Laferrière, loc. cit., tome I, page

4. Dalloz, suppl. répert. : Compétence administrative, n” 192.

compétente en principe pour connaître de tous les actifs ayant le caractère d'actes de gestion, actes que M. Laferrière définit en disant que : « les facultés que c( l’administration exerce dans l’accomplissement de « ces actes, n’excèdent pas, en général, celles que les « citoyens possèdent en vertu du droit privé, ou qu’ils « peuvent s’attribuer par des conventions librement « consenties (1).

Les monopoles constituant un mode de perception de l’impôt doivent être considérés comme un service public.

C’est précisément à ce titre qu’en vertu de lois spéciales, les marchés de travaux (^) et les marchés de fournitures (3) passés par l’administration des manufactures de l’Etat ressortissent respectivement aux conseils de préfecture et au ministre sauf recours au Conseil d’Etat, et que les travaux de reconstruction à exécuter dans une manufacture sont considérés comme travaux publics (4).

Lorsqu’un directeur des manufactures de l’Etat embauche un ouvrier, il passe un contrat de louage de service; nous l’avons établi précédemment en démontrant que l’ouvrier n'est pas un fonctionnaire (o). Ce directeur agit donc en (jualité de gérant d’un service public et non pas comme dépositaire d’une part de souveraineté.