ENFANTS NATURELS RECONNUS

Tant qu’ils ne sont pas reconnus, les enfants nés hors mariage sont regardés comme n’ayant ni famille ni parenté civiles. La reconnaissance seule peut leur procurer cette famille et «cette parenté qui leur manquent; c’est donc un acte de la plus haute importance, dont le législateur a dû prescrire les formes, déterminer les cas et régler les effets : c’est ce qu’il a fait.

Preuves de la filiation naturelle. — Voyons donc "comment l’enfant naturel peut constater et prouver sa filiation.

Disons de suite que ce n'est pas l’acte de naissance qui prouve la filiation d’un enfant naturel, soit à l’égard du père, soit même à l’égard de la mère, c’est

(1 ) Voyez Proudhon, tom. !, p. < 28-1 35 . Voyez aussi le décret du 19 janvier 18tt .

l'acte tlo reconnaissance inscrit ou non inscrit sur les registres de l’état civil. « Cette proposition,, dit M. De- » molombe, est très-clairement écrite dans l’art. 334, » d’où il résulte que l’acte de naissance ne fait preuve » de la filiation naturelle qu’autant que la reconnais- » sance a été faite dans cet acte (1 ). »

La preuve de la filiation de l’enfant naturel peut résulter d’une reconnaissance volontaire faite par les parents, ou d’une reconnaissance forcée qui leur est imposée par autorité de justice.

La reconnaissance volontaire est l’aveu que le père naturel fait de sa paternité, ou la mère naturelle de sa maternité. C’est un aveu essentiellement personnel, qui ne peut être fait que par le père pour la filiation paternelle, et par la mère pour la filiation maternelle. Nul autre ne pourrait, sans mandat, faire pour eux cette reconnaissance (2).

Cela posé, demandons-nous si une personne qui vient déclarer la naissance d’un enfant naturel devrait et même pourrait indiquer le^ père ou la mère, dont cet enfant est né, et si l’officier de l’état civil pourrait recevoir cette déclaration.

La question évidemment reste la même, soit que l’indication dont il s’agit émane de l’un des parents qui avoue en môme temps pour son compte sa qualité de père ou de mère de l’enfant, soit qu’elle émane d’un tiers. En ce qui coqperne l’indication du père, la ques-

(4) Cours de Code Napoléon, par H. Dcmolombe, p. 404, t. 5.

(J) MM. Lnisean, Traité des enfants naturels, p. 44S. — Delvincourt, Cours de t'ude civil, t. 4, p. 394 . — Zachariæ, Cours du droit civil français traduit par MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 668. — Dcmolombe, Cours de C. N., t. 5, p. 401.

tion ne présente pas de difficultés; tout le monde convient que le nom du père ne doit pas être déclaré à l’officier de l’état civil; on convient également que cet officier ne doit pas l’énoncer dans l’acte, lorsque les déclarants font la faute de le désigner. C’est l’article 340, d’après lequel la recherche de la paternité est interdite, qui a fondé cette unanimité. Le père seul a qualité, [dit-on, pour se faire connaître, et le déclarant qui le désignerait sans avoir un mandat spécial à cet effet, s’exposerait, ainsi que l'officier de l’étal civil qui inscrirait sa déclaration, à une action en dommages et intérêts.

Les opinions sont partagées en ce qui concerne la mère. Trois systèmes sont en présence.

Dans le premier on soutient que les officiers de l'état civil doivent exiger la déclaration du nom de la mère, et que les déclarants sont forcés de la nommer. Cette première opinion a été consacrée par plusieurs cours impériales, qui, assimilant la maternité naturelle à la maternité légitime, ont été amenées, par voie de conséquence, à appliquer les peines portées par l'art. 346 du Code pénal au cas où il y a eu déclaration de la naissance de l’enfant, sans indication du nom de la mère (1). Mais la Cour de cassation a jugé, contrairement à cette opinion, que la révélation de la maternité n’est obligatoire pour personne, l’art. 546 du Code pénal ne prescrivant que la déclaration du fait de la naissance; que spécialement, à l’égard des médecins et sages-femmes, elle constitue une violation du secret que leur

Dijon , 4 4 août <840. — Paris, Î0 avriH8i3.

impose leur profession, et que tout règlement administratif tendant à provoquer cette révélation est frappé d’illégalité (i).

Dans la seconde opinion, on dit que l’officier de l’état civil ne doit pas exiger la déclaration du nom de la mère, mais que si cette déclaration lui est faite, il doit la consigner dans l’acte de naissance, afin de mettre l'enfant sur la voie de la recherche de la maternité. Cette indication n’est pas sans intérêt pour l’enfant, dit. on ; elle a lieu dans la pratique sans offrir le danger dont les adversaires de ce système se préoccupent, et qui n’existerait qu’autant que la déclaration serait obligatoire. L’art. 336 du Code Napoléon, en limitant les effets de la reconnaissance du père, faite sans l’indication et l’aveu de la mère, suppose que cette indication peut avoir lieu. Que lit-on en effet dans cet article? On y lit que la reconnaissance du père, sans l’indication et l’aveu de la mère, n’a d’effet qu’à l’égard du père ; donc la reconnaissance du père avec l’indication de la mère doit avoir effet à l’égard de celle-ci (2) .

Suivant la troisième opinion, l’indication de la mère sur la simple foi des déclarants doit être proscrite comme présentant de graves dangers. Si la déclaration est fausse, c’est une gratuite injure adressée à une femme honnête: si elle est vraie, mais qu’elle ne puisse produire de conséquences juridiques, comme on croit pouvoir le démon -

(4j Cassation 16 septembre 4843, 4" juin, 4844, 48 juin4846.

(î) Voyez : Cass., 26 avril 4 824 — .MM. Toultier, le Droit civil français, annoté par M. Duvergier, tom. 2, n" 927. — Richeforl, Traité de l'état des familles, etc., loin. 2, n° 278.— Demante, Cours analytique de Code civil , continué par M. Colmet de Santerre, tom. 4, pag. 474, n" 402 Us. — Valette sur Proudhon, tom. 4. pag. 212. — Bonnier, Traité despreuves, 3' édit., tom. 2, pag. 441.

trer, elle ne doit pas être admise, puisqu’elle ne tend qu’à un scandale inutile.

A la vérité l'art. 57 du Code Napoléon exprime que l’acte de naissance énoncera les noms et prénoms des père et mère; mais il n’y a pas à tirer argument de cet article, qui, statuant d’ailleurs de eo quod plerumquc fit, prouverait infiniment trop dans une matière où, de l’aveu de tout le monde, le nom du père ne doit jamais être déclaré. L’art. 334 veut que la reconnaissance des enfants naturels ait lieu par acte authentique ; il s’applique à la reconnaissance de la maternité aussi bien qu’à celle de la paternité. Cet article assure à la mère tout aussi bien qu’au père des garanties que ne doit ni compromettre ni affaiblir une déclaration faite par le père, ou, plus généralement, une déclaration faite par tout autre que la mère, on son chargé de procuration spéciale. Il n’est certainement pas modifié par l’art. 336 , dont le sens est que chacun des parents fera pour soi les reconnaissances qu’il jugera bon de faire, et que toutes les mentions faites par l’un d’eux ne pourraient, pas plus que celles faites par le premier venu, avoir d’effet à l’égard de celui qui n’a rien avoué (I).

C’est ce dernier système que nous croyons devoir admettre, et nous pensons avec ses partisans que non-seulement l’auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n’est pas tenu de désigner la personne avec laquelle il a eu cet enfant, mais que cette désignation est absolument défendue. Siellealieu dans la pratique, c’est à tort. L’art. 336

(1) Voy. MM. Demolombe, Cours de C. N., t. 6, pag. 401 et suiv..*

Massé et Vergé sur Zachariæ, tom. 1, p. 31 7-318. — Bonnier.

Preuves, 2' édit., p. 494-497. — Marcadè, Explication théorique et pratique du Code Najwléon, art. 336 .

dont on argumente contre le système que nous croyons devoir admettre, a eu pour objet de faire cesser un doute qui s’était élevé. On s’était demandé s’il était possible qu’un homme se reconnût père d’un enfant sans l’assentiment de la mère, et qu’il se déclarât ainsi le père d’un enfant qui serait né d’une femme avec laquelle il n’aurait jamais eu de relations; ou que, dégagées de la nécessité d’obtenir l’aveu de la mère, plusieurs personnes reconnussent le même enfant, ce qui serait une grande cause de scandale. Cependant, comme on pensa qu’il ne fallait pas entraver les reconnaissances, en exigeant l’adhésion de la mère, on adopta le principe de la liberté des reconnaissances, et les rédacteurs du Code, voulant exprimer ce principe, en même temps que limiter les effets de la reconnaissance à l’égard de celui des parents qui a reconnu l’enfant, ont rédigé en termes, peu clairs, il est vrai, l’art. 356, mais dont le sens est indiqué par la discussion qui eut lieu au Conseil d’Etat (1).

En résumé, le père ou la mère ne peut faire la reconnaissance que pour son propre compte; tous deux peuvent la faire indépendamment de tout assentiment de la part l’un de l’autre; et rien ne s’oppose à ce qu’ils puissent reconnaître simultanément l'enfant par un seul et même acte.

Cela établi , voyons quelles conditions les père et mère doivent réunir pour être admis à reconnaître leur enfant. Faut-il qu’ils aient la capacité civile nécessaire pour contracter? Nous ne le pensons pas, quoique M. Zachariæ ait dit: «En droit strict, les personnes,

(4) Locré, Législation civile, etc., lom. 6. p. 30, 4Î6, 437, 448, 463, 466. 184 .

» qui sont capables de s’obliger peuvent seules recon- » naître un enfant (t), » et quoiqu’on puisse appliquer à la reconnaissance les mêmes motifs, qui ont fait exiger par la loi, pour les contrats, certaines conditions do capacité. Le Code en effet a déterminé dans un titre spécial les conditions de la reconnaissance. Or aucune disposition du Code n’exige pour la reconnaissance d’un enfant naturel la même capacité civile que pour contracter. Bien plus, l’art. 537 suppose très-explicitement que la femme mariée peut reconnaître un enfant naturel sans autorisation de son mari ni de justice; donc l’article H 24 n’est pas ici applicable. En outre, comme il s’agit ici de la reconnaissance ou de l’aveu d’un fait personnel à celui qui l’avoue, et non d’un contrat proprement dit, bien que cet aveu puisse imposer certaines obligations, il est généralement admis qu’il ne faut pas appliquer ici les règles ordinaires concernant la capacité.

Toutefois il faut être moralement capable de consentir ; c’est pourquoi l’individu en état de démence ne peut valablement reconnaître un enfant naturel, à moins cependant qu’il ne soit dans un intervalle lucide(2). Et à cet égard il faut distinguer entre celui qui est interdit et celui qui ne l’est pas. S’il y a interdiction, il faudra prouver, pour faire maintenir la reconnaissance, qu’elle a été faite dans un intervalle lucide; s'il n’y a pas interdiction, il faudra que celui qui attaque la reconnaissance prouve l’état de démence au moment où elle a eu

(1) Zachariat, Massé et Vergé, tom. 1, p. 318.

(î) Orléans. 8 février, 485Ï. — I. oiseau, p. 497. — Vergé et Massé sur Zachariæ, t. 4, p. 318. — Dcmolombe, tom. 5, p. 410-411.

lieu (1). On ne peut étendre cette incapacité à celui, qui est légalement interdit par suite d’une condamnation, et qui est seulement incapable de contracter (2), ni à l’individu pourvu d’un conseil judiciaire, qui n’est incapable que pour certains actes déterminés (3).

Un prêtre peut reconnaître un enfant naturel ; c’est ici, en effet, une question de droit civil- et non pas de droit ecclésiastique ; or, notre droit civil ne met aucun obstacle à ce qu’un ministre du culte fasse une telle reconnaissance (4).

L’étranger, si la loi étrangère qui le régit lui reconnaît cette capacité, peut aussi, en France, reconnaître un enfant naturel (5).

On admet encore, par raison d’équité, tn favorem parlas, qu'un mineur peut aussi reconnaître un enfant sans le consentement de son tuteur ou curateur, quia agnoscit obligationem naturalein eamque sanctissi mam (6). Nous pensons même, contrairement à l’opinion de MM. Massé et Vergé, que cette reconnaissance

est valable, lors même que le mineur n’aurait pas at-

(4) Vergé et Massé sur Zachariæ, tom. 4, p. 318-349.

(i) Loiseau, p, 489. — Demolombe, tom. S, p. 445. — Massé cl Vergé sur Zachariæ, tom. 4, p. 319.

(3} Douai, Î5 janvier, 4819. — Massé et Vergé sur Zachariæ, tom. 4 , p. 349. — Demolombe, tom. 5, p. 445.

(4) Massé et Vergé sur Zachariæ, t. 4, p. 34 9. — Demolombe, tom. 5, p. 446.

(5) MM. Massé et Vergé sur Zachariæ, l. 4, p. 349. — Demolombe, tom. 5, p. 446.

(6) Mil. Proudhon, t. 2, p. 184. — Loiseau,p. 483. — Toullier, t.2, n° 962. Masse et Vergé, t. 4. p. 349. — Aubry et Rau, 4. 4, p. 669. — Duranlon, Cours du droit français, l. 3, n° 258.— Ricliefort, t. 2, n» 259. — Merlin, Ouest . de droit, v° Patem. — Demante, t. 2, ii» 62 bis, XIII et XIV. — Demolombe, tom. 5, p. 444.

teint l'âge fixé par le Code pour le mariage. La reconnaissance volontaire est l’aveu d’un fait; or, un faites! ou n’est pas. Nous ne comprenons pas un système d’après lequel une femme âgée de treize ans, par exemple, venant à accoucher d’un enfant ne pourrait pas s’en reconnaître la mère.

De même, il est admis qu’une femme mariée peut reconnaître un enfant naturel, même sans l’autorisation de son mari ou de la justice (1).

Enfin, c’était une question de Savoir si, avant la loi du 51 mai 1854, un mort civilement pouvait se déclarer le père d’un enfant naturel. On soutient la négative, en disant que la reconnaissance établit entre le père et l’enfant des rapports de droit civil ne résultant pas des liens créés par le droit naturel. La mort civile, qui brise les liens déjà existants, s’oppose a fortiori à la création de nouveaux liens de parenté (2). Pour l'affirmative, on dit : La parenté est un fait indépendant de la loi, qui ne peut la détruire. Elle peut bien en repousser la preuve, ou même la destituer des effets civils, mais cela constitue une exception pour laquelle un texte est nécessaire ; or, il n’y a pas un seul texte qui, soit directement, soit indirectement, défende au mort civilement de reconnaître un enfant naturel. De plus, la mort civile ne fait pas complètement disparaître les liens de parenté; elle laisse subsister l’obligation alimentaire; or, cette obligation est un des effets importants de la

(t) MM. Loiaeau, p. 443. — Toullier, t. î, n° 964 — Duranton, t. 3, n« 157. — Dcmolombe, tom. 5, p. 44 4.

(1) MM. Loiscau, pag. 490 — Itichcforl, tom. 1, n° ÎC6, 167.

reconnaissance, donc ii pourrait se réaliser dans la personne du mort civilement (1).

Nous tenons pour le premier système ; car, bien que la reconnaissance ne soit pas autre chose pour nous que l’aveu d’un fait, il ne nous parait pas exact de dire que la loi ne destituait pas implicitement un pareil fait de ses effets civils, s’il était accompli par un mort civilement. L’art. 25 du Code Napoléon brisait tous les liens affectueux qui eussent pu rattacher le mort civilement à des tiers, ce n’était pas pour lui laisser la facilité d’en faire naître de nouveaux. On peut d’ailleurs nier que la mort civile laissât subsister la dette alimentaire entre le mort civilement et ceux de ses parents qui, avant la mort civile, eussent pu être tenus de cette dette. Dire, comme le fait l’art. 25, que ce malheureux peut encore recevoir à titre d’aliments, ce n’est pas dire qu’il eût le droit d’en exiger.

Pas plus que l’adhésion de l’un des parents n’est requise pour la validité de la reconnaissance faite par l'autre, pas plus le consentement de l’enfant n’est exigé pour la validité de cette reconnaissance (2).

Voyons maintenant comment et à quelle épqquepeut être faite la reconnaissance d’un enfant naturel.

Elle n’est valable qu’autant qu’elle a eu lieu dans les conditions desquelles dépend en général la force obligatoire d’une déclaration de volonté. Elle n’est donc valable que si elle n’a été obtenue ni par violence, ni par

(4) M. Demnlombe, tom. S, p. 44 S, 416.

(î) MM. Proudhon, p. 384-383. — Loiseau, p. 493. — Toullier.t. J, n” 964 et 965. — Duranton, t. 3, n" 960. — Zachariæ, Aubry et Rau, t. 4, p. 673.— Massé et Vergé, t. 4, p. 349.— Demolombe, tom. 5, p. 433.

dol. Il y a mieux, le législateur, pour être bien certain que le consentement a été libre, exige que la reconnaissance d'un enfant naturel soit faite dans un acte authon tique, lorsqu’elle ne l’a pas été dans son acte de naissance. La forme authentique a, de plus, l'avantage de donner une date certaine à l’aote et d’en assurer la conservation •

L’art. 33-i ne désignant pas les officiers publics qui peuvent recevoir l’acte de reconnaissance, nous avons à nous demander quels ils sont. «D’abord, dit M. Valette, • l’officier de l’état civil peut constater légalement la » reconnaissance d’un enfant dans l’acte de naissance » de celui-ci. Et en outre on admet généralement que » l’enfant peut être, postérieurement à la rédaction de » l'acte de naissance, reconnu par-devant le même offi- » cier, attendu que, dans ce cas, il s’agit d’un véritable » acte de l’état civil. Cette solution se trouve d’ailleurs » consacrée par l’arrêté du 19 floréal an vin, qui, don- » nant aux ofliciers de l’état civil des modèles pour » la rédaction des actes, y comprend celui de la recon-

> naissance d’un enfant naturel faite en dehors de l’acte » de naissance. Il est évident que l’acte de reconnais- » sance peut être également reçu par les notaires, i puisqu’aux termes de l’art. 1 de la loi 25 ventôse » an xi, les notaires sont les fonctionnairesétablis pour » recevoir tous les actes de l’autorité publique. 11 devra b rester minute de la reconnaissance, et ce à peine de

> nullité, conformément aux art. 20 et 68 de la même b loi, lesquels imposent aux notaires l’obligation de » garder minute de tous leurs actes simples, qui, d’ab près les lois, peuvent être délivrés en brevet ; or il b n’existe aucune loi qui permette de faire en brevet

» un acte de cotte nature. Il est vrai que noire art. 334 » ne parle pas de la nécessité d’une minute, comme » l’art. 931 en parle relativement aux donations entre- » vifs. Mais il suffît do la règle générale de l’art. 20 > de la loi de l'an xi, qui embrasse tous les cas non » exceptés par des lois particulières. La mention spé- » ciale de la minute, qui se trouve dans l’art. 931 , s’ ex* » plique par cette circonstance que ce même article a » été copié sur le texte de l’ordonnance de 1731 (1). » . L'acte de reconnaissance reçu par un notaire doit-il être transcrit sur les registres de l’état civil? M. Demolombe, contrairement à l'opinion de M. Marcadé, pense qu’il n'est pas nécessaire que l’acte de reconnaissance reçu par un notaire soit transcrit sur les registres de l’état civil. « Le texte de l’art. 62, dit-il, ne s’appli- » que qu’à la reconnaissance reçue par l’offîcier de » l’état civil lui-même ; et s’il est vrai qu’en général les » actes relatifs à l’état des personnes doivent être » transcrits sur les registres de la commune de leur do- » micile, il y a dans le cas particulier un motif d'excep- ■ tion, car le législateur, en attribuant cette compé- » tence aux notaires, a eu précisément pour but de per- » mettre à l’auteur de la reconnaissance d’éviter la » publicité des registres de l'étal civil (2). » Danslesdeux cas précédents, il faut, pour que la reconnaissance soit valable, que l'auteur de la reconnaissance ait assisté en personne à la rédaction de l’acte, ou qu’il s’y soit fait représenter par un fondé de pouvoir

(4) M. Valello, sur Proudhon, l. 2, p. 448.

(5) M. Demolomhe, tom. B, pag. 420. — Voy. aussi: MM. Damante, t. 2, n“ 62 Ha III. — Zachari», Aubry si Rau, 1. 4, p.676. — M arcade, t. 2, sur l'art. 334.

porteur d’une procuration parade authentique. Et cela par la raison que nous avons donnée tout à l’heure, à savoir, que l'on veut éviter toute supercherie et toute surprise dans la reconnaissance d’un enfant, et que les précautions prises seraient illusoires, si une simple procuration sous seing privé suffisait. Dans ce cas en effet la garantie que la loi trouve dans la solennité de l’authenticité n’existerait plus. Nous pensons donc qu’une procuration donnée à l’effet de reconnaître un enfant naturel doit toujours être spéciale et authen^ tique (I). Rien d’ailleurs ne s’oppose à ce que cette procuration soit délivrée en brevet (2).

La reconnaissance peut encore être constatée par d’autres autorités publiques que les officiers de l’état civil et les notaires.

Tels sont :

1" Les tribunaux en général, y compris les justices de paix; mais seulement en ce sens que si, devant le tribunal, pendant le cours des débats d'un procès, une partie reconnaît un enfant naturel, le tribunal, sur la demande de la partie adverse, devra donner acte de cette reconnaissance, et que cette reconnaissance ainsi attestée par le tribunal équivaudra à une reconnaissance formelle (3).

(1) Riom, 26 février 1817.— Paris, 2 janvier 1819. — Loi du 21 juin 1843, arl. 2.— MM. Zachariæ, Aubry el Rau, I. 4,p. 678. — Reniante, t. 2, n° 62 bis. VIH . — Demolombc, tom. 6, p. 429 431 . — Massé et Vergé, I. 1, p. 325.

(2) Loi du 25 ventôse, an xi, art. 20. — MM. Demolombe, tom. 6, p. 431. — Massé et Vergé, t. 1, p. 325.

(3) Colniar,24 mars,1813. — MM. Zachariæ, Aubry et Rau, t. 4, p. 678. — Valette sur Proudhon, l. 2, p. 149. — Remanie, l. 2, n° 62 bis. II.

La reconnaissance faite devant un tribunal de commerce ne serait pas valable, parce qu’un tel tribunal n’est pas compétent pour connaître des questions d’état. Tel est l’avis de quelques jurisconsultes (1). On peut contester cette décision, en faisant remarquer que le tribunal, devant lequel la reconnaissance volontaire se produit, ne connaît pas d’une question d’état, et qu’il ne fait que donner acte (acte nécessairement authentique) d’un aveu exprimé devant lui.

2° Sont encore compétents : les juges de paix, dans tous les cas, suivant quelques auteurs (2) , et, suivant d’autres au contraire, dans les cas seulement où les parties sont en conciliation devant eux (3). C’est ce dernier avis que nous admettons; aucun texte, en effet, n’autorise le juge de paix à recevoir des déclarations de cette nature, en dehors de l’exercice de ses fonctions judiciaires. En entrant dans la voie opposée, il n’y a pas de raisons pour qu’on s’arrête; aussi a-t-on été jusqu’à reconnaître comme valable la reconnaissance reçue par un greffier de justice de paix, ce qui nous parait tout à fait inadmissible et complètement en dehors des attributions des greffiers de justice de paix .

De ce que la loi exige que la reconnaissance ait lieu dans un acte authentique, il résulte clairement qu’une reconnaissance, faite par acte sous seing privé, est

Massé et Vergé sur Zachariæ, t. 2, p. 325.— Loiseau, p. 460 — Richcfort, t. 2, n° 253.

(2) MM. Loiseau, p. 157. — Duranton, t. 3, n° 212. — Richeforl, t. 2, o° 244.

(3) MM. Zachariæ. Aubry et Uau, t. 4, p. 677. — Valette, surProudlron, t. 2, p. 149. — Demante, t. 2, n° 62 Ms, I. — Demolombe, t. 5, p. 421 à 425. — Massé et Vergé sur Zachariæ, t. 1, p. 345.

comme telle non avenue. Ajoutons qu’il en serait ainsi quand môme cet acte aurait été vérifié en justice. Ce que veut le législateur, en exigeant un acte authentique, ce n’est pas la certitude du fait de la reconnaissance, c’est une certaine solennité, qui garantisse la liberté de celui qui reconnaît l’enfant. Or, la vérification en justice ne peut pas remplacer la solennité, qui, d’après le vœu de la loi, doit entourer l’acte au moment où il a été fait. La vérification en justice est un fait postérieur, qui ne peut rendre valable une reconnaissance nulle dès le principe. Il en serait de môme si l’auteur de la reconnaissance faisait en justice l’aveu de son écriture et de sa signature. Admettre le principe opposé, cela revient à dire que la reconnaissance peut avoir lieu par acte sous seing privé, car dans ce cas les juges se borneraient à constater qu’une reconnaissance a eu lieu par acte sous seing privé. Or un tel système nous parait complètement inadmissible (I).

Point de différence, à cet égard, entre la reconnaissance sous seing privé émanée du père, et celle émanée de la mère. Mais il est bien entendu que la reconnaissance sous seing privé, faite par la mère, constituera un excellent commencement de preuve par écrit pour l’enfant intéressé à la recherche de la maternité. Nous reviendrons plus tard sur ce point.

Il y a encore discussion sur le point de savoir si la reconnaissance d’un enfant naturel contenue dans un

(4) MM. Valette, surProudhon, t. ï, p. 474. — Zachariæ, Aubry et Itau, t. 4, p. 685 et 686. — Duvergicr sur Toullicr, t. î, n° 950.— Massé et Vergé «urZachari®, t. 4, p. 314. — Demolombe, t. 5, p. 446. — Voyez cependant : MM. Prou J lion, t. î, p. 473. — Duraulou, t. 3, n« m.

acte sous seing privé doit être tenue pour valable, quand l’acte a été déposé par son auteur chez un notaire. D’après plusieurs auteurs, cette reconnaissance ainsi déposée serait valable parce que l’acte sous seing privé devient authentique par le dépôt qui en est fait chez un notaire (1).

Mais, selon d’autres auteurs, la reconnaissance ne devient valable par le dépôt qui en est fait que si l’acte de dépôt relate lui-mème cette reconnaissance (2). Telle est aussi notre manière de voir. En effet il ne résulte pas de ce qu’une reconnaissance par acte sous seing privé aété déposée chez un notaire, qu’elle ait été faitepar acte authentique. Le but essentiel de l'art. 334 est que l'officier public puisse attester lui-mème que la reconnaissance aété faite sciemment et librement; or il ne peut faire celte attestation, lorsqu'une personne se borne è lui remettre un papier, qu’elle lui déclare avoir elle-mèmeécritousigné.Il n’y a d’authentique dans tout ceci que l’acte de dépôt; il faut donc, pour que la reconnaissance participe de celte aulthenticilé, qu'elle se trouve reproduite dans cet acte d’une manière suffisante.

11 n’est pas nécessaire que ta reconnaissance soit faite dans un acte spécial et ad hoc, elle peut l’être dans un acte dont le but principal serait tout autre; il n’est pas nécessaire non plus qu’elle soit contenue dans une phrase principale, ni exprimée en termes dispositifs, elle

(4 } MM. Proudbon,t.î, p. 47!.— Toullier, t. î,n°954. — Ricbeforl, t. t, n» Î5Î.

(t) MM. Loiacau, p. 47t.— Zachari®, Aubry et Rau, t. 4, p. 679. — Demolombe, t. 5. p. 427 et suiv. — Massé et Vergé aur Zacb., t. '4, p. 322.

peut très-bien résulter d'une phrase incidente et énonciative (1). Ainsi peuvent contenir une reconnaissance d’enfant naturel, soit un acte de célébration de mariage, soit un testament par acte public, car ce sont là des actes authentiques (2).

Il s’est élevé une controverse sur le point de savoir si un testament olographe pouvait valablement contenir une reconnaissance d’enfant naturel. Des auteurs ont prétendu que le testament olographe étant un acte solennel pouvait conséquemment contenir une reconnaissance (3).

Nous concédons volontiers que ce soit un acte solennel, mais nous ne le considérons pas comme authentique, car il ne fait pas foi jusqu’à inscription de faux. C’est un acte sous seing privé, qui, comme testament, peut produire le même effet qu’un testament authentique, mais qui ne peut valablement contenirune reconnaissance d’enfant naturel ; il manque de l’authenticité, que l’art. 354, qui se réfère évidemment à l’art. 1317, exige d’une reconnaissance (4).

Nous en dirons autant de la reconnaissance contenue dans un testament mystique, car elle non plus n’est point en forme authentique. Il n’y a d’authentique

(1) Cass., 46 mai, 1809. — Poitiers, 28 août 1810.— Paria, 2 janvier, 1819.— Douai, 22 juillet, 1956. — MM. Duranton, t. 3, n° SI 4. — Zachariæ, Aubry et Rau, t. 4, p. 680. — Demolombc, t. 6, p. 431-433.

(2) MM. Duranton, t. 3, n” 21 3. — Zachariæ, Aubry et Rau, t. 4, p. 680. — Demantc, t. J, n° 62 6ts, I.

(3) MM. Merlin, Hi'pirt., v» Filiation . — Toullier, t. 2, n°953.

(4) Cass ,7 mai 1833.— Alger, 4 juin 1857. — MM. bavard , v° Ilccommùsanre. — Loiseau, p. 464 et 463. — Delvincourt, 1.1, p. 94. — Duranton, l. 3, n" 215. — Duvergier sur Toullier, t. 2, n“ 953. — Zachariæ, Massé et Vergé, t. 1, p. 322. — Demolombe, t. 5, p. 425 et 426. — Richefort, t. 2, n» 255 et 256. — Valette sur Proudhon, t. 2, p. 149.

dans le testament mystique que l’acte de suscriplion; le testament n’est par lui-mème qu’un acte sous seing - privé (1).

La reconnaissance, pourvu qu’elle désigne individuellement l’enfant auquel elle s’applique, peut avoir lieu à toute époque pendant la vie de l’enfant, quelle que soit la position de l’auteur de la reconnaissance.

On admet généralement aussi que la reconnaissance d’un enfant naturel peut avoir lieu dès sa conception. L’enfant conçu a incontestablement une existence juridique. On pourrait cependant dire que la rédaction del’arl. 334, qui fait figurer en première ligne la mention contenue dans l’acte de naissance, semble supposer qu’on ne peut reconnaître qu’un enfant déjà né. Il faut répondre que cet article se réfère àu cas le plus ordinaire, et n’établit aucune règle exclusive. Il peut en outre être fort important qu’un enfant soit reconnu avant sa naissance; la mère peut mourir pendant l’accouchement, le père peut mourir avant; pourquoi donc leur refuser la faculté de reconnaître un enfant qui leur devra le jour (2)?

A l’inverse peut-on reconnaître un enfant après sa mort ? Sans aucun doute, disent tous les auteurs, lorsque cet enfant a laissé des descendants auxquels

(4; MM. I-oiseau, p. 46G. — Durantou, t. 3, n° *17. — Duvergier, sur Toullier, t. 2, n° 953. — Valette, sur Proudhon,!. î, p. 1 19. — Demolombe, t. 5, p 426 et 427. — Zachariæ, Aubry et Rau, t. 4, p. 679.

Ot) Ail, 10 février 1806. — Cass., 16 décembre 1811. — Colmar, 25 janvier 1859. — MM. Favard, v° Reconnaissance. — Demolombe, t. 6, p. 434-436. — Toullier, t. 2, n» 955. — Duranton, t. 3, n” 211. — Valette, sur Proudhon, t. 2, p. 149. — Marcadé, sur l’art. 334. — Zachariæ , Massé et Vergé, t. 1 , p. 320. — Demante, t 2, n° 62 fci's, X.

celle reconnaissance peut profiler. Mais l’accord cesse entre eux lorsqu’il n'y a point d’enfants.

Les uns ne permettent pas cette reconnaissance, parce , qu’il leur parait résulter de l'ait. 332 qu’un enfant naturel ne peut être reconnu après sa mort que lorsqu’il a laissé des enfants (1 ).

D’autres permettent la reconnaissance, mais ne veulent pas qu’on donne à l'auteur de la reconnaissance le droit de succéder à l’enfant (2).

D'autres enfin, non-seulement admettent la validité de la reconnaissance, mais appellent encore les parents qui ont reconnu l'enfant à sa succession. Aucune disposition légale, disent-ils, ne limite à la vie même de l’enfant la durée du temps pendant lequel il peut être reconnu. Reconnaître un enfant naturel, n’est qu’avouer un fait et en requérir la constatation légale.

Il se peut que la reconnaissance ait été retardée par des causes indépendantes de la volonté des parents ; l'enfant peut être mort peu après sa naissance. Il faut donc tenir celte reconnaissance pour valable, et alors ne lui refuser aucune de ses conséquences (3). M. Demolombe pense qu’on peut aussi reconnaître un enfant naturel ahseut.

Telle sont les conditions que le législateur a mises à la reconnaissance volontaire. Toutefois, avant de passer à l’examen du second moyen admis par la loi pour établir la filiation naturelle, il nous parait indispensable

i4) M. Dclvincourt, t. 4, p. 204.

(2) Pau, 9 juillet 4844. — M. Durantou, tom. 3, n» 205.

(3) Douai. 20 juillet 4852. — MM. Zachariæ, Massé et Vergé, t. 4 p. 320. — Demolombe, lom. 5, p. 436-444. — Valette, sur Proudhon t. 2, p. 450.

de nous demander si une reconnaissance tuile par les» lament pourrait être révoquée comme le testament qui la contient.

On soutient l'ailirmative en raisonnant ainsi : le testament n’acquiert de force que parle décès du testateur ; jusque-là nul ne peut s’en prévaloir; c’est un écrit intime et secret, qui reste personnel à celui qui le fait, et qui ne peut l’obliger envers les tiers. Or si on admettait qu’une de ses dispositions peut être irrévocable, il faudrait décider, contrairement aux principes, que le testament est un contrat, et que les tiers peuvent l’invoquer contre son auteur (1).

On répond, dans l’opinion contraire, qu’il ne faut pas confondre le testament avec la reconnaissance, qui n’est point un legs qu’un homme fait d’un état civil à un autre homme. Elle ne constitue pas une disposition testamentaire; c’est un aveu, et, comme tel, elle est irrévocable. Du moment que l’on concède qu’elle peut avoir lieu par testament, il faut bien la prendre pour ce qu’elle est, et lui laisser sa nature propre, son caractère essentiellement irrévocable. Le testament peut être révoqué, mais l’aveu qu'il contient ne peut pas l’être. La reconnaissance ne peut pas être conditionnelle, elle est ou n’est pas; et du moment qu’elle existe, un caprice ne peut l’empêcher d’exister. Est-ce que par hasard une reconnaissance renfermée dans une procuration serait révoquée par la révocation qu’on feraitde la procuration qui la contient? Non, sans doute. Pourquoi

(I) MM. Demoluiube, t. S, p. 478-182. — Zacharie, Massé et Vergé, l. t, p. 327.

alors en serait-il autrement en cas de testament (1)?

Dans le second système, auquel du reste nous adhérons en général, on admet que l’enfant ainsi reconnu ne pourra se prévaloir delà reconnaissance qu’après le décès de la personne qui l’aura reconnu. On se fonde sur ce que le testament est un acttf, dont les tiers ne peuvent se prévaloir qu’après le décès du testateur. Mais cette décision nous parait contestable, car ce qu’invoque l’enfant, ce n’est point un testament, mais un acte authentique contenant reconnaissance. Notre observation à cet égard paraîtra vraie, surtout si on songe que le testament en question a pu être révoqué par un autre testament en forme authentique, et conséquemment dont les dispositions sont dès à présent connues.

Il y a lieu d’employer le second moyen légal, servant à établir la fdiation d’un enfant naturel, lorsque les parents n’ont pas volontairement reconnu leur enfant. Il constitue ce qu’on appelle la recherche delà filiation. Il ne faut pas ici, comme dans le cas de reconnaissance volontaire, assimiler le père à la mère, et appliquer à l’un ce que l’on dit de l’autre; il faut au contraire distinguer avec soin la recherche de la paternité de celle de la maternité. Occupons-nous d’abord de la première.

Le fait de la paternité étant à peu près impossible à établir, le Code Napoléon, pour éviter les scandales fréquents qui avaient lieu sous l’empire de l’ancienne législation, tontes les fois qu’il s'élevait un procès au

(I) MM. Duranton, t. 3, u° 2)9. — Zachariæ, Aubry et Uau, l. 4. pag. 690. — Marcadé, t. i, art. 1036. — Colmet de Sanlerre. t. 4, u» 181 bis, 111.

sujet d’une paternité prétendue, a interdit d’une manière absolue la recherche de la paternité. Personne, d’après le Code, n’est admis à prouver qu’un homme est le père d’un enfant. Cette interdiction est générale, elle s’applique aussi bien à l’enfant qu’à sa mère et qu’aux héritiers du pèrey. qui, se fondant sur la paternité prétendue, voudraient faire déduire le legs que le père aurait pu faire à son enfant. Le texte de l’art. 510 est absolu; il ne distingue pas; il interdit purement et simplement la recherche de la paternité. Aussi ne pouvonsnous admettre l’opinion deM. Delvincourt, qui prétend que la recherche de la paternité est admissible contre l’enfant. Cetauteura évidemment oublié que la recherche de la paternité a été uniquement interdite, parce qu’on voulait empècherdes scandales qui se produisaient à propos de faits essentiellement obscurs et douteux, soit qu’on recherchât la paternité contre l’enfant, soit que l’enfant recherchât quel était son père(l).

Ce principe souffre toutefois exception dans le cas d’enlèvement de la mère, et lorsque l’époque de l’enlèvement coïncide avec celle de la conception. Cette exception ne se trouvait pas dans le projet de Code, qui, en cas de rapt ou de viol, se bornait à accorder une action en dommages et intérêts à la femme. On trouva, au Conseil d’État, qu’il était inconséquent de permettre à une femme de poursuivre sou ravisseur, et de ne pas

(1) MM. Merlin, v° Paternité. — Touiller,!. 2, n“939. — Duranlon, t. 3, n° 107 cl 233. — Valclte, «ur Proudhon, t. 2, p. 136. — Du Cauroy, Bonnier et RoustaiDg, Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. 1, n“ 496. — Marcadé, sur l'art. 340. — Zachariæ. Aubry ot Rau, t. 4, p. 696. — Demolombc, t. 6, p. 536. — Bonnier, Traite des preuves, t. 1, p. 277.

autoriser la recherche de la paternité de cet homme, quand, dans le cas do séquestration, par exemple, nul autre que lui ne peut être l’auteur de la grossesse de la •

femme. Aussi l’art. 340 a-t-il autorisé les tribunaux a déclarer le ravisseur père de l’enfant, quand l’époque de la conception se rapporte à celle de l’enlèvement.

Au point de vue qui nous occupe, d’enlèvement n’est pas seulement le fait puni parle Code pénal, c’est l'enlèvement dans le sens général du mot. « C’est, dit M. I)e- >• molombe, l'action de détourner une personne par » des moyens illicites, de la conduire ou de la faire » conduire d’un lieu dans un autre pour abuser d’elle. »

Par conséquent le mot enlèvement, ainsi entendu en dehors de toute action pénale, s'applique aussi bien au rapt de séduction qu’au rapt de violence, comme on disait dans l'ancieu droit. Peu importe même l’âge de la femme, qu’elle soit majeure ou mineure. El la preuve, c’est que la loi pénale en vigueur lors de la rédaction du Code Napoléon, ne punissait que l’enlèvement d’une femme âgée de moins de quatorze ans; or il est impossible d’admettre que 16s rédacteurs du Code n’aient entendu admettre la recherche de la paternité que dans des circonstances où la maternité est presque impossible. Seulement il est évident que, d’après l’âge de la femme, les tribunaux auront ù apprécier les circonstances de l’enlèvement, ses conséquences possibles, et notamment le fait de la séquestration.

Celte exception apportée au principe de l’interdiction de la recherche de la paternité nous parait devoir s’étendre au cas où la mère de l’enfant a été violée, lorsque l’époque du viol coïncide avec celle de la conception. Il y a en effet ici un a [ fortiori . Le viol con-

siale un rapprochement qui n'est que présumé dans le cas d'enlèvement. Toutefois on a soutenu l'opinion contraire, en disant que la conception n’était pas possible lorsque l’union était le résultat de la violence, et que si -le législateur n’avait pas parlé du viol, c’est qu’il avait entendu ne pas l’assimiler à l’enlèvement.

Nous préférons, quant à nous, la première opinion. Rien ne prouve en effet que les rédacteurs n’aient pas voulu parler du viol; le mot enlèvement pris dans un sens général n’est pas exclusif de l’idée de violence. Le viol après tout est un enlèvement momentané, et si la vertu de la femme ne pouvant être soupçonnée, l’époque de la conception coïncide avec celle du viol, pourquoi ne pas déclarer le coupable père de l’enfant î Serait-on par hasard moins coupable parce qu’on a employé la violence? Et quanta ce qu’on dit do l’impossibilité de la conception dans le cas de viol, cela n’est pas exact. La preuve du contraire ne s’est malheureusement que trop souvent rencontrée.

a De ce qu’une femme devient enceinte, ce n’est pas » une raison de croire qu’elle ait consenti è la tentative » de viol, puisqu'il ne dépend pas de sa volonté de » concevoir, et que la conception peut s’opérer pendant » l’ivresse la plus complète, le narcotisme, la syncope, * un accès d’hystérie avec perte de connaissance (I). »

. N’oublions pas, du reste, que la déclaration de paternité n’est pas obligatoire pour le juge, qu’elle n’est que facultative, et que, par suite, loin qu’il y ait aucun danger à laisser aux magistrats le pouvoir d’attribuer la paternité à l’auteur du viol, si les circonstances du fait

,<} M. Pcvergic, Médecine U ale, chap. des utlenluti ù la pudeur.

et la pureté des mœurs de la femme les convainquent qu’il est bien, le père de l’enfant, il n’y a à cela qu’un grand avantage moral et social (i). •

Comme la loi n’exige aucun commencement dé preuve par écrit pour établir, soit le fait de l’enlèvement, soit les circonstances accessoires, et comme il s’agit de faits dont on ne peut en général se procurer une preuve écrite, il est évident que la preuve par témoins et par présomptions devra être admise (2).

Il n’y a pas lieu, pensons-nous, de s’inquiéter de la nationalité delà personne qui voudrait ou contre laquelle on voudrait rechercher la paternité. Que cette personne soit Française ou étrangère, peu importe.

Lorsqu’une recherche est repoussée comme scandaleuse par la loi française, on ne doit pas l’admettre, môme à l’égard des étrangers. Nul ne sera donc recevable à rechercher la paternité en France, lors même que cette recherche serait autorisée par la loi du pays auquel appartient le demandeur ou le défendeur (3).

Nous avons constaté que c’est l’impossibilité où l’on se trouve d’établir sûrement et facilement la filiation d’un enfant natùrel quant à son père, qui a fait rejeter la recherche de la paternité ; mais, comme il

(4) MM. 1. oiseau, p. 418.— Toullier, t. 2, n” 941. — Marcadé, t. î, art. 340. — ttichefort, t. 2, n" 300. — Demante, t. 2, n“09t»is, III. — Demolombe, t. 5, p. 536-547. — Zachariæ, Massé et Vergé, I. 4, p. 330. — Valette, sur l’roudhon, l. î, p. 139. — Bonnier, Traité des preuves, 1. 1, p. 277 et 278.

fï1 MM. Demante. Programme du Cours de droit civil français, t. 1, n” 322. — Demolombe, I. 5, p. 548 ot 549. — Bonnier, Traité des preuves, t. 1. p. 279.

(3) MM. Démangeai sur Fœlir. Traité du droit international privé, t. i, p. 432.— ltonnier, Traité des preuves, t. 2, p. 532 et 633.

n'en est point de môme à l'égard de la mère, la recherche de la maternité a été admise. La grossesse et l’accouchement sont des faits positifs et apparents qu’il est difficile de tenir secrets et qu’on peut constater sans trop de scandale. Toutefois, la crainte des imputations calomnieuses, qu’on pourrait trop facilement diriger contre une femme honnête, a fait que le législateur ne s’est pas contenté de la preuve testimoniale toute seule. L’intérêt des familles, l’honneur des femmes et la pudeur publique lui ont para avec raison mériter certaines garanties : aussi a-t-il été décidé que l’enfant qui réclamerait sa mère ne serait reçu à prouver qu’il est identiquement le même que l’enfant dont elle est accouchée que lorsqu’il aurait un commencement de preuve par écrit.

• On a cru devoir, disait ati Corps législatif M. Bigot- » Préameneu, prendre des précautions contre le genre » de preuves qui pourra être admis. Si la crainte des » vexations et de la diffamation a fait rejeter la recher- » che de la paternité, ce serait pour les femmes un » malheur plus grand, si leur honneur pouvait être com- * promis par quelques témoins complaisants ou subor- » nés. On ne présume point qu’un enfantait été mis au » monde sans qu’il y ait par écrit quelques traces,soil » de l’accouchement, soit des soins donnés à l’enfant. >

La règle posée dans l’art. 341 est diversement interprétée. Les uns (1) disent : L’art. 341 n’exige qu’une chose de l’enfant, la preuve de son identité ; c’est pour être admis à faire cette preuve qu’il a besoin d’un commencement de preuve par écrit; quant à l’accouche-

(1 M. Delvincourt, l. t, p. 90.

ment de celle dont il prétend être le fils, il en fera la preuve comme il l’entendra.

J.es autres exigent de l'enfant un commencement de preuve par écrit pour être admis a prouver par témoins son identité, et, de plus, ils veulent que l'accouchement de la mère soit constaté par une preuve littérale, n'admettant pas même pour ce fait la preuve testimoniale corroborée par un commencement de preuve par écrit (1).

D'autres déclarent que l'enfant pourra être adniis à prouver par témoins son identité et l'accouchement de celle qu’il prétend être sa mère, s’il a, pour l’un comme pour l’autre fait, un commencement de preuve par écrit (2).

Enfin, il est d’autres auteurs qui, rejetant les trois systèmes précédents, pensent que, d’après l’art. 541, l’enfant n'a pas à faire deux preuves distinctes, mois une seule preuve, complexe à la vérité, car il est impossible, disent-ils avec raison, qu’un enfant prouve qu'il est identiquement le même que celui dont une femme est accouchée, sans prouver par cela même qu’elle est accouchée. C’est cette double preuve que l’art. 541 exige de l’enfant, et il ne sera admis à la fournir à l’aide de témoins que s’il a un commencement de preuve par écrit, rendant probable que la femme qu’il prétend être sa mère est bien accouchée de lui. Il faut, disent les partisans (3) de ce système, que le comrnen-

(t) Toullier, t. 2, n" 912.

(2) Merlin, Rêpert., v° Maternité.

(3) MM. Duranlon, t. 3,n- 240. — Duvcrgier sur Toullier, t. 2, n° 942. — Marcadé, t. 2, sur l’art. 341. — Itichaforl, t. 2, n°328 et suiv. — Demaole, t. 2, n-70 bis, 11. — Dernolorabe, I. 8, p. 849*552.; —

cernent de prouve par écrit porte en môme temps et sur l’accouclienient et sur l’identité. Il en résulte que le commencement de preuve relatif à l’identité suflira à lui seul pour faire admettre la preuve testimoniale, car il est impossible qu’un écrit rendant probable qu'on soit l’enfant d’une femme ne rende pas également probable que cette femme soit accouchée ; tandis que le cominencement de preuve relatif à l’accouchement seulement ne suffira pas pour faire admettre la preuve testimoniale quant à l’identité. Il peut, en effet, très-bien so faire qu’une femme soit accouchée sans que le réclamantsoitson enfant. Ce commencement de preuve portant exclusivement sur l’accouchement ne doit pas môme faire admettre la preuve testimoniale de cet accouchement; car à quoi bon prouver qu’une femme est accouchée, s’il n’est pas permis d’établir qu’on est l’enfant dont elle est accouchée?

Tout cela revient à dire qu’un commencement de preuve par écrit de l’identité suffira pour faire admettre la preuve testimoniale et de l’accouchement et de l’identité (c’est bien , en effet, ce que semble exprimer l’article 341, qui ne parle du commencement de preuve par écrit que par rapport à l’identité), tandis qu’un commencement de preuve par écrit de l’accouchement tout seul ne servira à rien. Cette théorie est assurément trèsrigoureuse; car s’il n’est pas facile de se procurer un commencement de preuve par écrit de l’accouchement d’une femme, il est encore bien plus difficile, pour ne pas dire presque impossible, de se procurer un écrit éma*

Zacbariœ, Massé et Vergé, t. 1 , p. 33( . — Bonnier, Trait*1 des preuves, t. t,p.ï76.

nant d'elle, et capable de faire présumer qu’on est bien identiquement l’enfant dont elle est accouchée.

11 faut en arriver h dire qu’une lettre, dans laquelle une femme aurait prodigué à une personne les épithètes les plus tendres, telles que les mères seules en donnent à leurs enfants, ne pourraient pas servir à cette personne pour l'autoriser à faire entendre des témoins dans une instance en recherche de maternité; car celte lettre ne constitue pas un commencement de preuve par écrit de son identité avec l’enfant dont cette femme a pu accoucher. Il en serait encore ainsi lors même que, dans cette lettre, cette femme aurait parlé de son accouchement.

Pour qu’une pareille lettre puisse être de quelque utilité à l’enfant qui recherche sa mère, il faudrait qu’il y fût fait allusion, par exemple, à quelques signes particuliers à l’enfant dont la femme est accouchée, et que ces signes se retrouvassent sur la personne qui prétend être cet enfant, ou bien que cette lettre contint des indications suffisantes pour faire concevoir aux magistrats la possibilité de l’identité entre le réclamant et l’enfant dont la femme est accouchée.

Et remarquons- le, cette observation s’adresse tout aussi bien au système qui veut que la preuve soit complexe, qu’à ceux qui détachent la preuve de l'identité de celle de l’accouchement. Dans les uns comme dans les autres, on exige un commencement de preuve par écrit de l’identité. Est-ce bien là l’intention du législateur? Presque tous les jurisconsultes le pensent aujourd’hui, et nous croyons devoir aussi l’admettre. Seulement il en résulte qu’en même temps qu’elle répudiait toute recherche de la paternité, la loi prenait le moyen

de rendre infiniment rare la recherche de la mateçnilé. Après tout on a peut-être eu raison de ne pas favoriser des recherches nécessairement scandaleuses, et dont le résultat serait par trop aléatoire. Nous déciderons donc que s’il n’existe point de commencement de preuve par écrit de l’identité, l’enfant ne sera reçu à faire par témoins ni la preuve de l’accouchement, ni celle de son identité avec l’enfant, dont celle qu’il prétend être sa mère a pu accoucher, en un mot, qu’il ne sera pas admis à rechercher sa mère. Mais en nous prononçant de la sorte, nous prendrons acte ici de cette solution, parce que nous aurons plus tard à en tirer des conséquences , devant l’extrême rigueur desquelles nous ne reculerons pas.

Mais que faut-il entendre par commencement de preuve par écrit? Faut-il appliquer ici l’art. 324, et dire que ce commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics ou même privés d’une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante, et ce, parce qu’il faut appliquer à notre espèce toute règle de la filiation légitime non contredite dans le chapitre des enfants naturels(l)? Nous ne le pensons pas. En principe, le commencement de preuve par écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée. L’art. 524 déroge donc à la règle générale; il constitue une exception qui n’est pas reproduite au chapitre des enfants naturels ; et, comme les exceptions ne doivent pas recevoir d’extensions, nous croyons qu’il convient de se reporter au droit commun, et d’exiger oue ce commen-

(1) MM. Demaate, t î, n°70 bis, lit. — Marcadé, t. î, sur l’art. 34t.

cernent de preuve émane de la partie à laquelle on l’oppose. De plus il n’est pas exact de dire que, quant aux preuves, le chapitre III ne déroge pas aux dispositions relatées dans le chapitre 11, puisque dans le chapitre II, on admet comme commencement de preuve par écrit les présomptions résultant de faits constants, et que tout le monde reconnaît que cette disposition de l’art. 323 n'est pas applicable en matière de filiation naturelle. Et si on admettait l’opinion que nous repoussons, qui ne voit que le but de la loi, qui est d’assurer la tranquillité des familles et l’honneur des femmes, serait complètement manqué? Si on n'exige pas que l’aveu émane de la prétendue mère, ne pourra-t-il pas être dû à un tiers, dont le lucre ou la vengeance auront été les seuls mobiles(i)?

Il résulte de là que l’acte de naissance d’un enfant dans lequel se trouve relaté le nom de la prétendue mère, sans qu’elle ait concouru à sa rédaction, loin d’être une preuve de l’accouchement de cette femme, ne serait pas même considéré comme un commencement de preuve par écrit pouvant servir à autoriser la preuve testimoniale. Nous avons déjà dit que, selon nous, la déclaration du nom de la mère, sans son aveu, ne devait pas être faite; mais si en fait elle avait eu lieu, le seul effet que nous -pourrions lui attribuer, ce serait d’être prise en considération par les juges, comme toute autre présomption, s’il y a déjà un commencement de preuve par écrit (2).

(t) MM. Demolombe, t. fi, p. 853-586. — Bonnier, t. t, p. S75. — Zachariæ. Aubry et Rau, t. 4, p. 706-707.

(I) MM. Ueniolombe, t. 8, p. 856-ÜS7. — Valette sur Proudron, t. i, p. 440.

Ce même acte de naissance, où se trouve relaté le nom de la prétendue mère, ne formerait pas davantage un commencement de preuve par écrit de l'identité du réclamant. Cet acte de naissance manque des conditions essentielles à un commencement de preuve par écrit (1).

Cependant des arrêts ont jugé, les uns (2) que cet acte de naissance faisait preuve complète de l’accouchement et de la filiation, quand il se trouvait réuni à une possession d’état conforme; les autres (3) qu’il pouvait servir de commencement de preuve par écrit de la maternité. Mais ces arrêts, croyons-nous, ont appliqué à la filiation naturelle des principes réservés à la filiation légitime, et si l’acte de naissance, de même que la possession d'état sont des éléments de preuve dont on doit tenir compte, il ne faut pas oublier qu’il faut, avant tout, un commencement de preuve par écrit, qu’il est impossible de rencontrer dans un acte de naissance, à la confection duquel la prétendue mère est * restée étrangère.

Il n’en serait pas tout à fait de même d’une reconnaissance volontaire qui aurait été faite par acte sous seing privé, nous croyons qu’elle constitue à elle seule un commencement de preuve par écrit de l'accouchement, il est en effet très-peu probable qu’une femme qui n’est pas accouchée se reconnaisse par écrit la mère d'un enfant. Mais peut-on aller jusqu’à dire que celte recon-

(1) Cass., 28 mat 18(0. — Toulouse, 13 juillet 1846. — Poitiers, 1 mars 1855. — Lyon, 3 août 1851. — MM. Merlin, Queet., v* Maternité. — Marcadé, art. 340-342. — Zacliariæ, Aubry ot Kau, t. 4, p. 708. — Massé et Vergé, 1. 1, p. 332-333. — Denioloinbe, t. 5,p. 5G0.

(2) Limoges, 4 avril 1848. — Paris. 10 mai 1851.

(3) Parie, 18 mare 1850.

naissance sous seing privé pourra servir de commencement de preuve par écrit de l’identité?Non en général, répond M. Demolombe; « cet acte, en effet, pour- « rail s’appliquer aussi bien à tout autre qu’au récia- » mant; et la circonstance qu’il se trouve dans les » mains de ce dernier ne serait pas toujours en soi décisive (1). » Il faut donc admettre que, si cet acte do reconnaissance sous seing privé ne renferme pas des indications suffisantes pour faire naître dans l’esprit des magistrats la croyance que le réclamant est bien le même que l’enfant dont la femme est accouchée, et qu’elle reconnaît par ledit acte ; il faut donc admettre, disons-nous, qu’un tel acte restera inutile entre les mains de l’enfant qui l’aura reçu de sa mère, et qu’il ne sera pas admis à prouver par témoins ce qu’il avance.

C’est exorbitant, mais c’est la conséquence logique de l’art. 341 .

On a voulu voir dans la possession d'état d’enfant naturel un commencement de preuve par écrit de l’identité de l’enfant. Une pareille prétention n’est pas soutenables la possession d’état manque de l’élément essentiel à tout commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire d’une écriture quelconque : on ne peut donc la ranger au nombre de ces probabilités écrites, à l’existence desquelles est subordonnée la preuve testimoniale. Nous verrons plus tard le cas qu’on doit faire de la possession d’état.

On a voulu aussi que le réclamant pftt, à défaut de commencement de preuve par écrit, déférer le serment décisoire’à sa prétendue mère, sous prétexte que l’art.

(4) M. Demolombe, t. 5, p. G64 .

5 il, qui admet la recherche de la maternité, n’exclut aucun genre de preuve (1).

Nous ne pouvons pas plus admettre cette dernière théorie que la précédente. L’art. 341 a déterminé les modes de preuves admissibles pour la recherche de la filiation, et on ne peut en admettre d’autres que celles pan. lui indiquées. Du reste la délation du serment décisoiré revient à l’offre d’une véritable transaction ; or l’enfant ne peut pas transiger sur son état, il ne peut pas s'engager à renoncer à son action en recherche do maternité. Et c’èst ce qui aurait lieu si on permettait de trancher les procès sur les réclamations d’état par le serment décisoire (2).

Remarquons enfin qu’en cette matière les circonstances peuvent varier à l’infini, et que dans l’impossibilité où se trouvait le législateur de déterminer ce qui constitue le commencement de preuve par écrit exigé, il faut sur ce point s’en rapporter à la prudence des magistrats.

11 nous reste à examiner, pour en avoir terminé avec la reconnaissance forcée, par qui, pendantjcombien de temps, et contre qui la recherche de la maternité ou même de la paternité naturelle, dans le cas où elle est permise, peut être exercée.

Tout d’abord cette action appartient à l’enfant ou à son représentant. Ce point-là n’a jamais été contesté. Mais il y a des gens qui ont prétendu qu’elle n’appartenait qu’à lui seul. On a essayé d'étayer ce système en disant que l’action en recherche de paternité ou de

(I) Rennes, 16 décembre 1836. — M. Cadrés, Enfants naturels, n- 49. ;î) MM. Richcforl, 1. î,n” 338.— Demolombe, t. 3, p. 564.

maternité était une action toute spéciale, qui n'appartenait qu’à la personne à laquelle la loi l’avait attribuée; que, par suite, elle ne devait pas passer aux héritiers de l’enfant naturel, la loi ne s’en étant pas expliquée (1). •

Dans une autre opinion (2), fondée sur ce qu’on est d’accord pour emprunter au chapitre II les dispositions qu’il contient, et qui se rapportent à des objets non spécialement réglés dans le chapitre III, on dit que les art. 329 et 530 admettant positivement les héritiers de l'enfant légitime à intenter, sous certaines conditions, l’action de leur auteur mort avant d’avoir pu réclamer, il y a lieu d’admettre aussi les héritiers de l’enfant naturel à rechercher dans les mêmes conditions l’état de leur auteur. On remarque qu’il est bien raisonnable d’étendre cette disposition aux héritiers de l’enfant naturel, surtout en présence de l’art. 540, qui, dans le cas d’enlèvement, appelle tous les intéressés à la recherche de la paternité.

M. Demolombe, qui est partisan de ce système, pense que, dès qu’on admet que l’action en réclamation d’état d’enfant naturel est transmissible héréditairement, il faut reconnaître qu'elle appartient non-seulement aux héritiers légitimes, mais encore aux successeurs irréguliers, c'est-à-dire qu’elle pourrait être exercée par l’enfant naturel de l’enfant naturel. Mais il ajoute qu’il n’en sera pas de même des créanciers de cet en-

(1) Paris, 43 mars 1 837. — Besançon, 12 juillel 4855.

2 MM. Valette surProudhon, t î. p. 253.— Mareadé. I. 8, art. 344 et 348. — Kichefort, t. 2, n"337. — Déniante, t. 2, n» 70 Ms, IV. — Hén.ld, Ihrue juratiifiic <te droit français, 4 860, t. 4 0, p . 4 28. — Demokmibe, t. S, p. 576-577.— Zachariæ, Massé et Vergé, t. 4, p. 333.

Tant, car l’action eu réclamation d’état est évidemment au nombre de celles qui sont attachées exclusivement à la personne de leur débiteur, et dont l’art. 11 CG leur refuse expressément l’exercice (1).

Ce dernier système nous paraît plus satisfaisant que le premier ; nous ne l'admettrons cependant pas entièrement. Voici quel serait le nôtre :

L’enfant naturel peut rechercher son étal, cet état est sa chose. Les parties intéressées à la constatation de cet état le peuveut aussi ; seulement qu’entendrons-nous par partiesintéressées?Seraient-ce les créanciers de l’enfant ? Il pourrait certainement, au point de vue pécuniaire, leur importer que leur débiteur fût reconnu enfant naturel de telle personne fort riche, et dont une partie de la succession pourrait lui revenir. Mais pôur que les créanciers puissent intenter une action du chef de leur débiteur, il faut que le droit qu’ils exercent soit de ceux qui comptent dans la fortune du débiteur, et • conséquemment de ceux qu’on peut comprendre dans les valeurs qui forment le gage commun des créanciers. En d’autres termes, les droits que lescréanciers exercent en vertu de l’art. 1166 sont les droits cessibles, les droits dont on peut trafiquer ; or l’état d’enfant naturel n’est pas plus dans le commerce que l’état d’enfant légitime, donc les créanciers de l’enfant naturel ne pourraient pas faire constater son état.

Les héritiers de l’enfant le pourraient-ils? Très-subtilement on peut dire que non, car l’état n’est pas plus transmissible qu’il n’est cessible; conséquemment personne, à l’exception de J'enfanl, ne peut réellement en

(1) M. Detuoluiubc, t. 5, p'. 5"1-57î ct304-3lï.

opérer la réclamation. Cependant le Code Napoléon, quand il s’agit de l’action en réclamation d’état d’enfant légitime, n'a pas hésité à déclarer qu’elle pourrait être exercée ou suivie par les héritiers dans certains cas que prévoient les art. 529 et 530. C’est qu’au fond le législateur usant d’un langage qui n'est peut-être pas exact, qualifie d’action en réclamation d’état ce qu’il eut été mieux d’appeler action en constatation d’état.

Si nous remplaçons par ces dernières expressions celles dont le Code s’est servi, il nous sera facile de justifier sa disposition en ce qui concerne les enfants légitimes, et de démontrer qu’elle doit être étendue aux héritiers de l’enfant naturel. Les héritiers des uns et des autres ne succèdent évidemment pas à l’état de leur auteur, et partant ne prennent pas dans sa succession l’action môme qui lui appartenait. Quand la loi dit qu’ils suivent celle qu’il a intentée, il est plus vrai de dire qu’ils poursuivent une constatation commencée du vivant de leur auteur et qu’il leur importe d’achever. Quand ils * intentent personnellement l’action, ainsi (pic cela a lieu lorsque leur père est décédé avant d’avoir accompli sa vingt-sixième année, ils tendent à faire constater, en vertu de. leur propre droit, un fait qui intéresse leur état.

Étant constaté que leur père avait l’état de fils naturel de telle personne, il en résultera pour eux l’état de petits-enfants naturels de cette même personne, et ils jouiront, en cette qualité, de certains droits successoraux qui ne sont pas sans importance. Ils sont donc au nombre des parties intéressées à la recherche de la filiation de leur auteur.

La mère qui a été violentée peut-elle être considérée

comme partie intéressée à la recherche du père de son enfant? Au point de vue moral, oui ; indirectement au point de vue pécuniaire, oui encore. Mais nous avons #vu, en parlant des créanciers, que l’intérêt pécuniaire ne suffit pas pour qu’une personne puisse rechercher la filiation de l’enfant ; et quant à l’intérêt moral, la loi ne le prend pas d’ordinaire en considération. Contre le père de l’enfant, la femme n’a personnellement aucun intérêt à ce que la filiation soit constatée. Si l’état de petit enfant naturel existe avec ses avantages, il n’existe pas un état d'épouse naturelle. Nous en concluons que la femme qui n’a pas à invoquer un droit qui lui soit propre et qui se rattache à l’état de l’enfant ne pourrait pas agir. Il est bien entendu que, dans le cas où la mère serait tutrice de son enfant naturel, il lui serait possible d’intenter, duchefdecelui-ci, l’action en réclamation d’état. Mais alors ce ne serait pas elle, mais toujours l’enfant qui apparaîtrait comme partie intéressée.

Les enfants naturels de l’enfant naturel ne le pourront pas davantage, car ils ne se rattachent en rien au père de leur auteur. Ils n’ont aucun intérêt propre qui leur permette, d’être partie dans une recherche de filiation concernant leur père.

Quant à l’époux de l’enfant naturel, il pourrait faire constater l’état de son conjoint; il y a un intérêt propre, car son état d’époux de telle personne plutôt que do telle autre dépend de cette constatation. Ajoutons que de cette même constatation résultera pour Jui un droit à des aliments contre le père ou la mère de son époux. C’est pour ces raisons et non parce qu’il est au nombre des successeurs irréguliers, que. nous l’admettonsà rechercher l’état de son conjoint.

La question que nous venons de traiter eu appelle une autre, qui est de savoir si l’on pourrait rechercher la (ilialion naturelle contre l’enfant lui-même, aûn, par exemple, d’obtenir la réduction des libéralités qui^ lui auraient été faites par celui de ses parents dont on serait l’héritier légitime.

On soutient l'affirmative en raisonnant ainsi : pour que les tiers n’aient pas ce droit, il faudrait une disposition expresse de la loi ; cette disposition ne se rencontre nulle part; loin de là, l’art. 540 déclare les parties intéressées aptes à rechercher la paternité, donc, a fortiori, il doit en être de même de la recherche de la maternité. De plus, au titre des successions, le Code établit une incapacité contre l’enfant naturel en faveur de la famille légitime. Or si le Code a soumis en faveur des tiers l'enfant naturel à une incapacité, il n’a pas dû leur refuser les moyens de la faire valoir (1).

Les partisans de la négative répondent qu’il résulte de la lecture attentive de tous les articles du Code Napoléon, que le législateur ne s’est occupé de la recherche de la filiation que dans l'intérêt de l’enfant; que c’est toujours lui que la loi met en scène dès qu’elle suppose une réclamation d’état; que le seul droit qu’elle accorde aux tiers, c’est celui de contester soit la reconnaissance faite par le père ou la mère, soit la recherche exercée par qui de droit; qu’il résulte des travaux préparatoires que les mots parties intéressées contenus dan3 l’art. 340 désignent l’enfant et ses héritiers (et tout au plus quelques-uns de ses successeurs

(t) MM. Richcforl, I. 2, n“ 336. — Merlin, Ripert. , v« Maternité. — Pont, ili.ni. (tel&jisl ., t. 19, p. 254. — Zachariæ, Aubry et Rau, I. 4, p. 701-703. — Valette sur Proudhon, t. S, p. 1-40.

irréguliers) ; qu’ainsi limitée, la constatation de l’état de l’enfant naturel ne pourrait être faite contre lui que par ses héritiers, et sous les conditions indiquées dans les art. 329 et 330 ; or précisément leur intérêt étant le même que celui de l’enfant, l’hyptohèse de la discussion devient ipso facto impossible. Enfin, dit-on, le législateur a, il est vrai, frappé d’une incapacité l’enfant naturel reconnu, mais il n’a pàs appliqué la même disposition à l’enfant non reconnu; il a pensé, avec raison, que sa position dans le inonde était déjà assez mauvaise pour quejuridiquement on ne l’aggravât pas encore. Du reste on ne pouvait pas se montrer plus rigoureux pour, l'enfant naturel non reconnu que pour l’enfant adultérin dont la filiation ne peut être constatée, et qui par conséquent peut recevoir toutes les libéralités qui lui sont faites (1).

C’est à cette dernière opinion que nous croyons devoir adhérer. La loi ne brave le scandale de pareils procès que dans l’intérêt de l’enfant; c’est ce qui résulte des termes mômes des art. 341 et 542. Et de ce qu’elle a permis, dans certains cas seulement, à l’enfant naturel de rechercher sa filiation, dans un intérêt assurément plus élevé qu’un simple intérêt pécuniaire, on ne peut en conclure qu’elle a permis aux tiers dont un misérable intérêt pécuniaire serait le seul mobile, de faire cette recherche contre l'enfant lui-même.

L’art. 328, relatif à la filiation légitime, doit-il s’appliquer à la filiation naturelle ? Oui, l’enfant naturel

(t) Cass., Î0 novembre <843, et 3 février <851. — MM. Duranton, t. 3, ii° 24S. — Murcadé, t. î, sur les art. 344—348. — Massé et Vergé sur Zaeharift, t. <, p. 331. — Demolombc, t. B, p. 580-587. — Valette, Explication sommaire, etc., p. <85.

• , mencée par l’enfant et qu’il ne s’en fût pas formellement désisté, ou qu’il n’eût pas laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte delà procédure. 11 résulte de l’application par nous faite des art. 329 et 330 aux héritiers de l’enfant naturel que leur action est prescriptible : elle peut donc faire l'objet d’une transaction.

« Les tribunaux civils seront seuls compétents pour » statuer sur les réclamations d’état, » dit l’art. 326, et l’art. 527 ajoute : « L’action criminelle contre un délit » de suppression d’état ne pourra commencer qu’après » le jugement définitif sur la question d’état. » Ces» principes sont, croyons-nous, applicables à la filiation naturelle, rien n’autorise à supposer le contraire. Nous pensons toutefois qu’il ne faut pas étendre les dispositions de l’art. 327 au cas d’enlèvement, parce que, tL’une part, l’enlèvement n’est pas un crime de suppression d’état, et que, d’autre part, le fait de la paternité n’est pas la conséquence inévitable du fait de l’en- lèvement. Rien ne parait faire obstacle à ce que, par exemple, le ministère public poursuive le fait d’enlèvement avant que la question de filiation ait été jugée par les tribunaux civils.

Nous ne considérons pas comme une recherche soit de la paternité, soit delà maternité, l’action intentée en justice par un enfant naturel reconnu, pour faire constater qu’il est bien celui auquel la reconnaissance s’applique. Par conséquent il sera reçu à faire entendre des témoins, bien qu’il n’ait pas un commencement de preuve par écrit jentre les mains.

Voici le moment de passer à l’examen d’une question très - importante et fort discutée. Il s’agit de savoir *

quelle est l’influence de la possession d’état en de qui concerne la preuve de la liliation naturelle. En d’autres termes, la possession d’état d'enfant naturel de telle ou telle personne équivaut-elle à une reconnaissance?

Trois systèmes sont en présence.

Le premier admet la possession d’état comme preuve de la filiation naturelle, soit à l’égard du père, soit à l’égard de la mère. C’est sur les motifs suivants que se fonde ce système: 1° La possession d'état, qui résulte des soins que les père et mère ont donnés à leur enfant, de la position qu’ils lui ont fait occuper dans la société • et dans la famille, ainsi que du nom qu’ils lui ont fait porter, constitue une reconnaissance publique, réitérée, persévérante, ayant en outre l'avantage de prouver l’identité de celui auquel elle s’applique. 2° Faire de la possession d’état un moyen de constatera elle seule la fdiation de quelqu’un, ce n’est pas violer la règle qni interdit, sauf un cas, la recherche de la paternité, et qui fait dépendre celle de la maternité de l’existence d’un commencement de preuve par écrit; car il ne peut être question de la recherche d’un état de la part de celui qui le possède. 3* La preuve des faits constituant la possession d’étal ne constitue pas une recherche de la paternité ou de la maternité, car la possession d’état étant, comme l’a dit M. Portalis, un véritable titre, en prouver l’existence n’est pas prouver autre chose que l’existence de son titre. 4° Il n’y a rien de scandaleux dans la preuve à faire de la possession d’état; les soins donnés à l’enfant, le nom qu’on lui a fait porter, voici les seules choses dont il sera question. 5° La loi du 12 brumaire an n, qui ayant aboli la recherche de la paternité, n’a cependant nullement songé à abolir la

preuve résultant de la possession d'étal, et qui au contraire l'a reconnue et consacrée dans son art. 8, peut servir d'argument en faveur de l’opinion que nous exposons. G° fl n’y a rien à conclure du [silence que les rédacteurs du Code Napoléon ont gardé dans lo chapitre III de notre titre sur la possessiorwd'état d’enfant naturel, car tout le monde admet que ce chapitre est incomplet, et qu’il faut le compléter à l’aide des dispositions du chapitre 11, auxquelles on n’a point dérogé d’une manière expresse en s’occupant de la filiatiou naturelle. II faut emprunter au chapitre II, pour les transporter dans le chapitre III, les dispositions contenues» dans les art. 520, 521 et 522, absolument comme on le fait pour celles contenues dans les articles 32Ü et 330(1).

Le second système établit une distinction. Il admet la possession d’état comme preuve delà filiation naturelle, mais à l’égard de la mère seulement, et non à l’égard du père.

On s’appuio dans ce système, pour admettre la possession d’état, comme preuve complète de la maternité, sur les expressions de M. Portalis, que nous avons déjà citées, et sur le cruel embarras dans lequel peuvent se trouver les filles de la campagne, qui ne savent pas écrire, et qui par conséquent ne pourront jamais fournir à leur enfant le commencement de preuve exigé pour autoriser la preuve testimoniale. L’aveu tacite qui résulte de la possession d’état prouve la volonté de reconnaître l’enfant, bien plus que ne le ferait une reconnaissance authentique, car il a fallu se mettre au-dessus

M. Demolombo, I. B, p. 507-513.

du blâme de l’opinion publique, et persévérer dans cette intention beaucoup plus longtemps que pour re.connaltre un 'enfant presque en cachette devant un oflicier public compétent.

Après avoir ainsi plaidé la cause de la possession d’état comme preyve de la maternité, les partisans (I), fort nombreux, de ce système allèguent pour servir de base à la distinction qu’ils font entre la paternité et la maternité, que la recherche de la maternité est admise et que celle de la paternité est interdite, et ils soutiennent que se prévaloir de la possession d’état, c’est la même chose que rechercher la maternité, ou la paternité.

Ecoutons l’un (2) des partisans de ce système, dont l’autorité est justement appréciée, le défendre contre les attaques dont il a été l’objet de la part de M. Demolombe.

« Un examen attentif de la loi de brumaire prouve » qu’elle n’a pas lé sens que lui prête M. Demolcmbe. » En effet l’art. 8, qui admet la preuve de la paternité » par possession d’état, est une disposition purement » transitoire, applicable seulement aux enfants dont • le père était mort avant la promulgation de la loi. » Quant aux enfants qui avaient encore leur père, » c’est dans les art.tO, 11 et 12 qu’on s’en occupe, » et alors la loi de l’an u exige une reconnaissance b authentique. Ces derniers articles ont été interpré- » tés ofliciellement comme excluant tout autre genre

(t ) Cass., 43 mars 48S7.— MM. Durauton, t. 3, n“ Î38. — Bonnier, Traité des preuve», t. 4, p. JG7-Ï83. — Valette. Explication sommaire, etc., p'. 485-18G.

(î) M. Bonnier, Traité des preuves, t. 4, p. Î80-28Î.

» de preuve et par conséquent la possession d’étal. » (Voy, le rapport du ministre de la justice, inséré dans » un arrêté du Directoire du 12 ventdse an v.) On voit » que la loi de brumaire se retourne contre ceux qui » l'invoquent : la réserve de la possession d’état, par » une disposition transitoire que commande l’équité, » eût été complètement inutile, si la' constatation de cette

• possession eût été en dehors de la prohibition nou-

• velle, puisque la possession d’état eût pu être invo- » quée par tout intéressé et à toute époque. Il est bien » peu probable que les rédacteurs du Code, qui ont » autorisé avec peine la recherche delà paternité dans » un cas exceptionnel, se soient montrés plus larges » que ceux de la loi de brumaire pour la preuve de » celte même paternité, lorsqu’ils exigent en piyncipe la » même condition, une reconnaissance authentique. » Ce n’est pas, dit-on, rechercher un état que d’invo- » quer une possession constante. Mais la possession » constante pour le demandeur est loin d'être telle aux » yeux du défendeur, et, en fait, la constatation de la r possession d’état impliquant la preuve des relations » du prétendu père avec la mère de l'enfant, est loin » d’être exempte de scandale dans la pratique. La re- » cherche comprend si bien cette constatation au » même titre que la preuve directe, que l’art. 342 cm- » ploie la même expression de recherche, lorsqu’il » prohibe l'action judiciaire afin d’établir la filiation » adultérine ou incestueuse. Pour échapper à cet argu- » ment, il faudrait aller jusqu'à admettre la possession » d’état à l’etîet de constater une filiation entachée de » pareils vices; énormité devant laquelle n’ont point > reculé dejeunes logiciens, mais à laquelle la gravité

• de Al. Demolombe a refusé de souscrire. Enfin au- » cune décision judiciaire n’est venue à l’appui de la » théorie un peu paradoxale que M. Valette a renoncé » à défendre, et qu’ont repoussée in terminù les Cours » de Bourges et d'Orléans. Il est vrai qu’on accuse d’in- » conséquence ceux qui, comme nous, admettent la » possession d'état en ce qui touche la maternité seule- » ment. Mais il est facile de répondre à ce reproche » avec le texte de la loi, qui permet la recherche de la » maternité, tandis qu’il prohibe pelle de la paternité » naturelle. »

Un troisième système consiste à rejeter dans tous les cas la possession d’état comme établissant la filiation naturelle, et à n'admettre que les reconnaissances authentiques, ou les jugements rendus dans les cas et sous les conditions spécifiées par la loi pour la reconnaissance des enfants naturels.

On peut, croyons-nous, établir ainsi ce dernier système. La loi, qui a pris soin de consacrer un chapitre spécial à la preuve de la filiation naturelle, n’indique dans ce chapitre que deux moyens de preuve, la reconnaissance par acte authentique, et la preuve par témoins dans certains cas déterminés. Elle n’a point fait entrer au nombre des preuves destinées à constater la filiation naturelle la possession d’état, elle n’a donc pas voulu appliquer ce genre de preuve à la filiation naturelle.

On fait remarquer, il est vrai, que le chapitre consacré à la filiation naturelle n’est pas complet, qu’il faut aller puiser dans le chapitre précédent pour combler les lacunes qu’il présente, et que par conséquent rien n’empèehe d’aller chercher dans le chapitre II la possession d’état pour la lrans[>orterdans le chapitre 111,

où elle manque. Il est facile de répondre à eet argument. Combler les lacunes du chapitre III avec des généralités empruntées au chapitre II, nous le voulons bien ; mais faire passer d’un chapitre spécial à un autre chapitre tout aussi spécial un système complet de preuves, qui ne se trouve relaté que dans le chapitre consacré à la Ghation légitime, cela paraît plus que hardi, surtout lorsqu’il n’v a pas la moindre apparence de lacune pour autoriser cet emprunt. La loi a organisé, en ce qui concerne les preuves de la filiation naturelle, un système complet qui se suffît à lui-môme; tout a été prévu et réglé, elle n’a admis que deux moyens de preuve. On n’a pas môme la ressource de prétendre que les rédacteurs n’ont pas songé à la possession d’état, puisque les paroles de Portalis, dont se font utie arme les adversaires du présent système, et par lesquelles ce jurisconsulte exprimait son opinion personnelle sur la valeur de la possession d’état, prouvent qu’il en a été expressément question. C'est à bon escient, sans aucun doute, que les rédacteurs du Code n’ont pas admis la preuve par possession d'état. Ils ont voulu que la paternité naturelle, sauf une exception, ne puisse résulter que d’une reconnaissance volontaire par acteauthentique; et la maternité, que d’une reconnaissance également volontaire et par acte authentique, ou d’un jugement obtenu par l’enfant qui aurait déjà un commencement de preuve'par écrit.

La possession d'état, quoi qu’on ait pu dire, n’est pas par elle-même un titre de filiation pour l’enfant. Elle n’est qu’une présomption de l’homme; or les présomptions de l’homme ne peuveut être admises que dans les cas seulement où la loi admet la preuve testimo-

niale. Eli bien, la preuve testimoniale de la maternité n’est admise que lorsque l’enfant a déjà un commencement de preuve par écrit. Donc, si l’enfant n’a pas un écrit qu’il puisse faire valoir, la simple possession d’état ne lui servira de rien.

Ceux qui admettent la preuve de la paternité par la possession d’état, ont dit que l'enfant qui [l’invoquait ne recherchait pas sa filiation ron ne revendique pas ce qu’on possède. Mais, outre qu’il n’y apasd’assimilalion à faire, comme on le fait, entre les revendications de propriété et les réclamations d’état (vu qu’il faudrait, pour l'exactitude du rapport, que l’état d’enfant naturel fût possédé par l’enfant contre un tiers à qui cet • état appartiendrait en réalité) , il arrivera toujours, quand des intéressés méconnaîtront la qualité d’enfant naturel à celui qui voudrait invoquer sa possession d’état, que ce dernier aurait à rassembler tous les faits . constitutifs de cette possession, ce qui revient bien à rechercher la paternité (1).-

Quant à nous, nous admettons ce dernier système, malgré sa rigueur apparente. La loi n’a admis que deux modes de preuve de la filiation naturelle; croyons que la loi a eu ses raisonspour agir ainsi.

En ce qui concerne la paternité naturelle, elle a rejeté la possession d’état comme moyen de l’établir, parce qu’elle a craint sans doute que les trop nombreux célibataires qui ont leurs habitudes chez des femmes suspectes avec lesquelles souvent ils finissent

(1 Cas»., 17 février 1851. — MM. Toullier, t. 2, n° 970-971. — Zacbariæ, Aubrj el Rau, t. 4, p. 695 et 701. — Massé et Vergé, t. 1, p. 331. — Loiseau, p. 474 et 525. — Demante, t. 2, n" 67 bis, V-VIl et 69 bis. — Marcadé, t. 2, art. 340.

par vivre, ne se laissassent trop facilement aller, par crainte, condescendance ou sotte vanité, à passer pour pères des enfants de ces femmes. Aussi est-ce bien à dessein que la loi a voulu que ce soit seulement par acte authentique que la filiation soit établie à l’égard du père.

En ce qui concerne la maternité, elle a probablement redouté ce besoin d’affection maternelle qui caractérise la femme et qui la pousse à donner les soins les plus tendres à des enfants qui ne lui appartiennent pas, et souvent à s’en dire la mère. Si la possession d’état était, comme la reconnaissance formelle par acte authen- . tique, une preuve de la maternité, les droits de la famille légitime seraient facilement compromis. Il est vrai que toute reconnaissance de la part des père et mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant peut être contestée par ceux qui y ont intérêt. Mais serait-ce toujours la vérité qui triompherait, surtout quand la prétendue mère étant riche, l'enfant qui invoque la possession d’état trouverait dans la part de succession qui lui revient, beaucoup plus qu’il n’en faut pour acheter des témoignages à l’appui de son dire?

On s’est apitoyé sur le sort des filles de la campagne qui, ne sachant pas écrire, ne pourront point fournir à leurs enfants le commencement de preuve par écrit sans lequel ils ne pourront pas être reçus à faire par témoins la preuve de la maternité. Mais une simple réflexion suffit pour arrêter ce mouvement de compassion. Les filles de la campagne savent fort bien que, # par l’accomplissement d’une formalité à la portée d& tous, elles peuvent assurer la filiation et le sort de leurs enfants. Si ces femmes ne la remplissent pas, c’est à

elles qu’elles doivent s’en prendre ; c’est elles qu’il faut accuser d'une impardonnable apathie, et noij, pas nous d’une impitoyable rigueur.

Nous devons actuellement nous demander quelles sont les personnes qui peuvent contester la qualité d’enfant naturel de telle nu telle personne attribuée à un enfant, soit par une reconnaissance volontaire, soit par une reconnaissance forcée.

La reconnaissance volontaire peut être attaquée en justice lorsqu’elle est nulle, ou lorsqu’elle est simplement annulable.

• Elle est nulle lorsqu’elle a été faite par une personne autre que le père ou la mère de l’enfant, sans leur procuration spéciale et authentique; par une personne pri- . vée de sa raison au moment de la reconnaissance ; par un officier public incompétent, ou dans un acte sous seing privé.

Elle est annulable lorsqu'elle est le résultat de l’erreur, du dol ou de la violence. Dans ce cas, ce sera aux magistrats à apprécier si la reconnaissance n’a pas été libre, et à prononcer suivant qu’ils le jugeront convenable. La reconnaissance est encore annulable lorsque l’acte authentique qui la contient renferme quelques vices de formé’ ou a été dressé par un officier public qui n’était pas compétent dans le ressort où il a été reçu. Enfin, elle l’est encore lorsqu’elle n’est pas l’expression de la vérité et qu’elle attribue à l’enfant une filiation qui n’est pas la sienne.

Lorsqu’une reconnaissance est nulle, elle n’existe * pas ; toute personne peut donc invoquer cette nullité en tout état de cause. Lorsqu’elle est simplement annulable, l’annulation, qui ne peut résulter que d’un juge-

ment, peut être demandée par tous ceux 'qui y ont un intérêt.

En première ligne se présente l’auteur do la reconnaissance. Saus contredit, il pourra l'attaquer comme entachée d’erreur, de dol ou de violence, comme nulle en la forme, ou comme reçue par un officier public incompétent. Mais s’il a volontairement et sciemment reconnu un enfant qui n’était pas le sien, on se demande s’il pourra attaquer la reconnaissance comme mensongère et demander à prouver qu’entre lui et l’enfant reconnu il n’y a aucun lien de parenté. Des auteurs pensent qu’il no le pourra pas; leur raison est que ce serait là une révocation de la reconnaissance (1).

Quant à nous, tout en admettant que les juges peuvent se montrer peu disposés à admettre les raisons alléguées en ce cas par l’auteur de la reconnaissance, nous pensons que le père, comme tout autre, pourrait contester la sincérité de cette reconnaissance. En eiïet pourrait-on douter que le tribunal ne prononçât la nul- • lité d’une reconnaissance faite par une personne qui viendrait établir qu’à l’époque de la naissance de l’enfant elle n’avait elle-même que deux ans ?

En seconde ligne se présente l’enfant reconnu, car il est certainement une des parties intéressées dont parle l’art. 339 (2).

A la suite de l’enfant viennent tons ceux qpi ont

(t) MM. Massé cl Vergé sur Zacharîæ, l. 4, p. 3!9. — Demolombe, l. 5, p. 562-567. — Demante, I. 2, n° 67 Ws, I. — Contrât Aubry cl llau sur Zacliariæ, l. 4, p. 687.

(t) Cass., iî jauvier (840.— M.M. Loisoau, p. 516.— Toullior, l. î, n° 961. — Marcadé, sur l’art. 339.— Uuranton, t. 3, n» 260.— Dcuiulombe, l. 5, p. 467. — Zacbariæ, Massé el Vergé, t. t, p. 329.

un intérêt né actuel à contester la reconnaissance. Ainsi l’homme ou la femme qui a reconnu un enfant naturel peut attaquer; l’homme, la reconnaissance de la femme qui prétend en être la mère; la femme, la reconnaissance de l’homme qui prétend en êtrelepère. Demème, quandun enfant a été reconnu par plusieurs hommes ou plusieurs femmes, la reconnaissance des uns peut être attaquée par les autres (1). Mais, remarquons-le bien, il est indispensable que celui qui veut attaquer la reconnaissance ail un intérêt né etacluel à le faire. Tous ils peuvent invoquer les causes de nullité que nous avons énumérées, car ils tirent leur capacité de l’art, 559, qui la leur acorde sans distinction (2). •

C’est à celui qui attaque la reconnaissance qu’incombe l’obligation de prouver ce qu’il avance ; il peut pour cela recourir à toutes sortes de moyens; aucune preuve spéciale n’est exigée de lui; c’est aux magistrats * à apprécier.

Toutes les fois qu’une personne conteste la reconnaissance d'un enfant, elle doit de toute nécessité l’appeler en cause, sinon le jugement qu’elle obtiendrait demeurerait sans effet contre lui.

Lorsqu’une reconnaissance est nulle, on peut toujours invoquer sa nullité, car elle n’existe pas. Mais lorsqu’elle est seulement annulable pour cause d’un vice de consentement ou de forme, pous pensons, avec

(1) Cass., 10 février, 18.17.— MM. Marcadé, sur l'art. 339.— Zarharia-, Massé et Vergé, I. 1, p. 329. — Demolombc,!. 5,p. 470-473.

(î Loiscau, p. 501. — Demolombc, t. 5, p. 474. — Zachariae, Massé et Vergé, I. 4, p. 329.— I’roudhon, t. 2,p. 108. — Toullicr, t. 2, n" 966 et suiv.

M. Demoiombe, qu'après trente années on ne pourra plus en demander l’annulation, parce qu’il n’y a pas lieu d’appliquer ici la prescription décennale établie par l’art. 1304, la reconnaissance n’étant pas une convention. Si au contraire on fondait l’instance en annulation sur un défaut de sincérité de la reconnaissance, nous croyons encore, avec M. Demoiombe, qu'aucune prescription ne pourrait être opposée, et ce, parce que l’état des personnes est imprescriptible. Nous remarquerons toutefois que dans cette hypothèse, si les héritiers de l'auteur de la reconnaissance n’agissent que trente ans après l'ouveçture de sa succession, ils pourront bien faire tomber la reconnaissance, mais ils ne pourront reprendre contre lui les biens qu’il aura acquis par prescription ; car, ne l’oublions pas, ce qui est imprescriptible, c’est l’action en réclamation d’état, et non l’action en pétition d’hérédité.

Tout ce qui vient d’être dit sur le droit qu’ont les parties intéressées, de contester une reconnaissance volontaire, s'applique également à la reconnaissance forcée. Les partiés intéressées pourront donc intervenir dans une action en réclamation d’état, soit au cours de l’instance, soit même par la tierce opposition, et elles pourront employer tous les moyens qu’elles jugeront convenables pour combattre les prétentions du demandeur.

Nous savons comment s^établit la filiation naturelle; voyons quels sont les effets de cette filiation constatée.

Effets de la filiation nati h elle légalement établie. — Avant de rechercher quels peuvent être ces effets, nous ferons remarquer que la qualité d’enfant naturel reconnu ou non reconnu, la bâtardise en un mot,

n’est point par elle-même, comme cela avait lieu sous la féodalité et l’ancienne jurisprudence, une cause d’interdiction de droits civils. Dans la famille seulement, les aptitudesdes bâtards diffèrent de celles des parents légitimes. Là ils ont une situation particulière que nous allons examiner.

La reconnaissance des enfants naturels étant déclarative d’état, a nécessairement, à quelque époque qu’elle ait eu lieu, un effet rétroactif. Une fois reconnu, l’enfant est réputé avoir toujours eu l’état résultant pour lui do la reconnaissance. Qn est ou on n’est pas le fils d'une personne; mais si on l’est, oq, l’a toujours été. Toute- • fois, si la reconnaissance n’a eu lieu que longtemps

après la naissance, il arrivera certainement que plusieurs des effets qu’elle aurait dû produire à l’égard de l’enfant ne pourront avoir lieu par suite des droits acquis à des tiers. Aussi, pour faciliter notre travail et pour nous permettre une généralisation utile à l’exposé des principes que nous avons à examiner, allons-nous supposer que l'enfant a été reconnu au moment de sa naissance. , «

La première chose à rechercher est la nationalité de l’enfant (I ). S’il n’a été reconnu que par un seul de ses parents, il a la nationalité de celui par leqécl il a été reconnu. Mais si l’enfanta été reconnu par son père et par sa mère, et si tous deux sont de nationalités différentes, laquelle attribuer à l'enfant? A notre avis, la nationalité du père. En d’autres- termes, si lo père est Français, l’enfant aura la qualité de Français; si le père

(4) Si l'enfant n'a point de parents connus, il a la nationalité du pays où il est né, ou du pays où il a élé trouvii. *

est étranger, l'enfant, comme lui, sera étranger, et ce, quelle que soit la nationalité de la mère. Nous décidons ainsi avec M, Fœlix, parce que la voix du père naturel nous parait devoir être prépondérante : toujours et partout, en cas de conflit, le dernier mot reste au pèro (t).

a Suivant quelques jurisconsultes français, dit M. De- » mangeai, l’enfant naturel doit toujours prendre la » nationalité de sa mère. Cette opinion est conforme à

* la règle générale suivie en droit romain. Toutefois, er » présence des art. 148 et 158, 575 et 283 du Code

• Napoléon, le sentiment de M. Fœlix nous parait pré- » férable. Il faut bien remarquer que les Romains, en » principe, n'avaient rien d’équivalent à nos actes de » reconnaissance pour constater la paternité nalun relie (2). »

Il en est du nom comme de la nationalité. L’enfant naturel reconhu par un seul de ses parents prend le nom de celui qui l’a reconnu, et lorsqu’il l'a été par son père et par sa mère, il doit, à notre avis, porter celui de son père : il y a ici la même raison de décider que lorsqu’il s’agit do la nationalité. Le Code ne le dit pas expressément, mais c’est une ancienne coutume qui, loin d’être abrogée, est toujours suivie, et qui, par conséquent, a acquis force de loi. Remarquons, en outre, que le Code ne s’est pas davantage expliqué à propos de la filiation légitime (3).

(I) MM. Fœlix, Traité du droit international prkt, t. 1, p. 53-54.- Prcmdhon et Valette, t. 4, p. 430-4*3, t. ï, p. 169.— Touiller, t. 3, n- 973. — Zachariæ, Massé et Vergé, t. 4, p. 336.

(1) M. Domangcat sur Fœlix, t. 4, p. 64.

(3) Voy. MM. Merlin, Rèp ert., v° Nom. — Toultier, I. i. n° 973. — Proudhou, I. It, p. 459.— Dcmolombe, t. 6, p. 603-605. — Zachariæ, Massé et Vergé, t. 4, p. 336.— Aubry et Rau, t. 4, p. 7(6.

Constatons encore, avant d'aller plus loin, que la loi ne nie pag l'existence d’un lien entre l’enfant naturel et les parents ou môme les alliés de ses père et mère. Cette observation nous servira à résoudre plusieurs des questions qui se présenteront plus tard et à justifier des expressions dont le Code se sert lui-même, et qui autrement seraient absolument dignes de critique.

Ce n’est pas à dire qu’une fois reconnu, l’enfant naturel acquiert une famille semblable à celle de l’enfant légitime. Ainsi, à certains points de vue, la loi limite les effets de la parenté naturelle entre l’enfant et' ses père et mère; à d’autres points de vue, elle les étend jusqu’à ses frères et sœurs; à d’autres enfin, elle les étend encore plus loin, mais alors c’est qu’il s’agit pour l’enfant d’être soumis à des incapacités.

Le Code n’a déterminé nulle part d’une manière générale quels sont les devoirs et les drofts des parents naturels à l’égard de leurs enfants. Il contient à peine quelques dispositions particulières à ce sujet. C’est ce silence qui explique le désaccord qui existe entre les jurisconsultes sur le principe même qui doit être adopté pour la détermination de ces droits. Les uns attribuent aux pères et mères naturels les mêmes droits qu’aux pères et mères légitimes ; ils ne font exception que pour ceux qui leur sont expressément refusés (1). Les autres n’appliquent aux pères et mères, relativement à leurs enfants naturels, que les droits qui leur sont expressément conférés par des dispositions légales particulières.

«) MM. I .ocré, sur J’arl. 37J. — Loisoau, p. 530 cl s. — Delviocourl, sur l'art. 338. — Zachariæ, Massé el Vergé, t. I, p. 334. — Mourlon, Hépétitions édites sur Icdrie Napoléon, i. t. p. 3tG. — Dcnioloiubc. I. 6, p. 320 cl s.

Toute hésitation nous semble impossible entre ces deux systèmes, et nous nous rallions au premier, qui nous paraît plus conforme à l’intérêt bien entendu’des enfants et même à la morale, et qui s’appuie d’ailleurs, ainsi que le fait remarquer M. Zachariæ, sur les art. 158 et 383.

En principe donc, et sauf exceptions, nous admettons que les pères et mères des enfants naturels reconnus ont tous les droits des pères et mères légitimes, droits qui dérivent du devoir imposé aux parents d’élever leurs enfants naturels. Toutefois, nous ferons observer que, dans l’intérêt des enfants, on admet généralement que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire # pour restreindre et même suspendre entièrement l’exercice des droits accordés aux parents naturels. Et ce n’est pas sans raison que l’on décide ainsi : on se défie des parents qui ont engendré des enfants hors mariage; leur moralité peut être mise en doute; on peut redouter les mauvais traitements, les mauvais exemples ; il n’est donc pas extraordinaire que l’on n’accorde pas la même confiance à une fille mère et à son compagnon de désordre qu’à des parents mariés (i).

Les conséquences logiques du principe que nous venons d’admettre, à savoir que les droits et les devoirs des pères et mères naturels sont à peu près les mêmes quo.ceux des parents légitimes, sont les suivantes .

L’enfant naturel reconnu doit, tout aussi bien que l’enfant légitime, honneur et respect à ses père et

(1) Comp. MM. Merlin, Hrjtert.. v° Êibwntion. — Demolombe, I. 6, p. .'iîî. — Zachariæ, Massé cl Vergé, t. 4 . p. 334. — Rolland <ie Villargucs, Dissert.. Sirey. 43. ï. 49.

— ttfi —

mère, et celte obligation ne cesse pour lui qu'avec la vie (1).

Lies pères et mères ont le devoir de nourrir et d’élever leur enfant naturel reconnu; ils doivent le diriger, ils ont le droit de déterminer le genre d’instruction qu’ils veulent lui donner; en un mot, ils ont sur lui la puissance paternelle. On ne peut en douter : l’art. 383, en accordant aux pères et mères naturels le droit de correction, leur concède évidemment le droit d’ éducation. « Leur accorder, dit M. Demolombe, le moyen et b le modo d’exercico de l’autorité paternelle, c’est appa- » remment leur accorder cette autorité même. »

Vouloir prétendre, le contraire en se fondant sur ce que l’art. 383 ne mentionne pas l'art. 372, c’est soutenir l'impossible, car on ne peut nier que les pères et mores naturels aient le droit de correction, et ce droit n’a pas de raison d’être sans le droit d'éducation ; et puis du reste, quelle époque assigner à la cession du droit de correction, si l'art. 372 ne doit pas être appliqué ici? Il durerait donc pendant toute la vie de l’enfant naturel ? Mais c’est accorder plus de droits aux parents naturels qu’aux parents légitimes.

Un des articles du projet de Code portait que tous les articles du titre de la puissance paternelle seraient applicables tout aussi bien ayx pères et mères des enfants * naturels qu’à ceux des enfants légitimes j on trouva avec raison que ce serait aller trop loin ; on voulut restreindre le droit des premiers, surtout quant à l’usufruit légal. On modifia l’article du projet, et on oublia de comprendre dans l’énumération qui se rencontre

(() Zaeharia*, Massé et Vergé, t. 1. p. 334. — Demolombe. t 0, p. fil 7

dans l'art. 583 du Code, certains articles dont les dispositions s’appliquent à la liliafion naturelle comme à la filiation légitime (t).

Les parents de l’enfant naturel ayant le droit d’éducation et celui de correction ont aussi le droit de garde, et il n'est pas douteux qu’il ne soit défendu à l’enfant naturel qui n'a pas encore vingt ans révolus de quitter la maison paternelle sans le consentement de son père, si ce n'est pour s’engager dans l’armée.

Quant au droit de correction, qui est formellement reconnu aux pères et mères naturels par l’art. 383, nous croyons qu’on doit lui appliquer toutes les dispositions contenues dans les art. 37(5-382, et ce, quoique l'art. 383 ne mentionno pas les art. 580, 581 et 382. Il ne faut en effet rien concluro de ce qtio ces trois articles ne sont pas énumérés dans l’art. 585, car l’énumération qu’il contient n’est pas complète, tout le mondo en convient; sinon il faudrait aussi refuser d’appliquer aux pères et mères naturels les art. 571, 572 et 574, ce que personne n'a fait. Le législateur, nous l’avons déjà vu, a eu l’intention d’attribuer aux pères et mères naturels les mêmes droits qu’aux pères et mères légitimes, l’usufruit légal excepté. S’il n’a pas rappelé dans l’art. 383- les art. 380, 581, 382, c’est qu’il a pensé qu’en déclarant le droit de correction applicable aux pères et mères naturels, il le déclarait applicable tel qu’il l’est en effet, c’est-à-dire sous les conditions et modifications qu’y apportent les art. 380, 581 et 582.

Ajoutons que les raisons qui ont fait édicter les dis-

(1) MM. Locré, LCyisl. Civ., t. 7. p. t i. — Mourlon, 1. 1. p. 5(6. — Demolombr. I. 6. p. 520.

positions contenues dans les trois articles en question, sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un enfant naturel ou d’un enfant légitime. Elles sont même plus impérieuses dans le premier cas. 11 ne faut pas -accorder plus de droits contre l’enfant naturel, que contre l’enfant légitime, lorsqu’il est certain que le premier sera nécessairement très-mal vu par l’épouse légitime de son père ou parle mari de sa mère. Si la loi a craint que l’enfant d’un premier lit ne fût sacrifié, ne doit-elle pas craindre davantage pour le malheureux produit de la débauche ou de la séduction ? Le premier a des parents et une famille qui s’intéresseront à lui; le second n‘a rien, qu’un père ou une mère coupable, qui, pour complaire à son conjoint et se faire pardonner, s’empressera la plupart du temps d’épouser les griefs de ce dernier contre ce malencontreux et vivant témoignage des erreurs passées.

Nous pensons donc que le père naturel, mécontent . de son enfant âgé de moins de seize ans, pourra par voie d'autorité le faire détenir pendant un mois; que si l’enfant a plus de seize ans, le père pourra requérir du président, qui reste souverain juge à cet égard, la détention de son enfant pendant six mois ou plus; que la mère naturelle ne pourra jamais exercer ce droit que par voie de réquisition, et qu’il faudra, autant que possible, Ii|i appliquer la disposition de l’art. 381 ; que le père ne pourra jamais exercer son droit de correction que par voie de réquisition, quoique l’enfant ait moins de seize ans, s’il- a d’ailleurs des biens personnels ou un état; qu’il en sera de même si le père épouse une femme autre que la mère de son enfant ; et que la mère qui épousera un autre homme que Celui dont' elle

a eu l'enfant, sera privée du droit de correction (1).

Il va sans dire que, l’enfant naturel ne pourra èlre détenu que lorsque celui de ses parents qui le fait enfermer aura souscrit une soumission de payer tous les frais et de fournir des aliments convenables. Remarquons, en outre, que tout cela ne doit donner lieu à aucune écriture ni formalité judiciaire, si cen’està l’ordr^ même d’arrestation, dans lequel les motifs ne sont pas .énoncés; et qu’enfin celui des parents naturels qui a fait enfermer l’enfant peut abréger la durée de sa détention, comme il peut, en cas de nouveaux écarts, recourir au même moyen de correction.

Les droits d’éducation, de garde et de correction, c’est-à-dire la puissance paternelle, appartiennent à celui des parents naturels qui a reconnu l’enfant. Mais que décider lorsqu’il a été reconnu par son père et par sa mère? Dirons-nous que la puissance paternelle appartiendra concurremment à l’un et à l’autre, ou bien soutiendrons-nous qu’elle devra appartenir au père?

On peut, en faveur de la première décision, faire remarquer que l’art. 383 attribue le droit de correction aux père et mère de l’enfant, que les droits du père et de la mère sont égaux, car, dans l’espèce, la puissance maritale ne vient pas assurer la prépondérance du père (2).

En faveur de la seconde, on fait observe^, qu'accorder la môme autorité au père et à la mère, c’est donner

(4) Sic. MM. Marcadé, sur l’art. 383.— Valette sur Proudhon, I. S, p. 2 19-23* . — Dcinolombc, t. 6, p. 533-543.— Mourlon, t. 1. p. 517- — Massé et Vergé sur Zachariæ. t. 4, p. 335.— Contrà. MM. ProudhoD. I. 2, p. Î48.— Zachariæ, Aubry et Rau, t. 4, p. 711 .

iî) MM. Dclvincourt. t. 1, p. 93, not. 11.— Vaieillo. t. î, n° 474

naissance à une foule de conflits très-préjudiciables à l’enfant; qu’il faut nécessairement que la prépondérance appartienne à l’un ou à l'autre des parents, et que c’est naturellement au père qu elle doit appartenir, car au fond, c’est lui le plus intéressé à la bonne éducation de l’enfant, puisque c’est le nom du père que porte ce jiernier. On constate en outre que c’est la nationalité du père qui est attribuée à l’enfant; qu’en cas de mariage, c’est la volonté du père qui l’emporte, toutes choses qui démontrent la prépondérance paternelle. Enfin on ajoute qu’il n’y a rien à conclure des termes de l’art. 585, car on' pourrait dire que le législateur, dans cet article, en accordant le droit de correction d’abord au père, entend bien par là indiquer sa suprématie (1).

Nous préférons la seconde de ces opinions; seulement nous remarquerons que, de l’aveu de tous les auteurs, les tribunaux peuvent décider à qui l’enfant sera confié; ils peuvent même l’enlever- à ses père et mère pour le remettre aux mains d’un tiers qui l’élèvera aux frais do ses parents (2).

Ce tempérament apporté aux principes de l’un et de l’autre système s’appuie sur l’art. 302, relatif au divorce, et sur le rapport qu’on peut établir entre des personnes non mariées et des personnes qui ne le sont plus.

Quoique les père et mère naturels aient la puissance paternelle sur leur enfant, il nous semble imposible

(f) MM. Valette sur Proudhon, t. J, p. Î4S.— Marcaiié. I. î. sur l’arl. 3K3. — Dcmoloroke, I. 6, p. 5Ï6-034.

>,ï) MM. Touiller, t. S. n°4t>76. — Merlin, Ripert., v° éducation. — l'cmolombe, l. 6, p. 034-333. — Zacliaria). Massé et Vergé, t. 1, p, 334.

Digiti.

d’aller jusqu'à dire, avec quelques jurisconsultes (1), qu’ils ont aussi l’usufruit légal des biens de ces enfants. D’abord l’art. 58i, qui établil-l usufruit légal des père et mère, suppose qu’ils sont encore mariés ou que leur mariage est dissous, ce qui évidemment ne peut pas s'appliquer aux parents naturels. On s’explique du reste très-bien que le légisfateur n’ait pas accordé la même faveur aux parents naturels qu'aux parents légitimes; on ne pouvait pas accorder une récompense pécuniaire à la parenté naturelle; et puis on pouvait craindre que les revenus des biens des enfants naturels ne servissent à augmenter une fortune dont ils n’auraient presquejamais profilé, puisqu’ils nesont que trèsrarement appelés à recueillir intégralement la succession de leur auteur. Enfin cet usufruit légal a lui-même quelque chose de si exceptionnel, qu’il ne faut l’appliquer qu’en vertu d’un ordre exprès de la loi. Or aucune disposition législative n’attribue expressément cet usufruit aux pères et mères naturels (2).

Après avoir refusé aux pères et mères naturels la jouissance légale des biens de leurs enfants mineurs, leur accorderons-nous l'administration des biens de ces enfants? Ce qui revient à se demander siTart. 389 est applicable aux parents naturels. Nous ne le pensons pas; ce droit d’administrer les biens de quelqu’un ne peut résulter que d’une prescription légale, qui

fl) LoUeau, p. 850. — Favard, hépert., v Etifunt naturel.

(t) MM. ProudtiOD. Traité de. l'usufruit, t. t, n° tîi. — Tmillicr. t. ï. n“ 973.-— Duranton, t. 3. nM 360-304. — Rolland de.Villargue», Ui sert, déjà citée. — Proudhon et Valette, I. 2, p. 252. — Marc ad é, U 2, ait. 384, Demaulc, t. 2, n" )28 Us, I. — Demolombe, t. 6. p. 544-547. — Zacliariae, Massé et Vergé, I. t, p. 335. — Aubry et Itau. t. i, p. 7H. — Valet'e, Explkat. svmm., etc., p. 215.

n’existe pas dans notre espèce. La loi ne donne ce droit au père que tant que dure le mariage; il cesse à sa dissolution; donc il ne peut pas exister en faveur du jlère naturel qui est dans la position d'un homme veuf ou divorcé. Il faut décider de même, bien que l’enfant ait été reconnu par ses deux parents, car les raisons de décider ne cessent pas d’être les mômes, ces deux personnes étant légalement étrangères l’une à l’autre.

11 faut donc reconnaître que les pères et mères naturels n’ont pas l’administration légale des biens de leurs enfants, et que, par suite, les enfants naturels mineurs se trouvent dans le cas d’être en tutelle lorsqu’ils ont des biens personnels, et c’est en effet ce qui a lieu.

Nous n’avons pas à examiner ici quels sont les droits et les devoirs du tuteur de cet enfant, nous nous contenterons de faire observer que souvent il arrivera que le tuteur ne sera chargé que de l’administration des biens, les droits de garde, d’éducation et de correction pouvant rester entre les mains des père et mère naturels. Mais quel sera ce tuteur? Sera-ce toujours celui des parents de l’enfant qui l’aura reconnu ? Sera-ce toujours le père, si tous deux l’ont reconnu? En un mot, la tutelle légale de l’enfant naturel mineur appartientelle à ses père et mère, ou bien y a-t-il lieu de recourir dans tous les cas à la tutelle dative?

Dans une première opinion, on soutient que les pères et mères naturels ont la tutelle légale de leurs enfants, parce que l’affection des parents pour leurs enfants légitimes ou naturels est toujours la même et offre une égale garantie de bonne gestion de tutelle (1).

(4) MM. Loincau, p. 537. — Zachari*. édit. Massé et Vergé, t. 4, p. 335.

Mais dans la seconde opinion, qui nous paraît préférable, on répond qu’il n’est point exact de dire, que la tendresse des parents naturels soit toujours la même que celle des parents légitimes ; ne voit-on pas souvent le contraire ? Ne se rencontre-t-il pas des pères et mères qui prennent en haine ces malheureux enfants, preuves vivantes de leur inconduite? 11 est donc juste de ne pas leur accorder la même confiance qu’aux parents légitimes. On ajoute que l’art. 390 n’attribue la tutelle au survivant des père et mère, que dans le cas de dissolution du mariage arrivée par la mort de l’un des époux ; qu’on ne peut pas établir une tutelle légitime en faveur d’une personne, lorsque la loi ne l’a pas dit expressément; et qu’on ne peut alléguer qu’il y a ici quelques lacunes à combler, puisqu’on a toujours la ressource de la tutelle dative (1).

Puisque les pères et mères naturels n’ont en cette qualité aucuns droits à la tutelle légitime de leurs enfants, à bien plus forte raison n'ont-ils pas le droit de leur nommer un tuteur testamentaire. La tutelle des enfants naturels est toujours conférée par leur conseil de famille, qui peut choisir pour tuteur, soit le père ou la mère de l’enfant, soit un étranger.

Ajoutons qu’il n’y a lieu de placer en tutelle l’enfant naturel reconnu que lorsqu’il lui arrive des biens personnels, car si les parents n’ont pas l’administration

(4) MM. Duranton, t. 3, n° 434. — Rolland deViltargues, Hfjivrt. du no/., v" Enfant naturel, nuGÎ.— Merlin, Quest. de droit, v» Tuteur. — Richefort, t. 2, n“ 275. — Valette sur Proudhon, t. 2, p. 290.— Marcarfé, t. 2, art. 390.— Massé et Vergé sur Zachariæ, 4. 4, p. 409. — Valette. ■Explic. somm., etc., p. 233.

des biens de l’enfant, ils ont la garde de sa personne tant que le tribunal ne la leur a pas enlevée.

Les père et mère naturels peuvent aussi émanciper leur enfant s’ils jugent la chose convenable; * car, ainsi » que le dit M. Valette, en dehors de l’usufruit légal, ■> ils sont pleinement investis des droits de la puissance » paternelle, qu’il faut toujours, et avec grand soin, » distinguer de la tutelle légale (i). »

De ce que les enfants naturels reconnus sont sous la puissance de leurs père et mère, il résulte qu’ils ne peuvent contracter mariage sans le consentement de ces derniers, ou sans avoir respectueusement demandé leur avis. Il y a lieu, en effet, d’appliquer aux enfants naturels reconnus les dispositions des art. 148 et 149. L’enfant naturel ne peut donc, avant l'âge de vingt-cinq ans pour le fils et vingt et un ans pour la fille, contracter mariage sans le consentement de son père ou de sa mère, ou de tous les deux, suivant qu’il a été reconnu par tous les deux ou par un d’eux seulement. S’il a été reconnu par ses père et mère, et s’ils diffèrent d’avis, le consentement du père suffira. Si les parents qui ont reconnu l’enfant sont morts ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, ce dernier ne pourra, jusqu’à vingt et un ans, contracter mariage sans le consentement d’un tuteur ad hoc, qui doit lui être nommé à cet effet par le conseil de famille (2).

L’art. lo8, qui applique aux enfants naturels les dispositions contenues aux art. 148 et 149 et les disposi-

(4) M. Valette, Explic. somm., p. 309.

(5) MM. Duranton, t. S. n" 210 ci 2)7. — Zachariœ Massé et Vergé, t. 4, p. 242. — Dcmolombc, 1. 3. n° 87-89. — Marcadé. sur l’art. 459. — Mourlon, t. 4,p. 284. — Proudhon, t. 2, p. 459.

lions des art. 151, 152, 153, 154 et 155, relatives à l’acte respectueux qui doit être fait par l’enfant à ses parents, ne parle pas de l'aïeul et de l’aïeule, parce que les enfants naturels ne se trouvent pas sous la puissance de ces personnes ; la loi, sous bien des rapports, ne reconnaît pas la parenté naturelle qui les unit les uns aux autres. Cependant, si elle ne tient pas compte de cette parenté pour soumettre l’enfant à l’obligation d’obtenir l’assentiment de ses ascendants naturels, elle s’en souvient pour en faire un empêchement au mariage. Les art. ltîl et 162 du Code Napoléon prohibent, en effet, le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et descendants naturels et les alliés dans la même ligne, et en ligne collatérale, entre le frère et la sœur naturels et les alliés au même degré.

Il n’y a rien d’étonnant à ce que le législateur, tout en refusantà la parenté naturelle, le droit de produire tous les effets civils attachés à la parenté légitime, ait cependant songé à prohiber le mariage entre des personnes unies par un lien naturel. Ce lien.il est vrai, la loi affecte la plupart du temps de ne pas le reconnaître, lorsqu’il s’agit d’en faire découler des obligations affectueuses entre les personnes qu’il unit; mais elle ne pouvait pas les prendre en considération lorsqu’il s’agissait de faire respecter la pudeur et la morale publique et d’empêcher de honteux scandales. La loi ne nie pas l’existence d’une parenté naturelle entre le bâtard et les ascendants de ses père et mère, mais elle n’en tient aucun compte, tant que les règles fondamentales de la société n’ont pas à en souffrir.

Par son mariage, l’enfant naturel voit sa famille s'accroître, car il ne peut être douteux que lorsqu’il s’est

uni en légitime mariage à une femme, il ne soit aussi bien père légitime qu’époux. Mais que décider quant aux enfants qui vont naître de cette union? Seront-ils les petits fils naturels des père et mère de leur auteur? On ne peut en douter en présence des art. 532 et 759. Le premier permettant la légitimation d’un enfant naturel décédé, pour que ses père et mère puissent légitimer à leur égard les enfants qu’il a eus d’un légitime mariage. Le second accordant aux enfants légitimes de l’enfant naturel un droit à la succession des père et mère de celui-ci. Si la loi ne reconnaissait pas un lien de parenté civile entre ces personnes, leur accorderait-elle de tels droits (1) ?

Ce n’est pas seulement pour se marier que l’enfant naturel a besoin d’obtenir le consentement de scs père et mère, ou de requérir leur conseil, c’est encore pour se donner en adoption, pour entrer dans les ordres sacrés, pour se faire admettre dans une congrégation religieuse, ou pour se soumettre à une tutelle officieuse (2).

L’obligation imposée aux pères et mères de nourrir et d’élever leurs enfants entraîne nécessairement pour ceux-ci, quand ils sont dans le besoin, le droit de réclamer d’eux des aliments. Cela résulte a fortiori des art. 762 et 763.

Comme le devoir de fournir des aliments est généralement réciproque, nous admettrons que les enfants

(1)Sto, M. Demolombe, t. 5, p. 610. — Contrà, Zachariæ, Aubry et Rail, t. 4, p. 666.

(l i Cela résulte de la combinaison desart. 458.346 et 364. — Voy. MM. Demolombe, t. 6, p. 548. — Zachariæ. Massé et Vergé, t. 4, f>. 335.

naturels reconnus doivent des alfments à leurs parents dans le besoin (1).

Mais cette dette alimentaire n’existe-t-elle qu'entre l’enfant naturel et ses père et mère ? Quanta nous, nous pensons qu’elle existe aussi entre l’enfant légitime de l’enfant naturel et les père et mère de ce dernier, car la loi reconnaît entre eux des liens de parenté. Mais au contraire nous n’admettons pas qu’il y ait obligation réciproque de fournir des aliments entre l’enfant na turel et le père ou la mère, soit de son père, soit de sa mère. L’enfant leurest légalement étranger ; aucun texte législatif n’établit cette dette alimentaire. Jamais à Rome les ascendants paternels d’un vulgo quœsitus n’ont été contraints de lui fournir des aliments, et si on peut dire que les ascendants maternels lui en fournissaient, c’est qu’il était de principe que tous les enfants étaient égaux à l’égard de leur mère. Si l’on dit que la jurisprudence constante des parlements d’Àix et de Grenoble consacrait cette dette alimentaire entre l’enfant naturel et ses aïeux, nous n’en serons pas émus ; car n’est-ce pas constater a contrario que telle n’était pas la jurisprudence des autres parlements de France? Or rien ne nous prouve que les rédacteurs du Code aient plutôt admis les coutumes de la Provence et du Dauphiné, que celles observées dans les ressorts des autres parlements du royaume. Notre droit coutumier déclarait le bâtard complètement étranger à la famille de ses père et mère; le droit romain faisait de même pour le spurius à l’égard de la famille paternelle ;

(1 MM. Uurantoo, t. J, n° 377 et suiv. — Merlin, Répert.. v» Aliments.— Zachariæ, Massé et Vergé, t. t . p. 335. — Mourlon, t. ï. p. 99. — t’roudhon, t. ï, p. 160. — Cass. Î7 août 18H

il en est certainement encore ainsi dans le système du Code Napoléon, qui, ayant rejeté le principe romain, d'après lequel les femmes n’ont pas de bâtards, a adopté, en ce qui concerne la mère et sa famille, le principe opposé du droit coutumier. Nous croyons donc, avec M. Demolombe, que l’obligation alimentaire n’existe pas entre l’enfant naturel et ses ascendants autres que ses père et mère (1).

Nous venons de voir dans ce qui précède, que l’enfant naturel devait affection et respecta ses père etmère ; il nous sera donc facile de résoudre la question de savoir, s'il pourrait pratiquer contre eux la contrainte par corps. Nous n’hésitons pas à décider la négative. Il serait par trop odieux, qu’un enfant jetât en prison des personnes, dont il est né et dont il a reçu ou pu recevoir des aliments. Ce serait là le manquement le plus grave au respect qu’il leurdoit.

Mais faut-il aller plus loin, et appliquer à la parenté naturelle l’art. 19 de la loi du 16 avril 1832, ainsique l’art. 10 de la loi des 15 et 16 décembre 1848? Pourquoi pas? Les raisons, qu’on peut alléguer pour justifier cette prohibition de la contrainte par corps, dans certains cas, sont les mêmes, qu’il s’agisse de parents légitimes ou de parents naturels. On a considéré qu’il n’était pas convenable qu’un descendant fit jeter son ascendant en prison, que c’était contraire à l’affection et au respect, qu’il lui devait. Si on dit que la loi n’oblige nulle part l’enfant naturel à respecter son aïeul, nous répondrons que l’enfant qui doit respecter ses père et mère manquerait singulièrement à ce respect

(t) M. Bemolombe, t. 5, p. 605.

en faisant mettre et retenant en prison des personnes objet de la vénération de ses parents. Et puis du reste l’affection et le respect n’ont pas été les seuls mobiles des dispositions, qui nous occupent en ce moment; on a aussi redouté les mésintelligences qui peuvent s’élever entre parents, et si la parenté pour ceux qui sont d’accord est une excitation à la clémence et à la mansuétude, pour ceux qui sont ennemis, c’est une excitation à la haine. Apud concordes excitamentiim caritalis ; apud iratos irritamentum odiorum. Eh bien, cette haine familiale n’est-elle pas aussi à redouter entre l’enfant naturel et les pprents de ses père et mère? Ne peut-on pas craindre que des parents, blessés dans leur orgueil par la naissance du bâtard, ne se fassent un cruel plaisir de le retenir en prison uniquement par haine contre lui? Et lui, le bâtard, pour se venger des dédains dont il a pu être l’objet, ne donnerait-il pas souvent à la société l’affligeant spectacle d’un enfant retenant en prison le père ou le frère de sa mère ? Toutes ces considérations réunies nous portent à conclure, que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre le débiteur au profit de son mari, de sa femme, de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, oncles ou tantes, grands-oncles ou grand’tantes, neveux ou nièces, petits neveux ou petites-nièces naturels, ou alliés au même degré.

Les mêmes raisons, fondées sur lorespect, l’affection, la reconnaissance ou la haine, nous feront encore appliquer à la parenté naturelle l’art. 522 duCoded’instruction criminelle, qui interdit de recevoir les dépositions des ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré de l’accusé ; l’art. 208 du Code

de procédure civile, d’après lequel nul ne pourra èlre assigné comme témoin, s’il est parent ou allié en ligne directe de l’une des parties, ou son conjoint; et l’art. 251 du Code Napoléon, qui, en matière de divorce et par suite en cas de séparation de corps, permet de reprocher comme témoins les enfants et descendants des parties (1).

Nous appliquerons encore au cas de parenté naturelle, et toujours pour les mêmes raisons, les art. 568 et 578 du Code de procédure; le premier statuant sur le renvoi d’une affaire à un autre tribunal, pareeque l'une des parties est parente des membres de ce tribunal; le second décidant que la parenté ou l'alliance du juge avec l’une des parties est une cause de récusation.

En effet ne peut-on pas craindre, dans ces cas-là, l’influence fâcheuse, que peut avoir pour l’une des parties, soit la bienveillante partialité, soit la malveillante inimitié résultant de la parenté naturelle ? Tel juge fort honnête pourra, même à son insu, être fort partial à l’égard de son frère naturel, pour lequel il ressent une vive amitié; il pourra, d’autre part, si son orgueil et sa cupidité ont été blessés par la naissance de ce frère qu'il abhorre, se montrer injustement rigoureux à son égard. Il est donc bon, dans l’intérêt même de la justice et pour l’honneur de la magistrature, d’éloigner ce juge de l’affaire où son parent naturel est en cause, de peur qu’il ne donne à la société le triste spectacle d’une décision inique, motivée par une vaniteuse et- cupide haine, ou bien par une tendresse déplacée.

Ces sentiments sont tellement à redouter, que nous

(1) M. Colmet d’Aage sur Boitard, Leçons de procédure civile , publiées par M. de I.inage, t. 1, p. 482.

n’hésiterions pas à rejeter comme témoin du testament authentique le parent naturel, jusqu’au quatrième degré, d’un légataire. Son témoignage, en effet, ne peutil pas paraître suspect? Ne peut-on pas redouter son manque de sincérité, surtout s’il peut être éventuellement appelé à la succession du légataire, ou s’il a quelqu'espoir d’être un jour gratifié par acte testamentaire de tout ou partie de ses biens?

Nous appliquerons donc à la parenté naturelle l’article 975 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Ne pour- » ront être pris pour témoins du testament par acte • public, ni les légataires à quelque titre qu’ils soient, » ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré » inclusivement. # •

Cette bienveillance, cette tendresse résultant de la parenté naturelle, cette douce, mais active sympathie, et quelque fois aussi cette sourde inimitié qui ont leurs sources dans les liens du sang, dans ces liens que personne ne peut méconnaître, dans cette cognation qui agit en nous et malgré nous, soit dans un sens, soit dans un autre, suivant que nous sommes honnêtes et bons ou cupides et orgueilleux, ne sont pas des créations de notre cerveau, des conceptions imaginées pour le besoin de lacause, mais d’incontestables réalités dont la loi elle-même s’est préoccupée, dont elle a cherché à modérer les effets, à atténuer les conséquences. Tantôt, en effet, ne voyons-nous pas le législateur prémunir l'enfant naturel contre celte injuste, criante et cruelle aberration qui pousse un père orgueilleux et vindicatif, une mère volage et dénaturée à refuser à l’enlant ce qu’il a droit d'attendre de ceux qui lui ont donné le jour ? C’est dans ce but qu’il lui assure des aliments,

pendant la vie de ses père et mère, et qu’à leur mort il l'appelle à venir recueillir une certaine quotité de leur succession. Tantôt ne le voyons-nous pas protéger la famille légitime contre cette trop grande sympathie qui se glisse dans le cœur de toute âme généreuse et tendre en faveur d’un malheureux enfant, innocente victime d'une première fauteîll a ses raisons de craindre que le père qui a recueilli et élevé cet enfant, que la mère qui s’est tout entière consacrée à lui, ne songent à dépouiller leur famille légitime à son profit, pour le dédommager autant que possible, lorsqu’ils ne peuvent le légitimer, des torts dont ils se sont rendus coupables envers lui, en lui donnant naissance dans des circonstances si fâcheuses. Ne chercheront-ils pas, par leur tendresse et leurs libéralités, à réagir contre l'opinion publique qui ne voit toujours en lui qu’un bâtard? Ne s’efforceront-ils pas d’améliorer, même aux dépens de leurs parents légitimes, la position qui .lui est faite? C’est pourquoi la loi a pris ses mesures, et a tâché d’empêcher que la famille légitime ne soit complètement frustrée par des sentiments d’équité et de tendresse exagérés.

De là l’art. 908 du Code Napoléon. Cet article déclare que les enfants naturels ne pourront, par donations entre-vifs ou par testament, rien recevoir de leurs père et mère au delà de la quotité, qui leur est accordée, au titre des successions, sur les biens de ces derniers morts intestats.

Mais cette restriction apportée à la capacité de recevoir ne porte, remarquons-le bien, que sur les legs ou donations émanés des père et mère de l’enfant naturel. A l’égard de ceux ou de celles provenant de toutes au-

très personnes, les enfants naturels, si d’ailleurs ils se trouvent dans les conditions générales prescrites par la loi, ont capacité pleine et entière pour recevoir les libéralités qui leur sont faites : la bâtardise n’est point une cause générale d’incapacité.

La restriction apportée par la loi à la faculté, pour les enfants naturels, de recevoir de leurs père et mère ne doit pas être étendue au delà des cas prévus ; comme toutes les exceptions, elle est de droit étroit; aussi croyons-nous qu’on ne pourrait argumenter de cette incapacité pour soutenir que la parenté naturelle, à la différence de la parenté légitime, n’aurait pas pour effet de justifier et de valider les libéralités universelles faites au profit du médecin ou du ministre du culte qui aurait assisté le disposant dans sa dernière maladie.

Nous avons vu que les liens affectueux résultant de la parenté naturelle sont souvent très-puissants ; ils peuvent donc, à eux seuls, servir à justifier les libéralités faites dans les cas prévus par l’art. 909, sans qu’on ait besoin, pour les expliquer, de supposer une captation quelconque. Aussi dirons-nous, que toute libéralité universelle, faite par une personne n’ayant point d’héritiers directs, au médecin, au pharmacien, à la garde- « malade, au ministre du culte qui l’aurait soigné pendant sa dernière maladie, seront valables et produiront effet, si le donataire ou légataire se trouve être le parent naturel, au moins au quatrième degré, du disposant. La libéralité universelle qui lui serait faite sera même valable, dans le cas on le disposant aurait des héritiers directs si le donataire où légataire est lui-même au nombre de ces héritiers; mais il est bien entendu, qu’il ne pourra jamais rester investi de droits supérieurs à ceux que lui reconnaît l’art. 908 .

Ce qui vient d’être dit du médecin et du pharmacien s’appliquera aussi aux officiers du vaisseau que montait le disposant au moment de son testament. Les raisons qui ont fait édicter l’exception contenue dans l'art. 909 ne diffèrent pas de celles qui justifient l’art. 997, et du moment qu’on applique l’un à la parenté naturelle, il est logiquement nécessaire d’y appliquer l’autre.

Nous ne doutons pas non plus, qu’il faille appliquer aux enfants naturels les art'. 9H et 918. Les mesures que prend la loi pour déjouer les combinaisons qui tendraient à avantager un enfant légitime, elle n’a point pu ne pas les prendre pour déjouer ces mêmes combinaisons tendant à avantager un enfant naturel. La mère ou le père d’un enfant naturel, désireux de lui assurer tous ses biens, ne manquerait pas de faire une donation aux enfants de ce dernier, ou de lui vendre ces mêmes biens, soit à charge de rente viagère, soit à fond perdu, soit avec réserve d’usufruit. Ces combinaisons prohibées, même entre parents légitimes, doivent l’être nécessairement entre parents naturels. Du reste on peut remarquer que les expressions de l'art. 918 sont conformes à. notre décision ; il n’y est pas question des héritiers, mais bien des successibles, et nous savons que cette qualification s’applique tout aussi bien aux enfants nés hors mariage qu’à tous les parents légitimes.

Nous déclarons donc réductible ou nulle, suivant les cas, la donation faite aux père, mère et descendants d'un enfant naturel, comme étant faite à des personnes interposées. Et si une vente, soit à charge de rente viagère, soit à fond perdu, soit avec réserve d'usufruit a été faite par les père et mère à cPt enfant naturel, nous

pensons que la valeur en pleine propriété des biens aliénés devra être comprise dans la part attribuée par la loi à l’enfant naturel. Si celte valeur dépasse ce qu'il pouvait recevoir, l’excédant fera retour aux autres successibles, à moins que cependant- ils aient consenti à cette aliénation. Nous ferons toutefois remarquer que quand il s’agira d’une vente faite à un enfant naturel, il ne faudra pas prendre l’art. 918 à la lettre, et u’opérer cette réduction que lorsque l’enfant se trouvera en concours avec des héritiers en ligne directe du défunt ; car n’oublions pas que tous les parents, même collatéraux, en concours avec l’enfant naturel sont, si on veut nous passer cette expression, réservataires à son égard .

Jusqu’à présent, nous n’avons guère vu découler, pour l’enfant né hors mariage, que des inconvénients de ce lien naturel qui l’unit à ses père et mère, et aux parents de ceux-ci. 11 est temps de nous occuper des avantages qu’il peut lui procurer en dehors des soins et des aliments, que le Code oblige ses père et mère à lui fournir. Et pour ne pas sortir du sujet qui nous occupe, c’est-à-dire des libéralités, soit par acte testamentaire, soit par acte entre vifs, consignons ici, que l’art. 935 du Code Napoléon nous parait devoir être appliqué aux libéralités faites à l’enfant naturel. Voici cet article : » La donation faite à un mineur non émancipé ou à un » interdit devra être acceptée par son tuteur, confor- » mément à l’art. 463, au titre de la minorité de la » tutelle et de l’émancipation. Le mineur émancipé » pourra accepter avec l’assistance de son curateur. »

Jusqu’ici pas de difficultés; tout cela concerne l’enfant naturel, comme l’enfant légitime; mais continuons.

« Néanmoins les père et mère du mineur émancipé » ou non émancipé, ou les autres ascendants, môme du » vivant des père et mère, quoiqu’ils ne soient ni lu- » teurs ni curateurs du mineur, pourront accepter » pour lui. »

Pas de difficultés encore en ce qui concerne les père et mère ; mais il n’en est plus de même si l’on veut appliquer l’article aux ascendants de l’enfant naturel.

Nous croyons, quant à nous, qu’il n’y a pas à distinguer entre les père et mère et les ascendants. D’abord les termes de l’art. 935 sont généraux et ne distinguent pas. Puis les mêmes raisons qui ont déterminé le législateur à autoriser les ascendants légitimes à accepter une donation offerte à leur petit-fils mineur, se retrouvent lorsque l’enfant est né en dehors du mariage. Qu’on ne dise pas que l’enfant naturel n’a pas d’ascendants. L’art. 161 répond à l’objection. On ne peut pas non plus alléguer le défaut de puissance paternelle, puisqu’il résulte des termes mêmes de l’art. 935 que la puissance paternelle n’a rien à voir en cette affaire. Quant aux raisons de convenance, il nous semble que l’aïeul naturel en est aussi bon juge que le père naturel luimême, qui n’est pas exclu par la loi, quoique sa paternité soit pour lui une note défavorable. Refuser ce droit aux aïeuls naturels, c’est empêcher quelquefois une donation d'arriver aux enfants nés hors mariage, et certes ce n’est pas ce que la loi a voulu, toutes les fois que la donation n’enlève à la famille légitime rien de ce qui lui est dû. N’arrive-t-il pas très-souvent qu'une fille, après avoir eu un enfant, se marie avec un autre homme que son ancien amant? Que fait-elle alors la plupart du temps? Elle abandonne aux soins de sa vieille mère le

produit de ses premières et illicites amours, et, pour complaire à son époux, elle affecte de se consacrer tout entière à sa nouvelle famille, sans prendre souci do son premier né. Il arrive que le père de l’enfant, ne pouvant le reconnaître, et néanmoins voulant assurer son sort, lui fait une donation; la mère, mécontente de se voir préférer l’enfant, cédant aux conseils de la jalousie et aux obsessions rancuneuses de son mari, repousse l’offre faite dans l’espérance que la donation refusée lui sera peut-être personnellement offerte. N’est-il pas humain, n'est-il pas moral, que la vieille aïeule qui a soigné et élevé l'enfant de sa fille puisse accepter pour lui ? Viole t-on une disposition expresse de la loi? Non ! Eh bien, pourquoi se montrer plus sévère qu’elle? Pourquoi refuser de venir en aide à l'enfant:

Mais là ne se bornent pas, du moins à l’égard de certains parents spécialement désignés par la loi, les effets de la parenté naturelle. Le Code attache à cette parenté des droits réciproques de succession dont nous allons actuellement nous occuper.

Les enfants naturels ne sont pas assimilés aux enfants légitimes quant à la succession de leurs parents. L’art. 756, qui les appelle à recueillirune certaine quotité des biens paternels ou maternels, a soin de leur refuser la qualité d’héritiers. Ils ne sont donc les héritiers n i de leur père, ni de leur mère, ni par conséquen t de leurs ascendants ou collatéraux. La loi se contente, lorsqu’ils ont été légalement reconnus, de les appeler à la succession de leurs père et mère, mais elle ne les appelle pas à celle des ascendants ou des collatéraux de ces derniers. Au fond, la loi ne refuse guère à l’enfant naturel que le titre d'héritier, car tout le monde est actuelle-

ment d’accord pour reconnaître que l'enfant naturel acquiert sur les biens laissés par le défunt, et par le seul effet de la mort de ce dernier, la propriété de la quotepart qu’il doit recueillir dans la succession. Ce droit de propriété ne diffère pas de celui de l’héritier sur sa part héréditaire. L'enfant naturel est donc un successeur et non pas un créancier; un successeur irrégulier sans doute, auquel on refuse la saisine; qui doit, suivant les circonstances, se faire mettre en possession, soit par les héritiers, soit par la justice; un successeurqui, pour devenir propriétaire de sa quote-part de l’hérédité, n’est pas obligé d’agir contre les héritiers légitimes, et en la personne duquel la propriété se trouve de plein droit transférée^ar la mort du défunt (1).

Il résulte de là que l’enfant naturel peut réclamer sa part de succession en nature, qu’il lui suffit d’avoir survécu un seul instant audecujus pour transmettre* à ses héritiers ou légataires les droits qui lui compétent, car, quoiqu’il n'ait pas la possession des biens au moment de sa mort, il avait le droit de la demander, et le droit de propriété lui était également acquis. Le légataire ne transmet-il pas son droit à ses héritiers, lors même qu’il vient à mourir avant d’avoir demandé la délivrance de son legs (2)?

Il résulte de ce que l’enfant naturel n’a pas la saisine légale, qu'il ne peut se mettre de sa propre autorité en possession des objets qui composent la succession, et

(I) Voy. Cass. (6 juin 1847.— MM. Chabot, sur l'art. 756.— Loiseau, p. 6Î4. — Toullier, t. 4, n° Î48. — Durauton, t. 6, n" 869. — Marra#, art. 756. — Zacharia;, Massé et Vergé, t. 2, p. 434.

(i) MM. Chabot,sur les art. 724 C175G.— Zachariæ, Massé et Vergé, t. 2, p. 436.

qu’il ne peut l’obtenir que par la délivrance volontaire ou forcée, qui lui est faite par celui qui a la saisine légale.

Il pourra, en sa qualité de successeur, hypothéquer, engager ou aliéner, comme un héritier, les biens héréditaires; agir contre ceux qui les détiennent indûment ; acquérir dans les fruits une part proportionnelle à son droit. 11 pourra provoquer le partage; il aura, selon nous, à rapporter les valeurs qu’il aura reçues du défunt, autrement que parpréciput et hors part, et réciproquement ses cohéritiers seront tenus au rapport envers lui. Ce sont des pointssur lesquels nous reviendrons tout à l’heure.

Enfin, contrairement à l'opinion de M. Zachariæ, nous conclurons de la nature du droit que nous avons reconnu à l’enfant naturel, qu'il peut exercer le retrait successoral comme un héritier légitime, car ce droit appartient à tout successible, et il n’y a pas à argumenter du mot cohéritier employé dans l'art. 841 : ce mot cohéritier est pris ici dans un sens général et s’entend de toute personne qui a un droit propre et personnel pour figurer au partage (1).

Nous avons déjà dit que le droit de l’enfant naturel n’était pas un droit de créance, mais un droit de propriété. En effet, la première rédaction de l’art. 757, qui règle les droits de l’enfant naturel, portait : l’enfant naturel a sur les biens de son père décédé un droit de

;t) Cass. 8juin 4886 et 1ü mars 1834. — MM. Merlin, Répart., v" Droits successifs. — Chabot sur l’art. 844, — Toullier, 1.4, n" 444 . — Duranlon, t. 7, n° 490.— Mourlon, t. 8, p. 448.— Massé et Vergé sur Zachariæ. t. 8, p. 437. — Contra, Zacharie, l. 8, p. 437. — Loiseau, p. .

créance. Mais, sur l’observation du consul Cambacérès, le mot créancier fut effacé, il ne resta plus que le mot droit. Ce serait déjà là une preuve que ce n’est pas un droit de créance, mais bien un droit de propriété, que les rédacteurs ont entendu accorder à l’enfant. Ce n’est pas tout, les divers articles relatifs aux droits des enfants naturels, sauf un«eul (qui précisément ne peut pas donner lieu à doute), se servent toujours d'expressions qui révèlent un jus in re. « La loi accorde des » droits aux onfants naturels sur les biens... etc. Le • droit de l’enfant naturel sur les biens de ses père et - mère... etc. » En outre le législateur accorde à l’enfant naturel une quote-part de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime ; or l’enfant légitime a un droit de propriété sur les biens de la succession , donc l'enfant na tu rel ala propriété d’une certaine quotitéde la succession. Enfin l’époux et l’Etat, qui, eux aussi, sont des successeurs irréguliers, acquièrent un droit de propriété ; la loi ne dit pas qu’ils peuvent, en qualité de créanciers, réclamer la succession du défunt (d’ailleurs contre qui la réclameraient-ils?), mais que les biens de la succession appartiennent au conjoint, et qu’à défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l’Etat. Certes, voici des expressions incompatibles avec toute idée de créance; et puisque l’enfant naturel est préféré au conjoint et à l’Etat, pourquoi lui contesterait-on un droit indubitablement accordé aux autres successeurs irréguliers? Une remarque que nous pouvons encore faire, c’est qu’aux termes de l’art. 7 i 1 , la propriété s'acquiert par succession, et que cet article no distingue pas entre les successeurs légitimes et les successeurs irréguliers.

Après avoir ainsi spécifié la nature et les effets du

droit de l'enfant naturel, il convient d’en déterminer l’étendue par l’étude des art. 757 et 758.

L’enfant né hors mariage a droit h la totalité des biens de celui de ses parents à l'égard duquel la filiation est constatée, mais dans le cas seulement où ce dernier ne laisse pas de parents au degré successible. Dans le cas contraire, l’enfant naturel ne peut réclamer dans la succession de son père ou de sa mèro qu’une quote-part des biens meubles ou immeubles dont elle se compose, quote-part variant suivant le nombre et le degré des héritiers légitimes qui sont saisis de l’hérédité. Pour la fixer, le législateur considère quelle part héréditaire l’enfant aurait eue s’il avait été légitime, et déclare que si lo père ou la mère a laissé des descendants légitimes, le droit de l’enfant naturel sera d’un tiers de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime; qu’il sera de la moitié lorsque les père et mère ne laisseront que des ascendants ou des frères et sœurs ; et qu’enfin il sera des trois quarts lorsque les père et mère ne laisseront pour héritiers que des collatéraux autres que des frères et sœurs.

La différence qui existe entre la position de l’enfant naturel et celle de l’enfant légitime ressort clairement des deux art. 757 et 758 .Non-seulement l’enfant naturel ne prend pas une part égale à celle de son frère légitime, mais encore, lorsqu’il est seul descendant du défunt, il n’exclut pas, comme le ferait un enfant légitime, tous les ascendants et collatéraux du de cujus, il vient en concours avec eux, et n’exclut que le conjoinfet l’Etat.

Examinons les différentes hypothèses qui peuvent se présenter. Lorsque le père laisse des enfants légitimes et un enfant naturel, point de difficulté. On partage la

succession en mitant de parts qu'il y a d'enfants, y compris l’enfant naturel, et l’on donne à ce dernier le tiers de la part qu’il aurait eue s’il était légitime : soit un sixième, un neuvième, un douzième, suivant qu’il se trouve en concours avec un, deux, trois frères légitimes, etc. Mais que déciderai l'enfant naturel, se trouvant en concours avec deux frères légitimes par exemple, l’un d'eux vient à renoncer ou est déclaré indigne? Nous pensons que la part de l’enfant naturel dans ce cas sera d’un sixième, absolument comme s’il n’avait eu qu’un frère légitime, car ce n’est pas l’existence des successibles, mais leur concours comme héritiers qui réduit les droits successifs de l’enfant naturel ; l’enfant renonçant ou indigne ne fait pas nombre, numerum non fruit, et nous ne pensons pas qu’on puisse, ainsi qu'on l’a fait, conclure des expression de l’art. 757 : « Si le père » ou la mère a laissé des descendants a, que c’est l’existence seule des successibles qui opère la réduction des droits de l’enfant naturel, et non leur présence au partage.

L'héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier, et, quant à l’héritier indigne, la part qu,’il avait recueillie lui est enlevée et rentre dans la masse héréditaire comme s’il n’avait jamais été héritier. Ces points ne sont pas douteux du moment que la question ne se pose qu’entre enfants légitimes. Eh bien, l’enfant naturel, dont la part se détermine toujours par ce qu’il aurait s’il était légitime, doit tirer profit de tout ce qui accroît la part des enfants légitimes (1).

(4) Cass. 34 août 4847. — MM. Chabot, sur l’art. 757. — Duraoton.t.6, n” 274 et 285. — Toultier, t. 4, n" 255. — Duvergicr sur Toi.llicr, tWd. — Dctvincourl sur l'art. 757 — Fayard, Succession .

Si maintenant nous modifions un peu notre espèce, et que nous supposions un enfant naturel en présence d’un frère légitime renonçant, mais laissant lui-inème des enfants, qui acceptent la succession de leur grand' père, quel sera la position de l’enfant naturel?

On a dit que dans ce cas encore l'enfant naturel n'aurait droit qu'à un sixième, parce que l’enfant naturel, ne pouvant recueillir tonte la succession que lorsqu’il n’y a pas d’héritiers au degré successible, ne peut pas exclure les petits-enfants, qui, bien que venant de leur chef, devront être réputés à l’égard de l'enfant naturel venus par représentation , et le réduiront par conséquent à la part qu’il aurait eue s’il eût concouru avec leur père, soit à un sixième (1).

Cette décision nous parait contestable. D'abord, les petits-enfants ne peuvent, dans l’espèce, venir par représentation, car « on ne vient jamais par représenta- • lion d’un héritier qui a renoncé ; » l’art. 787 est formel. Et pas une seule disposition du Code ne suppose la représentation dans des cas où elle n'a pas lieu réellement. En second lieu, parce que, dans l'opinion que nons rejetons, l’enfant naturel n’aurait pas le tiers de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime. S’il l’avait été en effet qu’aurait-il recueilli? La totalité de la succession, parce qu’il aurait exclu les enfants de son frère. Il doit donc avoir le tiers de ce qu’il aurait eu, c’est-à-dire de la totalité. Si les deux autres tiers passent aux petits-enfants, c’est parce que l’enfant na-

— Loiseau, p. 653.— Marcadé, arl. 757. — Dalloi. Sttroess., ch. 4. — Zachariæ, Massé et Vergé, 1. », p. 273. — Contra , Belost Jolimont sur Chabot.

(<) Voy. MM. Chabot sur l'art. 757, et Doranlon, t. 6 r.» 274.

turel ne pouvant les recueillir, ils sont dévolus aux héritiers les plus proches (1).

Dans l’espèce précédente, nous avons supposé un enfant naturel et un enfant légitime renonçant; mais notre décision ne s’appliquerait plus s’ily avait des petits-enfants nés d'un enfant légitime prédécédé, venant par représentation de leur père; dans ce cas les petitsenfants venant par représentation excluraient les petitsenfants venant de leur chef, et le partage s’effectuerait comme si ces derniers n’existaient pas.

Passons actuellement au cas où un enfant naturel se trouve en concours avec des ascendants et des frères et sœurs du défunt. Il aura, nous dit l’art. 757, la moitié de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime, c’est-àdire la moitié de la succession ; car s’il eût été légitime, il eût exclu les ascendants et les frères et sœurs du défunt. Le nombre des héritiers n’a, dansce cas, aucune influence sur la fixation de la portion de succession de l’enfant naturel.

*A propos des droits accordés à l’enfant en concours avec des ascendants ou des frères et sœurs du défunt, deux points sont à examiner. En premier lieu, il faut rechercher s’il convient d’assimiler lesenfantsdes frères et sœurs, c’est-à-dire les neveux et nièces, aux frères et sœurs cux-mômes, ou bien les rejeter dans la classe des autres collatéraux. En d’autres termes, il s’agit de savoir, si l’enfant naturel en concours avec des neveux et nièces du défunt a droit à la moitié ou aux trois quarts de la succession.

(!) MM. Vazeille sur Part. 757. — Malpel, n° (59. — Marcadé, art. 757. — Zacharix, Massé et Vergé, t. S, p. Î73.

Dans la premtère opinion, on dit que le texte de l’art. 757 est formel ; qu’il ne parle pas des neveux et des nièces; que, par conséquent, il ne faut pas les assimiler aux frères et sœurs ; que la loi règle ici un ordre de succession spécial, et qu’il n’y a pas à aller chercher des dispositions relatives aux successions régulières. On ajoute qu’on ne refuse pas aux descendants des frères et sœurs le droit de succéder, que seulement on limite ce droit pour le cas où ils sont en concours avec un enfant naturel (I).

Dans une seconde opinion, on soutient que les neveux etnièces doivent être assimilésaux frères et sœurs, parce que, dans les art. 748, 749, 750, 755, ils sont toujours mis sur la même ligne, et qu’on les voit toujours figurer dans le second ordre des héritiers ; que, pour eux, il ne s’agit pas d’une succession régulière; enfin on ajoute que, dans le système contraire, on en arrive à placer les neveux et nièces, qui dans les successions ordinaires sont préférés par la loi aux ascendants autres que père et mère, dans une condition inférieure ù celle des ascendants, qu’ils excluent (2).

C'est cette dernière opinion que nous croyonsdcvoir adopter.

On se demande en second lieu si, lorsque l’enfant naturel se trouve en présence d’un ascendant donateur, l’art. 747 est applicable, et si cet ascendant doit succéder seul aux objets par lui donnés qui se retrouvent

(1) Cas». 31 août 1847. — MM. Loiseau, p. 648. — V azcillc sur l’art. 757. — Cadres, n° 193-194. — Richcfort, t. 3. p. 376. — Massé et Vergé sur Zachariæ, tome 2, p. 273.

(2) MM. DurantoD, t. 6, n“ 288, — Chabot, art. 757. — Marcadé, art. 757. — Zacharite. édit Massé et Vergé, t. 2, p. 275.

en nature dans ia succession, ou au prix qui peut en être dû ?

Pour l'affirmative on a dit que ia naissance de l’enfant naturel avait été une douleur pour l'ascendantdonateur; qu’on ne pouvait donc pas appeler l'enfant naturel à recueillir des biens qu’on ne lui aurait pas donnés; qu’en un mol le droit de retour successoral ne peut être enlevé aux ascendants que par dés descendants légitimes.

Nous répondons que ce droit ne peut pas être exercé lorsque le défunt laisse une postérité, que la loi ne distingue pas entre la postérité légitime et la postérité naturelle, et qu’il est impossiblede dire qu’une personne qui a un enfant naturel n'a pas de postérité; qu’au surplus les enfants nés d’un mariage contracté contre le gré du donateur doivent lui être encore plus odieux que ne peut l’être un pauvre bâtard, parce qu’ils sont le produit d’une désobéissance volontaire et formelle, et que cependant personne ne songe dans ce cas à autoriser l’aïeul à reprendre ce qu’il a donné.

Si maintenant, nous supposons l'enfant naturel en concours avec des collatéraux du défunt, autres que des frères et sœurs ou descendants d’eux, la partdel’enfant naturel s’élèvera aux trois quarts de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime, c’est-à-dire aux trois quarts de la succession, car s’il eût été légitime, il eût exclu tous ces collatéraux.

.Mais quelle sera la part de l’enfant naturel, si son père laisse dans une ligne des ascendants et dans l’autre des collatéraux? C’est là un point fort délicat, quia donné naissance à deux opinions diamétralement opuosées; l’une affirmant que dans ce cas l’enfant naturel

doit prendre les quinze vingt-quatrièmes de la succession, l'autre, qu’il ne doit en prendre que douze vingtquatrièmes ou la moitié

En faveur de la première opinion, on dit que, dans l’espèce, puisque la succession se divise entre les deux lignes, il y a, à vrai dire, deux successions, l’une pour la ligne paternelle, l’autre pour la ligne maternelle; que le règlement de l’une est indépendant du règlement de l'autre, de sorte que l'art. 757 doit s'appliquera chacune d’elles en particulier, selon la qualité des héritiers qui se trouvent dans ta ligne. Ce qui revient à dire que l’enfant naturel doit prendre la moitié de la part afférente à la ligne où il y a des ascendants, et les trois quarts de celle où il n’v a que des collatéraux (1).

Les partisans de la seconde opinion se fondent sur les termes mêmes de l’art. 757, d’après lesquels, lorsque l’enfant naturel se trouve en présence d’ascendants, il n'a droit qu’à la moitié de la succession. On ajoute que le texte n'établit pas de différence entre les cas où il y a des ascendants dans les deux lignes, ou dans l’une d'elles seulement; de telle sorte qu’il suffit qu’il y ait des ascendants ou des frères et sœurs et des descendants d’eux dans une ligne, pour que le droit de l’enfant naturel soit fixé à la moitié- On fait ensuite remarquer que l’art. 754 s' oppose à l’adoption de la première opinion, car, aux termes de cet article* les ascendants d’une ligne ont droit à l’usufruit du tiers des biens laissés aux collatéraux de l’autre, et si on adoptait la pre-

(0 MM. Delrincourt surl’art» 757. — Toullicr, t. 4, i.° Î5€. — Chabot sur l’art. 757. — Marcadé sur l’art. 757.— Massé et Vergé sur Zachariœ, t. î, p. S76.

raière opinion, cel usufruit ne serait pas de ce qu’il eût été sans cela (1).

Nous sommes fort embarrassés pour nous déciderentre ces deux opinions : la première est sans contredit plus conforme à l’équité, mais la seconde a le texte pour elle. Faisons du resti observer que les partisans de de l’un et de l’autre système s’accordent pour admettre que s’il n’y a de parents au degré successible que dans une ligne, l'enfant naturel ne pourra prétendre que la part de la succession afférente à la ligne défaillante doit lui revenir en totalité, en se fondant sur ce qu'il a droit à la totalité de la succession s’il n’est en concours avec aucun héritier. Il n’a jamais droit à la totalité dès qu’il y a un parent au degré successible dans l’uno des deux lignes (2).

Le Code n’a pas prévu le cas où plusieurs enfants naturels se trouveraient en présence d’un ou de plusieurs enfauts légitimes, d’ascendants ou de frères et sœurs, de collatéraux ; que décider dans ces cas divers, et comment calculer la part qui doit revenir à chacun d’eux ?

Il nous semble que l’on doit, pour opérer ce partage, se bien pénétrer de cette disposition de la loi, qui veut que l’enfant naturel ait une quote-part de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime. C’est là le critérium qui nous servira à reconnaître, parmi les diverses opinions qui se sont produites à ce sujet, celle qui doit être adoptée.

(t) MM. Duranton, t. 6, n» 287-289. — Zachariæ, Massé et Vergé, t. 2, p. Î76.

(2) MM. Toullier, t. 4, n° 253. — Chabot, art. 758. — Doranton, t. 6, n° 289. — Marcadé, art. 758.— Massé et Vergé sur Zachariæ, t. 2, p. 276-277.

Dans un premier système, qu’a toujours suivi la jurisprudence, on admet, par argument de l’art. 757, que, dans le cas où le 'défunt laisse plusieurs enfants naturels, il doit revenir à chaque enfant naturel en particulier un tiers de ce qui lui aurait été attribué si lui et ses frères et sœurs naturels eussent été légitimes. Pour déterminer la part d’un enfant naturel en concours avec des descendants légitimes et naturels du défunt, on doit commencer par faire fictivement le partage de [a succession entre tous les enfants, sans se préoccuper de leur qualité, puis enlever à chaque enfant naturel les deux tiers de la part qui lui est échue(l).

Ce système est fort simple, les calculs sont faciles à faire, mais il nous parait inexact; car, ainsi faite, la part de l’enfant naturel n’est pas le tiers de ce qu’elle aurait été si l’enfant eût été légitime. Dans ce système, en effet, chaque enfant naturel est traité aussi rigoureusement que s’il ne concourait qu’avec des enfants légitimes, et pourtant, en réalité, il concourt avec des enfants légitimes et des enfants naturels; or, s’il était légitime, sa part serait certainement accrue par la présence des enfants naturels, donc, étant naturel, il doit avoir un tiers de la part ainsi accrue. La loi ne dit pas qu’il faille considérer tous les enfants naturels comme légitimes, mais que l’enfant naturel doit avoir le tiers de ce qu’il auraiteu s’il était légitime, ce qui n’est point du tout la même chose. Nous rejetons donc ce système comme n’étant pas conforme à la règle posée dans

(t) MM. Loiscau, p. 6Î8. — Delviocourt, art. 787. — Duranlon, , t. 6, n“ Ï75.— Oallos, v° Succession. <— Marcadé, art. 757.— Zachariæ, Massé et Vergé, t. S, p. J74.

l’arl, 757 et comme enlevant à l’enfant naturel une part de la succession à laquelle il a droit.

D’après un autre système, on détermine la part de chaque enfant naturel en particulier, absolument comme s’il était légitime et avait à concourir avec des frères légitimes et des frères naturels. Si, par exemple, un homme meurt laissant deux enfants légitimes et trois enfants naturels, on supposera, pour déterminer la part d'un enfant naturel, qu’il a à partager avec deux frères légitimes et deux frères naturels ; cela reviendra donc à partager la succession comme s'il y avait trois enfants légitimes et deux enfants naturels, et on répétera cette opération pour chaque enfant naturel.

La différence entre ces deux systèmes est bien apparente : dans le premier, on suppose que tous les enfants naturels sont légitimes; dans le second, au contraire, on considère chaque enfant naturel séparément, pour attribuer fictivement à lui seul la qualité de légitime. Ce dernier système, plus favorable à l'enfant naturel que le premier, nous parait se rapprocher bien davantage du vœu du législateur, qui ordonne que l’enfant naturel, en concours avec des descendants, ait le tiers de ce qu’il aurait eu s'il eût été légitime; mais il a le grand inconvénient d’exiger, pour arrivera une parfaite exactitude, une foule de calculs très-compliqués (1).

lin troisième système consiste à compter trois enfants naturels pour un enfant légitime, six pour deux, neuf pour trois, etc. 12). Un reproche très-grave à faire

(1) Voy. MM. Marcadé, ait. 737. — >la»sé et Vergé sur Zacharia», t. 2, p. 274-275. — Duranlon, t. 6, n° 278.

(2) Voy. MM. Duranton.t. 6, n° 276. — Massé <*l Vergé sur Zachariæ, t. 2, p. 275.

à ce système, c’est qu’il ne peut facilement fonctionner que dans le cas où il y aura trois, six, neuf, etc., enfants naturels ; mais quand il y en aura deux, quatre, cinq, etc., comment procédera- 1- on ? On retombera dans des calculs inextricables.

Enfin, dans un quatrième système, on s’est efforcé de maintenir le rapport que la loi a établi pour le cas où il n'existe qu’un seul enfant naturel. Ce système, fort ingénieux, connu dans la doctrine sous le nom de système de la répartition, a été proposé par M. Gros et adopté parM. Valette {I). Il repose sur les deux idées suivantes : 1“ donnera l’enfant naturelle tiers de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime ; 2° maintenir, dans toutes les hypothèses, le rapport que la loi a établi pour le cas où il n’existe qu’un seul enfant naturel. Cela dit, tâchons d’expqger clairement, quoique succinctement, ce système.

On fait d’abord remarquer que lorsqu’un enfant naturel est en concours avec un enfant légitime, la loi lui attribue le tiers de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime, soit un sixième de la succession. Les cinq autres sixièmes appartiennent à l’enfant légitime. Il résulte de cette observation que lorsqu’un enfant naturel concourt avec un enfant légitime, le rapport établi parla loi entre la part de l’enfant naturel et celle de l’enfant légitime est de un h cinq. Rien n’est plus facile que de conserver ce rapport, quel que soit le nombre des enfants naturels en concours avec un seul enfant légitime. En effet, lorsqu’il n’y a qu’un enfant naturel et un enfant

(3; MM. Gros, Reçue de droit français et étranger , 1. I, année 4 844, p. 307 et suiv. — Mourlon, t. î. p. 61-63.

légitme en présence, on partage la succession en six parts, on en donneune à l’enfant naturel et cinq à l’enfant légitime. Si nous supposons maintenant deux enfants naturels et un enfant légitime, nous partagerons la succession en sept parts, nous en donnerons cinq à l’enfant légitime, et les deux autres seront pour les enfants naturels. S’il y a trois bâtards et un légitime, on fera huit parts, le légitime en prendra cinq, et les trois autres formeront le lot des bâtards. De cette façon la part de l’enfant légitime sera à celle de chaque enfant naturel dans le même rapport que cinq est à un, et c’est ce que veut la loi. Remarquons en outre que, par ce calcul, on arrive à faire bénéficier chaque enfant naturel de la circonstance, qu’il se trouve en concours avec des frères naturels, ce qui est encore conforme au texte de la loi, qui déclare que l’enfant naturel doit ^voir le tiers de ce qu’il aurait eu s’il avait été légitime, c’est-à-dire, outre le tiers de la part qui lui est afférente, le tiers de la portion des biens laissés par ses frères naturels, qui lui seraient échus s’il eût été légitime. En résumé, il • suffira pour trouver la part qui revient à chaque enfant naturel, de diviser la succession en un nombre de parts égales à celui des enfants naturels augmenté de cinq.

Si, par exemple, il y a cinq enfants naturels et un enfant légitime, la succession sera divisée en dix parts, chaque enfant naturel en prendra une, et l’enfant légitime en prendra cinq, par là le rapport de la part de ce dernier avec chacune de celles de ses frères naturels sera encore de cinq à un. Peu importe donc le nombre des enfants naturels, le calcul sera toujours exact et facile.

11 faut encore suivre le même procédé si, au lieu

d'un seul enfant légitime en concours avec des enfants naturels, il y en a plusieurs. On commencera par déterminer le rapport qui existe entre la part de chacun des enfants légitimes et celle d’un des enfants naturels. Soit par exemple un enfant naturel en concours avec deux enfants légitimes, quel est le rapport qui existe entre la part de chacun de ces derniers et celle de l’enfant naturel ? Ce rapport est de quatre à un. Si, en effet, l’enfant naturel eût été légitime, il eût pris un tiers de la succession ; mais il est bâtard, il n’en prendra donc qu’un neuvième, les huit autres neuvièmes passeront à ses deux frères qui en prendront chacun quatre. Le rapport entre la part d’un enfant légitime et celle de l'enfant naturel est donc bien de quatre à un ; ou inversement le rapport entre la part de l’enfant naturel et celle de chacun de ses frères légitimes est de un à quatre. Quel que soit le nombre des enfants naturels, ce rapport doit toujours être conservé comme on a conservé celui de un à cinq, quel que soit le nombre des enfants naturels en concours avec un seul enfant légitime.

Quand il y a plusieurs enfants légitimes, le rapport entre la part de l’enfant naturel et celle de chacun de ses frères légitimes estde un à quatre, nous venons de le constater ; il suffit donc, pour établir la part qui revient à chaque enfant naturel, de diviser la succession en un nombre de parts égales au total résultant de l’addition du nombre des enfants naturels avec le produit résultant de la multiplication du nombre des enfants légitimes par quatre. Soit, parexemple, trois enfants naturels et cinq enfants légitimes. Nous diviserons la succession en vingt-trois parts, chaque enfant naturel en prendra

une, soit trois .pour eux tous, et chaque enfant légitime en prendra quatre, soit vingt pour eux cinq.

On a reproché à ce systèmela formule algébrique sur laquelle son auteur le fait reposer. Nous ne pensons pas que ce soit une raison pour ne pas l’adopter, car une fois le rapport trouvé, ce dernier système est celui de tous qui nécessite le moins de calcul, et, ainsi que nous venons de le prouver, il n’est pas nécessaire de recourir à l’algèbre pour s’en tirer. D’ailleurs eût-il nécessité, de la part de M. Gros des calculs algébriques, les rapports sur lesquels il repose sont aujourd’hui connus, ils ne sont plus à chercher. Pourquoi donc rejeter un système qui permet de faire promptement, facilement et équitablement un partage, sous le prétexte que le point de départ a été difficile à trouver? Agir ainsi, n’est-ce point imiter l’artisan qui ne voudrait pas se servir d’une machine facilitant son travail, par la singulière raison quelle a coûté trop de veilles au constructeur ?

Une autre objection contre ce système, c’est que, toujours par suite de ses origines algébriques, il n’a pu être dans l’esprit des auteurs du Code. Qu’il n’ait pas été dans l’esprit de quelques-uns. ou même de la plupart, c'est possible ; mais qu’il n’ait été dans l’esprit de personne, qu’en sait-on? AHirmer qu’un Bonaparte, qu’un Fleurieu, qu’un Fourcroy et que d’autres n’aient pas compris la portée de l’art. 787, parait un peu risqué. Mais d’ailleurs qu’importe ce fait, la formule est-elle ou n’est-elle pas implicitement dans la loi; et si elle y est, n'appartient-il pas à la doctrine et à la jurisprudence d’en tirer des applications?

Nous croyons, quant à nous, devoir adopter ce sys-

Ityue, parce qu'il est le seul, qui, loul en faisant profiler l'enfant naturel de la présence de ses frères naturels, maintienne, dans toutes les hypothèses, la proportion établie par la loi dans celle qu’elle a prévue.

Après avoir recherché quelle est la part qui revient à un enfant naturel en concoure avec des descendants légitimes et naturels du défunt, demandons-nous ce qu’elle serait s’il n’y avait pas de descendants légitimes, mais des ascendants ou des collatéraux.

En supposant d’abord les enfants naturels en concours avec des ascendants, on décide, dans un premier système, que, quelque soit le nombre de ces derniers, la portion de succession qui revient aux premiers est invariable, elle est toujours de la moitié de la succession, car s’ils eussent été légitimes, ils auraient pris tout; mais comme ils ne peuvent prendre que la moitié de ce qu’ils auraient pris s’ils étaient légitimes, ils ne peuvent prendre que la moitié de la succession. La part qui revient à un enfant naturel en concoure avec ses frères naturels et des ascendants, ou des frères et sœurs du défunt, est indépendante du nombre de ces derniers, mais elle varie en proportion du nombre des enfants naturels qui doivent se partager entre eux la moitié de la succession. Soient, par exemple, trois enfants naturels et des ascendants, ces derniers recueilleront la moitié de la succession, et chaque enfant naturel prendra un tiers de l’antre moitié, soit un sixième.

On pense, dansun second système, qu’ici encore, pour être dans la vérité, il faut en revenir à la théorie de M. Gros, et rechercher quel rapport la loi a établi entre la part de l’enfant naturel et celle des ascendants, dans le cas qu’elle a prévu, et que ce rapport une fois trouvé,

il faut l’appliquer à toutes les hypothèses que la loi ue prévoit pas, car il n'y a aucune raison pour ne pas agir ainsi. Dans l'espèce qu’elle a prévue, la loi attribue à l’enfant naturel une part égale à celle des ascendants, il faut en conclure qu’elle a voulu que la part de chaque enfant naturel soit égale à celle qui revient aux ascendants. Quand il n’y aura qu’un enfant naturel, il prendra une moitié de la succession, l’autre ira aux ascendants. Quand il y aura deux enfants naturels, ondivisera la succession en trois parties, chaque enfant prendra un tiers et l’autre tiers ira aux père et mère du défunt. Ce qui revient à dire, que pour déterminer la part afférente à un enfant naturel, il sullit de diviser la succession en autant de parts, qu’il y a d’enfants naturels, plus un, d’attribuer à chaque enfant une de ces parts, et de donner l’autre aux ascendants ou aux frères et sœurs du défunt(i).

Nous ne croyons pas que celte généralisation du système de M. Gros soit admissible, et que l’attribution de part, que l’on fait aux enfants naturels qui se trouvent en présence d’un ascendant, soit conforme au texte de la loi. L’enfant naturel prend, quand il y a des ascendants, la moitié de ce qu’il aurait, s’il était légitime. S’il était légitime, il prendrait le tout, donc- il*doit prendrë la moitié. Multipliez lq nombre des enfants naturels et supposez-les légitimes, la proportion ne change pas. 11 y a deux enfants naturels ; supposez qu’il y ait deux enfants légitimes, ils prendraient à eux deux toute la succession, chacun en aurait la moitié. En donnant à chaque enfant naturel la moitié de ce qu’il aurait s’il

(I) M. Mourlon, 1. S, p. 03.

était légitime, on donnerait à chacun le quart, et il resterait toujours la moitié pour les ascendants. Il est évident que ce que nous disons pour le cas où il y a des ascendants, doit se dire aussi dans le cas où il y a des frères et soeurs du défunt.

Reste à examiner le cas où plusieurs enfants naturels , se trouvent en concours avec de simples collatéraux du défunt. Ici encore, dit-on dans une opinion que nous croyons devoir admettre, la part des |enfants naturels est invariable : elle est, quel que soit le nombredes collatéraux avec lesquels ils concourent, des trois quarts de la part qui leur serait attribuée s’ils étaient légitimes, c’est-à-dire des trois quarts de la succession ; car s’il étaient légitimes, ils auraient droit à la succession entière. Ils aurontdonc à se partager entre eux les trois quarts de la succession (1).

Dans un autre système, le procédé qui a servi à déterminer la part des enfants naturels en concours avec les descendants légitimes ou les ascendants du défunt, sert encore à régler le concours de plusieurs enfants naturels avec un ou plusieurs collatéraux autres que les frères ou sœurs du défunt et descendants d’eux.

Tout doit consister, dit-on, à rechercher le rapport que la loi a établi entre la part de l’enfant naturel et celle des collatéraux. Ce rapport.il est facile à trouver, il est de trois à un, puisque la loi nous dit que la part d’un enfant naturel en concours avec des collatéraux doit être triple de celle de ces derniers. Elle attribue, en effet, les trois quarts de la succession à l'enfant naturel, et le quart restant aux collatéraux, quel que soit

(t) M\l. fcschaiiœ. Massé ot Vergé, t. î, p 273 el s.

leur uoipbre. La loi veut doue que chaque enfant naturel ait à lui seul trois fois autant que les collatéraux. Cela admis, rien n’est plus facile que de déterminer ce qui revient à chacun. Soient trois enfants naturels et des collatéraux, on divisera la niasse en dix parts, chaque enfant en prendra trois, les collatéraux en prendront une, et le rapport de trois à un sera conservé. En d’autres termes, pour déterminer la part qui revient aux enfants naturels, on n'a qu’à diviser la masse héréditaire en un nombre de parts égal au total résultant de l’addition du nombre un avec le produit résultant de la multiplication par trois du nombre des enfants naturels. On donnera trois parts à chaque enfant naturel et une aux collatéraux (f).

Nous rejetons ce système par les mêmes raisons, qui nous ont fait repousser le système équivalent, pour le cas oh les enfants naturels se trouvent en concours avec des ascendants.

Sur quelles valeurs l'enfant naturel prendra-t-il la part qui lui revient, d’après ce qui précède ? Sera-ce sur les biens laissés par le défunt, sans tenir compte de ceux qui seraient incontestablement soumis au rapport, et qui s’ajouteraient aux valeurs extantes si tous les héritiers étaient légitimes ? Sera-ce, au contraire, sur la masse des biens compris dans la succession, augmentée de ceux que le défunt a pu donner, sans dispense de rapport, à ses héritiers légitimes ou à son enfant naturel ?

A cet égard, les opinions sont des plus diverses.

Il v a des auteurs qui, s’emparant de l’art. 760, d’a-

. < M. Mourlou, t. ï, p. 03.

près lequel l’enfant naturel et ses descendants sont tenus d'imputer, sur ce qu’ils ont droit de prétendre, tout ce qu’ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport d'après les règles établies en matière de successions régulières, soutiennent que la loi a fait, par cet article, à l’enfant naturel une position toute particulière, et qu’il n’est pas tenu au rapport, mais bien à l’imputation. Ils se fondent sur ce qu’aux termes de l’art. 857, le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier, et qu’aux termes de l’art. 756, l'enfant naturel n'est pas héritier. Donc, disent-ils, il n’a pas de rapport à faire et aucun rapport ne lui est dû.

Dans ce système, on n’examine que les biens laissés par le défunt, on cherche, en ne tenant compte que de ces biens, ce qui reviendrait à l’enfant naturel, conformément aux règles que nous avons examinées ci-dessus, et imputant sur ce qui lui reviendrait ce qu’il a déjà reçu, on ne lui fournit que la différence. Soient, par exemple, un enfant légitime et un enfant naturel, qui a reçu entre-vifs 18,000 fr. de son auteur. La succession laissée par le défunt est de 1 20,000 fr. Sur celte succession, l’enfant naturel n’aurait droit qu’à 20,000; il a reçu 18,000 à imputer sur 20,000, il ne lui reste à prendre que 2,000. Si, au lieu de l’enfant naturel, nous supposons que ce soit l’enfant légitime qui ait reçu ces 18,000 fr., l’enfant naturel, toujours en vertu du système que nous exposons, prendra 20,000, et rien de plus. Tandis que si lui et l'enfant légitime avaient à effectuer le rapport, la succession, dans les deux hypc thèses, serait de 138,000, dans laquelle l'enfant natu rel prendrait 23,000.

Selon d’autres auteurs, partisans également de ce qu’ils appellent l’imputation, on ne peut admettre une théorie qui n'assurerait pas à l’enfant naturel, suivant les circonstances, le tiers, la moitié ou les trois quarts de ce qu’il aurait eu s’il avait été légitime; aussi réunissent-ils à la masse des biens extants ceux dont il a été disposé au profit de l’enfant naturel. Ils ne tiennent donc pas compte, comme les précédents, de l’art. 857, et ils ont bien raison, car cet article n’a réellement d’autre objet que de mettre les successeurs du défunt, héritiers ou successeurs irréguliers, en regard des créanciers ou légataires, pour déclarer qu’à ces derniers le rapport n’est point dû et qu’ils ne peuvent en profiter. En outre, malgré l’art. 750, le mot héritier, dans le Code, se trouve appliqué fréquemment, tout aussi bien aux enfants naturels qu'aux parents légitimes, il suffit de lire l’art. 727 pour s’en convaincre. Mais ils rattachent à la masse les biens que l’enfant naturel a pu recevoir. Ils disent : L'enfant naturel devant imputer ce qu'il a reçu sur ce qu'il a droit de recevoir, précomptera la valeur de ces biens, prise au moment de la donation, sur la part qui sera trouvée lui revenir. Ce n’est pas un rapport, même en moins prenant, qu’il fera ; il est devenu propriétaire incommutable, et, soit qu’il ait gardé les biens entre ses mains, soit qu’il les ait aliénés, ils lui sont toujours comptés pour leur valeur au moment de la donation, et non pour leur valeur au moment du décès du donateur. Il en serait encore de même quand les biens n’existeraient plus au moment de l’ouverture de la succession. A cela, il gagne de bénéficier des fruits perçus et des intérêts échus depuis l'ouverture de la succession.

Soient, comme nous l’avons supposé précédemment, un enfant légitime et un enfant naturel, qui a reçu entre-vifs un immeuble valant 18,000 fr. au moment de la donation. Les biens laissés par le défunt égalent 1 20,000 fr. A l’époque de la mort du donateur, l’immeuble donné à l'enfant naturel a gagné énormément, ainsi que cela se voit surtout à Paris. De 18,000 fr. qu'il valait autrefois, il vaut aujourd’hui 80,000. D'après le système que nous exposons en ce moment, il aura beaucoup plus que le tiers de la part qu’il aurait eue s’il était légitime; et si l’immeuble avait perdu de sa valeur, il aurait moins. Nous ne pensons pas que le Gode ait renfermé dans le mot imputer dont se sert l’art. 760 tant et d’aussi graves conséquences.

Nous aimons mieux te système d’après lequel le rapport serait dâ à l’enfant naturel et par l'enfant naturel. C’est sous la condition dn rapport que l’art. 757 peut réellement recevoir son application. Le droit de l'enfant naturel étant toujours déterminé parce qu’il aurait s’il était légitime, il est rationnel de lui faire une part dans la masse héréditaire constituée comme elle le serait s’il était légitime.

Nous ne pensons pas qu'on puisse argumenter de l’art. 857 pour refuser à l'enfant naturel le droit d’exiger le rapport de ses cohéritiers, car il n’est pas un créancier de la succession, puisque nous avons constaté qu’il avait sur la masse héréditaire un droit de propriété, un jus in re, et il n’est pas non plus un légataire.

A part quelques différences résultant des art. 760 et 908, d'après lesquels, contrairement à ce qui a lieu pour les héritiers légitimes, les enfants naturels ne peuvent

pas être dispensés d'imputer sur leur part ce qu'ils ont reçu du défunt, et sont en outre tenus de faire aussi l'imputation de ce que leurs enfants ont reçu de leur * auteur, les règles du droit commun sont applicables aux enfants naturels donataires ou légataires. Ce rapport, auquel ils sont obligés, et qui leur est dû, se fera en nature ou en moins prenant, suivant les distinctions établies par les art. 859, 860 et 868. En assimilant, dans l’art. 760, les biens imputables aux biens rapportables, la loi indique clairement que, pour elle, imputer et rapporter sont synonymes. «En résumé, dit M. Mourlon,

» l’art. 760, s’explique par l’art. 908, dont il n’est » qu’un corollaire. L’enfant naturel ne peut par dona- » tion ou legs, rien recevoir au delà de ce que l’art. 757 » lui accorde. De là, la règle qu’il doit imputer le don, b qu’il a reçu, sur ce qui lui revient dans la succession b ab intestat. Sans cette imputation en effet1, il receb vrait au delà de la portion que l’art. 757 lui assigne. b L'art. 760 doit donc être ainsi traduit : Les enfants b naturels ne peuvent pas recevoir de libéralités par * préciput, c’est-à-dire de libéralités dispensées du b rapport. Ce système est confirmé en ces termes par > M. Chabot, dans son rapport au Tribunal: L'art. 760 b est une garantie que les enfants naturels n'auront pas b plus que la loi ne permet de leur donner. •

Il y a cependant des auteurs, parmi les partisans du rapport, qui, embarrassés par le mot imputer employé dans l’art. 760, pensent que le rapport, que fera l’enfant naturel, ne devra être qu’un rapport en moins prenant. Nous ne croyons pas qu’il faille admettre cette opinion, car elle pourrait avoir pour conséquence de favoriser l'enfant naturel au détriment de l'enfant légi-

tirne; c’est ce qui aurait lieu, par exemple, dans le cas où l’objet qu'il aurait reçu serait une immeuble égal ou inférieur en valeur à sa part héréditaire, jet auquel les héritiers légitimes attacheraient une valeur d'affection, ou même, quand il n’y aurait pas d’autres immeubles dans l’hérédité, une valeur absolue. 11 est bien entendu que, dans ce système de rapport en moins prenant, l’immeuble s’estime à sa valeur au jour de l’ouverture de la succession.

Dans une autre opinion, on prétend que les héritiers légitimes ne doivent à l’enfant naturel que le rapport des biens que le défunt leur a légués; que, quant aux libéralités entre- vifs, qu’ils ont reçues de lui, ils ne lui en doivent aucun compte, ("est sur les termes des art. 756 et 757, qui accordent à l’enfant naturel des droits sur les biens de ses père et mère décédés, qu’on seconde pour en conclure que le droit de l’enfant naturel ne porte que sur les biens que les père et mère ont laissés à leur décès, et qu’il ne peut en conséquence exiger de ses cohéritiers que le rapport des biens légués, et non pas celui de ceux qui leur ont été donnés entrevifs (1).

$ous repoussons aussi ce dernier système. La distinction qu’il veut établir n’est nullement fondée, et il a l’immense inconvénient de ne pas attribuer à l’enfant naturel le tiers, la moitié ou les trois quarts de la part qu’il aurait eue s’il eût été légitime.

(*) Comp. Cas., ÎK juin . — MM. Chabot, art. 737 %t 760. — Touiller, 1. 4, a" Î58. — f .oiseau, p. 695-697. — IteWiocourt, art. 760. — Hichefort, art . 334. — Poujol, art. 760. — Duranloo. t. 6, n“* 298 et suiv. — Vazeille, art. 760. — Mourloo, t. î. p. 66-68. — Marcadê. art. 760, — Zacharise, Massé et Ver"*, t. S, p. 177- Us.

Tenons donc pour certain que i’enfant naturel doit le rapport, même en nature, des biens meubles ou immeubles qui lui ont été donnés ou légués, et que réciproquement il peut exiger ce rapport de ses cohéritiers, quelle que soit la qualité de ceux-ci, car nous n’admettons pas la distinctiou qu’on a voulu établir entre les descendants légitimes du défunt et ses ascendants et collatéraux, obligeant les premiers au rapport, et en dispensant les seconds, sous le prétexte que, si l’enfant naturel était légitime, il ne pourrait pas obliger ces derniers au rapport, puisqu’ils ne seraient pas héritiers. Ce raisonnement est complètement inexact. 11 est très-vrai de dire que les ascendants et collatéraux ne sont pas héritiers, lorsqu’il y a des descendants légitimes, mais lorsqu’il n’y a que des descendants naturels, les ascendants et les collatéraux sont héritiers, et, comme tels, sont obligés au rapport. *

Après avoir déterminé quelle est la nature et quelle est la quotité du droit accordé à l’enfant naturel sur les biens de ses père et mère, il nous reste à examiner si ce droit peut lui être enlevé ; en d’autres termes, s'il a, comme l’enfant légitime, la qualité de réservataire, qui lui permette de faire réduire les donations et les legs absorbant la succession de ses parents. Sur cette importante question, la loi est muette, elle laisse le champ libre aux interprètes et ils en ont profité. Les uns soutiennent que l’enfant naturel n’a droit à aucune réserve, les autres s’accordent à lui reconnaître la qualité de réservataire; mais ils se divisent entre eux lorsqu’il s’agit de fixer la quotité de celte réserve, et de déterminer les biens sur lesquels elle doit porter.

La première opinion, celle qui refuse toute réserve

à l’enfant naturel, compte Chabot parmi ses défenseurs^). S’emparant du silence delà loi, cetauteursoutient qu’on ne peut, sans un texte formel, faire à l’enfant naturel une si grande faveur, ni enlever à ses auteurs le droit de disposer de leurs biens; que les art. 913 et 914, qui établissent le droit de réserve, ne s’appliquent qu'aux descendants légitimes; que cela est surtout incontestable pour l’art. 913. Il ajoute que l’art. 761, qui défend aux parents de l’enfant naturel de l’écarter de leur succession en lui faisant une donation inférieure à la moitié de ce qu’il a droit de prétendre, n’a nullement trait à la question pendante; qu’il s’applique au cas où les parents meurent intestat, et qu’il permet aux héritiers légitimes d’écarter celui-ci lorsqu’il a reçu certaines donations; enfin qu’il est de principe que, pour avoir droit à une réserve, il faut être héritier; or l’enfant naturel ne l’est pas.

Assurément ces arguments sont fort sérieux. Mais on peut répondre que, dans le silence de la loi sur une question particulière, il faut décider d’après l’ensemble de ses dispositions et. l’intention de ses auteurs; or il est certain que le législateur a voulu assurer l’existence de l’enfant naturel, qu’il ne s’est pas contenté de lui assurer des aliments pendant la vie de ses parents, mais qu’il lui a accordé des droits sur leur succession ; que c'est là une règle d’ordre public à laquelle ils ne peuvent contrevenir; qu’à la vérité ce principauté se trouve pas consacré par l’art. 913, mais qu’il ressort suffisamment des autresdisposi lions de la loi, notammentde l’art. 761 ,

(1) Chabot sur l'art. 75G. n"*17 et suiv. — M. Zachariæ penche évidemment vers cette opinion. Voy. p. 17t. t. 3, édit. Massé et Vergé.

que vainement on s’efforce d’éc'arler; qu’en effet, en défendant aux parents d’enlever à leur enfant naturel au profit des héritiers légitimes plus de la moitié de la la part héréditaire qui lui est attribuée par la loi, le législateur indique clairement qu’il ne permet pas de lui enlever la totalité au profit de personnes étrangères; que, s’il en était autrement, l'enfant naturel se trouverait dans une situation pire que celle de l’enfant adultérin, puisque ce dernier a le droit d’exiger des aliments des successeurs de ses parents; enfin qu’il n’est pas nécessaire d’avoir la qualité d'héritier pour exercer un droit préférable à celui d’autrui, et que du reste, si l’enfant naturel n’a pas le titre d’héritier, il existe entre son droit et celui de l’héritier la plus grande analogie (1).

Ce système nous parait infiniment préférable; aussi c'est avec satisfaction que nous constatons avec M . Vernet, qu’il acquiert tous les jours de nouveaux partisans. Nous ajouterons avec le même auteur que cette opinion « s’appuie solidement sur les raisons suivantes : » 1° D’après l’art. 757, les enfants naturels ont une por- » tion du droit qu’ils auraient dans la succession s’ils » étaient légitimes; ils ont même, d’après l’art. 758,1’in- » tégralité des droits des enfants légitimes, lorsque leur » père ne laisse pas de parents légitimes au degré suc-

(4) Casa. 16 juin 4809, 17 avril 1830, 38 juin 4831, 46 juin 4847.— MM. Delaporte, art. 764. — Pigeati, t. S, p. 638. — Toullier. 4. 4, p. i63. — Grenier, n» 637. — Loiseau, p. 676. — Hicbefort. art. 334. — Duranton, t. 4, n"* 3l5ct auiv. — Merlin, Répert., ^"Réserve et Su o <¥*,< i. — Malpel, Succès*., n° 460. — Favard, v® Succès*. — Vazeille, art.’ 764. — Massé et Vergé sur Zschariœ, t. 3, p. 47t. — Marradé. art 914. — Troplong. fionat , n" 774. — Vernel, Qmt. dinyi . , p. 508 et auiv.

» cessible : de la découle l'existence d’une réserve en » leur faveur, puisque, s’ils eussent élé légitimes, une » portion de l’hérédité paternelle auraitdû leur arriver,

» nonobstant les dispositions contraires de leur auteur.

» En un mot, la réserve des enfants naturels découle » des art. 757 et 758 aussi logiquement que celle de

• l’adopté découle de l’art. 350. 2° D’après l’art. 761,

• le père ou la mère peuvent écarter de la succession » leur enfant naturel en lui donnant de leur vivant » la moitié de ce qui lui est attribué par la loi, avecdé- » claration expresse que leur intention est de réduire » cet enfant naturel donataire à la portion qu’ils lui » ont assignée. Est-il possible, en présence de ce texte, » d’admettre que le père ou la mère puissent dépouiller » leur enfant naturel pat un legs universel* quand la

• loi prend soin d’indiquer ici qu’on pourra bien l’é- » carter de la succession, mais à la condition de lui « donner au moins quelque chose, moitié de ce qu’il

• aurait eu ab intestat ? L’art. 761 , pour le cas où l’as-

• Cendant n’aurait pas usé du moyen qu’il indique, ré- » serve textuellement à l’enfant naturel le droit de ré-

• clamer lors du décès de cet ascendant. Ce droit de - réclamation ne saurait être autre chose qu’un droit » de réserve, et voilà dès lors la réserve de l’enfant

• natnrel textuellement écrite dans la loi. 3° Enfin, si » la loi avait voulu permettre que l’enfant naturel pût

• être dépouillé par les libéralités de son père ou de » sa mère, elle aurait dû lui assigner pour ce cas des

• aliments," comme elle l’a fait pour les enfants adul- » lérins ou incestueux. Elle ne l’a pas fait, parce qu’elle » lui accorde une réserve (1). •

(t) M. Vernct, p. 3G9-3G0.

Nous avons déjà dit que les partisans de la réserve des enfants naturels n’étaient pas d’accord entre eux sur le point de savoir comment devait être calculée cette réserve. Les uns, en effet, prétendent, en argumentant de l’art. 761, que la réserve de l’enfant naturel doit comprendre la moitié des biens qui lui seraient échus si le défunt n’avait pas fait de dispositions à titre gratuit (1).

Dans un autre système, on a prétendu que la réserve de l’enfant naturel était égale à sa part héréditaire. Ces deux systèmes qui, du reste, n’ont été adoptés ni par les commentateurs les plus récents du Code, ni par la jurisprudence, nous semblent devoir être rejetés, parce qu’ils violent ouvertement la règle qui nous parait dominer toute la matière des successions, à savoir que l'enfant naturel doit avoir le tiers, la moilié ou les trois quarts de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime .

Nous pensons, quant à nous, que le meilleur moyen pour établir la quotité de la réserve de l’enfant naturel est celui qui consiste à fixer cette quotité par la combinaison des art. 757, 758, et 915 ; en d’autres termes, à procéder, par rapport à la réserve, comme procèdent les art. 757 et 758 par rapport à la part héréditaire de l'enfant. C’est la seule manière, croyons-nous, dç constituer à l’enfant naturel une réserve qui soit du tiers, de la moitié ou des trois quarts de ce qu'elle aurait été s’il avait été légitime. Pour arriver à connaître la quotité de cette réserve, on déterminera d’abord, d’après les règles que nous ayons exposées plus haut, quelle serait la part héréditaire de l’enfant, en supposant

(1) MM. Delaporte sur l'art. 761. — l’igeau, t. î, p. 638.

qu’aucune libéralité, soit entre-vifs, soit testamentaire, n’ait été faite, puis on en retranchera la moitié, le tiers ou le quart, suivant que le défunt aura laissé un, deux, trois enfants ou davantage, et ce qui restera constituera la réserve de l’enfant naturel .

Nous n’entrerons pas dans plus de détails à ce sujet, nous renvoyons à ce que nous avons dit plus haut quant à la détermination de la part héréditaire qui revient à l’enfant naturel.

Il est opportun de faire observer que, pour déterminer la quotité de la réserve qui revient à chaque enfant naturel, on ne doit tenir compte que des héritiers venant effectivement à la succession, et ne pas s’occuper des renonçants et des indignes. Il résulte do là que si le défunt, ne laissant qu’un enfant naturel et des collatéraux non privilégiés, a institué un légataire universel, la réserve de l’enfant naturel sera de moitié de toute la succession, parce que le légataire universel excluant les collatéraux, l’enfant ne se trouve pas en concours avec eux, et doit être traité absolument comme s’il n’exislait aucun parent du défunt au degré successible (I).

La quotité de la réserve de l’enfant naturel étant • fixée, voyons sur quels biens l’enfant peut exercer son droit de réserve.

M. Delvincourt, se fondant sur les ternies de l’art. 756, enseigne que la réserve de l’enfant naturel ne porte que sur les biens dont les père et mère étaient propriétaires au moment de leur décès, parce qu’au* termes de l'art. 756, l’enfant naturel n’a de droit que

(1) MM. Cliabol, art. 7S6, o- ÎS, — Daltoi, lleptrl., v- Succession. eh. 4, 8. t . — Vernel. p. &I3.

sur les biens de ses auteurs décédés, et qu'il ne peut, en conséquence, agir en réduction que contre les légataires, et non contre les donataires entre-vifs (1).

Cette restriction est arbitraire ; dans aucun article du Code on ne trouve le principe d’une telle distinction. L'enfant naturel a ou n’a pas de réserve ; s’il en a une, ce sont les principes de la réserve ordinaire qui devront la régir. Si on admettait cette distinction, la réserve que nous avons reconnue appartenir à l'enfant naturel serait tout à fait illusoire, puisqu'au moyen de donations entre-vifs, ou d’institutions contractuelles, il pourrait en être privé. L’opinion de M. Delvincourt est donc inadmissible (2).

Une autre distinction plus spécieuse est celle qui sépare les donations postérieures à la reconnaissance de l'enfant naturel de celles qui lui sont antérieures. A l’égard de celles-ci, on refuse à l’enfant naturel le droit d’exercer son action en réduction, parce que, dit-on, la reconnaissance dont il profite ne peut, en aucune façon, nuire aux tiers dont le droit çst acquis au moment où elle est faite, pas plus que sa naissance ne peut leur nuire, en révoquant la donation ^3).

11 faut, pensons-nous, repousser ce système, et ad- . mettre l’opinion contraire t d’après laquelle l’enfant

I) M. nelvincourt, t. S, p. ai.

i Cass. 28 juin <831. — MM Merlin. (Juesl., v" Réserve. — Loiapau, p. 676 et suiv. — Touliicr, t. 4, n° 263. — Duranton, t. 6, nI) 11 313. — Troplong, n" 771. — Marcadé, aur l'art. 914. — Zacharia-, Massé et Vergé, t. 3, p. 173 et 174. — Vernet, p. 514.

(3‘ MM. Toullier, t. 4, n° 263. — Chabot, sur l’art. 756. — Loiseau, p. 698. — Cadrés, n» 249 et 252. — Zachariæ, cdil. Massé cl Vergé, t. 3. p. 174. — Merlin, Hépert . , v» Hrscrre.

naturel peut demander la réduction des donations entrevifs et institutions contractuelles antérieures à sa reconnaissance, car il n’y a aucune analogie à établir entre la révocation et la réduction des donations. La première est une dérogation au droit commun, introduite en faveur de la famille légitime, et qui ne peut être étendue arbitrairement; l'autre n’a pour but que d’assurer l’exé- >

cution de l’art. 757, ainsi qne des moyens d’existence aux enfants naturels; l’une s’applique à des donations, antérieures à la conception ; l'autre à des donations postérieures à la conception; le droit d’exercer l’une ne prend naissance que dans la personne du père légitime; l’autre, au contraire, n’appartient qu’à l’enfant. Ajoutons qu’on ne voit pas pourquoi l’enfant naturel, qui a une réserve sur la succession de ses père et mère, serait exclu du droit de prendre cette réserve sur tous les biens, qui, d’après les principes généraux du Code sur la réserve, doivent entrer dans la succession. N’oublions pas, d’ailleurs, que la reconnaissance n’est pas attributive d’état, mais simplement déclarative, et que par conséquent les effets de cette reconnaissance doivent dès lors remonter au jour même de la conception de l’en- . fant reconnu (1).

Mais par qui faire supporter la réserve de l’enfant naturel? Par les autres héritiers réservataires, par les légataires ou donataires, ou par eux tous réunis? En d’autres termes, la réserve de l’enfant naturel doit-elle être prise sur le disponible, ou sur l'indisponible, ou sur tous les deux, et dans quelle proportion?

(4) Cass. 46 juin 1647 et 28 juin 1834 .— MM. Uuranton, t. 6, n» 309 et s. — Marcadé, sur l’art. 9Î4. — Vaieille, sur l’art. 764. —

Massé et Vergé sur Zachariæ, t. 3, p. 174. — Vernet, p. 546.

Constatons d’abord que, lorsque l’enfant naturel se trouve en concours avec trois enfants légitimes ou un plus grand nombre, sa réserve sera prise sur celle de ses frères légitimes, car leur père commun doit avoir, dans tous les cas, la libre disposition du quart de ses biens. Il en serait de même s’il y avait plusieurs enfants naturels (1).

Si l’enfant naturel se trouve avec un ou deux frères légitimes, nous croyons que sa réserve devra porter en même temps sur le disponible et sur l'indisponible ; car, à notre avis, la présence de l’enfant naturel doit, sauf la question de quotité, produire les mêmes effets que la présence d’un enfant légitime. Que se passerait-il s’il était légitime? Que la quotité disponible se réduirait du tiers au quart, et que la réserve des deux autres enfants subirait la même réduction. « L’esprit de l’art. 913, dit » M. Vernet, quand il n’y a pas trois enfants légitimes, » est de permettre au père d’attribuer à la personne » qu'il veut avantager autant qu’à l’un de ses enfants; de » telle sorte que l’existence d'un second ou d’un troi- » sièmc enfant légitime a pour effet de diminuer tout » à la fois, et dans la même proportion, les parts des » réservataires et la quotité disponible. Il faudra donc » de toute nécessité, lorsqu’au lieu de la présence d’un » nouvel enfant légitime, nous aurons un ou plusieurs » enfants naturels, faire supporter la réserve de ces en- » fants naturels proportionnellement par les autres • réservataires, et par les donataires ou légataires (2). * Si maintenant nous supposons l’enfant naturel en

(4) MM. Chabot, art. 756. — Touiller, t. 4, nu 265. — Duranton, t. 6. n«3t6. — Marcadd, art. 916. — Vernet, p. 527.

(ï) Jt. Vernet, p. 530.

concours avec des petits-enfants, venant de leur chef à la succession, parce que leur père est renonçant ou indigne, dans ce cas la réserve de l’enfant naturel sera supportée tout entière par les petits-enfants, car si l’enfant nature! eût été légitime, il les aurait exclus de la succession.

C’est la même raison qui nous fait décider que la réserve de l’enfant naturel devra être supportée en entier par les ascendants, s’il en existe dans les deux lignes, car si l’enfant eût été légitime, les ascendants n’eussent pu prétendre à aucune réserve. Il en résulte que la présence d’un enfant naturel, doit faire disparaître partiellement, jusqu’à concurrence de la sienne, la réserve des ascendants de son auteur, puisque, s'il eût été légitime, ces ascendants n’eussent eu droit à aucune réserve. Lorsqu'il n'y a d’ascendants ou de collatéraux privilégiés que dans une ligne, moitié de la réserve de l’enfant naturel doit porter sur la réserve afférente aux ascendants, et moitié sur le disponible, car on doit considérer la réserve de l’enfant naturel comme portant pour moitié sur la part afférente à la ligne maternelle, et pour moitié sur celle afférente à la ligne paternelle.

Quand l’enfant naturel ne se trouve en présence d’aucun réservataire, sa réserve porte sur le disponible^).

Dans un autre système, considérant la réserve de l’enfant naturel comme une dette de la succession, ou la prélève sur la masse héréditaire, qu’on partage ensuite entre les héritiers et les légataires universels, la faisant ainsi supporter aux uns et aux autres.

(t M. Vcrnd, p. 53t-i>3î.

Ce système doit être rejeté, parce qu’il est inexact d’assimiler la réserve à une dette. Les dettes ne modifient jamais la proportion qui existe entre la quotité disponible et les paris des réservataires, tandis que la présence d’un réservataire de plus, si l’on se trouve dans un de ccs cas où la quotité disponible ne peut pas varier, aura nécessairement pour conséquence de diminuer les seules parts des réservataires, et, par suite, de changer la proportion qui aurait existé entre ces parts et la quotité disponible. Or, nous avons vu que fienfant naturel est un réservataire ; par sa présence, il bouleverse la proportion qui se serait produite entre les parts des réservataires et la quotité disponible, s’il n'eût pas existé ; donc, sa réserve ne peut pas être considérée comme une dette héréditaire (1).

De tout ce qui vient d’être dit, il résulte que les enfants naturels ont un droit sur les biens de leurs parents qui ne peut leur être enlevé, mais il est évident que ce droit, celte réserve, comme on l’appelle, étant une pdrtion de la succession ab intestat, l’enfant naturel ne pourrait le réclamer dans les cas où il est exclu de la succession de son père ou de sa mère, soit pour cause d’indignité, soit pour d’autres motifs, dont nous allons bientôt nous occuper.

11 est toutefois un cas où il pourra se faire que l’enfant naturel ne reçoive pas intégralement la réserve qui lui est due, sans qu’il puisse réclamer. C’est ce que nous apprend en ces termes l’art. 761 : « Toute récla- » mation est interdite aux enfants naturels lorsqu’ils » ont reçu, du vivant de leur père ou mère, la moitié

(4) M. Vernct, p. 527-ÜÎ9.

* de ce qui leur est attribué par les articles précédents,

» avec déclaration expresse de la part de leur père ou » mère que leur intention est de réduire l’enfant natu- » rel à la portion qu'ils lui ont assignée. »

On justifie cette disposition en disant que les parents légitimes voient toujours avec défaveur un enfant naturel concourir avec eux au partage ; il en résulte des altercations, des débats scandaleux que la loi doit permettre d’éviter; que c’est dans ce but qu’a été rédigé l’art. 761 ; que, de plus, une pareille donation est utile, et pour l’enfant naturel qu'elle fait jouir plus tôt, et pour la famille qu’elle débarrasse d’un concurrent odieux. Mais l'.exercice de cette faculté accordée aux père et mère d’écarter leur enfant de leur succession est soumis à certaines conditions. Il faut que l’enfant naturel reçoive au moins la moitié de la portion que lui assignent dans la succession ab intestat les art. 757 et 758, et non, ainsi que l’ont prétendu quelques auteurs, la moitié de sa réserve; car, bien que' les art. 757 et 758 fournissent un argument en faveur de la réserve des enfants naturels, leur but est de déterminer les droits de ces enfants sur les biens de leurs père et mère morts intestat, et c’est évidemment à ces droits que l’art. 761 fait allusion quand il renvoie aux articles précédents (I).

Il faut, en second lieu, qu’il soit expressément déclaré que l’enfant doit être réduit à la portion de biens qui lui est actuellement donnée.

Une troisième condition exigée, c'est qu’il faut que

(1; MM. Duraoton, t. 6, n° 301. — Marcailé. arl. 161. — Mourlon, t. ï, p. 69. — Vernet, p. 525.

la donation soit faite du vivant du père ou de la mère de l’enfant naturel, c’est-à-dire par acte entre-vifs, et non par testament. Ce qne la loi veut, c’est que, par une jouissance immédiate, l’enfant soit indemnisé de la portion dont élle permet de le frustrer.

Enfin, il faut que cette donation soit acceptée par l’enfant naturel ; car toulo donation n'est parfaite que lorsqu’elle a été acceptée. Nous ne pensons pas que l’on puisse, ainsi qu’on l’a soutenu, suppléer au défaut de consentement de l’enfant par des offres réelles. Il s’agit bien là d’une donation, puisqu’il ne peut pas être question d’un legs, et qu’une libéralité ne peut avoir lieu que par legs ou donation. Si donc l’enfant n’accepte pas le don qu’on lui offre, il conserve le droit de venir au partage de la succession de son auteur (1).

L’enfant, naturel est donc investi d’un droit que personne ne saurait lui enlever. Mais, pour faire valoir ce droit, i! est obligé de s’adresser, soit aux héritiers légitimes, soit aux légataires universels, soit à la justice ; car, n’étant pas héritier, il n'a pas, ainsi que nous l’avons déjà constaté, la saisine. Lors donc qu’il se trouve en présence d’héritiers légitimes, c’est à eux qu'il doit demander la part qui lui revient, il n’est soumis alors à aucune formalité : s’il y a contestation, le tribunal prononce et envoie l’enfant naturel en possession des biens qui lui reviennent. Lorsqu’il n’y a pas d’héritiers légitimes, l’enfant naturel doit faire apposer les scellés,

(t) Comp., MM. Chabot, art. 761. — Damante, Programme, t. S, n° 80. — Delvincourt, t . 2, p. 53-54. — Marcaté, art. 761 . — Vomel. p. 525-526. — Toullicr, t. 4, n“ 262. — Duranloh, t. 6, u°305.

faire faire inventaire, puis s’adresser au tribunal pour se faire envoyer en possession des biens. Le tribunal ne statuera sur sa demande qu’après trois publications et afiiehes dans les formes usitées et après avoir entendu le procureur impérial. Une fois envoyé en possession, l’enfant doit faire emploi du mobilier ou donner une caution suffisante pour en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt dans l’intervalle de trois ans ; après ce délai, la caution est déchargée. S’il n’a pas rempli les formalités qui lui sont prescrites, l’enfant naturel pourra être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s’en présente.

Tels sont les droits que la loi accorde aux enfants naturels sur les biens de leurs père et mère décédés. Et quoique la loi n’ait pas parlé du cas où les père et mère de cet enfant seraient absents, nous n’hésitons pas à décider qu’il pourrait, comme les héritiers légitimes, poursuivre la déclaration d’absence et se faire envoyer en possesion soit provisoire, soit définitive de la portion des biens qui lui reviendrait, conformément à ce que nous avons dit ci-dessus, dans la succession detses père et mère décédés .

Jusqu’à présent nous avons toujours vu l’enfant naturel, quant à la succession de ses père et mère, être traité, la question de quotité mise à part, comme un enfant légitime. 11 esteependant un cas où cette assimilation ne pourra plus avoir lieu . L’enfant légitime, en effet, pourra, si son père vient à mourir avant son aïeul, venir à la succession de ce dernier par représentation de son père, l’enfant naturel ne le pourra pas, car pour être apte à représenter quelqu’un dans un par-

tage, il faul avoir soi-même une vocation à la succession; or nous savons que l’enfant naturel n’est point appelé par la loi à la succession des parents de ses père et mère, donc il ne peut les représenter dans les successions qui s’ouvrent après leur décès.

A ces limitations apportées par la loi à la faculté de recevoir, soit entre-vifs, soit par testament, de ses père et mère, et à l’exclusion des successions des parents de ces derniers, se bornent les incapacités qui frappent l’enfant né hors mariage. A part cela, il jouit des mômes droits qu’une personne dont la naissance n'a pas été entachée d’illégitimité ; il n’est atteint d’aucune réprobation légale, frappé d’aucune incapacité. Il en résulte qu’il peut aspirer aux honneurs et aux dignités, acquérir des biens eben disposer par acte entre-vifs ou par testament, comme il l’entend, dans les limites toutefois imposées à tous les testateurs. Quant à sa succession, elle est, dans le cas oh il n’en a pas disposé, dévolue conformément aux règles ci-après exposées.

La succession de l’enfant naturel est déférée en première ligne à ses descendants légitimes ou naturels, qui se la paftagent suivant les règles ordinaires. En seconde ligne, à défaut de descendants, la succession de l’enfant naturel est dévolue, d’après l’art. 705, au père ou à la mère qui l’a reconnu, ou par moitié à chacun d’eux, s’il a été reconnu par l’un ou par l’autre. 11 résulte des termes de l'art. 705 que les père et mère na-lurels seraient exclus de la succession de leur enfant par la présence d’un fils naturel de ce dernier : l’art. 705 en effet ne distingue pas; il n’appelle les père et mère à la succession que lorsqu’il n’y a pas de postérité. Le père et la mère seraient également exclus parles petits-enfants

légitimes issus d’un fils légitime ou naturel du défunt; car il résulte des art. 740 et 7S9 que les enfants légitimes d’un fils légitime ou naturel sont autorisés à réclamer les droits que la loi assigne à leur père. Mais il n'en sera pas de même si les petits-enfants sont enfants naturels du fils prédécédé ; car, aux termes de l’art. 750 les enfants naturels n’ont aucun droit sur les biens des parents de leur père ou de leur mère. Mais ces droits successoraux, accordés au père et mère naturels sur les biens de leur enfant mort sans postérité, sont-ils garantis par une réserve comme le sont ceux de parents légitimes? La question est douteuse et très-contro-‘ versée.

Pour affirmer que les père et mère naturels ont la qualité de réservataires, on invoque letexte de l’art. 915 qui la confère aux ascendants sans distinction, et l’intention du législateur, qui, reconnaissant une dette naturelle de l’enfant envers ses père et mère, n’a pas dû lui donner ledroit de s’y soustraire (1).

Dans le sens de la négative, on répond que la réserve est une exception au droit commun, une entrave au principe de la libre disposition des biens, une limitation du droit de propriété; que dès lors l’existence d’une réserve ne doit jamais être admise qu’en vertu d’une disposition au moins impliéile de la loi, et que cette disposition n’existe pas. On ajoute que si on accordait une réserve aux pères et mères des enfants naturels, on ne trouverait d’autre base de calcul, pour en déterminer la quotité, que dans l'art. 915; de telle sorte que la réserve des pères et mères naturels serait la même que

'A, Cas». 3. mars )846. — MM. Loisca", p. 693. — Cadrés, o° Î6I .

celle des pères et mères légitimes, ce qui est inadmissible (1).

C’est vers ce dernier système que nous penchons, parce que, bien que les pères et mères naturels aient des droits successoraux et alimentaires, on ne peut pas prétendre qu'ils sont dans la position de gens à qui la loi doit accorder des faveurs.

En troisième ligne et à défaut d’ascendants, sans jamais concourir avec eux, la succession est déférée aux frères et sœurs naturels ou à leurs descendants; et, quoique la loi ne le dise pas, nous ajoutons sans hésiter que ces descendants doivent être légitimes, csr c’est un droit de succession que la loi leur accorde; or il nous semble que les mêmes principes, qui écartent un enfant naturél de la succession des ascendants légitimes de son père, doivent faire restreindre l'effet de la disposition de l’art. 766 aux descendants légitimes des frères et sœurs naturels (S).

Nous croyons aussi que les frères et sœurs naturels du défunt viendront, sans distinction, partager égalementetpar tête la succession; car, bien qu’ils puissent être les uns utérins, les autres consanguins, les autres germains, ils sont tous appelés au même titre à la succession de leur frère décédé en qualité de frères naturels (3).

Il est à remarquer que les frères légitimes de l’enfant

(4) MM. Chabot, an. 765, n" 5. — Delvincourl, t. S, p. 66. — Marcadé, sur l’art. 94 5. — Massé et Vergé sur Zacliariæ, t.3, p. 474. — Verael, p. 364-363.

'2) MM. Marcadé, art. 766. — Massé et Vergé sur Zachariæ, t. 2, p. 28t.

(3) M. Mourlon, t. 2, p. 76-77.

naturel ne sont pas appelés à sa succession. Le seul droit qui leur soit accordé par la loi, est celui de prendre dans sa succession les biens, qu’il tenait de leur auteur commun, et qui se retrouvent en nature. Ils ne peuvent, d’après l’art. 76G, exercer ce droit que « en cas de » prédécès des père et mère de l’enfant naturel. » Ces expressions ont donné .lieu à une discussion. On a dit que, pour que les enfants légitimes du père ou de la mère do l’enfant naturel puissent exercer leur droit de retour, il fallait que les père et mère de l’enfant naturel fussent l’un et l’autre décédés. On se fonde pour soutenir celte opinion sur les termes de l’art. 7C6 (1).

Selon la plupart des auteurs, au contraire, il sufiitquc le père ou la mère de l’enfant naturel soit prédécédé, pour que l’enfant légitime de celui qui est mort exerce son droit de retour. Ce que la loi a voulu, ce n'est pas que le père profitât des biens donnés à l’enfant naturel par sa mère, à laquelle, lui, père, il est resté complètement étranger, mais que les biens donnés à l’enfant naturel par son père ou par sa mère, retournassent aux enfants légitimes du père ou de la mère prédécédés; elle ne veut pas non plus qu’ils profilent aux enfants légitimes de l’autre. Les enfants légitimes ne reprennent que les biens donnés par leur auteur; il n'est donc pas besoin du décès de celui dont ils ne reprennent pas les biens, pour ouvrir l’exercice de leur droit (2).

Ce droit n’est accordé textuellement qu’aux frères et sœurs légitimes; cependant, malgré l’avis contraire de

(1) Dijon,!" août 18!8. — Paris, 27 novembre 1845.

;*) MM. Chahol. art. 766. — Duranlon, t. 6, n° 338. — Duvergicr surToullier, t. 4, n” 263. — Marradé, art. 766. — Massé cl Vergé sur Zachariæ, t. 2, p. 282.

MM. Massé et Vergé, nous pensons que ce droit de retour doit être étendu par raison d’équité à leurs descendants légitimes, qui sont tout aussi intéressés que leur père à recueillir les biens patrimoniaux donnés par leur aïeul (1).

Enfin, à défaut de frères naturels, leconjoinl survivant est appelé en quatrième ligne, à la succession de l’enfant naturel décédé, et en dernier lieu , à son défaut, l’Etat.

Telles sont les conséquences résultant pour l’enfant naturel de la constatation par les moyens légaux de sa filiation. Peu importe que cette constatation soit le résultat d’une reconnaissance volontaire ou forcée, car on ne peut admettre l’opinion contraire soutenue par Merlin. L’illustre procureur général enseigne que l'enfant judiciairement reconnu n’a droit qu’à des aliments, et ne peut prétendre à aucun droit héréditaire. Il puise sa conviction dans ce fait, que la loi ne paile jamais que de l’enfant reconnu , dans les art. 756 et 757, où elle traite des droits successoraux de cet enfant; que la loi ne qualifie jamais d'enfant reconnu, celui dont la filiation a été établie par un jugement. Il voit encore une preuve de son opinion dans la place qu’occupe l’art. 558. Cet article en effet, dans lequel il est question des droits successoraux de l’enfant, se trouve placé avant ceux où il est parlé de la recherche de la paternité ou de la maternité, et Merlin en conclut que le législateur en plaçant l'art. 558 avant les art. 559, 540 et 541, a clairement manifesté son intention, de n'accorder aucun droit successoral à l’enfant qui a

(t MM. Duranton, t. 6, n°337. — Delviocourt, ait. 766. — Tmillier, t. 4. n° 269. — Chabot, art. 766, n° 5. — Zactiariæ, édit. Massé et Vergé, t. î. p. Î8t . — Mïrcadé. art. 766.

recherché son père ou sa mère; cela lui semble tout naturel, parce que la reconnaissance judiciaire ne lui parait pas présenter les mêmes garanties de sincérité que la reconnaissance volontaire (I).

Celle doctrine a rencontré peu de partisans ; il est en effet facile de répondre aux arguments invoqués en sa faveur.

D’abord il n’est pas exact de dire que la reconnaissance forcée ne présente pas les mêmes garanties que l’autre. Les difficultés, dont la loi l’a hérissée, la rendent très-difficile; le Code n'admet la preuve de la maternité et de la paternité, nous l’avons vu, que dans des cas où elles sont, on peut dire, évidentes.

Quant à l'argument tiré de la place qu’occupe l’art. 538, il ne nous touche pas. La distribution des articles du Code Napoléon n’a pas été faite avec une rigueur de logique et de méthode assez sévère et assez incontestable, pour qu’on en puisse tirer argument. Enfin il n’y a rien à conclure de l'expression d'enfant légalement reconnu employée par la loi; par le mot reconnaissance, les rédacteurs du Code ont désigné et la reconnaissance volontaire et la reconnaissance forcée; la preuve en est dans la rubrique de la section n du chapitre III du titre VII du livre I ; elle est ainsi conçue : De la reconnaissance des enfants naturels. Or c’est précisément dans cette section que la loi parle de la reconnaissance forcée. Voilà donc bien la preuve que, pour elle, tout enfant dont la filiation est légalement constatée est un enfant reconnu. La reconnaissance judiciaire est aussi légale que la reconnaissance volontaire.

I M. Merlia, Répert., v« Sumssioii. el Ouest, de droit, v» Maternité .

Enfin, pour être logique, il faudrait, dans l'opinion de Merlin, refuser d’appliquer à l’enfant judiciairement reconnu les art. 158 et 585, car ces articles ne parlent, eux aussi, que des enfants légalement reconnus. Mais il est impossible d’aller jusque-là , autant vaudrait dire que l’enfant judiciairement reconnu ne l’est pas(l).

Nous croyons donc que la preuve d.e la filiation naturelle, résultant d’un jugement, produit toujours les mêmes effets que la preuve résultant d’une reconnaissance.

(1 est un cas où la reconnaissance ne produit pas en faveur de l’enfant naturel toutes les conséquences qui en résultent généralement, c’est celui prévu par l'art. 557, ainsi conçu : « La reconnaissance faite pendant le » mariage par l’un des époux, au profit d’un enfant na- » turel qu’il aurait eu avant son mariage, d’un autre » que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni » aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle pro- » duira son effetaprès la dissolution de ce mariage s’il • n’en reste pas d’enfant. »

Pour que cet art. 557 soit applicable, deux conditions sont nécessaires. Il faut : 1° que la reconnaissance ait été faite pendant le mariage par l’un des époux; 2* qu’elle ait été faite au profit d’un enfant naturel, qu’on aurait eu avant le mariage d’un autre que de son époux.

Ces deux conditions exigées par la loi se comprennent parfaitement. C’est uniquement en vue d’assurer la paix

(t) MM. Dolvincourt, t. 1, p. 90, n"i. — Chabot, arl. 756. — Duranlon, t. 3, nu 255. — Démaille, Programme, t. t, o“ 326. — Marcadé, art. 312. — Valette snr Prouitlion, t. 2, p. tct. — Demolorabe, tome o, p. 597-602. — Vcrnet. p. 561-519.

du ménage, que L'art. 337 a été rédigé. Par conséquent après la dissolution de l’union, la paix ne pouvant plus être troublée, nous pensons que le survivant peut reconnaître un enfant naturel, qu’il aurait eu avant son mariage, et que cette reconnaissance produira tous ses effets; car l’article ne limite les effets de la reconnaissance que lorsqu’elle a eu lieu pendant le mariage, et nous verrons plus tard qu’un mariage intermédiaire ne s'oppose pas à la légitimation de l’enfant (1).

La seconde condition s’explique tout aussi bien que la première. Si, en effet, l’enfant reconnu par l’un des époux était aussi l’enfant de l’autre, celui-ci, loin d’être mécontent, ne pourrait être que fort satisfait; en tout cas il ne pourrait pas se plaindre d’avoir été trompé, puisqu’il connaissait l’existence de cet enfant (2). Il résulte de là, que la reconnaissance faite après le mariage, bien qu’il soit né de ce mariage des enfants légitimes, produira tous les effets de la reconnaissance, de même que celle, qui aurait eu lieu pendant le mariage au profit d’un enfant commun aux deux époux.

La reconnaissance faite dans le cas prévu par l’art. 337 n’est pas nulle, elle produit tous les effets qu’elle est capable de produire, sans nuire aux intérêts du conjoint et des enfants nés du mariage. Ainsi l’enfant, reconnu dans ces circonstances, pourrait, à l’égard des enfants qui seraient nés d’un mariage antérieur ou postérieur,

it) Cass. 6 janvier 1808. — MM. Toullier, t. 2, n» 959. — Proudhon, t. 2. p. 147. — Duranton, t. 3, t° 234. — Demolombe, t. 5, p. 484. — Marcadé, art. 337. — Demande, t. 2. nw65 Aïs, I.

(2) Cass. 6 janvier, 1808. — MM. Locré, Logis/, ci»., t. 6, p. 31. — Proudhon, t. 2. p. 147. — Duranton, t. 3, nu 234. — Demolombe, I. 3, p. 485 — Dctnanle, t. 2, n° 65 bis, I. — Marcadé, art. 337.

exercer tous les droits afférents à un enfant naturel reconnu (1).

Mais de ce que la loi déclare que celle reconnaissance ne doit pas nuire au conjoint ni aux enfants nés t

du mariage, faut-il conclure, ainsi que le fait M. Demolombe, que cet enfant ne pourra pas même recevoir des aliments de celui qui l'a reconnu ? Nous ne le pensons pas. Le législateur ne peut pas avoir eu l’intention de commander au père ou à la mère d’avoir à abandonner son enfant. Faire en sorte qu’on ne puisse pas tromper de légitimes espérances, cela est fort bien ; mais condamner à l'abandon et à la misère une malheureuse créature à laquelle on ne peut rien reprocher, dans le seul but d’assurer aux parents légitimes quelques écus de plus, c’est immoral et inhumain. Si on insiste, et si on dit qu’en se mariant les époux se sont engagés à ne pas reconnaître leurs enfants naturels; que, par conséquent, la reconnaissance faite par l’un d'eux étant contraire à leurs engagements, ne doit pas produire d’effets au préjudice de l’autre conjoint, nous répondrons :

1‘ que ce raisonnement ne peut s’appliquer qu'à la reconnaissance volontaire, et non à la reconnaissance judiciaire, qui sont cependant l’une et l’autre mises sur la même ligne; 2* qu'en se mariant, les époux se sont promis fidélité, et que cependant, si l’un d’eux vient à y manquer et a un enfant adultérin, il pourra, il devra néanmoins assurer son existence, quoiqu’il ait, lui aussi, trompé de légitimes espérances.

L’enfant reconnu pendant le mariage n’aura, sauf

■ (J) MM. Ituranton. t. 3, n» Î5I. — Loiseau. p. 436. — Demolombe. t. 5, p. 497. — Zachariæ. Aubry et Rau, t. 4. p. 690.

des aliment», rien à prendre dans la succession de son auteur contre les enfants issus de ce mariage. Si, par exemple, le défunt laisse un fils issu du mariage, l’enfant naturel n’aura pas même droit à sa réserve, le fils né du mariage prendra tout. 11 en sera de même à l’égard de l’époux du défunt s’il est appelé à la succession. S’il n’y est pas appelé, l’enfant pourra exercer son droit contre les autres héritiers du défunt, car la loi n’a limité les effets de sa reconnaissance qu’à l’égard du conjoint et des enfants nés du mariage.

Nous avons dit que les effets de la reconnaissance forcée étaient les mêmes que ceux de la reconnaissance volontaire et qu’il n’y avait pas à distinguer entre l’une et l’autre reconnaissance. Maintiendrons-nous ici cette assimilation, et dirons-nous que l’art. 337 est applicable au cas où un enfant naturel, que l’un des époux aurait eu avant son mariage, d’un autre qfle de son conjoint, intenterait, pendant le mariage, une action en recherche de paternité ou de maternité contre celui de ses parents qui est actuellement marié, et viendrait à triompher ?

On refuse d’appliquer l’art. 337 à la reconnaissance forcée, parce que, dit-on, cet article contient une dérogation au droit commun qui ne doit pas êt^e arbitrairement étendue ; parce que, du reste, l’art. 337 ne parle que de la reconnaissance, et qu’il n’y est pas question d’un jugement déclaratif de la filiation naturelle; parce que, dans le cas de la reconnaissance forcée, le conjoint ne peut pas se plaindre d’un manque de foi, et que, par suite, il ne peut pas y avoir trouble du ménage; parce que c’est un droit pour l’enfant de rechercher sa filiation et qu’il ne peut en être privé par un fait

auquel il est étranger ; enlin, parce que le jugement qui statue sur une recherche de filiation est déclarati et non attributif de la paternité ou de la maternité, et que, par conséquent, ses effets doivent remonter à l’époque de la conception de l’enfant, qui, par suite, doit être traité comme si sa fdiation avait été constatée avant le mariage (1).

Malgré la grande autorité' des auteurs qui soutiennent cette première opinion, elle nous parait ne pas devoir triompher. Si l’on veut, en effet, tenir compte du motif qui a fait édicter l’art. 337, on verra que ce motif existe, qu’il s’agisse d’une reconnaissance volontaire ou d’une reconnaissance forcée. La loi a voulu assurer la tranquillité du ménage, et elle a pensé que le meilleur moyen d’y parvenir était de sauvegarder les intérêts du conjoint qui avait contracté mariage dans l’ ignorance où il était de l’existence de cet enfant. Au fond, peu importe ù ce conjoint que la reconnaissance soit volontaire ou judiciaire, la nouvelle qu’il apprend est, de toute façon, désagréable pour lui, et peut être que, s’il avaitle choix, il préférerait la reconnaissance volon l’aire à l’autre, car elle a l’avantage de ne pasètre une cause de scandale. Dans un cas comme dansl’autre, il a été trompé .#Son droit se fonde surce qu’il était dans l’ignorance que son conjoint avait un enfant, et non dans l’espérance où il était que cet enfant ne serait pas reconnu, ce qui serait immoral, et on ne doit pas supposer un fait immoral.

Si l’on dit qu’on ne peut enlever à l’enfant le droit de

(<; MM. Touliier, I. 2, n"9ÜS. - Duranlon, l. 3, n» *55-256. - Déniante, t. 2, n° 72 Mi. IV.

rechercher sa filiation, nous répondrons que la loi, qui aurait pu lui refuser ce droit, a bien pu le limiter dans l’intérêt du conjoint de son auteur et dans celui des enfants nés de leur mariage; qu’elle a bien, dans certains cas, limité les effets du droit qu’a tout homme de reconnaître son enfant; qu’elle a bien pu, par conséquent, limiter aussi, dans les mêmes circonstances, les effets du droit de l’enfant. Quant à l’argument que l’on lire de ce que le jugement est déclaratif de filiation, rien n’est plus facile que d’y répondre. La reconnaissance volontaire, elle aussi, n’est que déclarative de la paternité ou de la malernité, et cependant, malgré cela, l’art. 357 en restreint les effets; pourquoi n’en serait-il pas de même de la reconnaissance forcée?

Reste l'argument tiré du texte même de l’art. 337. Nous répéterons ici ce que nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de constater, qu’il n’y a rien à conclure du mot reconnaissance employé dans l’article ; que le législateur se sert de ce mot pour désigner la reconnaissance volontaire, comme la reconnaissance judiciaire, et qu'il a intitulé la section où se trouve l’art. 357 De la reconnaissance des enfants naturels ; quant aux mots, faite par l' un des époux, nousdironsqu’ici, comme presque partout, la loi n’a prévu que le cas le plus général. Nous persistons donc à appliquer l’art. 357 au cas où la reconnaissance aurait été judiciaire, commeau cas où elle aurait été volontaire (1).

Légitimation. Le Code Napoléon n’offre aux pères et

(4) MM. Deraolombe, t. 5. p. 4S9-496. — Delvincourt, t. 4, p. 90, not. 14. — Loiseau, p. 437. — Massé et Vergé sur Zachariæ, t. 4, p. 3Ï8. — Marcadé, art. 337. — Aubry et Rau sur Zachariæ, t. 4, p. 693. — Valette, £tp/ic. somm., p. 483.

— ISO —

mères naturels qu’un seul moyen, pour, transformer leurs enfants nés hors mariage en enfants légitimes; ce moyen c’est la légitimation par mariage subséquent.

Dès qu’un enfant est simplement naturel, il peutèlre légitimé par le mariage de ses père et mère. Quelques auteurs, à tort à notre avis, ont soutenu que, pour que la légitimation soit possible, il est nécessaire que les père et mère aient pu se marier au momentde la conception. Cette formule est beaucoup trop générale, car il en faudrait conclure qu'une jeune fille rendue mère à treize ans ne pourrait pas, lorsqu’elle aurait atteint dix-huit ans par exemple, légitimer son enfant, en épousant l’homme dont elle l’a conçu : ce qui est inadmissible. La vérité est qu’on peut légitimer tout enfant, dès qu’il n’est pas issu d’un commerce adultérin ou incestueux (1).

C’est au moment de la conception qu’il faut se placer pour savoir si le commerce dont est né l'enfant a été incestueux ou adultérin. Les termes de l’art. 551 indiquent clairement que telle aété l'intention du législateur; et cette décision se justifie parfaitement, car c’est à ce moment que l’adultère a été commis, et non au moment de la naissance de l’enfant (2).'

Peu importe que les père et mère aient ignoré la parenté ou l’alliance qui les unissait, peu importe qu’ils

(4) M. bcmolombe, t. S, p. .365-365.

(J) MM. Merlin, llqiert., v° Lnjitimatiun. — Touiller, I. î, n° 945, 916. — Zacliariæ, Aubry cl Hau, t. 1/p. 597. — Massé cl Vergé. 1. 4. p. 34Î. — Demolombe, t. 5, p. 365.— Üuranlon, t. î, n° 334, et I. 3, n- 474.

aient ignoré l’exislence du mariage soit de l’un, soit de. l’autre.

Pour savoir si la conception de l’enfant a été adultérine, nous admettrons une durée de gestation différente, selon qu’il s’agira de légitimer l’enfant qu’un homme précédemment marié a eu d’une femme libre (exsoluta), ou selon qu’il s'agira de légitimer celui qu’une femme aujourd’hui veuve aura eu d’un célibataire. Dans le premier cas, nous ne tiendrons compte que du temps réel et vrai de la gestation, et par conséquent nous déclarerons susceptible d’ôtre légitimé l’enfant né d’une femme libreou d’un homme veuf depuis plus de neuf, ou même de sept mois avant la naissance de l'enfant. Si, au contraire, il s'agit d’un enfant.né dans les dix mois qui suivent la dissolution du premier mariage de la mère, il aura la qualité d’enfant légitime du premier mari, par application des art. 512-515, et par celte îaison même, étant légitime, il ne pourra être légitimé. La distinction que nous venons d’établir nous semble devoir être adoptée, non-seulement parce qu’elle est rationnelle, mais encore parce qu’elle est très- favorable à l’enfant.

Uue des questions les plus controversées de la matière qui nous occupe est celle de savoir si les enfants nés de deux personnes qui ne pouvaient s’épouser sans une dispense accordée par l’Empereur, pourront être légitimés par le mariage que leurs parents contracteront dans la suite, après avoir obtenu la dispense nécessaire.

Les partisans de l’affirmative font valoir ce qu’il y a de dur à refuser le bénéfice de la légitimation à ces enfants, lorsque leurs frères, qui naîtront quelque temps

après eux du même père el de la même mère, seront légitimes. Pourquoi tant de rigueurcontre eux?Le droit canon permettait leur légitimation ; le Code Napoléon n'y est pas hostile, et si les termes de l'art. 331 la condamnent, cela tientàcequeM. Bigot-Préameneu, chargé de modifier l’art. 335, qui ne prohibait que la reconnaissance des eofantsadultérins, modifia aussi l’art. 331 qui, dans l’origine, ne défendait que la légitimation des enfantsuésdel’adulière. C’est parle seul fait de M. Bigot- Préameneu que l’art. 331 prohibe la légitimation des enfants nés de personnes, qui ne pouvaient s’épouser sans une dispense (1).

Quoique nous sentions fort bien tout ce qu’il y a de rigoureux à refuser le bénéfice de la légitimation à ces enfants, nous croyons néanmoins devoir nous ranger au nombre des partisans de cette dernière opinion. L’article 331 nous parait formel, il prohibe la légitimation des enfants incestueux, et c’est évidemment celle des enfants dont les parents pourront plus tard se marier avec l’obtention d’une dispense, car sans cela il eût dit une énorme naïveté, puisque les enfants nés d’un frère et d’une sœur, par exemple, ne pourront pas être légitimés, par l’excellente raison que leurs père et mècp ne pourront jamais se marier ensemble. Quant à la correction, que l’on attribue à l’initiative de M. Bigot-Préameneu, on ne peut pas en tirer un argument en faveur de l’opinion contraire à la nôtre, car la correction demandée par le Tribunat, au sujet de la reconnaissance, entraînait nécessairement celle do l’art. 331, puisqu’on

(4 MM.Toullier, t. S. rt“ 933. — H i clic fort, t. 2, n° Î23. — Loiseau, p. 262 .

ne peut légitimer que les enfants reconnus, et que, d’après l’art. 535, les enfants incestueux ne peuvent pas l’être. Or les enfants dont il s’agit sont bien incestueux, car est incestueux tout enfant né de personnes entre lesquelles la loi prohibe le mariage pour cause de parenté ou d’alliance. Que les canonistes aient cru dans certains cas devoir décider autrement, cela ne fait rien à l'affaire. Ou reste celte décision, qui se comprenait autrefois, à cause des innombrables et ridicules prohibitions fondées sur la parenté, n’a plus sâ raison d’être aujourd’hui, que ces empêchements sont extrêmement restreints. Enfin nous ferons remarquer, avec M. Valette, qu’une circulaire de M. le garde des sceaux, adressée aux procureurs généraux, à l’occasion de la loi du 16 avril 1832, déclare qu’on ne doit pas ranger au nombre des circonstances graves, propres à faire obtenir la dispense demandée, l’existence d’enfants nés du commerce illicite des parents ou alliés qui demandent la dispense. Il en était de même en droit canon; l’Église n’accordait pas volontiers les dispenses demandées, lorsque des enfants étaient déjà nés, parce qu'elle voyait dans leur naissance un honteux calcul, une combinaison scandaleuse destinée à forcer la main du pouvoir. Elle ne voulait pas que, pour obtenir une faveur, on commençât par s’en rendre indigne (1).

il faudra, à notre avis, appliquer la même décision à l’enfant conçu avant le mariage, même depuis l’obten-

(t) MM. Duvergier, »ur Toullier, t. 2, n“ 933. not. a. — Marcadc, art. 33t. — Proudhon cl Valette, t. 2, p. 1 65 et <68. — Zachariæ, Massé et Vergé, t. t, p. 34 3 . — Aubry et Kau, I. 4, p. 596. — l)emolombe, t. 4», p. 373-378. — Dcmantc, t. 2, n° 57 bit, IV-VI. — Bugnetsur Pothier, l. 6, p. 188.

— iî* -

tion des dispenses, car cet enfant n’en est pas moins incestueux. « Nul assurément ne soutiendrait le contraire, » dit avec beaucoup de raison M. Demolombe, si le ma- » riage projeté n’avait pas lieu; or le caractère de la » filiation ne saurait dépendre de l’événement ultérieur » plus ou moins incertain et conditionnel de la célébra- » tion du mariage. Les dispenses sont accordées pour » le mariage et non pour le concubinage! »

Faisons remarquer en passant que le prêtre catholique qui aurait eu un enfant naturel pourrait le légilimer par mariage subséquent, car, d’après la législation nouvelle, cet enfant n’est ni adultérin ni incestueux, et aucun obstacle civil, à notre avis, ne s’oppose au mariage de ses parents (1).

Les enfants qui sont dans le cas d’être légitimés peuvent l’être soit de leur vivant, soit même après leur mort, lorsqu’ils ont laissé une postérité légitime. Dans ce dernier cas, la légitimation profite à leurs descendants légitimes, qui prennent alors rang dans la famille des époux, avec le titre de petits-enfants légitimes.

Après avoir vu en faveur de quels enfants la légitimation peut avoir lieu, nous devons rechercher à quelles conditions elle a été soumise par le législateur. Il faut d’abord que les père et mère aient contracté ensemble un mariage auquel la loi attache des etfets civils. Tout mariage qui produira ces effets produira aussi la légitimation. Tels seront par exemple les mariages tenus secrets et les mariages in extremis. Tel serait aussi, croyons-nous, le mariage putatif, car l’art. 201 décide,

{>) Voyez toutefois le jugement rendu le 25 janvier 4$j>5 par la première chambre du tribunal civil de la Seine.

en termes généraux, que le mariage contracté de bonne foi produit les effets civils , tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfants. Et si, dans l'art. 202, il est parlé des enfants issus du mariage, c’est que le législateur s’y est occupé du cas le plus général, sans songer à la légitimation, son but en rédigeant cet article n’étant pas de déterminer les effets du mariage putatif, mais bien de déclarer que l’époux de mauvaise foi ne jouirait pas des effets produits par le mariage. Si la légitimation n’avait pas lieu dans ce cas, les époux de bonne foi ne recueilleraient point le bénéfice complet des effets civils du mariage; ils seraient privés de l’usufruit légal du bien des enfants qu’ils auraient cru légitimer, ce qui serait contraire à l’art. 201 (1).

La deuxième condition exigée par le «législateur est que la reconnaissance de l’enfant soit antérieure au mariage de ses parents, ou du moins qu’elle soit contenue dans l’acte de mariage. Toute reconnaissance peut servir à la légitimation, qu’elle soit judiciaire ou volontaire peu importe; ce que la loi veut, c’est que la filiation soit établie avant le mariage, pour que les époux ne puissent pas, si leur union reste stérile, se procurer une descendance factice en reconnaissant dans la suite un enfant qui leur serait étranger. Cette nécessité de l’antériorité de la reconnaissance s’applique aussi bien à celle qui est volontaire qu’à celle qui est forcée. Cette antériorité est exigée tout aussi bien de la reconnaissance du père que de celle de la mère. Un enfant re-

(4) MM. Uetvincourl, art. 201, 202. — lluranlon, t. 2, i.° 356. — Marcadé, art. 201. — Demolombe, t. 3, n° 364-366. — Zacliarne, Massé et Vergé, t. 4, p. 201. — Aubry et Rau, t. 3, p. 216. — Valette sur Proudhon, t. 2, p. 474,172.

connu par son père, qui obtiendrait après le mariage de ses parents un jugement déclaratif de maternité à l'égard de sa mère, ne serait pas légitimé. Les termes de la loi sont précis, il n’y a de légitimés que les enfants dontda filiation est constatée avant le mariage de leurs parents (1).

La légitimation est possible, lors même qu’il y a eu un mariage intermédiaire entre la naissance des enfants et l'union légitime que forment ensuite leurs parents (2). Elle a lieu de plein droit, et elle est indépendante du consentement soit du père, soit de lanière, soit de l’enfant. Ce dernier, bien qu'il n’ait pas été reconnu, serait légitimé par ce fait que les parents auraient déclaré dans leur acte de mariage qu’ils n’entendaient pas légitimer tel enfant qu’ils ont eu autrefois, car cette déclaration constituerait une véritable reconnaissance. Nul ne peut s’opposer à la légitimation d’un enfant reconnu ; une seule voie est ouverte aux parties intéressées pour faire tomber la légitimation, c’est de contester la reconnaissance et d’en faire prononcer la nullité (3).

Nous avons constaté que la légitimation par mariage subséquent était la seule admise en France, etque l’enfant incestueux ou adultérin ne pouvait pas être légitimé. Mais que dérider dans le cas où un enfant adultérin né de deux Français à l’étranger, aurait été légitimé par un rescrit émanant du cheftlu gouvernement

(1) MM. Proudhon.t. 2. p. 463. — Delvineourt, t. 4, p. 86, not. 4 2. — Marcadé, art. 334. — llomolombc. t, 6, p. 383-385. — Valent, Explie. somm., p. 483.

'2) M. Ituranlon, t. 3, n" 472.

(3) MM. Valette, Explie, somm., p. 4 82. — liemnlomlje. t. 5, p. 386. — Duranton. t. 3. n“ 479.

du pays où l’enfant est né? La légitimation de cet enfant serait non avenue en France, parce que « les lois » concernant l’état et la capacité des personnes régis- » sent les Français même résidant en pays étran- » ger(l). • Nous admettons, pour des raisons analogues, que la légitimation résulterait du mariage que des Français contracteraient dans un pays étranger, où ce mode de légitimation n’est pas reconnu. .

Si un Français, ayant eu, soit en France, soit à l’étranger, un enfant naturel d’une femme étrangère, vient ensuite à épouser cette femme, dirons-nous que ce mariage procure à l’enfant le bénéfice de la légitimation? Sans aucun doute, quand même la légitimation par le mariage subséquent ne serait pas admise dans le pays où le mariage a été contracté, et dans lequel la femme esî née, parce que, d’après les art. 10 et 12 du Code Napoléon, l’enfânt né d’un Français, môme en pays étranger, est Français, et parce que la femme étrangère qui épouse un Français devient Française. Il en serait autrement si l’enfant était né d’une Française et d’un étranger, car ayant dù être reconnu par son père et par sa mère, il suit, ainsi que nous l’avons vu, la condition du premier, etest étranger comme lui : le statut personnel de son père et le sien s’opposent à sa légitimation; sa mère, il est vrai, estFrançaise, mais précisément l'acte par lequel on prétendrait que la légitimation a eu lieu, lui a fait perdre la qualité de Française pour la soumettre aux yeux de notre loi au môme statut que son mari.

Si deux étrangers, appartenant à un pays où le mariage subséquent ne produit pas la légitimation, reconnaissent un enfant qu’ils ont eu précédemment, se niait! Art. 3. Cod. Nap. — Cass. 15 juillet 1811.

rient, puis se font naturaliserFrançais, l'enfant sera-t-il considéré comme légitimé par la loi française? Non! Le statut personnel des parents, au moment où le ma* riage a eu lieu, n’était pas le statut personnel français, et la naturalisation ne fait pas que ceux qui l’obtiennent soient rétroactivement considérés comme ayant toujours été Français.

Les enfants légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère ont les mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage. La légitimation ne rétroagit ni au jour de la conception, ni même à celui de la naissance de l’enfant. Son effet se borne à faire considérer comme conçus et nés le jour même du mariage, les enfants qui dans la réalité sont nés auparavant. La conséquence de ce principe est que les enfants légitimés n’ont aucun droit aux successions ouvertes avant la célébration du mariage, et qui l’aurait été à leur profit, si à ce moment ils avaient été légitimes. 11 en résulte encore que, quoique plus âgés que les enfants légitimes nés d’un précédent mariage, ilssont civilement considérés comme les puînés. Cette conséquence, très-importante dans l’ancien droit, n’aura bientôt plus aucune espèce d’importance par suite de la loi du 1 1 mai 1849; car nous ne pensons pas qu’il faille l’appliquer dans l’hypothèse prévue par l’art. 13 de la loi du 21 mars 1832, qui exempte du service militaire « l’alné d’orphelins de » père et de mère, l'alné des fils d’une veuve, d’un père » aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année ; » il s’agit dans la loi de 1852 de l'aîné d’Age, de celui qui est le plus en état de soutenir ses jeunes frères et sœurs, sa vieille mère, son père aveugle (1).

(1) M. Demolombe, t. 5, p. 389.

La légitimation d’un enfant naturel, comme la survenance d’un enfant légitime, révoque les donations antérieurement faites par ses père et mère. Néanmoins le Code Napoléon veut, pourqu’il en soitainsi, que lesdonations aient été faites avant la naissance de l’enfant, parce que si elles avaient été faites postérieurement, on’ ne pourrait pas dire que la légitimation a été un événement imprévu par le donateur.

Adoption des enfants naturels. La légitimation par mariage subséquent est le seul moyen, avons-nous vu, qui soit offert aux pères et mères naturels pour élever leurs enfants à la qualité d’enfants légitimes, pour réparer le tort dont ils se sont rendus coupables envers eux. Mais il peut se rencontrer une foule de circonstances où cette légitimation ne pourra avoir lieu, soit parce que l’un des parents sera mort, soit parce que le mariage^era devenu moralement ou juridiquement impossible entre eux. En présence de pareilles conséquences ne pourraiton pas regretter que le législateur ait cru devoir rejeter la légitimation par reserit impérial, qui, dans les cas dont nous venons de parler, est d’un grand secours pour l’enfant. Ce rejet serait sans doute fort déplorable, s’il n’était pas possible aux pères et mères naturels d’arriver par l'adoption à peu près au même résultat.

Ce n’est pas alors une légitimation qui s’opère au profit de l’enfant, c’est une adoption, qui ne le fait pas entrer dans la famille de celui qui l’adopte en qualité de fils légitimé , mais qui en fait un fils adoptif à l’égard de son père.

C’est une question fort importante et très-controversée que celle de savoir si l’adoption de l’enfant naturel reconnu est légale ou illégale.

Les auteurs qui soutiennent i’illégaiilé d’une telle adoption disent que l’adoption étant le moyen d'établir, entre deux personnes des rapports de filiation et de paternité, l’adoption de l'enfant naturel reconnu par son père est contraire à la nature de cette institution, puisque ces rapports de paternité et de filiation existent avant et sans l'adoption ; que la loi, en permettant de légitimer les enfants naturels, a donné un moyen de changer les rapports établis par la reconnaissance, et qu’en déterminant les conditions de la légitimation, elle a, par cela même, interdit tous les autres modes d'arriver par une voie détournée à une quasi -légitimation, qui, dans ses moyens comme dans son but, serait une véritable violation des art. 908 et 9H; qu’enfin il y a impossibilité de conférer le nom et la qualité de fils à celui qui a déjà ce nom et celte qualité (1).

Nous empruntons à 31. Benech le résumé suivant, des motifs sur lesquels s’appuient les partisans de ce système.

• « On ne peut consacrer l’adoption de l’enfant naturel : » 1° sans commettre un excès de pouvoir, en admet- » tant en l’absence de tout texte qui l’autorise une » adoption contraire à la nature de cette institution; » 2° sans violer les art. 345 , 355, 361 et 366 du » Code civil, par celte raison que le père et l’enfant » naturels sont dans l’incapacité relative de se rendre les « services caractérisés par ces articles, et qui consti-

• tuent une condition essentielle et générale de toute

(t) MM. Benech, Jk l'illégalité del'ailop. des enf, nat. — Dcmolombe, t. 6, p. 40-60. — Marcadé, art. 346. — Déniante, t. S, n° 80 Ms, lit — Massé et Vergé sur Zachariæ, l, 1, p. 314-346.

» adoption; 3* que si l’adoption de l’enfant 'naturel

* était permise, elle ne pourrait lui conférer aucun droit » nouveau à la succession de l'adoptant, sans violer le » principe de l’art. 548, que l’adopté reste dans sa » famille naturelle, et par suite les art. 338, 756 et

* 908 du Code civil; 4° que si on voulait qu’elle confé- » ràt à l’adopté les droits conférés par l’art. 350, elle » serait placée par ce fait seul sous l’influence d’une 3 suspicion de fraude aux lois limitatives de la capacité » de l’enfant naturel, et devrait être aunulée comme » contenant également violation des art. 358, 756

* 757, 908 et OU du Code civil (1). »

A ces arguments les partisans de la légalité de l’adoption peuvent, co nous semble, facilement répondre.

L’adoption de l’enfant naturel n’est pas, comme on veut bien le dire, contraire à la nature de cette institution. De ce qu’il existe des liens naturels entre deux personnes, il n’en résulte pas qu’elles ne puissent être unies entre elles par un nouveau lien purement civil. Est-ce qu’un frère no peut pas adopter son frère ? un oncle, son neveu ? Cependant il y a entre ces personnes des liens même légitimes, et ils ne font pas obstacle à l’adoption. La similitude de nom h’y fait pas non plus obstacle ; un oncle paternel peut très-bien adopter son neveu. Et quant à cette impossibilité . où l’on veut placer le père naturel à l’égard de son enfant, de se conformer aux prescriptions de l’art. 345, elle n’existe pas, car on ne peut voir dans l’obligation ou se trouve une personne de fournir des aliments à une autre un obstacle à ce que la première puisse

CI) M. Bcnecb, Ile ï illégalité, clc., p. 484, 4 85.

manifester les sentiments de bienveillance qu’elle éprouve pour la seconde. Ce qu’elle lui doit, c’est quelques centaines de francs pour l’empêcher de mourir de faim. Mais tout ce qu’elle fera en sus rentrera dans la catégorie de ces soins affectueux qui doivent avoir été donnés à l’adopté. Mettrait-on, par hasard, sur la même ligne l’homme riche qui déposerait chez un notaire, pour se mettre en règle avec la loi, quelques capitaux destinés à subvenir strictement à l'entretien de l’enfant, et celui qui le prendrait chez lui, l’entourerait de soins, le ferait brillamment élever, le produirait partout comme son fils, etc. ? Le premier obéit à une prescription légale, le second cède aux sentiments du cœur. La bienveillance et la sollicitude sauront toujours se manifester en dehors des prescriptions légales.

Les partisans de l’illégalité de l’adoption de l’enfant naturel affirment que cette adoption est prohibée par le Code, parce qu’il n’en parle pas. Mais n’est-il donc pas, au contraire, de principe général que tout ce qui n’est pas défendu est permis? Arrivons à l’argument principal, celui qui repose sur la prétendue incapacité où se trouve l’enfant naturel reconnu de rien recevoir de ses parents au delà de ce qui lui est attribué au titre des successions. Pour renverser cet argument, il suffit de répondre que ce n’est pas à l’enfant naturel qu’on donne, mais à l’enfant adoptif. Si l’on dit que cela est impossible, parce qu’on ne peut pas être en même temps capable et incapable relativement à une même chose, et que c’est ce qui aurait lieu dans l’espèce, puisque l’adoption n’aurait pas empêché l’adopté d’être l’enfant de son père naturel, qui est en même temps l’adoptant. Il faut répondre que cette conséquence, tirée de ce que l’adoption

ne fait pas sortir l’adopté de sa famille, n’est pas exacte, car nul ne soutiendrait que le fds adoptif d’une personne ne pourrait pas recevoir de celle-ci, pendant la maladie dont elle mourrait, les libéralités qu’un père peut faire à ses enfants, et celà parce que le père légitime de l'adopté aurait soigné l’adoptant dans ladite maladie ; et pourtant, pour lui faire arriver ces libéralités, il fautlc considérer comme capable en tant qu’enfant adoptif, quoiqu’il soit incapable en tant que fils de médecin. Quant à nous, nous concevons très-bien que l’enfant naturel adopté vienne prendre, en qualité de fils naturel, ce qui lui revient dans la succession de son père, et qu’il recueille ensuite le reste en qualité de fils adoptif.

Il serait vrai de dire, ainsi que le fait M. Benech, que toute adoption d’enfant naturel est entachée de fraude, parce qu’elle procure à cet enfant dans la succession de son père une part plus considérable que celle que la loi lui attribue, si c’est en qualité d’enfant naturel que l’enfant adoptif vient la recueillir, mais c’est ce qui n’a pas lieu. La loi a bien défendu à l’enfant naturel, de recevoir au delà d’une certaine quotité de la succession de ses parents (et elle l’a fait surtout en vue des enfants légitimes), mais elle n’a pas appliqué cette restriction à la capacité de l’enfant adoptif.

Enûn la morale et le mariage ne sont point compromis par l’adoption de l’enfant naturel ; les tribunaux, qui sont souverains juges en pareille matière, ne sont-ils pas là pour les sauvegarder? Bien plus, cette adoption n'est qu’une juste réparation accordée à la conscience publique, qui souffre de voir un malheureux enfant être la victime de faits dont il est innocent. Qu’y a-t-il d’immoral à ce qu’un homme revenant d’un long voyage

et apprenant à son retour, qu’une lilie avec laquelle il a eu jadis des relations, est morte en mettant au monde le fruit de leurs amours, reconnaisse cet enfant, l’élève, et plus tard demande aux tribunaux la permission de réparer envers lui ses proprest torts! Qu’y a-t-il d’immoral à ce qu’un soldat, ayant séduit une jeune tille, et n’ayant pu obtenir du ministre de la guerre l’autorisation de l’épouser, adopte à sa libération du service, l’enfant dont il est le père, et dont la mère est déjà morte! (1).

En résumé, nous considérons comme permise par la loi , l’adoption de l’enfant naturel reconnu, parce que celle adoption ne saurait détourner du mariage; (admise dans la pratique, la statistique établit quelle n’a pas ce triste résultat) ; parce que les tribunaux restent souverains maîtres de la défendre, quand ils pensent qu’elle doit détourner la personne qui la demande, d'épouser celle dont elle a eu l’enfant , parce qu’il est dans l’intérêt de la morale publique, qu’un père puisse réparer les tristes conséquences de sa faute, lorsqu’il ne peut plus épouser celle qui en fut la complice, ou peut-être la victime; parce qu’il est singulier de prétendre, que la loi défend ce qu’elle ne permet pas expressément; parce que le Code n’a pas défendu ce genre d’adoption ; parce que s’il ne l’a pas prévu spécialement dans le titre de l’adoption, c’est qu’il a statué de eo quod plerumque fit ; parce que ce n’est pas établir un nouveau mode de lé-

(4) Cass., 28 avril 4844 , cl 4,r avril 4846. — MM. Proudhon cl Va- Iclle, t. 2, p. 247-224. — Duvorgier sur Toullier, t . t,p.4GÎ. — I)uraulou, l. 3, n° 293. — Richefort, Elut des /wn., t. !, n" 284. — Mourlon, t. 4. p. 488-492. — Zacbariæ, Aubry et Rau, t. 4, p. 638-640. — Valellc, Explie. nom., p. 202-204.

gitimalioD, puisqu’enlre les effets de l'adoption et ceux de la légitimation, il existe de notables différences; parce qu'en tin il serait immoral de défentîrc l'adoption de l’enfant naturel reconnu, car ce serait engager lès parents à ne pas reconnaître leurs enfants, et à manquer ainsi au plus sacré des devoirs.