Sachet, loc. cit., n® i

à apprécier des fautes coin mises par des fonctionnaires publics et dont la responsabilité peut parfois incomber au ministre ou même au Parlement.

Cela constitue un véritable empiétement de l’autorité judiciaire sur l’autorité administrative, mais il était évidemment difficile de soustraire ce seul cas à la juridiction de droit commun. Il paraît d’ailleurs certain cjue le législateur a voulu, suivant les termes même du rapport de M.Pdcard (25 février 1892), faire disparaître d’une manière complète la compétence des tribunaux administratifs en matière d’accidents de travail.

La loi du 9 avril 1898 n’a que peu modifié la situation des ouvriers des manufactures de l’Etat (l). Nous savons qu’au point de vue de l’allocation des indemnités temporaires la loi est moins libérale que ne l’était l’administration, qui par mesure bienveillante a néanmoins maintenu les errements antérieurs (2). En cas d’incapacité permanente on accordait aux ouvriers une pension viagère et plus généralement on leur assurait un travail, leui* permettant de gagner leur vie, mais il n’existait aucune réglementation à cet égard. L’ap()lication de la loi à eu surtout pour effet de combler cette lacune. L’instruction provisoire de 1899 donne qualité aux directeurs des manufactures pour re|)i*ésenter l’Etat au

1, Une « InslrncTion ])r()vis()ii*e » du 29 juin 1899 en ]*ègle ra])|)lication, voie 67/yuv), ]L'ige ijo.

2. Paiernenl à pai'lir du ])i-einier jour ; le demi-salaire esl uii minimum ; voir ])ages 172 el suiv.

CHAP. IV

LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

cours des diverses instances. Ils agissent en qualité de mandataires de l’administration (1).

L’artiéle 13 de la loi autorise le juge de paix à commettre un expert pour l’assister dans son enquête, sauf dans le cas d’entreprises administrativement surveillées, d’entreprises de l’Etat placées sous le contrôle d’un sei’vice distinct du service de gestion, ou d’établissements nationaux dans lesquels s’effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Les manufactures de tabacs et d’allumettes ne rentrent dans aucune de ces catégories (2).

L’évaluation du salaiie aiîiiuel, qui sert de base à la détermination de la rente, n’offi'e aucune difficulté spéciale dans les manufactures de l’Etat.

L’instruction provisoire prescrit de totaliser les salaires obtenus dans les 12 mois qui ont précédé l’accident et de majorer la somme obtenue, à proportion du nombre des jours ouvrables relevés pendant la durée des absences régulières, autrement dit, de prendre comme salaire de base, le salaire moyen des 12 derniers mois, multiplié par 300, nombre des jours ouvrables.

Ce mode d’évaluation est très favorable aux intéressés. La jurisprudence semble admettre en effet que s’il faut majorer le gain annuel de l’ouvrier, en raison des chômages résultant du service militaire,

1. L’instruction provisoire précise les limites de ce mandat.

L’on peut se demander pourquoi ce n’est pas le Préfet qui est

chargé de représenter l’Etat conformément au droit commun.