contraire répondaient que l’effet rétroactif ne pouvait jamais avoir lieu au préjudice du droit acquis à l’enfant d’un tiers, la fiction ne pouvant l’emporter sur la vérité. On

(I) Fachinæus, Contre»., li». 3, ch. 50.

(J) Furgole, Traité des testaments, tome 1, pap. 500-502. — Pothier, (Eurres, tome 6, Traité du contrat de mariage, pap. <90. — Argon, Institution au droit français, 4787 Paris, tome 4, pag. 84

et 82.

(3) Pothier, (Œuvres, tome 6, pag. 4 82.

(4) Le Brun, Traité des successions, liv. 4, ch. 2, sect. 4 , pag. 28. — Claude Fleury, Institution au droit français, tom. 4, pag. 394, édit., de M. Laboulaye.

ajoutait que l’enfant légitimé devait être réputé né du même mariage que ses frères germains, et que, dans l’opinion adverse, on en arrivait à dire qu'un enfant du second mariage était l’aîné de ceux nés du premier (1). Cette dernière opinion était du reste celle de lu jurisprudence,

2° Il faut, pour que la légitimation ait lieu, que le mariage subséquemment contracté soit valable, ün considérait comme nuis, et conséquemment comme ne conférant pas la légitimation, les mariages in extremis, et les mariages secrets (2). On avait aussi admis que le mariage putatif ne légitimerait pas les enfants déjà nés (3).

La légitimation résultait de la seule force du mariage. Il n’était pas nécessaire, pourqu’elleait lien, de requérir le consentement soit du père et de la mère, soit des enfants; elle avait lieu de plein droit au dire de Pothier. Le même auteur nous apprend que, de son temps, il n’était plus nécessaire, comme au temps de Loisel (4), de mettre sons le poêle, pendant la célébration du mariage, les enfants qu’on voulait légitimer. « Cette céré- » monie, dit-il, est une reconnaissance solennelle que » les parties contractantes font de ces enfants, mais qui » n’est pas nécessaire lorsqu’ils les ont reconnus pour

(1; Dumoulin, sur l'art. 8 de (ancienne coutume de Palis, lom. 1. lit. t. pag. Î37. — Tiraqueau, qwest., 34, cl ad l. 8, lit. 56, liv. 8. C.nd. — Le Maürc. Coutume de Taris, lit 15. ch. l.pag. 459 . — Si — rii-r, Traiti'du droit d'aînesse, 1.1. ch. 14. — D'Aguesseau. lEunxs, tome 7, Dissertation sur les bâtards, pag. 438. — l’oiliier, l Hunes. tome 8, pag. S4.

(ï Ordonnance de 1(>39. — Édit de 1697.

(3) Polhier, (Eurres, lom 6, pag. 191.

t Loisel, lnstitutes coutumières, tom . 1, liv. 1, lit. 1. paragr. 40.

» leurs enfants de quelque autre manière que ce soit, » soit avant, soit depuis leur mariage, et en un mot » lorsque ces enfants peuvent, de quelque manière que » ce soit, justifier leur état (1). »

Le second mode de légitimation admis par le droit coutumier était loin d’ètre aussi parfait et de produire des effets aussi considérables que celui par mariage subséquent. Cette légitimation par rescrit du prince se bornait en général à effacer la tache de la naissance du bâtard, à l’habiliter à recevoir de ses père et mère des legs universels. Mais quant à la capacité de succéder à ses parents morts intestats, elle ne la lui conférait que lorsque ceux auxquels il eût pu succéder, s’il eût été légitime, avaient consenti à sa légitimation: encore fallait-il que les lettres patentes du roi continssent une clause expresse à cet effet, et qu’elles fussent entérinées à la chambre des comptes et au parlement. L’enfant légitimé par lettres patentes du roi, restait étranger à la succession de ceux de ses parents qui n’avaient pas consenti à sa légitimation , ou qui ne l'avaient pas ratifiée. Pendant très-longtemps ou n’admit pas la réciproque, et l'on sou tinf que ces personnes pouvaient succéder au bâtard légitimé par lettres patentes, bien qu’elles n’eussent pas consenti à sa légitimation. Tel était l'avis de Bacquel, de Chopin, de Domat; mais d’Aguesseau affirme que cette opinion fut ensuite abandonnée, et qu’il fut décidé, que la succession du bâtard ainsi légitimé sans le consentement de ses parents, serait réglée de la même manière qu’elle l’aurait été s’il n’avait pas été légitimé (2).

t) Pothier, (Etima, lom. 6, pag. t9î.

i Voy n : I.oisel, Jiistihites rnuhnnii'res, time 1. livre 1, titre 1.

Enfin Pothier nous apprend qu’à l’époque où il écrivait « la légitimation par lettres patentes du roi ne » donnait aux bâtards que le droit de porter le nom de » leur père, et de porter les armes de sa maison avec » une brisure de gauche à droite, mais qu’elle ne don- » nuit pas le droit de parenté légitime, ui même le droit » de succéder, à défaut de parents légitimes; que les . » lettres de légitimation avec clause de succéder n'é- » (aient plus d’usage (1). »

Nous avons jusqu’ici parlé à peu près exclusivement des enfants simplement naturels, il nous faut donc, avant de terminer cette étude sur la position des bâtards en France, avant la révolution de 1789, examiner un peu, quelle était la condition des enfants nés de l’adultère et de l’inceste, de tous ceux en un mot appelés par Justinien iiati ex damnato et nefario coïlu (2). Ces malheureux

paragr. 45. — Bacquct, Traite iludroit île Mlurdise, ch. H, pag. 792 ; cli. <2, p. 795; ch. 13, p. 810; ch. 14. p. 812. — Domat, Droit faiblir, livre 4, litre 6, «cet. 5. art. 3. — Chopin, sur la coutume d'Anjou, liv. RI, ch. 41. — l.e lirtm. Traite des successions, liv.1, ch. i.seci.î, pag. 2'Jetsuiv. — D'Aguesseau, Œuvres, tome 7, Dissert, sur les luitards , pag. 438-440 et 462-409.

I i Pothier, Œuvres, Ionie 8, pag. 24.

'i> A celte époque, le viol et le rapt étalent punis do mort en France, comme dans t'empire Humain au temps de Justinien. On avait aussi adupté la pénalité romaine contre l’adultère. • I.a peine, dit Pothier,

» qui est en usage dans notre droit contre la femme convaincue (Ta- » dullère, et que nous avons tirée de la Novclle de Justinien, est la » réclusion dans un munastère, où son mari peut la voir et visiter et e au bout de deux ans l'en faire sortir pour la reprendre et la recevoir d chez lui ; sinon, ledit temps passé, faute par son mari delà reprendre,

» c'Ie doit être rasée, et rester dans ledit couvent le reste de ses jours;

» & moins qu'après la mort de son mari, quelqu'un veuille bien l'épou- » scr. Ou la déclare en outre déchue de scs dot, douaire, et conven- » lions matrimoniales. • Pothier. Œuvres, Ionie 6, Truite du contint (le nmriiuje, pag . 243 .

se trouvaient dans une position bien inférieure à celle des enfants nés du concubinage ou de la fornication; ils ne pouvaient rien recevoir de leurs parents, si ce n’est des aliments. La tache de leur naissance les suivait partout, et ils n’avaieut pas même l’espérance de la voir effacer par le mariage subséquent de leurs père et mère. Une seule exception existait en faveur des enfants nés de cousins germains ; le mariage que leurs parents contractaient ensuite, après avoir obtenu une dispense de Rome, avait pour effet de les légitimer. Cela tenait à ce qu’une pareille union n’était pas considérée comme complètement incestueuse. Seule la légitimation par lettre du prince était accessible aux enfants adultérins et incestueux, et encore ne faisait-elle que diminuer la honte de leur naissance, sans jamais les rendre habiles à succéder.

L'incapacité de recevoir de ses père et mère, qui pesait sur le bâtard incestueux ou adultérin, atteignait même ses enfants. Un arrêt du 14 août 1570 avait décidé que les eufants«légilimes d’une personne, elle-mèine issue d’un commerce criminel, étaient, comme leur auteur, incapables de recevoir de leur aïeul autre chose que des aliments.