CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE

En Suisse, comme en France, l’enfant illégitime n’est frappé d’aucune incapacité civile; il n’est également exclu de la jouissance d’aucun droit politique à raison de sa naissance. 11 ne voit sa capacité se restreindre que par rapport à l’exercice des droits résultant de la parenté.

Toutes les législations suisses admettent la reconnaissance des enfants naturels; mais comme dans la confédération helvétique le nombre des enfants naturels est très-considérable, et comme leur éducation y est à la charge des communes, à défaut des parents, non-seulement la reconnaissance peut avoir lieu, mais encore la recherche de la paternité et de la maternité est généralement permise ; elle peut même être ordonnée d’office. Seuls, les cantons de Neuchâtel et du Tessin ne permettent pas la recherche de la paternité.

L’action en recherche de paternité peut être formée devant le juge du domicile de la mère, ou devant celui du domicile du défendeur. L’enfant sera adjugé à la mère dans l’un des cas suivants : i* si le défendeur prouve, qu’à l’époque indiquée de la cohabitation, il était, par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique d’avoir des relations avec la demanderesse; 2* s’il prouve qu’elle a mené une vie dissolue etscanda-

(t) Voy. M. Kœnigswarter, Essai sur la Ugisl. des peup. Partie comparative, passim .

leuse, ou qu’elle a été condamnée à la réclusion ; 3° si l’action est intentée contre un décédé ; 4" si, à l’époqne indiquée de la cohabitation, l’une ou l’autre partie était mariée ; 5° si la demanderesse a déjà eu un ou plusieurs enfants illégitimes.

La preuve des faits allégués par la mère, se fera par titre ou par témoins. Lorsqu'elle n’aura pas fait la preuve des faits allégués par elle, le juge pourra, selon les circonstances, et si la femme lui a déclaré sa grossesse dans les délais fixés, et si l’époque de ses couches coïncide avec la cohabitation par elle indiquée, le juge pourra déférer le serment supplétoire à la mère ou le serment purgatoire au défendeur. Le serment que prête la mère consiste à affirmer que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu’au cent quatrevingtième jour avant la naissance de l’enfant, elle n’a eu commerce avec aucun autre homme que le défendeur. Le serment purgatoire que prête le défendeur consiste à affirmer, que pendant ce temps il n’a pas eu commerce avec la mère de l’enfant. L’action en recherche de la paternité de la part de la mère est prescrite par trois mois à partir du jour de la naissance de l’enfant.

Lorsque l’enfant naturel a été adjugé au père, il porte le nom de ce dernier et jouit du même droit de bourgeoisie. Il est à la charge de la mère pendant les six premiers mois ; après cette époque, le père est tenu de fournir à son entretien, jusqu’à ce qu’il soit en état de pourvoir lui-même à ses besoins. De même, l’enfant adjugé à la mère a la même bourgeoisie qu’elle, et porte le même nom.

Quand les père et mère n’ont pas le moyen de nourrir leur enfant, c’est la commune, dont ils font partie

qui en est chargée. Celte éventualité justifie le droit accordé à la commune du père ou de la mère d’intervenir dans le procès, et de s’opposer à l’adjudication. Enfin les enfants dont les parents demeurent inconnus, sont réputés membres de la commune où ils ont été trouvés, et c’est cette commune qui doit pourvoira leur entretien et à leur éducation.

Lorsque pendant quatre ans une commune a été chargée d’un enfant, sans parvenir à découvrir son origine, l'Etat doit, dans le canton de Zurich, lui payer une fois pour toutes la somme de quatre cents francs à titre de secours. L’art. 510 du Code civil du même canton nous fait savoir que l’obligation d’entretenir, un enfant illégitime passe aux héritiers des père et mère, pourvu que la succession y suffise; de telle sorte que la continuation de cette obligation puisse être raisonnablement demandée aux héritiers légaux (1).

Généralement, les législateurs des divers cantons de de la Suisse n'ont pas borné à des aliments et à des frais d’entretien les droits des enfants naturels à l’égard de leurs parents, ils leur accordent ordinairement des droits successoraux sur les biens de ceux-ci. La,quotilé variant, nous croyons devoir faire connaître les princi-’ pales dispositions des codes helvétiques sur ce point.

Dans le canton d’Appenzeli, les enfants naturels ont moitié moins que les légitimes, et succèdent en ligne ascendante et collatérale. A Fribourg, ils ne succèdent

(1) Voy.- Vaud, art. 189-198. — Bâle. art. 92-102. — Appeniell, art. 15t. — Berne, art. 106-206. — Argovie, art. 219-227. — Fribourg, art. 216 et suiv. — Lucerne, art. 86 et «uiv. — Sainl-Gall, art. 1-12. — Tessin,ari. 85-88. — Valais, art. 138-148. — Neuchâtel. art. 239-247. — Soleure, art. 3Q7.etsuiv. —Zurich, art. 284-301.

pas à leur père, mais ils succèdent à leur mère, en prenant moitié de la part afférente aux enfants légitimes. Dans les cantons de Lucerne, de Soleure, de Zurich, de Saint-Gallet des Grisons, les enfants naturels succèdent à leur mère (mais à leur mèreseulement), comme desenfants légitimes, excepté dans ces deux derniers cantons, où ils succèdent encore «à leurs parents maternels. Le Code civil du canton de Neuchâtel etcelnidu Valais ont adopté le système du Code Napoléon. Dans les cantons du Tessin et de Vaud, les enfants naturels n’ont droit qu’à des aliments; ils ne sont appelés à l’hérédité de leurs auteurs qu’à défaut de parents an degré successible et de conjoint survivant. Le Code civil Bernois est de tous le plus rigoureux, il n’accorde aucun droit de succession aux enfants illégitimes. A Bâle, lors même que les parents n’ont pas d’enfants légitimes, ils ne peuvent instituer héritiers leurs enfants nés hors mariage, sans l’autorisation du petit conseil. Dans le canton d’Argovie, ces enfants ont les mêmes droits que les enfants légitimes sur les biens de leur mère. Quant à la succession de leur père, ils la recueillent en entier, s’ils n’ont pas de frères légitimes; dans le cas contraire, la part qui leur est attribuée par la loi est de la moitié de celle d’un de leurs frères légitimas.

Les divers législateurs suisses appellent les descendants de l’enfant naturel à réclamer les droits successoraux, qui compétent à leur auteur. D’après l’art, 743 du Code civil de Fribourg, les descendants illégitimes d’une fille naturelle la représentent, et prennent dans la succession laissée par la mère naturelle de leur mère ce qu’elle-même y eût pris (i).

:t) Voy. Zurich, art. 307. —Soleure, art. S45-550. — Neuchâtel.

Voyons maintenant en quelques mots comment est réglée la succession des enfants naturels. Sans aucun doute, si l'enfant naturel laisse des descendants légitimes, ils recueillent sa succession. Mais que décider s’il n’en laisse pas ? On peut dire qu’en règle générale, on appelle à la succession des enfants naturels les personnes à la succession desquelles les enfants naturels sont eux-mêmes appelés. Ajoutons encore que dans les cantons du Valais et de Neuchâtel, on retrouve la disposition contenue dans l’art. 766 du Code Napoléon, ainsi conçu : « En cas de prédécès des père et mère de » l’enfant naturel, les biens qu’il en avait reçuspassent » aux frères ou sœurs légitimes, s’ils se retrouvent en » nature dans la succession; les actions en reprise, s’il » en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s’il est en- » core dû, retournent également aux frères et sœurs » légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et » sœurs naturels, ou à leurs descendants. »

Avant de nous occuper des moyens admis par les codes de la Suisse pour élever les enfants naturels à la qualité d’enfants légitimes, faisons remarquer que l’article 521 de Y Ordonnance judiciaire de la ville de Bâle de 1719, qui enlevait aux personnes illégitimes la faculté de tester, sous peine de voir leurs biens dévolus au fisc, a été abrogé par l’art. 91 de Y Ordonnance sur le mariage du 1" août 1837, d’après laquelle l’enfant illégitime, n’ayant aucune tache, n’est par conséquent pas exclu 'de la jouissance des droits politiques ou civils, et n'a

art. 64 4-616. — Valais, art. 587-589. — Tesain, art. 316. — Saint- Gall, art. 43-54. — Lucerne, art. 413-447. — Grisous, art. 8. — Fribourg, art. 741-746. — Argovie, art. 148. — Appemell, art. 43. — Bâle. art. 94. Loi du 34 omit 4847 — Vaud, art. 546-650

besoin d’aucune autorisation de l’autorité [tour lester ou recevoir par testament.

La légitimation des enfants naturels par mariage subséquent est pratiquée dans tous les cantons. Elle a lieu de plein droit par le seul fait du mariage dans ceux de Va ud et de Soleure. Dans le canton du Tessin, elle doit être accompagnée d’une déclaration expresse, qui peut avoir lieu soit avant, soit pendant, soit après J|a célébration du mariage. A Neuchâtel et dans le Valais, on suit sur cette matière le Code civil français. L’enfant ainsi légitimé a tous lesdroils d’un enfant légitime.

A la légitimation par mariage subséquent, le Code Lucernois ajoute la légitimation par décret du grand congeil; mais les droits conférés par celte dernière légitimation sont limités au père de l’enfant et à ses ascendants et descendants; à l’égard des autres membres de la famille, elle demeure sans effet. Il y a dans le canton de Zurich une légitimation par ordonnance du tribunal, rendue sur la requête du père, qui ne peut, parce qu’elle est morte, épouser la mère de gon enfant. A Fribourg, le père ou la mère de l’enfant peut le faire légitimer par jugement, s’il est né sous la foi d’une promesse constatée de mariage. Une disposition curieuse et particulière à la ville de Bâle, c’est que les aïeuls et aïeules, ou autresasccndants plus éloignés d’un bâtard peuvent, lorsqu’ils désirent que cet enfant hérite d’eux, solliciter et obtenir sa légitimation (1).

Dans tous les cantons de la Suisse, on rencontre la

(t) Voy. Lucerne, art. (Ot et suiv. — Tessin, art. 89-92. — Vaud. art, (78. — Soleure, art. 306. — Bile, art. 9( . Ordonnance sur le mariage de \ 837. — Valais, art. (33-t37. — Argovie, art. 546. — Neuchitel. art. Î39-247. — Appenzell, art. (2.

distinction des enfants nés hors mariage en enfants naturels simples, et en enfants incestueux ou adultérins. Ces derniers sont -moins favorablement traités que les premiers; ils n’ont généralement droit qu'à des aliments, et ne peuvent être légitimés. Cependant, dans le canton «lu Tessin, les enfants incestueux sont réputés légitimés parle mariage subséqueutdeleurs parents, lorsque l'empêchement a été levé par une dispense ecclésiastique (1 ).