DROIT RÉVOLUTIONNAIRE

Nous arrivons à la révolution française. La Convention nationale réagit, non sans raison, contre l’ancienne législation relative aux enfants nés hors mariage; elle voulut les soustraire à la fâcheuse position qui leur avait été faite jusqu’à ce jour. Rejetant des théories qui méconnaissent les liens de sang, elle en tint le plus grand compte. Elle trouva monstreux que de pauvres enfants fussent punis d’une faute dont ils n’étaient pas coupables.

» Dans un gouvernement fondé sur la liberté, disait

* Cambacérès, les individus ne peuvent être la victime > des fautes de leur père. L’exhérédation est la peine

• des grands crimes, l'enfant qui naît en a-t-il corn- » mis? Et si le mariage est une institution précieuse, » son empire ne peut s’étendre jusqu’à la destruction » de l’homme et des droits des citoyens. »

Le 4 juin 1793, la Convention décréta que les enfants nés hors mariage de personnes qui ne seraient pas engagées dans les liens d’une autre union, auraient le droit de succéder à leurs père et mère. Elle faisait ainsi

pressentir l’égalité des droits des enfants légitimes et des enfants naturels, qui ne tarda pas à être établie. C'est en effet ce que fil quelques mois plus tard le décret du 12 brumaire an n. Non contente d’assimiler les droits des enfants naturels à ceux des enfants légitimes sur les biens de leurs père et mère, la Convention établit des droits de succession réciproques entre les enfants naturels et leurs parents collatéraux, et elle accorda le droit de représentation pour l’exercice de ces droits aux enfants légitimes des bâtards. Enfin elle imprihia à son décret un effet rétroatif, en déclarant qu’il serait applicable à tous les enfants naturels dont les droits étaient ouverts depuis le 14 juillet 1789. Toutefois cette rétroactivité ne devait pas avoir lieu à l’égard des collatéraux.

Ce même décret du 12 brumaire an u reconnaissait encore aux enfants naturels le droit de rechercher en justice les auteurs de leurs jours. Mais, pour ne pas retomber dans les scandales qu’avait occasionnés la recherche de paternité sous l’ancienne législation, il déclara que la preuve de la paternité et de la maternité naturelles ne pourrait plus résulter que de la production d’écrits publics ou privés émanés du défendeur, ou que d’une suite de soins donnés sans interruption par le père ou la mère à l’enfant.

Cette dernière disposition vaut assurément beaucoup mieux que l’extrême facilité du droit ancien, et que les restrictions exagérées du droit actuel.

Il y eut cependant une classe d’enfants naturels auxquels les lois de la révolution ne reconnurent pas les mêmes droits qu'aux autres. L'art. 12 du décret du 12 brumaire an u n’attribua en effet aux enfants

adultérins, en tout et ponr tout, que le tiers de la portion d'un enfant légitime.

« On a pensé presque unanimement, disait à ce pro- » pos Cambacérès, rapporteur du décret, que le respect » des mœurs, la foi du mariage, les convenances so- » ciales, ne permettaient pas de comprendre dans la * disposition de la loi les enfants nés de ceux qui étaient » déjà liés par des engagements (1). »

Cette législation ne dura pas longtemps, plusieurs modifications y furent bientôt introduites. C’est ainsi que la loi du 3 vendémiaire an iv, art. 13, rapporta l'effet rétroactif de l’art. 1 du décret du 12 brumaire an il. Puis celle du la thermidor an tv attribua aux individus atteints par ce changement, à titre de pension alimentaire, le revenu du tiers de la porlibn d’un enfant né en mariage. Enfin une circulaire ministérielle du 12 ventôse an v prohiba la recherche delà paternité.

Sous le Consulat, le pouvoir législatif déclara parla loi du 14 floréal an xt, que l’état et lés droits des enfants naturels, dont les père et mère encore existants lors de la loi du 12 brumaire an n, viendraient à mourir avant la promulgation du Code civil, seraient réglés par les dispositions de ce Code relatives à la paternité, à la filiation et aux successions. La même disposition avait été prise dans l’article 10 de la loi du 12 brumaire an h, à l’égard des enfants dont les père et mère seraient encore existants lors de la promulgation du Code

La loi de brumaire, ni même les lois de réaction qui

<4) Choix des Rapports, t. xui, p. 353.

l’ont suivie, ne traitèrent de la légitimation des enfants naturels; de là est née l’intéressante question de savoir si c’est par la législation ancienne ou par le Code civil que doit être réglé l’état des enfants naturels, dont les père et mère se sont mariés avant la promulgation du Code civil, et ne sont décédés que postérieurement. Cette question a de l’intérêt en ce qui touche la reconnaissance préalable qui est exigée par le Code, et que l’ancien droit ne jugeait pas indispensable.

Ceux qui exigent une reconnaissance préalable pour la légitimation, argumentent de l’art. 10 de la loi de brumaire. La légitimation, disent-ils, ne résulte pas de la loi seule, il faut que l’enfant naturel prouve qu'il est né des rapports antérieurs des époux : avant la loi de brumaire an n, on pouvait prouver ce fait comme on l’entendait, mais depuis le Code civil, une preuve authentique est seule admise; ce n’est pas rétroagir qu’appliquer les règles actuelles, puisque la loi de brumaire an 11 avait formellement exprimé que les enfants naturels, dont les père et mère existeraient encore lors de la promulgation du Code, alors en projet, auraient leur état régi par les dispositions de ce Code (1).

Mais, à notre avis, c’est aller contre le vœu du législateur de brumaire que d’entraver la légitimation des enfants; et c’est ce qui aurait eu lieu si on avait laissé les parents dans l'incertitude sur les formes auxquelles ils devaient recourir. L’art. 10 de la loi de brumaire an il n’a été rédigé que par opposition aux articles 2 et 8 relatifs aux enfants naturels non légitimés, an profit desquels des successions s’étaient ouvertes, depu is

(1) Ntmes, 15, juillet, 1 SI 9 .

le 14 juillet 1789 jusqu’au 23 octobre 1793; ces dispositions n’ont pas en vue les enfants naturels que leurs père et mère auraient légitimés, selon les formes établies par l’ancien droit (I).

Telles furent les dispositions prises à l’égard des enfants naturels pendant la période révolutionnaire; reste à savoir comment le Code civil a réglé leur état.

Il établit une différence entre les enfants légitimes et les enfants naturels, tout en ne repoussant cependant pas ces derniers d’une manière absolue. Il consacra la recherche de la maternité, mais il abolit en principe la recherche de la paternité. Il accorda aux enfants naturels le droit d’exiger des aliments de celui de leurs parents dont ils étaient reconnus.

Il fit plus; à l’enfant naturel reconnu, il donna sur la succession de ses parents un certain droit.

Il fit mieux; il permit aux parents d’effacer, dans certains cas, la trace de leur faute, en conférant à leurs enfants la dignité et les droits d'enfants légitimes. Toutefois, par respect pour le mariage entre les enfants naturels, il distingua ceux qui devaient leur naissance à un commerce adultérin ou incestueux, pour ne leur accorder que des aliments.

L'œuvre du législateur moderne n’est sans doute point parfaite, ainsique nous nous en convaincrons par l’analyse ; néanmoins elle est bien préférable aux législations, qui frappaient impitoyablement l’enfant naturel d’une foule d’incapacités.

(1) Dijon, 30 juillet, 4840. — Bordeaux, *0 mars 1830.