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CHAP. V

cliquer, mais le déniait aux seconds « dont le traite- (( ment est annuellement réglé par le budget, parce « qu’il ne s’agit pas alors de deux intérêts privés en (( présence, l’intérêt du patron et l’intérêt des ou- (( vriers». Reprenant l’argument de M. Jules Roche il se refusait à admettre qu’un syndicat put avoir pour objet de discuter les salaires, les traitements de ses membi'es, avec le ministre ou avec la représentation nationale. La Gliambre n’admit pas cette interprétation de la loi et par !251 voix contre 223 elle vota l’ordre du jour suivant, a La Chambre considérant que (( la loi (le 1884 s’appli(|ue aux ouvriers et employés a des exploitations de l’Etat, aussi bien qu’à ceux des (( industries privées invite le gouvernement à la respec- (( ter et à en faciliter l’exécution ».

M. Ch. Dupuy qui à la suite de ce vote succéda à M. Casimir Périer comme président du conseil, ayant été invité par les groupes de gauchedu Sénat à s’expliquer à son tour, sur l’interprétation qu’il comptait faire prévaloir, déclara que (( dans sa pensée, la loi de (( 1884 n’était pas applicable aux ouvriers de l’Etat (( hiérarchisés dans une administration régulière ; (( qu’à l’égard des ouvriers et employés des exploita- (( tions de l’Etat, il n’était pas possible de ne pas (( tenir compte de certains précédents et de l’inter- (( prêta tion émise par la Chambre », R ajouta qu’il avait l’intention de saisir le Parlement d’un projet de loi, qui lui paraissait nécessaire (( pour dégager nette- « ment de la loi sur les syndicats tout ce qui intéresse

(( directement les services publics » (l). En d’autres termes suivantM. Ch. Dupny, les syndicats d’ouvriers de l’Etat étaient illt^^aux, mais [misque la Chambre avait donné son assentiment à leur tolérance, il convenait de mettre la loi d’accord avec le fait accompli.

Diverses |)ro[)ositions de loi ayant pour but, soit de préciser le domaine d’aiqilication de la loi, soit de l’étendre, furent déposées vers la même époque, en particulier celle de M. Groussier etcelledeM. Basly (2).

En 1895, M. Barlhe, au cours de la discussion du « projet de loi Trarieux » sur le dj‘oit de coalition, émit un contre-projet ayant pour but d’interdire aux ouvriers de se syndicjuer (3) « considérant que la loi c( de 1884 faite pour faciliter dans le cas de désaccord, (( la concilation entre l’ouvrier et le patron, cntrepre- R neur de travail à ses risques et périls, recrutant « lui-même ses ouvriei’s, et payant leurs salaires avec (( ses ressources personnelles, n’est pas applicable aux « ouvriers et enqjloyés des services publics, travail- (( lant dans des établissements ou deschantiers placés (( sous la direction d’ingénieurs ou d’agents de l’admi- « nistration, et dont les salaires sont payés par l’Etat..» Développant ce contre projel , il faisait ressortir que les ouvriers de l’Etat ne sont pas indépendants, qn’ds doivent se soumettre aux lois et règlements concernant les monopoles de l’Etat et il ajoutait : « On ne peut pas (( demander à un ministre une augmentation de salai-