Voir infrà, notre conclusion

([u'oii (levait entendre par ouvriers de l’Etat et à différencier l’ouvrier du fonctionnaire, ni à déterminer les conditions dans lesquelles les représentants de l’Etat pourraient ester en justice.

Aucune de ces ditlicultés n’existe à l’égard des enlre[)rises industrielles, même lorsqu’elles prennent la forme de sociétés anonymes. Elles n’existeraient pas davantage pour l’Etat, si l’Etat était un patron comme les aulr(‘S. Mais il n’en est pas ainsi, et c’est pourquoi laCliambre, qui a aperçu le problème mais qui n’a pas su le i*ésoudre, s’est bornée à charger le Conseil d’Etat de découvrir une solution pi'atique.

La représentation de l’élément ouvrier ne soulève évidemment [las de ditticulté pour les manufactures de l’Etat, mais en ce qui touche la représentation patronale, le problème nous paraît insoluble (l).

D’a[)rès l’aidicle 37 du projet de loi les conseillers prud’hommes peuvent être récusés : « s’ils ont donné « un avis écrit dans l’affaire ; s'ils sont patrons ou « ouvriers d’une des parties en cause, s’ils ont un inté- « rêt personnel à laconstestation ». Donc les employés supérieurs ne [lourraient jamais siéger dans les [irocès concernant la manufacture située dans le ressort du conseil. On a pro[)osé de constituer l’élément patronal au moyen de chefs de service ; personne n’a spécifié

1. Il n’esl ])as douleux, à noire avis, que tous les préposés ne soient des fonctionnaires et par consé({uent qu’ils ne peuvent pas être compris dans le personnel ouvrier. Ils ne peuvent pas siéger comme ])alrons dans les litiges concernant une manufacture car on ne peut rendre un conli’emaîlre juge d’un ditlérend entre un ouvrier et le directeur.

CHAP. IV

LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

lesquels. L’Elat se ferait-il représenter parles préfets ou sous-préfets, les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, les inspecteurs du travail ? Gela n’est pas impraticable, mais une telle solution changerait totalement à l’égard de l’Etal, le caractère de la juridiction des prud’hommes.

En effet à l’origine cette institution a été créée en vue d’assurer à l’industrie une juridiction douée de connaissances techniques spéciales ; plus tard une évolution s’est produite et on l’a envisagée comme la réalisation du principe que l’on doit être jugé par ses pairs (1). Elle procède aujourd’hui de ce double caiactère, que l’extension de la compétence (jrud’hommale à tous les salariés du commerce et de l’industrie privée ne modifierait nullement.

Mais ce double caractère disparaîtrait au contraire complètement, chaque fois que l’Etat serait en cause, puisque l’Etat devrait confier la mission de le représenter à des fonctionnaires, qui ne seraient pas chefs d’établissements industriels, et qui ne posséderaient pas de connaissances techniques particulières.

Si le projet voté par la Chambre entrait dans le domaine législatif, l’Etat patron se verrait en première instance à la merci d’une sorte de jury, formé mipartie d’ouvriers et mi- partie de fonctionnaires, qui serait loin de présenter les mêmes garanties que le tribunal de paix dont il relève actuellement selon nous.

I. Discours de M. Paul Beauregard^ séance du ii févriei* 1901.

La question, nous le répétons, n’a que peu d’intérêt pratique, car il ne s’élève pas de contestations relatives au contrat de travail dans les manufactures de l’Etat.

Il n’eu est pas moins vrai, qu’il est très désirable que le Sénat, fidèle à la ligne de conduite qu’il aadoptée jusqu’ici, maintienne à la juridiction des prud’hommes le double caractère qu’elle possède aujourd’hui, et qu’il refuse par conséquent de rendre l’Etat-patron justiciable de ce tribunal d’exception. Le législateur ne doit pas, sous prétexte d’égalité, et en raison d’une assimilation tout au moins contestable, placer l’Etat dans une situation d’infériorité certaine.