Circulaire du garde des sceaux du i8 lévrier

2. Cette allégation est inexacte en ce qui concerne les manufactures de rt^tat, voir p. 69 et suiv.

après avoir fait valoir qu’il se produit, entre l’État et ses ouvriers, des conflits qui aboutissent à des grèves, il conclut que l’État devait prêcher d’exemple, car « si cette loi était si bienfaisante, les ouvriers qui sont « au service de l’État devraient pouvoir l’invoquer « aussi bien que ceux qui sont au service des particu- « liers ».

M. Jules Roche, ministre du commerce, combattit l’amendement, en répétant d’abord, comme il l’avait fait dans une autre circonstance (1), qu’on ne pouvait pas assimiler l’État aux patrons qui ne représentent que des intérêts privés. Je ne vois pas, ajouta-t-il (( comment une commission arbitrale quelconque, « pourrait être appelée à rendre une décision, dans le « cas où des intérêts publics sont en jeu, alors que de c( tels conflits ne peuvent être soumis qu’aux représen- « tants naturels de la nation, c’est-à-dire aux Cham- « bres elles-mêmes .. ». M. Latàrgue répliqua que l’État, en raison de son monopole, possédait une puissance énorme. « Une femme chassée d’une manufac- « ture, dit-il, ne peut rentrer dans aucune manufac- (( ture », donc, si l’on imposait un contrôle à la puissance arbitraire des patrons, l’État devait le subir, à plus forte raison. Il appela l’attention sur les difficultés pratiques que comporterait le contrôle parlemenlaire en ces matières, et M. Antide Bover insista sur son inefficacité certaine, puisqu’une Chambre ne renverserait pas un ministère sur des questions de cet