L. 16. — TRYPHONINUS, lib. xi Disputationum

Si fundum quem Titius bonâ Si une femme a donné en dot

fide posstdebat» et longi temporis comme sien à son mari un fonds

possessione poterat sibi quaerere, que Titius possédait de bonne foi

mulier ut suum marito dédit in et qu il pouvait acquérir par une

dotem, eumque petere neglexerit possession de long temps, et si le

vircùmid facere posset, rempe- mari, pouvant le revendiquer, a

riculi sui fecit. Nam» licet lex Ju- négligé de le faire, la chose est à

lia, quœ vetat fundum dotalem ses risques. En effet, bien que la

alienari, pertineat etiam ad bu- loi Julia, qui défend d'aliéner le

jusmodi acquisitionem , non ta- fonds dotal, s'applique même à

men interpellât eam possessionem une acquisition de ce genre, ce-

qus per longum tempus fit, si, pendant elle n'empècbe pas la

antequàm constitueretur dotalis prescription de long temps, si,

fundus, jkm cœperat. Plané, si avant que le fonds ne fût constitué

paucissimi dies ad perficiendam en dot, cette prescription avait

loQgi temporis possessionem su- déjà commencé à courir. Bien en-

perfuerunt, nibil erit quodimpu- tendu, s*ilne restait que très-peu

tetur marito. de jours pour parfaire le temps

requis, il n'y aurait rien à imputer

au mari.

Sur cette L. 46 je présenterai d'abord deux observations importantes :

1® Le texte, tel qu'il nous est parvenu dans la compilation justinienne, ne parle pas d'usucapion; il parle, à plusieurs reprises, de longi temporis possessio ou de

DE FONDO DOTAU. — L. 16. 3S9

posseêsio quœ per longum tempm fit. Mais il 6&t plus que probable que le jurisconsulte Tryphoninus s'occupait uniquement de Fusucapion. En eftet, de son temps l'application de la loi Julia aux fonds provinciaux était au moins fort douteuse: par conséquent, comme il s'agit pour lui de rechercher la portée du mot alienare employé dans cette loi, il est manifeste qu'il devait parler d'un objet certainement soumis à son empire, c'est-à-dire d'un fonds italique. Or les fonds italiques sont seuls susceptibles d'usucapion (l), et la possessio longi iemporis en général ne s'y applique pas (2). Il est, du reste, facile de comprendre pourquoi les commis^ saires de Justinien ont remplacé le mot umcapio. C'est que, de leur temps, la durée de la possession exigée en matière d'immeubles étant celle de l'ancienne posseêm longi Iemporis^ cette deroièré expression est naturellement employée partout oii il s'agit d'immeubles, tandis que le mot usucapio est réservé à l'acquisition des meubles par une possession prolongée (3).

V Dans le cas prévu par Tryphoninus, le fonds est devenu dotal sans avoir été livré par la femme au mari : il y a eu datio in dotem d'un fonds possédé par un tiers^ Du reste^ cela se comprend par&itement dans l'ancien

(4) Gaius, Gommeot. ii, § 46.

(2) Je dis en général. Si un bomme a reçu exjustà ca»sâ et de bonne foi un fonds italique (ou un meuble) et qu*il l'a-it possédé pendant 40 ou 20 ans, il peut très-bien, suivant son intérêt, invoquer la possessio longi iemporis plutôt que rusucapfon. Voy. en ce sens Marcien, L. 9 De divers, [tempor al. prœser, (44,3).

(3) Voy. la manière dont Justinien s'exprime dans la L. un., C, De usuc. transform. {s\i,ZKy^^ï^Yit\Qs^ÂdlegemJ%liamdefundo dotait, admet déjà que Tryphoninus parlait d*usucapioD. Voy. Gliiek, ÀusfUkrlieAe Érlàmterwig, t. ixv, p. 455, oote70.

360 DE FTODO DOTALÏ. — L, 16.

droit : la femme a très-bien pu, par une mancipatio ou par une injure cessioy transférer la propriété d'un fonds qu'elle ne possédait pas. C'est donc sans raison que plusieurs interprètes entendent dédit in dotent comme s'il y avait dure destinavit^ ou supposent que la femme a constitué le mari procurator in rem suam à l'eflTet d'exercer la revendication (1). C'est seulement pour trouver une application possible de notre L. 16 dans le droit de Justinien, à une époque où la mancipatio et Yinjure cessio étfiieùt tombées en désuétude, quMl est nécessaire de recourir à de pareilles explications des mots dédit in dotem (2).

Après ces observations préliminaires, occupons-nous des décisions données par Tryphoninus. Elles sont au nombre de trois, que nous allons étudier successivement, avec toute l'attention qu elles méritent.

1<* La loi Julia ayant défendu au mari d'aliéner seul le fonds dotal, il s'ensuit naturellement que le fonds dotal n'est pas susceptible d'être usucapé par un tiers. Comme le dit très-bien Paul, alienationis verbum etia^n umcapionem continet : vix est enim ut non videatur àlienare qui patitur usucapi fS). Evidemment il eût été trop facile au mari d*éluder la prohibition de la loi Julia si un tiers avait pu, profitant de son inaction, usucaper le fonds dotal. D'après cela, il faut admettre sans difficulté que vainement ce tiers aurait reçu de bonne foi le fonds

(4) Voy. WïiXïWJis; Commentaire des Institutes, sur le § 40 De rer. (ftpw.,n»3; Giixdkf AusfUkrîiche JSrîâuteruHgyi. xxv,p.4«4 et 4 25, notes 5 et 6.

(t) La L. 4 4 De jure dot* donne lieu à la même observation. Voy. le commentaire de M. Pellat sur ce texte.

(3) L. Î8 pr. De verb. eigntf, (voy. ci-dessus, p. 233).

DE FUNDO DOTALL — L. 16. 361

dotal : il y a ici un vice particulier qui malgré sa bonne foi l'empêchera d'usucaper. C'est ce que Pomponîus exprime dans les termes les plus formels, lorsqu'il dit : Vbi lex inhibet usucapionem , bona fides possidenti nihil prodest (1). J'admets également, et en Cela je ne fais qu'appliquer le passage de Paul qui vient d'être rapporté (L. 28 pr. De verb. signif.), qu'il n'y a point à distinguer si le possesseur a reçu le fonds dotal du mari lui-même ou d'un tiers : dans ce dernier cas, la défense adressée au mari serait encore méconnue, par cela seul que le mari en n'agissant pas laisserait s'accomplir l'aliénation (2). Enfin, toujours en m'appuyant sur le texte de Paul, je décide que, partout où existe l'inaliénabilité, l'usucapion doit être impossible. Ainsi, lorsque le fonds a été transféré dotis causa au futur mari, la dotalité, à proprement parler, ne commence pas tant que le mariage n'a pas encore été contracté; mais, comme la défense d'aliéner s'applique au fiancé (L. 4 h. T.\ la possibilité pour les tiers d'usucaper le fonds s'évanouit même avant le mariage. De même, lorsque le mariage est dissous (autrement que par la mort de la femme), tant que le fonds dotal n'a pas été restitué, il reste inaliénable (L. 12 pr. h. T.) : donc il ne redevient pas susceptible d'usucapion par cela seul qu'il n'y a plus mariage (3). — En général, lorsqu'une chose est inaliénable, le tiers qui

(4) L. Si pr. De murp. (41,3).

.(2) Je montrerai unpeaplns loin que, sur ce dernier point, M. de Savigny paraît être d*un autre sentiment.

(3) Cette décision est certaine dans l'ancien droit. Nous aurons bientôt à nous demander si elle doit encore être donnée dans le droit de Jnstinien.

362 DE FUNDO DOTALI, — L. 16.

ne peut pas en devenir propriétaire, qui notamment ne peut pas l'usucaper, ce tiers ne serait pas fondé à intenter Taction Publicienne. Nous devons donc sans difficulté appliquer au cas où un homme qui possédait, même de bonne foi, le fonds dotal, en a perdu la possession, ce passage de Paul : « Si res talis $U ut eam Lex a aul Constitutio alienari prohibeat^ eo casu Pvhliciana « non competil : quia his casibus neminem Prœtor luelur^ « ne contra leges faciat » (1). Il est évident que le Préteur méconnaîtrait la disposition de la loi Julia s'il accordait l'action Publicienne a la personne qui a reçu le fonds dotal du mari seul ou d'un tiers. D'ailleurs, en général, quand il accorde cette action, il fait remise de la durée du temps, mais non des autres conditions requises pour l'usucapion; or ici l'usucapion est empêchée par le caractère même qu'a revêtu la chose (2).

2^ Si Titius avait déjà commencé à usucaper le fonds, s'il le possédait utilement pour l'usucapion antequàm constitueretur dotalis^ au moment où ce fonds est transféré dotis causa au mari ou au futur mari, il pourrait achever cette usucapion. Ainsi la loi Julia empêche bien qu'un tiers puisse commencer l'usucapion du fonds dotal; mais elle n'empêche pas qu'il puisse accomplir une usucapion déjà commencée à l'époque où est survenue l'inaliénabilité. Cette décision paraît singulière :

(4) L. 42 § 4 De public, in rem act. : « Si la chose est de telle « nature qu'une Loi ou une Constitution défende de Valiéner, la Puu bliclenne n'est pas donnée : en cas pareil, le Préteur ne vient au *i secours de personne, afin de ne pas se mettre en contradiction ayeo M les lois. »

(2) Comp. Cujas, In lib. xix Pauîi odEdichbm, ad L. 12 § 4 Db public in rem act.

car, en réalité, la personne qui a reçu une chose a non domino n'en devient propriétaire, ou, en d'autres termes, l'aliénation ne se produit, qu'au moment où s'achève l'usucapion; or, dans notre espèce, la chose à ce moment-là est inaliénable. Peut-être les Romains voyaient-ils là une de ces aliénations qui, suivant l'expression de Papinien, vetustiorem causam et originem juris Iiabent necessariam (1), et qui, en conséquence, ne sont point empêchées par la loi Julia (2). Quant à moi, je rattache cette possibilité pour le tiers possesseur d'achever l'usucapion régulièrement commencée à un principe général, dont les jurisconsultes romains font d'autres applications, lorsqu'ils disent que l'usucapion n'est point interrompue quand le possesseur devient de mauvaise foi ni même quand le propriétaire revendique contre lui. La règle, en droit romain, c'est qu'il n'y a qu'une seule cause qui interrompe l'usucapion : cette cause unique, c'est la perte de la possession (3). — C'est

(1) L. h^Famil. ercisc, (10,2).

(i] Voy. ci-dessus, p. 405 et suiv. C'est effectivement ainsi que M. iBacbofen explique la décision qui nous occupe: Àusgew'àhUe Lehretif p. 96.

(3) Chez nous, il y a bien des causes punment civiles ^ autres que la perte de la possession, qui empêchent la prescription de courir. Aussi je crois que les rédacteurs du Code Napoléon ont eu tort de reproduire la décision romaine et de dire, dans l'art. 4561 : a Les « immeubles dotaux.., sont imprescriptibles pendant le mariage, à « moins que la prescription n'ait commencé auparavant. » Un homme possède un immeuble , il est en train de le prescrire : que le propriétaire soit interdit, qu'il meure laissant pour héritier un mineur, et la prescription commencée s'arrête à l'instant. Avant la promulgation du Code Napoléon , un homme possédait une servitude, il pouvait la prescrire d'après la Coutume sous l'empire de laquelle il vivait : .sa prescription est arrêtée parla promulgation de la loi nouvelle si la

364 DE FUNDO DOTALI. — L. 16.

ici le lieu de parler d'une doctrine que je trouve dans M. de Savigny et qui me paraît tout à fait inexacte. Après avoir dit que, si le mari laisse Tusucapion s'accomplir et le possesseur acquérir la propriété, le mari est responsable envers la femme, — le grand romaniste de Berlin ajoute ; a Si Ton objecte que cette perte est « impossible, la prohibition de l'aliénation comprenant (f aussi la perte résultant de l'usucapion, la réponse est « que, dans l'espèce, l'usucapion était commencée avant i( la constitution de dot et qu'ainsi le mari n'a contri- « bué à l'usucapion que par son défaut d'agir. Si au « contraire le mari eût lui-même aliéné l'immeuble ce dotal, non-seulement la mancipatio, comme transla- « tion immédiate de la propriété quiritaire, serait nulle, (( mais la tradition même ne donnerait pas lieu à l'usu- « capion, car on eût ainsi éludé facilement la prohi- « bition de la loi. Dans ce dernier cas, l'usucapion cf consommant une aliénation prohibée ne résulterait « donc pas de l'inaction, mais bien d'un acte positif

or du mari » (i). Evidemment M. de Savigny a voulu, à toute force, faire rentrer notre L. 16 dans sa théorie générale sur la donation par simple omission. Partant de là, il trouve dans le fragment de Tryphoninus deux cas distincts, savoir : d'abord le cas où un tiers possédait avant le mariage , c'est-à-dire en vertu d'une cause émanée d'une personne autre

servitude D*est pas de celles que te Gode reconoatt prescriptibles. Si dans ces deux cas le possesseur n*est point considéré comme ayant un droit acquis à la prescription, pourquoi donc en est-il autrement quand l'obstacle qui survient, c'est la dotalité deTimmeuble? (1) System, t. iv, appendice ix, n« 4.

DE FUNDO DOTALI. — L. 16. 365

que le mari, puis le cas où le tiers commence à posséder depuis la constitution de dot, c'est-a-dire en vertu d'une cause émanée du mari. Dans le premier cas, dit le savant interprète, comme il y a simple inaction de la part du mari, l'aliénation per usucapionem n'est point empêchée; dans le deuxième cas, au contraire, comme il y a un acte trè&-positif du mari, qui a par exemple vendu le fonds dotal, cette aliénation ;?er usurcapionem est impossible. La vérité est que Tryphoni nus se borne à distinguer si la possession du tiers a commencé antequàm ou postquàm consliluerelur dotalis fundus; que, quand elle n'a commencé qu'après la constitution, sans examiner si la cause émane du mari ou d'une autre personne, le jurisconsulte indique en termes absolus que Tusucapion n'aura pas lieu. Ainsi, quand le fonds constitué en dot a été vendu et livré à Titius par un autre que le mari, Titius ne pourra pas usucaper ; et cependant ici le mari a été purement inactif, il a simplement omis de revendiquer contre Titius. Voilà une observation qui suffirait déjà pour renverser toute la doctrine de l'éminent professeur. Mais, de plus,' cette doctrine est manifestement contredite par la L. 28 pr. De verb. signif.y dans laquelle Paul nous dit : Vix est ut non videatur alienare quipatitur usucapi. M. de Savigny, du reste, a bien aperçu l'argument que ce texte fournissait contre lui. Comment cherche-t-il à le réfuter? Par cette phrase, véritablement un peu Tiaïve : « Pris dans la généralité dont il est susceptible, « ce passage de Paul contredirait les principes si clairs « qui viennent d'être exposés : on doit donc sous-en- « tendre : quand lui-même a donné lieu à Vusucapion. » C'est exactement comme si M. de Savigny disait : Ma

366 DE FUNDO DOTALI. — L. 16.

théorie n'est-elle pas préférable à la décision du jurisconsulte romain?

3^ A la dissolution du mariage, le mari est tenu de restituer le fonds dotal. Comme tout débiteur de corps certain, il serait libéré de sa dette si, sans', sa faute, Texécution en était devenue impossible. Or, peut-on dire que nous soyons dans le cas d'appliquer cette règle lorsqu'un tiers qui possédait déjà le fonds antequàm dotalis cons&tueretur en a consommé Tusucapion depuis qu'il est devenu dotal? Evidemment, en principe, il y a faute du mari à n'avoir pas exercé contre le tiers possesseur une revendication qu'il ne tenait qu'à lui d'exercer : donc il est responsable envers la femme de cette négligence. Mais il y a là, en définitive, une question de fait à examiner : comme le remarque très-bien Tryphoninus, si, au moment où l'immeuble a été transféré au mari doits causa, il ne manquait plus au tiers possesseur que deux ou trois jours pour compléter l'usucapion, évidemment on ne pourrait pas imputer à faute au mari d'avoir laissé passer un délai si court sans intenter la revendication (1). Ainsi nous appliquons en pareil cas la doctrine générale des fautes : le mari est tenu des fautes lourdes, et, du reste, la femme ne doit pas agir trop amarè contre lui.

—Nous savons que, dans le droit des jurisconsultes,

(4) Comme le dit le scholiaste grec des Basiliques, sur noire L. 16 (Sch. 4) : Hoc intellige cum natûrali guâdam œquitate^ et tôt pone aies intrà quos non erat verisimileposse maritum etdocere advocatoSf et in jus Titium vocare , et omnia f^cere quœ fieri oportet antè litem contestatam. Voy. Gluck, AusfUhrliche Erlauterung^ t. xxv,p. 425, note 8.

le fonds dotal est inaliénable non-seulement tant que dure le mariage, mais encore après sa dissolution, tant que ce fonds n'a pas été restitué à la femme. Il faut certainement en conclure que Tusucapion, qui ne peut pas commencer à courir au profit d*un tiers pendant le mariage, ne commencera pas davantage à courir après le divorce ou après la mort du mari tant que la femme n'aura pas obtenu la restitution effective du fonds dotal (1). Mais cette règle na-t-elle pas été modifiée par Justinien? ne faut-il pas dire, dans le droit de Justinîen, que le fonds dotal redevient susceptible d'usucapion dès que le mariage est dissous ou même réputé dissous? C'est une idée à laquelle on arrive assez naturellement quand on lit la deuxième moitié de la L. 30, C, De jure dot. Voici ce texte :

« Omnis temporalis excepiio, siveper usucapionem in- « ductUy sive per decem sive per viginti annorum curri- « cuia, siveper triginta vel quadraginia annorum metas^ « sive ex alio quocnmque tempore majore vel minore sit a introducla, ea mulieribus ex eo tempore opponatur ex « que possint actiones movere, id est, opulentis quidem € maritis constitutis^ post dissolutum matrimonium, mia nùs autem idoneis, ex quo hoc inforlunium eis illatum « esse claruerity cùm constante etiant matrimonio posse « mulieres contra maritorum parùm idoneorum bona « hypothecas suas exercercy jàm nostrâ lege liumanitatis c inluilu definitum sit, ficti divortii falsd dissimulatione^ « inhujusmodi causa quam nostra lex amplexa est, stir- G pitùs eruendâ » (2).

(1) Voy, ei-dessus, p. 304 et 305.

(î) « Tout moyen de défense fondé sur le temps, soit qu*il résulte

368 DE FUNDO DOTALl. — L. 16.

Certes, au premier abord, on pourrait croire que, d'après cette Constitution, si, par exemple, le mari avait vendu et livré le fonds dotal à un tiers de bonne foi, la prescription, suspendue pendant le mariage, commence à courir au profit du possesseur immédiatement après que ce mariage est dissous (1). Mais d'abord il ne &ut pas grande réflexion pour apercevoir combien il est peu probable que Justinien^ qui se montre constamment si soucieux d'assurer aux femmes le recouvrement de leurs dots, surtout de leurs dots immobilières, soit venu ici diminuer une garantie qui existait dans l'ancien droit. Nous savons qu'il résulte de plusieurs textes

« de l'usucaptoo, soit qu'il tienne au laps de dix ou vingt ans, de « trente ou do quarante ans, ou de tout autre délai plus long ou plas < court, pourra être opposé aux femmes en partant de l'époque où « elles pouvaient agir, c'est-à-dire, si le mari est resté solvable, de « l'époque de la dissolution du mariage, et, s'il est tombé en décon* « fiture, deTépoque où ce désastre est devenu manifeste.En effeti nous « avons déjà décidé, par un motif d'humanité, que, même pendant « le mariage, les femmes peuvent invoquer leurs hypothèques sur les u biens des maris insolvables, supprimant d'une manière complète, « pour le cas ainsi prévu dans notre Constitution, l'ancienne fiction « d'un divorce. »

(i) Ainsi le législateur fiançais a cru reproduire la décision de Justinien lorsqu'il a dit (Code Nap.. art. 156<) : « Les immeubles do- « taux... sont \mptesGt\^iih\espendanile mariage.,. Ils deviennent « néanmoins prescriptibles après la séparation debiens.». » La L. 30, C, De jure dot,, était déjà entendue de cette manière par la plupart de nos anciens auteurs : Voy. Roussilhe, Traité de la dot, no* 433 et 434. « La Loi In rébus dotalièus, dit Roussilhe, décide « qu'aucune prescription, lorsque l'action devra réfléchir contre le « mari, ne courra contre la femme pendant le mariage. » Et un peu plus loin : a On a introduit qu'aucune prescription ne courrait contre « la femme pendant le mariage pour ses biens immeubles dotaux « si elle n'avait commencé à courir avant. » Comp. M. Troplong, Du contrat de mariage, n° 3572-

DE FUNDO DOTALI. — L. i6. 369

que rinaliénabilité subsiste au profit de la femme tant qu'elle n'a pas effectivement recouvré son immeuble dotal, et sans aucun doute Justinien n'a point touché à cette règle : est-il croyable qu'il ait voulu rendre 1* immeuble susceptible d'être usucapé à un moment où il n'est pas encore devenu susceptible d'être aliéné, et ce sans même prendre la peine de nous donner le motif d'une pareille bizarrerie? Enfin n'oublions pas que, dans la première moitié de cette L. 30 De jure dot.^ il ne s'agit point exclusivement des immeubles dotaux, mais au contraire de toutes chose^^ apportées en dot, même avec estimation : rien absolument n'autorise à croire que la deuxième moitié ait une portée moine générale et soit applicable seulement aux immeubles dotaux.

Quelle est donc véritablement la pensée de Justinien quand il nous dit que, soit l'usucapiou, soit les différentes prescriptions qu'il énumère, ont pu commencer à courir, de manière à pouvoir être opposées à la femme, le jour où il a été possible à la femme d'exercer les actions qui lui compétent? Je suis convaincu que l'empereur a uniquement dans l'esprit les actions au moyen desquelles la femme peut en général recouvrer sa dot, c'est-a- dire une action personnelle contre le mari ou l'héritier du mari, une action ré,elle pour faire valoir son hypothèque privilégiée sur les choses apportées en dot (1), même dans certains cas une action en revendication. Ainsi, la femme agit-elle par ac-

(4) Cette action hypothécaire est Tobjet principal de la première moitié de la Constitution : tout naturellement la deuxième moitié s*y réfère aussi d^une manière spéciale.

tion personnelle contre le mari ou contre un autre débiteur de la dot : la prescription ne peut pas lui être opposée si trente ans ne se sont écoulés depuis l'instant où elle a pu intenter cette action (1). Est-ce Faclioil hypothécaire qu'elle emploie contre les mêmes personnes : cette action n'est prescrite qu'après quarante ans, toujours k dater du moment où elle a pu être exercée (2). Supposerons-nous que, le mari ayant aliéné, comme il en avait le droit, un immeuble apporté en dot avec estimation, la femme intente son action hypothécaire contre le tiers acquéreur : la prœscripiio longi temporisy qu'il invoquera comme ayant purgé l'hypothèque (3), aura pu commencer à courir en sa faveur, non pas le jour où il a reçu l'immeuble du mari, mais seulement le jour où le droit d'agir s'est ouvert pour la femme. Enfin il se pourrait qu'un meuble dotal ayant été vendu et livré a non domino à un tiers de bonne foi, la femme voulût, conformément au principe posé dans la première partie de notre L. 30, revendiquer ce meuble (4) : l'usucapion (5) n'aura pu commen-

(1) L*action dedotet^i comprrsedans là règle, posée par Théodose le Jeune, d*après laquelle les actions qui autrefois étaient perpétuelles, s*éteindront désormais par le laps de trente ans. Voy. L. un., C. Th., De act. cerio temp.Jln, (iv, li), et L. 3, G. Just., De prxscr. 30 velk^ ann. (vu, 39). Gomp. Inst., pr. De perp, et fempor, act (IV, 12).

(2) Justin, L. 7 § 4, G., Deprœscr. 30 vel 4ô ann.

(3) Paul, L. 12 De div, tempor. prmcr, (44,3); Dioclétien et Maximien, L. 19, G., De evict, (viii, 45) ; Justinien, L, 8 pr., G., Deprascr. 30 vel 40 ann^

(4) Voy. ci-dessus, p. 96 et suiv.

(5) En 529 (date de la promulgation de notre L. 30), Tusi^apion des meubles s^opérait encore par un an. C'est en 53i que Justinien

DE FUNDO DOTAU* — L. 16. 371

eer à courir au profit du possesseur qu'à partir du luometît oii la femme a eu la possibilité d'agir. Voila le Siens et Tapplication de la Loi de Justinien : pour y arriver, il n'est besoin de rien ajouter ni de rien supprimer au texte. Cette Loi, on le reconnaîtra, j'espère, ne se rapporte donc nullement à Tinaliénabilité et a l'imprescriptibilité du fonds dotal (1).

Justinien développe l'idée que le point de déjmrt de l'usucapion ou de la prescription qui peut ainsi être

porta à trois ans le t&mps de possession nécessaire : Toy. L. un., C, De usucap. trans/orm, (vu, 3<).

(4) Cajas disait déjà, en commentant la L. 42 pr. de notre Titre Defundo dot. (In lib, i Papiniani De adulteriis] : « Bx kâc P^apiniani sententiâ sequitur nec doluto matrimonio dotale prœdium uêucapi posse^ q%ia in leye Juliâ àlibn ationib i^erào etiam usueapio continetur. Verui^ etiam est dotale pradium usucapi non posse aut acquiri possessione longi temporis; nec obstarey quam ohjicit Accursius, L. In rébus noTALiBUs § 0mni5„ QM^ fejectii omnibus Accursii rationihm, quœ perquàménanes et nugaees s%mU Lew In rébus non hoc dotet soUtto nkUrimoni» fundvM dotalem usucapiposse, s$d docet actionem de dote sive repetitionem dotis excludi prœscriptione temporis legitimi, Deniqviè non docet usncapione acquiri dominium fundi doteMs..,y sed "bequiri exceptionem temporis contre mulierem .keredemee eJuSf soluto matrimonio dotem repetentem, quœ, ex quo repetitio eicompetere cœpit,diu cessavit in repetitione dotis» » Jusqu'ici j'admets pleinement la manière de voir de Cujas. Mftis il a tort d'ajouter : « Usucapio vero illa (l'usucapion dont parle notre L. 30) parit eœceptionem tantùm possessori, non actionem in rem, non dominium, > Cujas donne là au mot usucapio un sens qu'il n'a jamais eu. Et enfin il restreint outre mesure la portée de la Constitution, quand il dit çn terminant : « Deniquè ea Lex loquittÊT, non de dominio acquirendo fundi dotalis, qui est effectmusueapiomSfSed deacquirendâ prmscriptione tisucapionis êii^ exceptions temporali adversùs repetitionem dotalisfundi.» U m'est iicapoBsiblâ de contprendre pourquoi Cujasne parle plus ici que du fonds dotaU

372 DE FDNDO DOTALI. — L. 16.

opposée à la femme n'est pas nécessairement le Jour de la dissolution du mariage. L'usucapion ou la prescription commence toujours à courir dès l'instant où il est permis à la femme de poursuivre la restitution de sa dot ; or, comme elle peut la poursuivre même durant le mariage, par cela seul que vient a éclater la déconfiture du mari, c'est à ce même instant que nous placerons le point de départ de l'usucapion et de la prescription dont il s'agit. Encore une fois, il n'est nullement question de dire que dès cet instant disparait pour les tiers l'impossibilité d'usucaper ou de prescrire le fonds dotal (1) : cette impossibilité subsistera tant que le fonds conservera son caractère de fonds dotal, c'est-à-dire tant qu'il n'aura pas été effectivement restitué k la femme. Déjà dans l'ancien droit, la dot devenait exigible pour la femme, bien qu'en réalité le mariage n'eût pas été dissous, si l'insolvabilité du mari était prouvée (2). Et Justinien lui-même, en 528, par une Constitution à laquelle se réfère notre L. 30 in fine (L. 29,C., Z)ejwre dot.\ avait fait de cette règle ancienne une application particulière, en décidant que l'insolvabilité du mari permettait à la femme, adhûematrimonio constitutOy d'intenter l'action hypothécaire contre les tiers détenteurs qui n'avaient pas un droit préférable au sien sur les objets que le mari avait pu lui affecter, comme cela lui eût été permis si matrimonium eo modo dissolutum esset quo doits et antê nuptias donationis

(1) C'est pourtant ainsi qu'autrefois- était généralement entendue la disposition de Justinien, et c*est sous Tempire de cette fausse interprétation qu'on est arrivé à dire que le fonds dotal deyient prescriptible après la séparation de biens (C. Nap., art. 4564).

(8) Voy. ci-dessus, p. 44 et 45.

DE FUNDO DOTALl, — L. 16. 373

exaclio ei competere poterat. Du reste, tant que dure le mariage, la femme n'obtient point le droit d'aliéner ces objets, elle obtient seulement le droit de s'en réserver la possession, et celui d'en prendre les fruits pour l'entretien de sa maison^ ad suslentationem tàm sui quàm marili filiorumque (1). La L. 30 in fine y C, De jure dot.y en proclamant d'une manière générale le droit pour la femme de poursuivre la restitution de sa dot (jus actionés inovendi) dès que le mari est en déconfiture , supprime seulement l'ancienne fiction qui consistait à supposer qu'un divorce était intervenu (/îc(t divortii falsà dissimulalione... stirpitùs erncndâ).

(4) Il paraît que, dans notre ancien droit, c'est principalement en se fondant sur cette L. â9, G., De jure dot., qu'on avait fini par admettre que la dot même mobilière est inaliénable entre les mains delà femme séparée de biens. Yoy. M. Tessier, Qttestions sur la dot fti^ 400, p. 1Î0 et suiv.