L. 12. — PAPINIANUS, lib. i De adulteriù

Pr.

Eliam dirempto matrimoDio , Môme après la dissolution da dotale priedium esse intelligitur. mariage, le fonds est considéré

comme dotal.

C'est au mari que la loi Julîa défend d'aliéner le fonds dotal invita muliere. On pourrait croire d'après cela que rinaliénabilité cesse dès que le mariage est dissous: car, dès ce moment, il n'y a plus de mari. Il n'en est pourtant pas ainsi. Nous savons déjà que, le mariage étant dissous par la mort du mari, le fonds, qui passe à l'héritier ou au bonorumpossessor^ ne pourra pas être aliéné par lui (i); que, le mari devenant esclave, ce qui entraîne également dissolution du mariage , ses biens passent en masse à son maître, mais sans que celui-ci puisse aliéner le fonds dotal (2) ; enfin que, dans le cas de confiscation des biens du mari, le fisc, quoique toujours réputé solvable, n'a pas non plus le pouvoir d'aliéner le fonds dotal (3). De même, et à plus forte

(4) Voy. L. 4 § 4 A. T.

(ï| Voy. L. t pr. h. T.

(3) Voy. L. J § 4 A. y.

DE FUNDO DOtALt. — L. 12 >R. 30f>

raison, quand il y a eu divorce, le mari, demeuré propriétaire du fonds dotal, demeure aussi incapable de Taliéner. En un mot, toutes les fois que le fonds dotal doit être restitué à la femme^ celui qui est tenu de cette restitution n'a pas le pouvoir (à moins que la femme n'y consente) d'aliéner le fonds au profit d'un étranger. Voilà tout ce que veut dire nptre L. 12 pr. Mais il est bien évident que, si, le mariage étant dissous par la mort de la femme, le mari doit gagner la dot, rien ne l'empêche d'aliéner à son gré le fonds qu'il a reçu en dot : l'aliénation même qu'il en aurait faite pendant le mariage se trouverait confirmée après coup (1).

(4) Voy. ci-dessus, p. 201, et çi-dessous le commeataire de la L. 47.

Soceri voluntas in distrahendo Le consentement que donne le dotali praedio nulla est. beau-père à la vente du fonds

- dotal est de nui effet.

Ce texte, dans le droit de Justinien, n'a véritablement pas de sens. En effet, si le consentement que donne la femme sui juris à la vente passée par le mari ne valide pas cette vente (1), comment concevoir quon eût attaché plus de puissance au consentement donné par le père de la femme filiafamiliâs? Au contraire Papinien, en écrivant cette phrase, exprimait une déviation bien remarquable des principes de la puissance paternelle. Sous Tempire de la loi Julia, le mari aliène valablement le fonds dotal, pourvu que la femme y consente. Mais cela ne suppose-t-îl pas que la femme est sui juris; et ne faut-il pas dire, quand elle est fUictfamiliâs^ que c est à son père et non pas à elle qu'il appartient de consoatir à l'aliénation? Non : ici il faut s'en tenir strictement k la lettre de la loi Julia. Le consentement que donne la femme à l'aliénation suffit toujours, lors même qu'elle est en puissance paternelle; le

(1) L. i^. § ^5, C, De rei uœ. acL (voy. ci-dessus, p. 35).

conseatament que donae eou père iie suffit jamais. Et cette règle est vraie, méoie au cas d'une dot {H'ofectfce : le foi^s dotal ayant été aliéné par le msjti avec le consentement delà iemme, s* en^miteraetion m uscoriœ est intentée par la femme ou m^^e par son père adftmciâ film pjer&om, Valifénation n£ pourra pa$ être attaquée; si le fonds dotal a été aUéné par le mari seul, sans le 4MMiâeotement de la femme ni du beau-pèris, et qu'ensuite la femme vienne à mourir in matriinonio, te beaufè^e à qui appartient l'action rei uxorUe ne pouiMra pas attaquer Talùkàation : c'est, du moins, la doctrine à laquelle je m'arrête, doctrine que confirme évidemment notre L. 12 § 1 (1). L'inaliénabilité du f<mdâ dotal n'a été établie que dans l'intérêt de la femme ; c'est à elle seule à yoir s'il convient que cette inali^bilité cesse. Il p^t être curieux de rapprocher de la décisiodai 4e notre texte ce que dit Pomponius au sujet des pactes que le mari peut conclure touchant la restituticm de la dot : « Cnm dos fiUœ nomine 4alm\ dit Pomponius, op- « iimum est, pactum conventuyn cum ntroque generitm a facer€,y quanquàm initia dotis dandm, legem quant « velU, etimn dtrà perstmam muUeriSy is qui dai dicere cf possit. Si vero post datant pacisci velit, utriiisque per- <c sona in paciscendo necessaria est, quoniam jàm tùnt cr ucquisita nmlieri do0 eêëet. Quo cum, si salus paier « pactus esset sine filiâ, sive soins agat, sive adjunctâ c< filîœ personâf ei soli nocebit et proderit pactum convenu a tum; nec ù soLà filia ,a§eà,.mque prodent ueque nocebit « ei. Si i)ero filia solapucta fuerit, quo paeîomelior con- « ditîo patris fiaty proderit et patri, quoniam per filiant

(1) Voy. ci-dessus, p. 3104 , et ci-dêssous/le commentaire de ïa LJ7.

308 DK FUNDO DOTALI. — L. 12 § 1.

<( palri acquiri polest, per patrem filice non potesl. Si « vero sic pacta sit filia ut noceat, ipsi (fimndoque filiœ a agenti nocebit pacium^ pain vero nullo modo nocebii^ a nisi adjectd quoque filiœ persond experiaiur, Dicen- «r dimi est enim paciscendo filiam patris condiîionejn dea teriorem facere non posse, eo casu quo, mortuâ ed in c( niatrimonio, dos ad patrem rêver sur a est » (1).

Un homme, en mariant sa fille, lui a constitué une dot. Quelque temps après, le mari fait un pacte au sujet de la restitution de cette dot. Ge pacte peut lui être avantageux ou désavantageux. Par exemple, une chose avait été apportée en dot avec estimation, de telle sorte que le montantde l'estimation était m dote : il est convenu que, si le mari vend cette chose, il devra restituer, non le montant de l'estimation primitive, mais le prix, plus fort ou plus faible, qu'il aura retiré de la vente (2).

(4) L. 7 De paet» dotal. : « Lorsqu'un père coustitae une dot « pour sa fille, il est très-bien que le gendre fasse ses conventions avec « tous deux, quoiqu'à Tinstant môme où la dot est donnée le consti* « tuant puisse en l'absence de la femme mettre les clauses que bon lui « semble. Mais s'il s*agit dé faire un pacte après la constitution , ia

< présence de tous deux est nécessaire, parce que dès lors la dot est

< acquise à la femme. Eu ce cas, le père ayant figuré seul au pacte, « quil agisse seul ou avec le concours de sa fille, c'est à lui seul que le « pacte nuira ou profitera ; et si la fille agit seule , il ne pourra être « invoqué ni par elle ni contre elle. Au contraire, si la fille seule a « fait le pacte, pacte qui tend à améliorer la condition du père, il

< profitera au père^ parce qu'un père peut acquérir par sa fille, tandis « qu'une fille ne peut acquérir par son père. Que si la fille aVail fait un « pacte <lésavantageux, si elle-même agit, il lui sera opposable ; il ne « pourra jamais être opposé au père, à moins que le père n'agisse a^ec • le concours de sa fille. Il faut dire, en effet, que la fille qui fait un « pacte ne peut pas empirer la condition du père dans le cas où , le « mariage étant dissous par sa mort, la dot doit retourner au père. »

(î) Ofes prévu par Paul^ L. 4S S ^ Depacê- dotal. ,

DE FUNDO DOÏAU. — L. 12 § 1. 809

Prenons seulement Fhypothèse où le pacte est avantageux au mari, et comparons ce pacte avec le^consentement donné à l'aliénation du fonds dotal. Si le mari a fait le pacte avec son beau-përe seul, il pourra bien l'opposer au beau-përe, il ne pourra pas l'opposer à la femme ; de même, s'il avait aliéné le fonds dotal avec le consentement du beau-përe seul, l'aliénation ne pourrait jamais être opposée à la femme. En sens inverse, lorsque le mari a fait le pacte avec la femme seule, il pourra le lui opposer si c'est elle qui intente l'action rei uxoriœ, il ne pourra l'opposer au beau-përe qu'autant que celui-cî agirait adjectâ filiœ personâ (1 ) ; mais si le fonds dotal a été aliéné par le mari avec le consen* tement de la femme seule, l'aliénation peut être opposée, et a la femme «mi y a consenti, et au beau-përe en dehors de qui elle s'est faite. — En résumé, pour savoir à qui peut être opposé le pacte fait par le mari de dote restituendd, il faut rechercher, conformément aux principes généraux du droit, avec qui le mari l'a conclu (res inter alios acta nemini neque nocet neque prodest); au contraire, quand il s'agit de savoir à qui peut être opposée l'aliénation du fonds dotal, il fayt simplement s'en tenir à cette idée que le droit de propriété du mari n'a été restreint que dans l'intérêt de la femme et que la femme seule a qualité pour renoncer au bénéfice d'une règle di jtinée à la protéger.

(1) Ulpiea pense , aa contraire, que, quand le mari a été délégué à un tiers par la femme seule, cette délégation ne peut pas nuire au père agissant même adjunctâ filiœ personà : L, 2 § ^ Soi, mair.