IV. — Compétence en matière de contestations portant sur la

résiliation du contrat de travail.

Nous avons vu précédemment que l’article 1780 complété par la loi du 27 décembre 1890 était applica-

1. Les ouvriers des iiianufactures de l’Etat peuvent, individuellement être électeurs et éligibles, si leur profession et le lieu où est située la manufaclure les placent dans les conditions voulues .

2. L’appel des jugements de prud’hommes est porté devant le tribunal de commerce.

CHAP. IV

LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

ble aux inanuraclures de l’Etat (1). Aux termes môme de l’alinéa 6 de l’article l^r de la loi; « les contesta- (( tions auxquelles pourra donner lieu l’application des (( paragraphes précédents lorsqu’elles seront portées « devant les tribunaux civils et devant les cours d’ap- (( pel, seront instruites comme affaires sommaires et « jugées d’urgence.».

Le texte ne s’explique donc pas sur la juridiction compétente pour connaître des difficultés que pourra faire surgir la loi de 1890. Au cours des travaux préparatoires, diverses propositions avaient été faites à cet égard. La Chambre les écarta toutes et décida simplement que lescontestations seraient instruites comme affaires sommaires et jugées d’urgence.

La question de compétence ne saurait toutefois être douteuse en présence des termes très nets du rapport de M. Poincaré (!2) « Il n’est pas dérogé bien entendu « aux règles générales de la compétence. Les demandes « d’indemnités seront portées devant les tribunaux de (f commerce, devant les prud’hommes, en justice de (( paix ou devant les tribunaux civils, suivant que d’a- « près les règles ordinaires du droit, elles devront être (( déférées à l’une ou à l’autre de ces juridictions, c’est- « à-dire, suivant le chiffre de la demande, la nature « du contrat ou la qualité des parties. Mais s’il y a lieu, 3 en fait, de les porter devant le tribunal civil, alors « elles dtwront être jugées comme affaires sommaires