Journal officiel du 17 décembre

ouvrier dans une manufacture de l’Etat, à « une demande d’emploi public ».

En résumé, par la stabilité et la sécurité de leur situation, par les privilèges qu’on leur accorde, par les garanties qu’on en exige, aussi bien que par le rôle actif qu’ils jouent dans un des grands services financiers du pays, les ouvriers des manufactures de l’Etat ont incontestablement l’apparence de fonctionnaires.

Quand on examine de plus près cette question, on reconnaît au contraire qu’une telle assimilation est en réalité impossible.

Si la situation des ouvriers est stable en fait, elle ne l’est pas en droit, puisque d’après l’article 113 de l’Instruction encore en vigueur, tout ouvrier peut être congédié sans indemnité lorsque, pour un motif quelconque, la production de l’atelier auquel il est attaché doit être réduite (Ij.

Les ouvriers émargent au budget ; mais on ne peut rien en conclure, précisément parce que de nombreuses catégories de fonctionnaires publics n’y émargent pas. D’autre part les pensions de retraites qui sont accordées aux ouvriers des manufactures, n’ont rien de commun avec les retraites des fonctionnaires régis par la loi de 1833 et qui sont inscrits au grand livre de la dette publique. Les compléments de pensions ont plutôt le caractère de secours, puisqu’ils ne sont alloués que si la rente résultant des versements faits an nom