Acte de navigation du 21 septembre

Constitution du 24 juin 1793.

Constitution du 5 fructidor an III (art. 15).

Convention du 15 juin 1851 (Etats de la Confédération de l'Allemagne du nord).

Traités de commerce de 1860.

Senatus consulte du 14 juillet 1865.

Traités Bancroft de 1868.

Constitution fédérale suisse de 1874.

Convention sur la pêche dans la Mer du Nord du 6 mai 1882,

Convention internationale du 20 mars 1883.

Convention entre l'Allemagne et la Russie du 10 février 1894.

Convention de la Haye du 12 juin 1902.

Déclarations du Conseil fédéral des 4 septembre, 22 octobre et 26 novembre 1914 (Allemagne).

Oukase russe du 22 septembre 1914.

Circulaire du Ministre de l'Intérieur aux Préfets du 13 octobre 1914.

Circulaire du Ministre de la Justice du 14 octobre 1914.

Arrêté du Conseil des Ministres du 16 mai 1915 (Russie).

Circulaire du Ministre de la Justice du 29 février 1916 (J. O., 2 mars 1916. à

Traité de paix avec l’Allemagne du 28 juin 1919 (Annexe, part. III, sect. V,$ 1er et pp. 307 et suiv.).

Traité de Saint-Germain (art. 230 et 249).

Convention entre la République Française et le Grand-Duché de Luxembourg et décret de promulgation du 4 janvier 1923 (J. O., 31 août 1924 ; Gaz. Trib., 7, 8, 9 sept. 1924).

Arrangement Franco-ltalien du 30 juin 1924.

Loi Turque de 1927. Rev. Dr. International privé, 1929, p. 409.

Arrangement international relatif au statut juridique des réfugiés russes et arméniens du 30 juin 1928.

Décret relatif aux attributions du délégué du Haut-Commissaire près la Société des Nations pour les réfugiés : 11-17 janvier

Loi du 27 juillet 1930, art. 2.

Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité. La Haye, 12 avril 1930.

Protocole relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité. La Haye, 12 avril 1930.

Protocole relatif à un cas d’apatridie. La Haye, 12 avril 1930.

Protocole spécial relatif à l’apatridie. La Haye, 12 avril 1930.

INDEX DES ARRÉTS CITÉS

Cass., 2 juillet 1822.

Cass., 18 mars 1872.

Cass., 19 mars 1872.

Florence, 25 avril 188r, S. 1884. 4. 21, P. 1884. 2. 34. Trib. civ. Seine, 23 février 1883, Clunet, 1883, p. 288. Tribunal Fédéral, 4 juillet 1890.

Cass., 29 juillet 1890.

Trib. civ. Bourges, 12 novembre 1896, D. P. 1902. 2. 425. Cour Paris, 30 juin 1896, Dalloz, 1897. 2. 33, et la note de M. Fauchille.

Trib. civ. Seine, 27 juillet 1897, D. P. 97. 2. 518. Trib. civ. Seine, 18 janvier 1902, Clunet, 1902, p. 812. Cour de Pau, 15 juin 1903, Clunet, 1904, p. 943. Cour Aix, 9 juillet 1903, Clunet, 1904, p. 150. Trib. civ. Pau, 28 juillet 1904, Clunet, 1902, p. 8r2. Cour de Paris, 26 juin 1906, Clunet, 1907, p. 752. Cour de Douai, 2 mars 1907, Clunet, 1908, p. 456. Trib. civ. Seine, 20 avril 1909, Clunet, 1910, p. 178. Cass. req., 18 mars 1914, Dalloz, 1917. 1. 57. Nancy, 10 juin 1914, Gaz. Trib., 29 août 1915. Ord. référés Marseille, 24 mars 1915, D. 15. 5. 6. Nouméa, 2 juin 1915, Journ. dr. tnt., 1917, p. 679. Trib. civ. Seine, 13 juillet 1915, Gaz. Trib., 17 septembre ou référés Seine, 28 décembre 1915, Journ. dr. tnt., 1916, p. 610.

Rouen, 14 janvier 1916, S. 16.2. 1o1.

Rouen, 19 janvier 1916, Journ. dr. int., 1916, p. 990. Trib. civ. Seine, rer février 1916, Journ. dr. int. privé, 1916,

Trib. corr. Lyon, 3 février 1916, Journ. dr. int, 1916,