QUANT AUX MEUBLES DOTAUX

Nous possédons un assez grand nombre de textes relatifs à la limitation que la loi Julia avait apportée aux pouvoirs du mari propriétaire des choses dotales; ces textes mentionnent toujours la limitation comme se référant, non pas aux choses dotales en général, mais uniquement aux immeubles dotaux. Je me borne à citer quelques-uns de ces textes, à titre d'exemples. Ainsi le § 63 du commentaire II de Gains (V. ci-dessus, p. 4 et 5) parle du prœdium dotale; le Titre du Digeste où sont réunis les fragments des jurisconsultes qui avaient commenté la disposition de la loi Julia, et le Titre du

de proprietate rei empta; or, pour un possesseur, il ne peut pas être question de revendiquer, mais au contraire de défendre à la revendication exercée par un tiers. Ainsi, dans un cas, une personne qui a vendu et livré udc chose est actionnée en revendication par un tiers ; et, de même, dans l'autre cas, la revendication est exercée contre une femme au sujet d'une chose qu'elle a donnée en dot à son mari. Cette L. 63 J)e re judic, ne prouve donc en aucune façon que la femme reste propriétaire des choses qu'elle apporte en dot : car elle ne dit point que la femme puisse encore revendiquer ces objets. Voy., en ce sens , M. de Savigny {Traité de droit romain, t. VI, p. 486 de la traduction française). Suivant Keller, UôerZitiscontestation und Urtheil, p. 377, note 25, on peut encore supposer qu'il s'agit d'une res mancipi qui a été simplement livrée au mari dotis causa: alors la femme, en ayant conservé le dominium ex jure Quiritiuniy pourrait exercer la revendication.

11 est tout à fait impossible d'admettre, avec M. Troplong, que es rédacteurs du Code Napoléon aient voulu reproduire celte idée romaine que le mari est propriétaire des choses dotales : V. notamment les art. 1551, 1532. 1555 et 1566.

Code qui contient les Constitutions impériales relatives au même objet, portent pour rubrique de fundo dota-' li (1); enfin Justinien, dans ses Institutes, emploie l'expression res soli (2), laquelle assurément est bien exclusive des choses mobilières.

Cette circonstance que, le mari étant propriétaire de toutes les choses dotales, les textes ne présentent jamais le droit de propriété comme restreint entre ses mains que par rapport aux immeubles dotaux, cette circonstance suffirait déjà pour nous autoriser à dire que les meubles dotaux étaient pleinement à la disposition du mari. Mais en ce sens nous avons quelque chose de plus décisif encore. Assurément, en fait de choses mobilières, au point de vue des Romains, lesesclaves doivent être comptés parmi les plus précieuses (3) : si le mari peut disposer des esclaves dotaux, c'est qu'il peut disposer en général des meubles dotaux. Assurément aussi , quand un maitre peut affranchir son esclave, il faut en conclure par a fortiori qu'il peut en disposer de toute autre manière, l'aliéner, l'hypothéquer, etc. (4). Or il

(4) Sur le sens précis de ces deax mois pradium eïfundus^ Voy. Ulpien, L. 60, et Javolenus, L. 145 De verè. signif. (oO, 16).

('i)«iLe0 {Julia) in soli tantummodo rébus locum habebat que Italicœ fuerant » (pr. Quib, alien, lie. velnon).

(3) Ainsi le vendeur est tenu de promettre à l'acheteur le double du prix pour le cas d'éviction: Emptori duplum promitti a vendi* tore oportet, nisi aliud convertit. Mais cela s'entendait seulement de relus quœ pretiosiores essent. Or point de doute que l'acheteur d'un esclave ne puisse exiger la cauiio duplx, Voy. Ulpien, L. 37 pr. et § 4 />(? evict. (24, 2), et L. 31 § 20 De ediL Edictù (21,4).

(4) A cet égard, il suffit de rappeler la disposition de la loi JElia Sentia, d après laquelle le maitre mineur de vingt ans ne peut affranchir son esclave que sous certaines conditions : V. Gaius, Gomment, i.

14 DE lUNDÛ DOTALÏ.

résulte de plusieurs textes que le mari peut, à son gré, sansavoirbesoindu consentement de la femme, affran-cbir un esclave dotal :

Papinieû le dit d'abord en termes trèeh-généraux, dans la b. 21 De manum. (40, 1), qui est ainsi conçue : a Servum dotalem vir qui solvendo est^ comtanie matria monio^mmumittere potest. Si autam $alvendo non eêt, a licet alios creditores non habeoA^ tibertas servi impedie^ (( rur, ut constante maimnonio deberi dos intelligOf^ « tur » (1). Le jurisconsulte commence par proclamer le droit du mari solvable d'affranchir V esclave dotal. Que s'il est insolvable, le mari sera soumis k la disposi-*' lion de la loi ^lia Seniia^ comme en général tout maître qui veut affranchir son esclave in fraudent creditorum. En conséquence, si l'actif du mari est déjà insuffisant pour faire face à ses dettes même avant Taffranchisse^ ment, ou s'il doit le devenir par reffetde Taffranchisse* nient» et si de plus le mari a conscience du tort que cet affranchissement causerait a ses créanciers, libertés $eri)i itnpedietur^ raffranchissement sera considéré comme non avenu (2). Ce résultat est-il applicable même au cas où le mari pour le moment n'a point de dettes,

3S et suiv. Au contraire, ce maître mioeur de 20 [ans, mais pu* bère, pourrait à soo gré aliéner l'esclave, sauf, bien entendu, le cas OÙ l'aliénation ne serait faite que pour arriver à éluder !a loi ^lia Sentia : Y. Julien, L. 7 S 4 Q^^' ^t ^ quiô, manum. (40, 9), et Mar~ ceilus, L, i De serv. eœport, (18, 7).

(1) « Durant le mariage, le mari solvable peut affranchir resclave « dotal. MaissUl est insolvable, lors même qu'il n'aurait pas d'autres « créanciers, la liberté de l'esclave est empêchée, la dot étant consi- (< dçrée comme exigible pendant le mariage. »

(^1 InM* de Justinien, pr. et S 3 Qui quib, es> caus. manum, non pifS9. (i, 6),

NOTIOiSS PRÉLIMI^AUŒS. Id

mais se trouve seulemeut débiteur éventuel de la dot qu'il a reçue ? Au premier abord, ou serait teaté de traiter râffra^diissemeat ainsi fait par le mari commeontraite Taffraucbissement qu'un maître fait en fraude d'un créancier conditionnel (1), c' est-a-dire de décider que Feaclave devient staiuliber, que Taffrancbissement aura effet si, à la dis^lution du mariage, il se trouve que le ïmvi n'a point de dot à restituer ou que, même abstrac-*' tim faite da la valeur de l'esclave, il est à ce moment en mesure de la restituer. Mais il n'en est point ainsi : raË&ancbissement, dans le cas qui nous occupe, n'est point simplement m pendentij il est des à présent décljiré «ftri. C'est que, comme le remarque très-bien Pa*» pinien, le ooari éiiut insolvable, la dot devient dès à présent exigible, quoique le mariage ne soit point dis- SQm» (2j. -^ Il faut bien remarquer que cette dernière décision de notre texte n'est aucunement fondée sur la circonstance que l'esclave affrancbi par le mari est dotaji^ est précisément l'objet de Yoblîgaiio dotait^. Unis décision identique devrait être donnée si le mari> qui n'a point de créajaders étrangers, mais qui est déjà ou qui va être hors d'état de restituer la dot, voulait af* franchir son propre esclave*

L'assimilation du servm chMs au seiH^us marib pro»' prius, en ce qui concerne le jus manumitlendi du mari, est même expressément reconnue dans une Constitution de Gordien. Voici en quels termes cet empereur répond a une femme qui l'avait consulté : « Sive cùm nupsisses

(1) V. Paul, !.. 46 § 4 Q^u,i ei a quib. man%m* (40, 9).

(2) Compj UlpieD, L. 24pr.SoZ. mair.; Justimea, L- 30 in fin:, C, De jure dot, (v, \%\.

16 DE FUNDO DOTALI.

<r mancipia in dotem dedisti^ $ive posl datant dotem de « pecunid doits marilm tuas quœdam comparavit, justis (( ralionibus dominia eorum ad eum perveiieruni : ideoqiie « frustra quœstionem super statu mammiissormnconaris « inferre : qui, ejus facti qui comparavit xwl in dotem ac- « cepit, ab eo jure potuerunt manumitti » (1). Quant aux esclaves achetés par le mari avec l'argent dotal, dans Tespèce de la Constitution, le mari ne les avait point achetés d'accord avec la femme, de manière à les rendre dotaux (2). L'empereur évidemment suppose que ces esclaves sont propres au mari : la pensée qu'il veut exprimer, c'est que, pour les esclaves dotaux comme pour les autres, l'affranchissement a pu être valablement opéré par le mari, légitime propriétaire.

Même après que le mariage est dissous et que l'action rei uxoriœ peut être exercée contre le mari au sujet des esclaves dotaux, le mari conserve le droit de les affranchir, soit entre-vifs, soit par acte de dernière volonté : c( Etsi dotis exactio^ dit l'empereur Alexandre, a defunctâ in matrimonio filiâ, potuisset ad patrem per* « tinere, dotalibus tamen serins maritus testamento di-^ (( rectani et fideicommissam libertatem jure dédit ^ et « prœstita revocarinon debuit, cùm et inter vivos manur^ cf mittendimancipia dotalia constante matrimonio liberam

(1) L. 7, C, De servopign. dato manum.iyu, 8): « Soit que • lors de votre mariage vous ayez donné des esclaves en dot, soit que k votre mari eti ait acheté avec Targent dotal qui lui avait élé compté, « il en est devenu légitime propriétaire. En conséquence, c*està tort « que vous voudriez contester l'état de ces esclaves affranchis : de- <i venus la propriété du mari qui les a achetés ou reçus en dot> ils ont t pu èlre valablement affranchis par lui. »

(2) V. Julien, L. 21 Depaçt. dotal (23, 4).

cr habeat maritus facultalem » (i). Sans doute, dans l'espèce à laquelle s'applique le rescrit, il s'agissait d'une dot profectice^ et, la femme étant morte m matrimonio, l'action rei uxorias appartenait à son père (2); mais la même décision devrait être donnée si, le mariage étant dissous par le divorce, cette action appartenait a la femme suifims.

Il va de soi que, s'il s'agit d'un esclave qui n'est pas simplement dotal, mais qui de plus est engagé ou hypothéqué à la femme, le mari ne pourra pas l'affranchir au préjudice de ce droit de gage ou d'hypothèque. Il serait extraordinaire, en effet, que le mari eût ici plus de pouvoir que n'en a en général le maître dont l'esclave est ainsi grevé au profit d'un créancier (3). Les empereurs Sévère (et Ântonin font donc une pure et simple application du droit commun lorsqu'ils disent, dans un rescrit adressé à un nommé Proculus : « Licet a dotale mancipium vir qui solvendo est possit manumiî" « tere, tamen si te pignori quoque datum mulieri appa^ « TTÂerity invita eâ non posse libertatem adsequi non am^ « bigitur » (4). Proculus, esclave dotal, demande aux

(4) L. 3, G., De jure dot. |v, i2) : «Bien que, la fille étant morte « dans le mariage, le père pût réclamer la dot, néanmoiDS le mari « a eu le droit dans an testament de donner aux esclaves dotaux la « liberté directe ou fidéicommissaire, et ce bénéfice une fois acquis ne « doit pas être révoqué, de même que, durant le mariage, le mari a* « la libre faculté d'affranchir entre- vifs les esclaves dotaux. >

(2) V. Pomponius, L. 6 pr. De jure dot.; Ulp, Fragm,, Tit. vi, § 4 ; Paul, Fragm. Vatic. S 408.

(3) Ulpien, L. 4, et Hermogénien, L. 27 g J Qvi et aquib. manum. (40, 9).

(4) L. 4, C, i>^ serve ptgf/, data manum. yUf 8) : « Bien que « le mari sohable paisse affranchir un esclave dotal, cependant^ si

t8 m FtîiDO ilO'làLi.

empereurs sî le muti n'a pas eu le paiivoÎF de Vaffpsmchir. Les empereurs répondent : a Sans doute le mw i a pu vous donner la liberté, mais à deux eonditions : i<» ai supposant qu'il fût solvable; 2<> en supposant que YOi» ne fassiez pas engagé ou hypothéqué à la femme. La femme, ayant sur vous un jus pignoris, pourrait bien y renoncer sans contrevenir au sénatusccmsulte Vclléien (1 ) ; mais, tant qu'elle n'y a pas renoncé, c'est en vain que le mari voudrait vous affranchir » (2).

Il est donc incontestable qu'en principe le mari u'a point besoin du consentement de la femme pour donner la liberté à l'esclave dotal. Est*ce à dire qu'il n'y ait auenii intérêt a reeb^ch^ si cette memummie ématnée du mari a eu Uea avee ou sans Tapement de la femme? £n aucune frçwu Sans doute l'affranehissement vaudra toiy ours» lemwisera patron, et comme tel appelé à l'hérédité légitime de Vaffirancbi (â) ; mais les conôéq^nces uUérieucos pcoirront être fort diâérentes suivaat ks c^« Nous avons sur ce pmi un. &ag- UM^t^ tiré dfô ^uisiiam de P^iniea : « Àhi&j£m ^rva^m <i vir imilA uxmfe mmmmmt^ B&t^a sohtst mr a likirta a institutus portionem hereditatis quant ut patronna con-

« ToQ racQao^ît que de plus «ooeafm étà doiwé es. gage à la kmme, « il esl CACtaii& qm vous ne poiivez^ pas malgi^é elle obtesir la « liberté. »

(4) V. Ulpien,L. S pr. Adsén.Ji'M, (IM) i Phiiippe, L. 4l,G.j eod, TU. (IV, Î9).

(3> Nous \<xyoaa, par un deuxième resscrit de» mêmes empereurs Sévère et Antonin, adressé au noème Proculi» (It. 4, C.j Dû remisse fign*)y(\\m celuirci pr^Ddît effeotivesieiiÉ que la femoieatait rati> fié r affranchissement, et qu'ainsi elle avait renoncé à himj%$ pi-

(3) Uipien, U3è%De $uk ei tegii. ^38, 16J.

a sequi potail ac dehuit reslihwre débet ; alteram vero c pcrtionem dotiê judicio^ si modo uxor manumiUenti re* « fragaïur » (1). Le jurisconsulte suppose que Taffrancbissement a eu lieu invita uxore. Ces derniers mots peuvent être pris en deux sens : ils peuvent signifier d'abord que la femme s'est positivement opposée à l'atfiranehisBement; ils peuveut signifier aussi que le mari a procédé à raffrancbissement sans avoir obtenu le consentement de la femme (peut-être même à son insu), i^ Supposons que la femme proteste contre raffrancbissement : manumiUenti refragatur. Dans ce cas^Papinien décide que le mari, appelé par Taifranchi a recueillir toute son bérédité, n'en pourra retenir aucune partie. Toutefois la restitution dont il est tenu n'est pas soumise aux mêmes principes, suivant qu'il s'agit de la portion de l'bérédité qui devait nécessairement lui re^ venir^ qui lui était en quelque sorte réservée^ ou qu'il s agit »A coDlraire de la portion que l'aifrancbi était li^ bre àe faire passer a un autre, que par conséquent le mari tient uniquement ex affectione liberti. S'agit-^il de la preiniëre portion, de celle qui était due au patrom (2): la restitution doit en être &ite immédiate-

(i) L. 61 Sol. matr. (ti^ 3) : « Le mari^ sans le consentemeBl

• de la femme, a dOâné la liberté à un esclave do(al. Inetitoé seul

• héritier |par Falfranchi, le mari doit restituer la portion de cetle « hérédité que comme patron il pouvait et devait obtenir; quant à « l'autre portion, il la restituera par le j^iôium dotiif en suppo- < aant que la femme résistait à raffrancbissement. »

{1i\ Cette portioBf établie d'abord par le Préteur, n'existe qu'autant que rafffaiicbi ne laisse poitit d'enfonts m justis nupHis (les enfants exhérédés ne comptent pas); elle est de la moitié delasuocessioa. Plus tard la loi Papfà vint décider qœ^ si l'aifranchi' laisse une forune d'au moins 400,000 sest. et seulement un ou deux enfaots, le

20 bË FUNDO DOTALl.

ment à la teiume, qui peut exercer de ce chef une cofi-^ dictio ex lege Juliâ et Papiâ(i). S'agit-il de la deuxième portion, de celle dont raffiranchi a librement disflosé en faveur du mari : elle s'ajoute a la dot, elle devra être restituée avec la dot, quand il y aura lieu pour la femme d'exercer l'action rei uxoriœ.

On peut se demander, à vue du texte de Papinien, si l'obligation du mari se borne à restituer la succession de l'esclave qu'il a ainsi affranchi malgré la femme. Sans aucun doute le mari peut avoir autre chose a restituer : ce que le jurisconsulte décide relativement à la succession doit être étendu par voie d'analogie a toutes acquisitions qui sont pour le mari une suite plus ou moins directe de l'affranchissement. Ainsi la femme pourra réclamer, par la condUctio ex lege Juliâ et Papid^ le montant des charges imposées à YeHc\2L\elibertati8 causât même post manumissionem^ c'est-à-dire tout ce qui est parvenu au mari quasi ad patronum (5i) ; il faut en excepter seulement la valeur des operœ fournies en nature par l'affranchi (3). Quant aux acquisitions du mari qui proviendraient d'une pure libéralité de l'affranchi, elles doivent augmenter la dot et sont comprises dans l'action

patron aura toujours droit à une part virile, c*esUà*dire ia moitié ou le tiers. Voy. Gaius, Comment, m» gg 44 et 42 ; Gomp. lust. de Juslinien, lit. De success. libert. (ni, 7). — Ce qui vient d'être dit suppose que Taffranchi est citoyen romain, le seul cas que Papinien ait en vue dans notre L. 61.

(1) Voy. Vinscriptio des LL. 63 et 64, et la L. 6d de ce Titre Sohmatr.; Paul, L. U^tDe lege Corneîiâ de/aîsù (48, 40).— Comp. Cujas, Observ.f liv. ii, cb. 34 ; Comment, in lia, xi Quest. Papiniani*

{t] Ulpien, L. 64 SS ^ 3 et suiv. SoU matr.

(Z)'Eâd. L. 64 §2.

rei uxoriœ. — Enfin que tiécider en ce qui concerne la valeur même de l'esclave affranchi malgré la femme? De même qu'en général le débiteur d'un corps certain ne se libère pas de sa dette en l'aliénant ou en le détruisant, de même ici le mari devra, lors de la restitution de la dot, y comprendre la valeur qu'aurait actuellement l'esclave s'il ne l'eût pas affranchi. Et remarquons bien qu'en affranchissant l'esclave sans le consentement de la femme, il n'a point changé la nature de son obliga«* tion, qu'ainsi nousdevrons toujours le considérer comme étant débiteur d'un corps certain. D'où les deux conséquences suivantes : d'abord , le mariage une fois dissous, la dette sera immédiatement exigible, il ne jouira pas de l'avantage de pouvoir payer annuâ, bimâ, irimâ die (i) ; d'un autre côté, l'esclave affranchi venant à mourir avantque le mari soiten demeure de restituer, la dette sera éteinte (2).

2"" La femme ne s'est point opposée à l'affranchisse* ment de l'esclave dotal ; elle n'a point non plus voulu faire une donation à son mari : le mari, en affranchissant l'esclave, a géré l'affaire de la femme. Dans ce cas, comme dans le cas précédent, la femme aura la condktio ex lege Juliâ et Papiâ pour se faire rendre compte de tout ce qui parvient au mari quasi ad patrofmm (3) ; mais

(1) Argument de L. 78 g 4 De Jure dot.

(2) V. Paul, L. 45 De ohlig. et act, (44, 7K Cujas paraît cependant décider le contraire : car, après avoir indiqué la distinction faite par Papinien dans la L. 61, il dit en termes absolus que le mari doit aussi restituer, judicio seu actione dotis, ipsius servi astimationem (Comment, in lih, xiii Reep. Pap*, ad Z. 21 De manumj),

(3) L. 24 8 4 in fine, et L. 64 Sol. matr.

elle ne pourra pas, par l'actiori rei uxoriœ, se faire ren^ dre ce que le mari tient de la pure libéralité de Tes^ clave affranchi : ceci constitue pour le mari un béné^ fice qui lui est acquis d'une manière définitive (1).

Sp Enfin la femme, voulant faire donation au mari, eonsent à ce qu'il affranchisse l'esclave dotal. On peut se demander avant tout si le consentement de la femme, intervenant donationis causé, ne devrait pas être considéré comme nul à cause de la règle qui interdit les do«* nations entre époux. Cette règle souffre précisément exception quand l'un des époux donne à l'autre un esclave pour l'affranchir : ici, en effet, l'époux donataire ne s'enrichit réellement pas aux dépens de l'autre (2). Ainsi la femme peut donner au mari son esclave paraphernal, a charge parle mari de l'affranchir, et le mari pourra exercer dans toute sa plénitude le droit de pa*tronage. De même, relativement à l'esclave dotal, la femme peut renoncer à ce qu'il soit in dote, renoncer à sa créance dotale en tant qu'elle a pour objet cet esclave, moyennant que le mari lui donne la liberté, a Cui « manumittendi causa donare licerel, dit Paul , ei quo^ « dammodo donaret quod permitterelmanumittere » (3). Alors la dot, et par conséquent l'obligation de restituer qui pèse sur le mari, est diminuée de la valeur de l'esclave ; de plus, le mari n'aura aucun compte a rendre.

(4) Voy. surtout;|Ulpien, L. 64 S 5 Sol. matr. Papinien exprime également cette idée, lorsqu'il dit, à la fin de la L. 61 : « Le mari institué parFaffranchi doit restituer doits Judicio la portion que Taffranchi eût pu laisser à un autre, si modo uxor manumittenti refragàtur, »

(2) Sentences de Paul. liv. ii, Tit. xxiii, § 2.

(3) L. 63 Sol. matr.

noiMeulement des libéntlités que pourra lui fliire V^f^ fraiiehi, imis même de ce qui loi arrive comme cotisé^ quence forcée de raffi*anchissement et abstraction fiiite de la bonne volonté de Tafifranchi (1).

Je tiens pour établi, d'après ce qui précède, que le mari, propriétaire des choses dotales, peut disposer à son gré, et conformément au droit commun de la propriété, de celles qui sont meubles, son droit sur elles n'étant soumis h. aucune restriction particulière (i). La Constitution de Justinien qui forme la L. 30, C, De jure doi. (v, 12), n'est-elle pas contraire a cette proposition ? Cest un point que nous examinerons uti peu phis loin.

— Lorsque la dot comprend, non plus des choses corporelles dont le mari est propriétaire, maïs des wornina, des droits de créance sur des tiers, ces droits de créance sonf-ils complètement à la disposition du

(0 Ulpieu, L. 62 eod. TH.

(2) Comme le remarque très-bien Gliick, Aîis/Ukrltciâ ÈrVàuierung der Paffdekten, t. xîy, p. 15Î, « Si les lais parlent .«pé- « ctalemml de raffirancfaissemeiii des esclaves^ el non des aulres

• modes de disposition des meubles^ c'est qa'il fallait sur les coDsé-

• queDces de raCfrancbissement des décisions détaillées, ce qui était

• inapplicable aux autres cas. » Ceci se réfère notamment àltr ôCfHiiciiê m Uf€ JiêUi ti Papiâ.

La disimctkfi entra ks ineables. et les iiiiaDeuble& est indi^iuée de la manière la plus précise dans les Pétri exceptiones, ouvrage qui paraît avoir été composé à Valence un peu après le tnilietf du xï« siècle, et qui reproduit exclusivement le droit Justinien : « Maritus « dotem alienare potest^si mohilis sit^ etiam sine cofiseHsn uxo- « m, œstimatione tamen reddendâ naori* (lib i, c. 54). V.M. de Savigny, Hiêt» du dr, rom, an moyen âge^ t. n, chap. tx, 8§ 48 et suiT, (p. 82 efr$aiv. de fa trathiclîon).

24 DE FUNDO DOTALI,

mari? Plusieurs textes supposent qu'il a le droit de les éteindre par novation ou par acceptilatio, même sans le consentement de la femme (1). Mais cela doit-il être admis sans distinction, aussi bien quand le droit de créance a pour objet un immeuble que quand il a pour objet un meuble? Quoique certains textes ne distinguent pas et parlent, en termes généraux, dune dot viro promissa (2), cependant le pouvoir qu'ils reconnaissent au mari me parait devoir être limité aux droits de créance purement mobiliers : feire accepHlatio d'une créance dont l'objet est un immeuble, transformer une pareille créance en un droit mobilier, ce serait là véritablement prœdium alienare dans le sens de la loi Julia : il faut donc reconnaître, pour se conformer à l'esprit de cette loi, que le mari ne peut valablement procéder à de pareils actes] sans le consentement de la femme. Je puis d'ailleurs invoquer en ce sens ce que dit Julien, dans la L. 49 De jure doL^ pour expliquer que le mari, faisant acceptilatio sans le consentement de la femme, prend dès lors sur lui tous les risques (omnimodo periculum ad eum pertinebit) : a C'est, dit-il, comme si le mari avait touché la somme due et l'avait ensuite donnée au ' débiteur » (perindè enim est ac si acceperit pecuniam et eamdem promîssori donaverit). Or, si l'objet dû, au lieu d'être une somme, était un immeuble, il est bien évident que le mari, après en avoir reçu le paiement, ne pourrait pas en faire donation sans le consentement de la femme (3).

(1) V. Ulpien, L. 35 De jure dot, ; Julien, L* 19 eod. Tit. ; Javolenus, L* 66 § 6 Sol. matr, (24, 3).

(2) L. 35 J)ejure dor,, et L. 66 § 6 Sol. matr.

(3) On peut encore tirer un argument d'analogie d*uoe décision .

NOTIONS PRÉUMINAIHRS. 15

— En noéoie temps que le mari est propriétaire des biens dotaux, la femme peut avoir par rapport a ces biens . un droit de (créance contre le mari (nous supposonsque la restitution de la dot n'a pas été stipulée par un tiers au moment où la constitution avait lieu). Cette créance de la femme est-elle laissée par la loi a sa libre disposi* tion, ou bien au contraire a-t-on restreint entre les mains delà femme le pouvoir qui de droit commun appartient au créancier même avant l'exigibilité? Sans difficulté il faut répondre que la femme peut, du moins jusqu'à Justinien, faire relativement a sa créance dotale exac» tement ce qu'elle peut faire relativement à toute autre créance qu'elleaurait contre son mari : en d'autres ter^ mes, la femme est parfaitement libre de se dépouiller de sa créance dotale, en tout ou en partie, pourvuqu'elle ne contrevienne pas à la règle qui défend les donations entre époux. Voici des applications de ce principe :

En général, la femme pendant le mariage ne peut pas faire remise au mari de Vobligatio doialiSy etil n'y amême pas à distinguer si cette remise porte sur toute la dot ou seulement sur une partie. Cela ne tient en aucune façon à ce que l'objet de la créance est une res dotalis ; cela dérive uniquement du lien particulier qui unit ici

donnée par Paul relativement à Vapplioation de la loi JËlia Sentia. D*après cette loi, le maître mineur de 20 ans ne peut pas, à sa volontéy affranchir son esclave (Gaius, Comment, i, § 38) : que décider si on mineur de iSO ans, à qui un esclave est dû, stipule du débiteur qu'il affranchira Tesclave? Certes l'affranchissement ne serait pas contrdire au texte da la loi iËlia Sentia; Paul, L. 66 De verb. oblig, (45, 4), D*en décide pas moins que la stipulation n'a pas force obligatoire. On voit donc que les jurisconsultes romains interprètent les Ids d'une manière un peu large, en se conforment à leur eiprit au lieu de s'asservir à leur texte.

•2G. DE FUNDO ftOTAU,

le créancier et le débiteur, joint à ce que Vaccepiilatio ou le pactum de non petendo constitue une véritable donation (4). Donc, si nous nous trouvons dans un des cas exceptionnels où la donation entreépoux peut valoir, la remise accordée par la femme au mari de Yobligatio dotalis aura tout son effet : cela se présente notamment lorsque la femme, donandi anima ^ consent à ce que le mari affranchisse l'esclave dotal (2).

La femme peut parfaitement abdiquer au profit d'un tiers, soit à titre onéreux, soit même k titre gratuit, sa créance dotale. Peu importe que cette créance ait pour objet des immeubles : en effet la distinction entre les meubles et les immeubles qui résulte de la loi Julia n'a trait qu'au pouvoir d'aliénation du mari. Ce transport de la créance dotalç au profit d'un tiers s'effectue soit par une cession (le tiers et ant constitué 7)roetirafoi' in rem suam), soit par une délégation (le tiers stipulant du mari, de manière à le libérer envers la femme). Du reste, pas plus dans le premier cas que dans le deuxième, le tiers ne peut exercer le privUegium établi au profit de la femme qui réclame sa dot. En effet, le prhnlegmm doits, mis par les jurisconsultes sur la même ligne que le privilegium HHelœ (3), est du nombre des privilèges quœ personœ sunt, non cansœ, qui par conséquent ne sont transmis ni à l'héritier ni au cessionnaire du créancier primitif (4).

(1) Ulpien, L. 3 § 10; Pomponius, L. 34 $$ I et 5 De donat. int. vir. et %x, (24, 1).

(2) LL. 62 et 63 Sol. màtr, Voy, ci-dessus, p, 22 et 23.

(3) Paul, L. 29 De novaU (16, 2).

(4) Paul, L. •$, et Modestin, L. 196 J>e rêg. jur,; Papiaietï, L. 42 Deadmin. etperic. tut. 126, 7|.

Sur la délégation que la temme peut feire a un tiersi de sa créance dotale , nous avons un texte formel. Le jurisconsulte Ulpien admet que la restilutio in integrum peut être accordée a un mineur de 25 ans, même fils de femille, ex his solis causis quœ ip»ius intersint ; puis il ajoute : « Ergo etiam filiamfamilids, indotecaptamy dàm « patri consentit stipulanti dotem 7ion statim qtiam dedit^ d vel adhibenti aliquem qui dotem stipularetur^ pulo « reêtituendam : qiwniam dos ipsius filiœ proprium pa^ a trimonium est » (1). Voici Tespëce : Un père, mariant la fille qu'il avait sous sa puissance, a constitué une dot ; quelque temps aprës, la femme consent k ce que le mari promette de restituer la dot à son père ou k quelqu'un que le përe indique. La promesse ainsi faite par le mari est-elle valable? Elle le serait si elle fût intervenue h l'instant même où le përe constituait la dot ( ou depuis cette constitution , mais avant le mariage) ; bien plus, en pareil cas le consentement de la fille n'eût pas été indispensable : en effet, initio dotis dandœ, legetn quam velit, etiam citrà personam millier is, is qui dat dicere potesl (2). Mais, une fois que la dot a été constituée sans réserve de la part du përe et que le mariage a eu lieu, la femme a un droit acquis : lors même qu'elle serait encore filiafamiliâs à l'instant où le mariage se dissout par le divorce ou par la mort du mari, la restitution

(1) L. 3 g 5 De minor, (4, 4) : « Je pense donc qu*il faut resti- « tuer in integrum la fille de famille lésée au sujet de sa dot, eu ce < qu'elle a consenti à ce que son père la stipulât quelque temps après « l'atoir donnée ou la fit stipuler par un tiers. En effet, ladotestl « patrimoine propre de la filie elle-même. •

(S) Pomponius, L. 7 De pact. dotal. ('23, 4); Ulpien, L. 99 pr. Sol, matr.

28 D£ FCNDO DOT ALI.

ne serait valablement faite à son père qu'autant qu'elle y consentirait (1). En effet, comme le dit très-bien Julien, in causam dotisparticepset quasi soda obligationis palris filia est (2) ; et c'est précisément à la même idée qu'Ulpien se réfère quand il dit : Dos ipsius filiœ pro^ prium patrimonium est. Cela étant, il est facile de com-* prendre que le droit de la femme ne peut pas être altéré parce que pendant le mariage le mari se serait engagé à restituer la dot au père seul, ou bien k un tiers amené par le père : cette novation par changement de créancier ne sera efficace qu'autant que la femme /{-* liafamiliâs y aura consenti (3), Même en supposant qu'elle ait donné ce consentement, la femme n'est pas dépouillée sans ressource : si elle est encore mineure de vingt-cinq ans, si de plus elle prouve que l'opération lui estpréjudiciable, elle pourraêtrerestituéemmfejjfmm contre l'effet de cette novation a laquelle elle a consenti (4). — De ce fragment d'Ulpien nous sommes évidemment autorisés k conclure qu'en général la femme peut, même durant le mariage, déléguer a un tiers le mari débiteur de la dot, de sorte qu'arrivant l'époque où la dot doit être restituée, la restitution se fera, non k la femme, mais au délégataire (5).

jl) mp.Fragm., Tit. vi, § 6.

(2) L, U^e De solut. (46, 3).

(3) En ce sens, Voy. encore Paul, L. 28 De jure dot,

(4) Nous pouvons remarquer en passant que Justiuien parait défendre que Vin integrum restitutio puisse jamais être demandée par un descendant contre son ascendant : L. % G., Qui et adv, quos . in int. rest, ( ii, 42).

(5) Chez nous, au contraire, la Jurisprudence admet que la femme, même avec Taulorisation de son mari ou de la justice, ne peut pas transférer à un tiers sa créance dotale. W M. Tessier, Questions sur la dot, no H3.

NOTIONS PAELIIIINAIRES* 20

La femme peut-elle valablement renoncer aux sûretés qui lui garantissent la restitution de sa dot? A cet égard, plusieurs distinctions doivent être faites :

D'abord en ce cpii concerne le privUegium inter per^

sonates aciiones qui dans Fancien droit était attaché à l'action de dote (1), la femme ne peut pas y renoncer durant le mariage. En effet ce privilège lui est accordé par la loi dans un intérêt public : Paul y fait allusion lorsqu'il dit a Heipubticœ interest mulieres dotes salvas Ivabere, propter qtuis wubere possint » (2); or, suivant la décision du même jurisconsulte, « privata conventio juri pMico nihil derogat m (3). Il faut donc appliquer au pacte par lequel la femme renoncerait à son privilège ce que dit encore Paul à propos des conventions qui interviennent entre époux, soit avant, soit pendant le mariage, et qiue ad jus pertinent, veluti qimndô dos petatur^ quemadmodûm reddatur : In quibus non sem^^ pervolunlas contrahentium «ervaiwr (4). Mais, une fois que le mariage est dissous, que l'action rei uxoriœ a pris naissance en la personne de la femme, rien ne s'oppose à ce que celle-ci, faisant novationavec le mari ou avec un tiers, ne perde par là le bénéfice qui était attaché à sa créance primitive : Paul admet en termes absolus, sans distinguer si ce sont des meubles ou des immeubles qui se trouvent m dote^ la possibilité de

(i)Sur ce privilège, voy. notamment Hermogénien, L.74 De jura dot,

(2) L. 2 De jure dot. Gomp. la L. 48 De reè. auctor. jud. possid. (4«, 5), tirée également du livre 60 du commentaire de Paul sur rJîdit.

{'i)SeHteuces, Liv. i, Tit. i, $ 6.

(4) L. 42 g l Pe pact. dotal. 123, 4).

80 DR KUNDO D0TAL1.

cette novation extînetive du privilège (i). C'est à peu près comme si k femme, ayant reçu les valeurs dotales, en faisaitrolDjetd' un nouveau contrat avec le mari ou avec un tiers^ Il n'y a jlonc rien d'extraordinaire dans cette doctrine sinvant laquelle il importe de reehereher si la femme abdique son privil^e avsmt ou après la dissolu-" tion du mariage. Voici une autre décisicm que Vcorpeut citer comme analogae: si je conviens avec Titius de ne point le poursuivre en raison du délit qu'il commettra contre moi, la convention est nulle, tandis que, le délit étant une fois commis et l'action née à mon pr(^t, je suis par fftitemiait libre de renoncer k l'exercice de cette action (2). Ou bîen encore, pour prendre notre exemple dans la maitière même de la dot^ si pendant le mariage la femme convient avec le mari qu'elle ne demandera pas la restitution de la dat des l'instant où la loi lui permet de la denaander, k convention est nulle , tandis qu'elle pourrait valoir si elle était intervenue après le divorce (3).

Indépendamment dii privilège qui garantit de plein driHt la créance dotale, la femme peut avoir des sûretés conventionnelles. Ainsile mari, pour garantir la restitution de la dot, a pu engager ou hypothéquer à la femme aes propres biens ou même les choses dotales (4)» De même > dans l'ancien droit, le mari pouvait saiisdarey fournir a la femme des cautions (5) ; mais des Constitutions impériales qui datent de la fin du iv«

01 li %^De notât, [k^, 2).

{%) Paul, L, 27 § 4 i>tf fMtis (S, 14|.

(3j Julien, L. 48 Depact. dotal.

(i)L. ^fC.^De servo pign. data mm, V. ci-des6us, p. 17 et 18.

(5) Voy. notamment Gaius, Coromeot. lu, i 12t5.

NOTIONS PRtXlMliNAlHES. ol

siècle vinrent (telle est> du moioâ, T interprétation U plos probable) défendre que des fidéjusseurs ou d'autres répondants pussent être fournis à la femme par le mari pour sûreté de la restitution de la dot : cette défense» qui parait s'appliquer seulement au cas où la femme demanderait la sûreté pendant le mariage, ressort déjà de la rubrique d'un Titre du Code (i). *— En supposant unfidc^usseur ou un gage valablement foui^ni par le mari, la femme peut««lle dépouiller de cette sûreté sa créance dotale? L'affirmative ne me parait pas pouvoir faire doute : le droit commun étant l'absence de cette sûreté» la femme qui l'a obtenue par aittte d'une convention spéciale, ne viole évidemment aucun principe d'ordre public en y renonçant. Ajoutez quei quand elle fait remise à ua fidéjusseur ou au tiers détenteur d'un bien hypothéqué* ce n'est point là une intevcesski dans le aens>duaè:iatusconsulteyelléien (%) ; et que, quand elle fait remise de l'hypothèque à son mari propriétaire du bien affecté à la restitution de la

(1} ^fiê^mturH «fi «unu^Alon» éMiiwm dentier (v, 30). Le Coda TJbéodoBîeB conlieni uoe Coastitution dans le même sens, soas ceilemhTique De Jldej. dotium{tn^ 15). Au Digeste^ dans la L. 7 pr. Deexeept. (44, 1), nous lisons cette phrase : E(»ceptiones quœpersowmcufusifàe eakœrmê mn trtm$9unt ad aUo9^u*^. sic mariti fid$fuwor^, poit $aiuinm maUfkmmitnk daUu, in toUdum, doits noraine condemnatur ; les mots j70^^ sûlutum matrimonium datus ont vraisemblablement été ajoutés par Tribouien. Du reste, lorsque le mariage est dissous et que la dot n*est pas encore exigible, a tame pourrait même, suivant les ofta» par application d'une règle générale en matière d*actioos de bonne foi, contraindre le mari -à sa* tisdare: L^ 24§ 2 Soîutomatr.; comp. L. 41 Dejudic, (6, I). — Sur cette question des Jldejussor es doiium, Voy. Cujas, Paraiitla in lib. v Çod. J%sL, ^iRêcit. solâm». in eumd. lia. v..

[t) Ulpien, L. 8 pr. Ad Sen. Vellei. (16, \}.

3^2 DE FUNDO DOTALI.

dot, cela ne peut être annulé ni comme intercessio ni comme donation entre époux (1). Nous avons, au surplus, des textes positifs qui proclament la possibilité pour la femme de renoncer même pendant le mariage au droit de gage ou d'hypothèque qui lui a été consenti doiis nomine :

Ainsi, Ulpien, L. 7 § 6 /)e dcyii. inl. vir. et ux., suppose qu'une femme achète de son mari prœdia quœ ob dotem pignori acceperat. Si ce contrat de vente cache une donation, il est nul, et l'hypothèque de la femme subsiste. Mais si la vente n'a pas eu lieu donationis causa, s'il s'agit d'un acte bond fide gestum, il produit tout son eflfet, la femme devient propriétaire et par conséquent perd son hypothèque : cela implique manifestement qu'il n'est point défendu à la femme de se dépouiller des sûretés particulières que le mari peut lui avoir fournies pour garantir la restitution de la dot.

Voici maintenant une Constitution d'Anastase, qui est encore plus catégorique : « Jubemus licere mulieri" « buSy et pro uno eontractu vel certis conlractibus, seu « pro unày vel certis personis seu rébus, juri hypothecaa rum sibi competenti per consensum proprium renuti" « ciare, quodque ità gestum sit, hdc auctoriiate nostrâ w firmum illibatumque custodiri; ità tamen ut, si gene^ i( raliter tali renuncialione pro uno, ut dictum est, conrn tractu seu certis contractibus, vel ad waam vel certas « res seu personas consensum proprium accommodantes « usœ sunt vel fuerint, eadem renunciatio ad illos cow-

(4) Papinieu, L. 4S Qnse in/raud, cred, (42,8); L. 1*, C, ^d Sen, Vellei. fiv, 29).

NOTIONS PRÉLIMINAIRES. 33 y

a traelus et illas res seu personas quibus eomenmni pro^ a prium aœommodaverimtvelaccommodaverinlcoarcte'- « tur, nec aliis quibiMdam contrtictibus, quibus minime m mulieres consenserunt velcansenserint, prœtendentibtis a eamopponendi licerUia prœbeatur ;}mscilicet omnibus « quœ in prœsentiper hanc consultissimam legem statuimus ad prœteritos nihilominus contracttis^ pro negotiis (( et controversiis necdum transaetionibus vel definitivis « sentenliis seu alio légitima modo sopiiiSy locum habi- « turis » (1). Des doutes s'étaient probablement élevés dans la pratique sur la possibilité pour la femme, au cas où le mari \end ou hypothèque à un tiers un bien déjà hypothéqué à la femme, de renoncer à cette ga-* rantie dans F intérêt du tiers en donnant son consentement à Vacte du mari : on pouvait croire, en effet, qu'il

(4) L. 21, C, Ad Sen. Veîîei. (iv, Î9) : « Nous voulons que les

« femmes puissent, au sujet d'un ou de plusieurs contrats déterminés^

« relativement à une ou plusieurs personnes^ à une ou à plusieurs

« choses, renoncer, si elles le désirent, à leur droit d'hypothèque ; que

« ce qu'elles auront fait de la sorte soit maintenu en vertu de notre

« autorité. Toutefois il est entendu que, si elles ont ainsi renoncé ou

« renoncent en termes généraux, au sujet d'un ou de plusieurs con-

« trats déterminés, en ce qui concerne une ou plusieurs choses, une

M ou plusieurs personnes, cette renonciation doit être restreinte

« aux contrats, aux personnes et aux choses dont il s'agit, et ne

« peut aucunement être invoquée par rapport à d'autres con-

** trats auxquels les femmes n'ont pas ou n'auront pas consenti.

« Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux contratii

•< déjà passés, en supposant des difficultés non encore tranchées par

« transaction, jugement définitif ou autre mode légitime, n — D'après

le Corpus academicum^ cette Constitution est de l'an 508 ; d'après

d'autres, elle serait seulement de l'an 517. ^Â la suite de la Gons-

titation d'Ânastase, nous trouvons une Authentique^ tirée de la

Novelle 61. Nous aurons occasion d'en parler plus loin, eu même

temps qnc de la L. S5, C,,Àd Sen, Vellei,

S4 Wù ll>M»0 BOTAIJ.

y atait la ée te part de la fémn^ ime mêePéeêHi& défendue f» le séBatiiaeensolte Yelléieft. L^emperew Amstaae lëre ee» daute» et reeoanaît ^e ta fémiBe peul aiMi reBOtteer à son hypetbëque- suf la chose qui est Vûlifet du eontrat du fiiari et au profit du tieva avec qui ceemtf^t ^tervient. OiideiMieffait e^tainefifieol à eette Cojafl^ittttiom WA aeaa qu'elle b'^ pas si ob em coBoluait, par \^ d'ïtfgiwi^t <» €<mi»;mi9^ que la femne ne peu t rei^aacer $wc râretés véeHe^ qu*eUe a re^ea du luari f^ daiv» la fevKûe indiquée par Anaatase, c'eât^-edire m {^gimjat 9W ecNatrat que le mari paase avec un tiera : ViAl^iy^Qn de Ve^ip^ateur ii'est eu aiicuAe façeft de &yf|)irâfi#pla py^^fêoUi^ilitépiaiur k femogie de eottsecilir di* vQ^^I(mim% m imn la vei^Mseéa Thypethèque : il ue a ee^ <s^W i^^^s piéxm pat lea e a peteurs Philippe, daas la L. 11 eod. TU,, mais seulement d*un cas oii le sénatusconsulte Velléieu couvait paraître applicable (1).

f;^ vé$uQ9é4u3qiu'à WUuÂ^ lafi^auxie, q^i«'a.poiiit eMoi^e uae hypoth^qitte légale pour ràfeté du feeo^yfe^ ment de sa dot, peut, quand elle a obtenu une hypothèqye çonveutionuçlîle^ y rewn^eiî (Jirçctci»e«itaupi*ofii; du u^ri,. w biea ai^ pro&t d'u» tàms quL traJ^te avec te mtm. — Itistimea ayant attaché à faction de dote une hyppthjèci^e légale, te f^nune a-t-ellç pu reooncei: à ceUe-i^ eo«U9e eUe pouvait aiu^raivaiit remiiiues à soa bypotiaèque eonventionnelle?No«s avons, su* ce point, une déci'sîôn des plus importantes de Justiaîen luiîjf^^ïf^^} Afitmviok déclai:^ qut^déao^i^ai^la règle de la

(1},C9..Q*3> ou. la fewne ïlon»e sqij.qpD^uJ{îi«en^,i Vm^ du m^iri, pr^|e^ en (>ffet, qu^lg^p ai^ç|log^ ^\«q c§liw,q|ie prwoi^ Gpirfiwv dans la L, 7 eod^ Te^— Aj. A^Iexandt^, L. ô Md^

# kfpoOmêtm éi eUëm e» **• hge éhmât'hmiêf ^iffMem 9 toHêefiê, Seé m m em^femn mmUtfis k^fri^tkécêb efm

« non solmn hypothecœ tilulo dnirft wêe' fùfisenHewfe mH^ d lfer<f ifêMÊitm^ poâ^y Ètfâ nec 0liêw&re\ m ffeftfOif&te ha-

t Aêmkiéênia teaf éte? ém'Émtmi¥têi^ m^ffeM^f» tût sm «' m^^nmem éi¥(^¥it(0(êplemm:, (tfqné'm&mw^s'tf'r''^

?' fftr êffimnm, t^m «mdm Itutki^, et miâ hypofH(*M (f cèf¥e9mm )i (I). l^ôWr Men- ettWfWBifre (*(f^fr>îfr, ff

(!) L. uu. §'15, C., I)e rei uxoriœ act. (v, 13j : « Coîi.inc, dans " cettfe Éoi- iMêttie, iftHls avdîi&^démié'ii îk renitfte «Wo hypdîhèq^u», elle « a une it[?9Bwitce jnil^iHaiit*»; «00dm (fW Id rtinri' veailh) îilit^uw s^o « fonds. Toutefois, pour qu« cotte Itypolfaèquc* ne puisëc »ièmo ^s " èlrc anloiudrie par le consentement de la ft*mme, il est nécessaire, « Éûr ce point, de refiif ?t son secodrs, en ajtJUlbnt sirhplëihétit' q\ié

- non-seulement h mari ne peut pas hypothéquer le fonds dclul, « même du coiisculemeut de la femme, mais qu'il ne peut pus da- « VaUfege' Paliéiier, dV féur^qut lîr'frfflftinc rtc*^ fVanrt* minèc pdr

• ^Itfe dte sr ftfibU'ssé: 0rîeCon»tU\it1ori d'A'iIn&rtr^^rj.arlfî dte-fbftittlt?s "

- (pliîdwltteffl'lWtii*dMsinnemWft<«i i*ffbnc(*m'\-r*li!fit' dK>it';iff>iUt « l'entendre des biens du mari, ou des biens apportés eo*dbt avcd'

- Mais sur lu fonds non estimé, qu'on appelle propil*«i«<?ttt?,/W*lf ^ *'/l>'-

- tal, le droit delà femme doit rester intact, droit inifwil'wt d^;»;M^3

3(i DE lUXDO l)OT\LI.

faut savoir que Justinien, par une Constitution de Tan 829 (l)t avait accordé k la femme une hypothèque pri-^ vilégiée sur toutes les choses apportées en dot; qu'un an après, par la Constitution même dont je viens de rapporter une partie (2), il lui avait reconnu une hypothèque générale sur les biens du mari. Cela posé, voici quel me parait être l'enchainement des idées dans le texte qui nous occupe :

a Au premier abord, la restitution de la dot semble être suffisamment garantie, lors même que le mari aliénerait le fonds dotal : car la femme, ayant hypothèque sur tous les biens du mari, parviendra sans doute à obtenir satisfaction complète. Cependant, en y regardant de plus près, on voit que la femme est encore exposée à perdre sa dot. En effet, pour que le mari paisse aliéner le fonds dotal, il lui faut le consentement de la femme ; or, la femme qui consent à l'aliénation renonce, par cela même, à opposer au tiers acquéreur son hypothèque privilégiée, et alors, si le mari n'a pas d*autres biens, ou si ses autres biens sont grevés d'hypothèques antérieures à celle de la femme, la restitution ite la dot se trouvera gravemaoït compromise. 11 importe d<mc que la femme ne paisse pas perdre son hypothèque privilégiée sur le fonds dotal : elle ne pourra pas y renoncer directement au profit du mari ; elle ne

la loi Julia, droit complet d'aprè» notre décisioo, applicable » Uhis iiiiœeubles et non pas seulement aux immeubles italiques, et ne se

•• bornant pas k empêcher L'hypothèque. » — Cette Consiitutioii asi

éb l'an ^3Q.

(t) L. 30^ C, Dêjureâot» (v, 12). J'en doimerai un peu ph» Im rej^prfication détaillée.

(3) ffâc L. tt». S i'

pourra pas davantage y renoncer au profit d'un tiers en consentant à l'aliénation du fonds dotal par le mari. L'aliénation du fonds dotal est ainsi défendue au mari d'une manière aussi absolue que l'hypothèque : c'est la conséquence naturelle de la concession à la femme d'une hypothèque privilégiée sur les choses apportées en dot, et de l'idée que cette hypothèque, du moins en tant qu'il s'agit des immeubles dotaux, est d'intérêt public. La Constitution d'Anastase*, qui reconnaît aux femmes la faculté de rœoncer à leurs hypothèques estelle donc complètement abrogée? Non, elle continuera de recevoir son application, en tant que la femme renonce à l'hypothèque simple qu'elle a sur les biens propres du mari, ou même a l'hypothèque privilégiée qu'elle a sur les immeubles apportés en dot avec estimation. C'est seulement le droit de la femme sur le fhmdus propriè dotalis qui, même malgré sa volonté ou plutôt en dépit de sa faiblesse, doit nécessairement rester intact. »

lustinien ne s'exprime pas en termes formels sur le point de savoir si la femme peut renoncer a son hypothèque privilégiée, en tant que cette hypothèque porte sur les meubles dotaux. Pour prétendre qu'elle ne le peut pas, on fera remarquer la généralité du motif que donne Justinien à l'appui de sa décision, ne et con-sensu mulieris hypoihecœ ejus minuanlur; on invoquera la règle, plusieurs fois mentionnée dans les textes, suivant laquelle causa dotis pacto deterior fieri non polesl ( 1 ) ; enfin on dira qu'il y a lieu d'appliquer par analogie

(1) V. M. de 3a?igDy, System des keutigen r&miseken^ Rechts, t. lY, § U9, note h (p. 57 de la traduction fnmuaise).

9M MC fL'KfiO |>r>TAM.

a«^9fl» 94ims poyr te priviUgmm d# Taneiw dmii. Mak P^ /irgiisieiit» M c«Nicenr£Dt dtt^iM force pour eeiui ^11 \ït attentivimeol le t^ile aiéme i|ui dmiae Ueu ii la i|itôaUoQ, Eo eflfet, d'atMird Ju«iîoi«D lUique te droit da te ff^w:m doit rester iolaet, sur quoi? in futido pimi mêU^ fjw^fo ; §'il e»t un cas cw il goit pn^mia d'euiplo) er Tar* gumeot a mmrmo, c eat bîm eelui qui noua occupa, Pe plua, il eat évident quo- Juatioteii s eat exprimé en tma^ trop gméraux (|uand il a dit ne ei eomanëu mth liem huîmil^CiiB ejH» winuanlur, et qu'il ne a eat point pp^O^upé iai de la règle ea//«a dièli» paclo daimoi' fieri fHW poifiëi, pui^u'il consacre exprasaéoient la Conati-* tution d'Ànaataae en tant qu'elle permet k la femme de renoncer à son hypothèque sur lea biens pemonnela du mari* I^nlin, si, dans le caa d'imnuiuUes apportéa eu dot a? ea estimation* eaa oii la dot ooosiste in peemii, il aat pormia à la femma de renoncer à son hypothèque privilégiée sur ces immeubles (et Juslîniea le lui permet poaitiv^m^nt), il eat impoasihle do eoiaprendre pourquoi I4 renonciation ne aérait pas également permise q\mà des qIû§U mobiUera ont été apportée en dot avec ou |^^s esUpiatlon.

On voit donc que, s 11 imfnorte de distinguer ewu^ la dot mol)ili^e ot la dot immobilière au point de vue du pouvoir d'aliénation du mari, la même distineiion doit ^tre ^it^ dans le droit de Justinien au point de vue de la poaaibilité pour la lamme de renoneer à son hy\^^ thèqu^ privilégiée aur les eliosas apportées eu dot (1).

(I> eiiM noua, h Im»m nariée sous )» régîme del»» étonl pr^prietairedes biens d»mufv soabyjMlhiiittelé^aksfigtpe^mkiiif^ \fiB\m-

NOTIONS PRltLlMlNAlBES. i\\i

3« LA LOI lULtX NE $*ÀPPLIQtE PAS ÀtX IMMEUBLES APPORTÉS EN »0t AtÊC ÉSTÎM\TÎON.

Lorsqu'une chose mobilière ou immobilière eel ap^ portée en dot au mari avec estimatioii» de droit eommuu et en Fabsence de toute clause particulière! cette estimation vaut vente» c'est-àMlire que le mari est 0007 sidéré comme ayant acheté la chose pour le montant de Testimation (1). Alors» ce n'est point la chose même qui est vmtablement dotale; c'est la somme k laquelle on l'a estimée. En conséquencci lors même que la chose

meubles propres du mari. La jaHsprttdtfDce reeoonaH (CfHilcairemtfnl au système de la L. uo. § i5) que la femme ne peut renoocer à ce droit d'hypothèque, en taut qu'il lui garantit la restitution de sa dot mémo mobilière : décider autrement, ce sérail admettre que h dot peut être aliénée d'une manière indirecte (V. M* Tescier, QuêêUoni sur la d^t^ n^ 444). Et la loi du ta mars 4S5& peut être oonsidérée comme se référant à cette idée, lorsqu'elle dit, au commencement dé son art* 9 : « Dans les cas où les femmes peutent céder leur bypo- « thèque légale ou y renoncer^ cette cession im renoiiciatioB. doit être a faite par acte authentique- * . < 1 »

(4) Uipien, dans la L. 10 g 4 De jur$ doit^ suppose quo des objets ont été apportés en dot avec estÎBKitten àntè 9HatHin09nmm i M L'estimation, dit-il, est quasi sub conditione; elle est censée fail« sous la condition êi mâtrimonfim fuerU s^cuinm* Le mariagtf ayant une lois eu lioa, esrajli venditio, » Dans le g 5 infini de la mémo L. 10« il dit an termes formels : msUmatiù vendiiiQ ê$U -> Dt mêmtf, Afncain, dans la L. 9 S 9 Q/i»i potiores (SO» é), éit^ eo parlant d'un mari qui avait reçu en dot un prmdtUfâ mÊi imai Um ; Smpioriê Imô est* -^ Même déeiflton quand un forvier reçoit oTeè le fonds instrumentum œstimatum : L. 3 Locati (19, 2). — Bo* marquez seulement que, quand il s'agit de choses apportée en dot, une estMBatioA qui tewIraU ï avantager l'un des épouiS at» dépenB M l'atttfo àmmi Mro rectifiée : i. S & S jp# jnre dpt

Ai) l)K ITNIM) DOTAI.!.

viendrait à périr en tout ou en partie sans la tkute du mari, il resterait néanmoins tenu de Taclion de dote : car il n'y a que les dettes de corps certains qui puissent s'éteindre rei interiiu, et ici la dette du mari a pour objet une somme d'argent, le montant de l'estimation (1). Toujours par application du même principe œstimatio venditio est^ si le mari n'est pas devenu immédiatement propriétaire des choses qui lui ont été livrées avec estimation, soit parce qu'elles étaient viancipi^ soit parce que le Iraden^n'en était pas propriétaire, l'usucapion qui peut avoir lieu au profit du mari, ce n'est point l'usucapion pro dote^ c'est l'usucapion pro emptore (2) ; et si le mari est évincé de ces objets, il peut agir en garantie, comme un acheteur, par l'action ex empto ou par Taction ex stipulatu duplœ (3).

(1) Nous avons déjà vu (ci-dessus, p. 35) cette idée exprimée par Justiniei), dans h L- un. % \^ De rei uxorm act, : « In rébus doits astimatis., dit l'empereur, dominium et periculum mariti est» » Voy. aussi Ulpien» L. f pr. De jure dot,; HermogénieD, L. 51 SoL matr,; Dioclétien et Maximien, L. 10, C, De jure dot. Si les choses ont été apportées avec estimation et ont péri par cas fortuit avant le mariage, on décide, coofurmémeot à la règle suivie en matière de vente conditionnelle, que la perte totale est pour la femme (V. L. 40 § 5 De jure dot.) ; la perte partielle serait pour le mari.

(2) V. Paul, Fragm, ratic, § 111. 11 résulte de ce texte que pour les choses apportées sans estimation, il peut y avoir, au profit du futur mari, usucapion^ro suOy tandis que pour les choses apportées avec estimation aucune usucapion n'est possible ante nuptias pendente venditione. Remarquez surtout avec quelle précision Paul distingue les choses quas dotales sunt et celles qua mstimatm dantur.

(3| V. Scœvola, L. 5« § 4 De act. empti (19, 1|; Ulpien, L. 46 De jure dot, ; Paul, Fragm. Vatic, § 106; Sévère et Antonin, L. 1 , C; De jure dot. (v, ^%). — Le mari qui a reçu avec estimation un

NOTIONS Pllï-ILUIINAIRKS. il

Mais la conséquence la plus importante du principe que l'estimation vaut veqte, et qu'ainsi le montant de l'estimation, non la chose estimée, se trouve m cbte {i}, c'est que le pouvoir du mari sur le prœdlnm œstimalum n'est aucunement limité par application de la loi Julia et qile le mari peut disposer de cet immeuble absolument comme de ceux qu'il a recueillis pour des causes étrangères à son mariage. Cette conséquence va de soi : car la loi Julia parle du prœdium dotale^ et sa disposition, exorbitante du droit commun, ne doit évidemment pas être étendue à d'autres objets. Voici, du reste, en ce sens une Constitution formelle de l'empereur Alexandre : a Interest, dit l'empereur, s'adressant à une femme appelée Stratonice, mumfrucium solum ma- Qi rilus tuus in dotevi acceperit^ an proprietas quidem a doli data sU, verùm pactum intercessit, ut moriente eo a tibi ejusdem œstimatio (2) redderetur. Nam usufruc" tf tuarius quidem proprietatem pignorare non potuit; qui « autem proprietatem œstimatam in dotem accepity non

immeuble ou autre objet de prix peut exiger la cautio duplœ, tan* dis qu'il ne le pourrait pas astimatione non/aciâ : c'est du moins ainsi que j'entends la L. 52 De jure dot,, et cette interprétation est parfaitement conforme aux principes généraux. Comp. Uipien, L. 37 pr. et %\ Deetict. (21, 2).

(4) Dans la L. un. § 45 De rei uxorix act., Justinien, après avoir parlé des biens personnels du mari et des choses apportées on dot avec estimation, ajoute très>bien : « Infundo autem non astimato, quiet dotalis propriè nuncupatur »

{% J'adopte ici la leçon proposée par Cujas : au lieu de ejusdem astimatio, les éditions anciennes portent eadem possessio. La fin du texte suppose évidemment que c'est Testimation qui doit ôtre rendue. Voy. Cujas, Ad Afrieanum tract. 8, sur la L. 9 De fando dot.; In lia. xi Resp. Papiniani, sur la L. 14 § S Z>tf pign, et hyp.

^i DR FUNDO DOT AU.

a ideà minus obligare eam poiuit^ quomam êokdQ ma^ « trimonio restiliAenda libi œêUmatio eju» fuit n (1). Stira* t(mice, devenue veuve, demaade à l'empereur si ua bien qu'elle recouvre à la mort de son mari a pu être par hii engagé ou hypothéqué. L'empereur répond : « Cela dé» pend de la manière dont les choses se sont passées lors de la constitution de dot. Est-ce seulement l'usufruit du bien qui a été apporté en dot au mari : alors il est évident que la propriété n'a pas pu être affectée par lui à ses créanciers. Est-ce au contraire la chose corporelle» la propriété, qui a été apportée en dot, mais avec estimation : alors, comme c'est le montant de l'estimation quiii'est trouvé m dote, qui devait vous être rendu à la dissolution du mariage, le mari a parfaitement pu grever d'hypothèques le bien lui-même. »

Nous remarquerons d'abord que, dans l'espèce, sans aucun doute il s'agissait d'un immeuble, bien que le rescrit ne le dise pas explicitement. En effet, du moment que c est la chose même, et non pas simplement rusufruit, qui a été apportée en dot, le mari, devenu propriétaire, aurait pu librement en disposer, si elle eût été mobilière, en l'absence même d'une estimation. Or, si l'empereur admet que la chose a pu être 'hypothéquée par le mari, c'est uniquement qiioniam soluto mairimonio resliluenda œstimatio ejus fuit. Le texte

(1) L. 6, C De usufi\ (m, 33) : << 11 importe de savoir si votre « mari n*a reçu en dot que l'usufruit» ou si au contraire il a reçu ka M propriété, mais avec convention qu'à sa mort l'estiouitioa vous « serait rendue. En effet, un usutruitier ne peut pas grever ia u chose d*un droit de gage ; mais celui qui a reçu en doi la propriété M avec estimation , a très-bien pu la grever , puisqu'arrivant la « dissolution du mariage , c'esl l'estimaiiou qui devait vous ÔC«« M rendue. »»

NOTIONS PRIXIMINAIRES. 4?»

suppose dooc bien que c est d'un immeuble qu*il sa* gissait, et il constate aussi clairement que possible le droit pour le mari d'hypothéquer l'immeuble qui lui a été apporté avec estimation.

Du reste, une difficulté se présente. Si Vobligatio do^ lalis a pour objet, non l'immeuble apporté au mari, mais l'estimation donnée a cet immeuble, comment comprendre que Stratonice s'inquiète de savoir si son mari a pu ou non l'hypothéquer? L'immeuble n'étant point ce qui doit être restitué à la femme, la validité de l'hypothèque ne doit-elle pas être pour la femme chose parfaitement indifférente? Oui, sans doute, la femme serait désintéressée dans cette question d'hypothèque si, le mari étant mort solvable, elle trouvait dans sa succession somme suffisante pour parfaire le montant de l'estimation qui lui est due. Mais supposons que le mari n'ait laissé d'autres biens que l'immeuble à lui apporté avec estimation : alors il est facile de voir que, suivant qu'on aura reconnu la nullité ou la validité de l'hypothèque, la femme obtiendra ou n'obtiendra pas la restitution de sa dot. Une autre Constitution du même empereur Alexandre (1), que j'aurai bientôt à expliquer, nous autorise à sous-entendre, dans l'espèce de notre L. 6, une circonstance de ce genre.

Ce principe, que la chose apportée en dot avec estimation n'est pas dotale, [se trouve][encore parfaitement appliqué dans le recueil intitulé : Pétri exceptiones. Après avoir dît que le mari peut librement disposer de la dot mobilière (v. ci-dessus, p. 23), l'auteur ajoute : « Si vero immobiUs sit, ei «t œstimaia data fuit tyiro,

[i) L 5, C, De Jure dot, (v, It).

<c similiter eam altenare poiesty sive consenlienle uxore a sive non, œstimatione tamen reddendâ uxori. Idem et a de mobili œslimatâ judicandum esse probatur a maa jorl. » (I4v; 1, ch. 34).

— J'ai toujours supposé jusqu'ici qu'il y a eu estimation pure et simple de la chose apportée en dot. C'est l'estimation ainsi faite sans réser\ e qui vaut vente. Mais il serait possible que» tout en estimant la chose, on ajoutât une convention spéciale portant que la chose même devra être restituée a la femme : la chose alors, malgré l'estimation, reste dotale, inaliénable par conséquent s'il s'agit d'un immeuble. Quel effet peut avoir une estimation ainsi faite? Les interprètes disent qu'elle intervient taxationis causa (1), voulant exprimer par là que le mari, en cas de perte totale à lui imputable, devra toujours rendre le montant de cette estimation, et, en cas de perte partielle, une fraction corrélative à la portion de la chose dotale qu'il ne peut pas rendre en nature. De plus, l'estimation dont il s'agit a encore cet effet que le mari, qui de droit commun n'est tenu relativement aux choses dotales que de la culpa in concretOy des fautes qu'il ne commet pas habituellement par rapport à ses propres choses (î), devient responsable de la culpa levis in absiracto, c'est-k-dire qu'on le considère comme prenant l'engagement d'apporter a la garde ou à l'administration des choses ainsi estimées les soins d'un bon

(1) Intertrimenti causa, dit .Vionius, dans soq commentaire des iDstitutes (pr. Q,uib, alien, lie),

{%] Voy. Paul, L. 17 pr. De jure dot* Gomp. Gaius, L. 1$ pr.itt fine Cominod.{\^,^).

père de famille : c'est du moins ce qu'il est permis de conclure par analogie d'une décision formelle que nous trouvons donnée en ce sens pour le cas de société (1).

Sur le cas où l'estimation est ainsi faite taxationi» causât voici plusieurs textes importants, que je dois signaler :

Papinien, L. 69 § 7 De jure dot. : « Cûm res in dolem (f œstimaiassoluto matrimonio reddi placuit, summa de- 9 claratuVy non venditio contrahitur. Ideoque, rebuê d evictiSy si mulier bond ftde eas dederit, nulla est aciio « 'mro; alioquin, de dolo tenetur d (2). On ne s'est pas borné à estimer les choses apportées, en dot, il a été convenu que ces choses mêmes devront être restituées lors de la dissolution du mariage. Dès lors Testimation ne vaut point vente ; elle vaut seulement fixation de la somme dont le mari sera tenu si par sa faute il ne peut effectuer la restitution en nature. Donc ce sont les choses mêmes apportées au mari qui sont m dote. Une première conséqu^ce qui en résulte, c'est que, si elles sont immobilières» elles seront inaliénables entre les mains du mari. Une deuxième conséquence, qui est seule indiquée dans notre texte, c'est que, si le mari en est évincé, il ne pourra pas recourir en garantie par Faction ex empto, mais sa position sera exactement ce

(h) Voy. Ulpien, L. 52 § 3 Pro socio (17, 2).

(2) « Lorsqu'on est convenu que les objets apportés en dot avec « estimation seraient restitués à la dissolution du mariage, c est une « valeur qui est déclarée, non une vente qui est contractée. En consè- « qoence, le mari en étant évincé^ si la femme les a apportés de bonne « foi^ il n*a point d'action ; sinon, la femme est tenue en raison de son • dol. »

W M rrr^m i>i)Tali.

(iu*elle seraîl sil n'y avait en aucuftc eÊtinfAtion. Qii'est-€» à dire? Qae, si les c!K»e» tai ont été refrtrses en eitécwlteii d'iiucf djéffio 6w d'uïw? promis&h, le mari évincé pourra intenter une condictio comme s'il ft'^y aiir»]'! en ancime ei^éf ulton de fmpfgewieïÈl fvië emers \m; cpte si le» dioses^ lai ool été renrises sm» q^H y eût à cet égard obligation antérieurement ccwtraétée eiivêv9 lui, le ma^ri évhieè aura on au ccHiiFaîre n'^anira pas Ae r0«9ws> siriv;»»! que le coMtitnawt 9nn m eu anrir igmrè fe danget èe Vévictie». Par efuelte actien affeserce- ee recours eu- mari contre te eonstitoonl; de* iMavaise M f S») ^i^raè, pi^ {"action êe êhto; tmn si^ e est la femme qur a ainsi cocfslyCué en del des chue^s qia'elte savait suscie^ièksf dfévteti<diis te mari, imèé?* vantpas^ intenter eontre^ é&e^mm SLttïxm îsism^t& {-V\y eoipfoîera use aetinii «01 fae^mh (^).

foi«roleisasv. L. âS pr.. Bejmetm'éomL (iâ,>^) :; a t'onir' <r virêt Pmvéam mstinm^mv centum m ch^m âettevM}' cf deindè ewni iswo pmtvmevwdentmih feeerai ut, «fc*iJ»#'fl*ï' (( faelo^ ^oàem pretàa mtari vivf ^amdmm f^sdinmtm ;•

i( (kruty. et dimrliijm^ eradf fmtiui^ ke^eo'jmtuPmrd'pô*^ (f tesmaimm fieri olebtBiie' uèmmt v^Uif^- duefftuw vet fmdnmy <r redéem, fwqm ei psic^mn/ eonmêfUmw remiiti &pmpeve\' a kbmo pui^ Ime Labetmem pespfmdimt'y fiBonimn^»^ (c luntate rnulieris fmidm veniit; alioquin, omnimodo

(4) Voy.. Gaius», L. t De^act rev: amot. (ta; 2)i (S)j Xmit osAmea^ pafffaitonxeDt exposé (iaas«ltt. Conslitî liions des^enipereurs âévècB eti> iVntooiir qui fomie k h. 1, 6*v^^ ixtv^-dift*, cA queijiai déjè citée (cMesso», p. 40). R^maitfQeoE qoe^ quifiad* lee empereurs d»ei»(; Si quié^ewrtt: (mtimmiàfuer^t, ils sufipasenir vnm âtimation pure et simple, c'est-à-dire valant vente.

« fuf^m ermè rmUém^^ ^ (1)^ \}m feiftitte tpfM>jrte w ioi^ en dot à stm vim% et to foads ^ esitipé 100. S4 Foii $'m tenait $^ eeto, le fanc^ devrait élr^ eoasidéré. comme \eiidu au owî » k sofiinobe âe lOO ^er^t seule m dote, et le «wirî peuftait à sen gfé aliéna ou hypothéiper te foa^ aiosi estisi»év MaÂ^iip(i^iateiD^t ou qu^queteng^ aprèseet apport avec estiuiatioft^ il a été (Mmxeciu entve kfi époux <pi'e& cas de divofee le oi^i devmt pesjtilui^r le feads luimême, la valeur de ce fouds deoneua^aAt» du reste» fL\ée à 100 {%)^ Que eoutleut jfsécmwèïA ce pacte? Tout sîtapleuieut la coaver^oift d'u.Qie estinuattioa pwe et siiui^te, valant \euie» eu uue esiioiatk)» taxatmii» camd^ de soi^le qpe désonmis^ee uestplu^ la so&duie^ c'est riaua^eubljequji est m doklà;^ luoia» sous^la eoadi* tioaq^ le mM^Si^ sera dissous par le divorce). Ëst-ii dooe certain des à pré^ut qyu'aa^rivaat le divorce ce ^pe lexuaxi devrai restitu^c^ce sei^anécessakeiaiÊUt le fonds

{<!) « Une femme avai^ apporté en dot à son mari un fonds estimé « 4M ;* puis e{k élail conveaue avec sou mari qo^'on oa» de divo«ee*, «. le maçl rendrait à la. femme le fonds. lui-«mêtiip,.re$limation ces^ « tant fîxçe à 100.; enfin le mari, du consentement de la femme, avait « yendvL le fonds 200, et le divorce avait eu lieu. Labéon pense qu'on « ddil IftissBE au mari la fificulté de reodre» h soo cbola^ tesâ09*ou le^ %r Umdsu 9t\ <|U*il 1)0 faut poiol^lui. ^ire rainiae du> gact^. Si Labéon a* « répondu ainsi, c'est, suiuaqt Qioi, parce que la feoimeav^coiisenti. « à la vente du fonds : sans cette circonstance, le fonds, et le fonds « seul eût dh être restitiié. »>

(%} Qçmp» lalh» â9ipr. I>e jm^. dù^,^ daos^îlaqjitto 1» jorisooa^ suite Sc$yjold suppose que le n^ari, a^ant neçu en dok des ftinds e^. timés, n^anente matrimonio pactus est lUprœdia inœstimata essent', Iti, comme dans l'espèce de notie L. 32, les fonds devenant* dotauà: par l^eifet: du pacte, déeoiifliatô ia^ peRte totale ou^ partioUft) (pouf va qu!eUi} ne soit pa& imputable au mait) sara{)0ur la femo^e.

s'il existe encore, ou la somme de 400 s'il a péri par la faute du mari? Non : Labéon était consulté sur un ca6 où telle ne sera point l'obligation du mari. Le fonds, nous venons de le dire, est devenu dotal par l'effet du pacte : s'ensuit-il que le mari ait absolument perdu le pouvoir de l'aliéner ? Evidemment, tout ce qu'il a perdu, c'est le pouvoir de l'aliéner invita uxore. Si donc l'aliénation a été faite par le mari du consentement de la femme, cette aliénation est valable ; et alors qu'est-ce que le mari devra restituer au cas de divorce? On pourrait être tenté de croire que c'est le montant de l'estimation faite primitivement, la somme de 100. C'est la décision a laquelle on arriverait si l'on interprétait le consentement donné par la femme à l'aliénation comme impliquant de la part de la femme remise ou abandon du pacte qui avait transformé l'estimation valant vente en une estimation taxationis causa. Mais cette interprétation est repoussée par Labéon (...neque ci pactum conventum remitti oporterc). Et en effet le consentement donné parla femme à l'aliénation s'explique tout naturellement par le désir des époux de se conformer a la disposition de la loi Julia qui défend au mari d'aliéner le prœdium dotale invita uxore. Dans l'espèce, le fonds est devenu dotal par l'effet du pacte, et la femme n'a nullement l'intention de revenir sur ce pacte : elle part de l'idée que le fonds est dotal, quand elle consent à l'aliénation qu'en fait le mari. La conséquence de cette interprétation raisonnable est fort importante : le mari, comme dans tous les cas où la chose dotale est vendue avec le consentement de la femme, est désor-

mais tenu d'une obligation alternative : Xohligatio dota-* lis aura pour objet le fonds ou le prix qui en a été re-

NOTIONS PftÉLlMlNAlRES. 49

tiré (1). Javôlenus a soin de faire remarquer que cette décision de Labéon tient essentiellement à la circonstance que la femme avait consenti à la vente : en l'absence de ce consentement, la vente eût été considérée comme non avenue, et le mari fut resté purement débiteur du fonds dotal." — C'est par inadvertance que ce fragmenta été inséré dans les Pandeç tes: car, dèsrànnée 530, Justinien avait refusé tout effet au consentement de la femme en cas d'aliénation du fonds dotal (2). Alexandre, L. 5, C, De jure dot. (v, 12) : « Quoties ff res œstimatœ in dotent dantur, fnaritus, dominium « consecutitSj summœ^ veliit pretii, debitor efficitur. Si ff itaque non convenit ut soluto matrimonio restituèrent (c tur^ et jure œstimatœ sunt^ retinebit eas si pecuniam « tibi offerat »(3). Ce rescrit est important à plusieurs points de vue. D'abord il distingue très-nettement l'estimation qui vaut vente et celle qui est seulement faite taxationis causa. Le droit commun, c'est que l'estimation vaut vente : pour qu'il en soit autrement, il faut qu'à l'estimation on ait ajouté un pacte spécial portant que ce sont les objets mêmes apportés en dot qui devront être restitués. De plus, le rescrit constate que.

(4) Peut-être serait-il plus exact de dire que le prix seal est in obligatione et que le fonds est simplement infacultate solutionis, Comp. Pomponius, L. 32 De jure dot.

(2) V. ci*dessu5, p. 35 et suiv.

(3) « Toutes les fois que des choses sont apportées en dot avec « estimation, le mari, devenu propriétaire, est débiteur du montant « de Testimation comme d'un prix. Si donc il n'a pas été convenu « qu*à la dissolution du mariage les choses mêmes seraient resti- « tuées, et sll y a eu estimation régulière, le mari, en vous offrant • la somme, retiendra les objets. »

^ W tlNUO D0TA14.

mèWP du <5as4'68Ums^Uw pwe et $impk\ k mari, 5^U

4isi8«l^^^on 4u roarwfç, ne çteut rele^v ï^a objet* wtb

ep f^C(çt, ^ CÇAWÇ »Q» P90 ée d^ \% SîQmwe $i toc^u^te eWa % 4rw^ jKWurwU im^ vwdye les çi^et§ do»l il $iV git, çojpwwç tau» «autres biens ^ppa^^tenaut au pwfû Cs^i mm % ^^ a?jp\i À ^î^pAiqwer une ^utçe CpmtUtnUou du mmè *W|i«*^ujç A^^a^dfe, l?i L.. 6^ C,^ /î^ w^ifr. (t> P*(?mie« ?* Jd^xinjîçQ, t. ?1, C^, />e ^w/^ <(<?<, ; • ^i

^ «î<!« fttifU^ (s(e7^^6(a (vmei 0$/^ j^^m/ÀUf,,^ alla, ^ei^^ <^ miH^ «^ toa^a^ ifi^^*^ vqmc^^'(^^¥r ». (?). Ce, l^x^ft ^|(^iNiio^(|^ \a «»i#«e la p>» m^m l'effet Om pa«^.te qN^ %i#è% qii^/l^ <^^ W^^'^^ doA CMhlétfé e»^ tum^ v^ d¥*«^q¥^ Ç^ €b^s«$ ^i«ifQ«t XKf^^rm p^^Âu^ qui^ mtifm^ WfAy Vei^ V^^e,^ k (^t^ Qi^l^t s^. ordonné à cette condition, si malnmamum intrà quin-

(4) Voy. oi-éMëtts, p», 4* et «liv.

($) « M' a été convenu entre h aiart e^i» fi^mme que, si }e maièige < venait à se dissoudre, pour une causa queleonque, ôbûs. 1^ délai de « cinq ans, les objets apportés en dot avec esCimation seraJcHit ten- ^ dus survaot h prtxd'*esrïiiiation^ : il' est manifeste que ce H*est pas •^Ve pri^ des objets qui doit è(re donnée mwB queee sont les objets V eux-mêmes qui doh'ent' èire restitués* ëd effets en oouveiiank que n tos Qbjets seront ivndusi si' b*oa ojtHile' Kesbtmalpioii^ e>st afin que , € quehqu'un dt^s objets venant à dtro d^edéFOU:perd|], ii' B*y 9i>pas • lieu de réclamor une valeur autre que ta pri^i dlp^ l'^ftHme^iim. »

Norton* pRÈLrwmAini:s. S(

ffuemihm esêet dmolutum, »i le maridge dure moin^ de diK| ans. Set{rposoii^ d^abord quéf fa condition vienne à dMiiffir, qne fâ dorée du nmrfage se prolorrge au-defô dtt tmiie fité r alors le pacte ^t f épaté non aTenii, feslimatidn ^ trocnre atorr été faîte pnrement et simple*meot, (f est le motrfant de festimatiofi qtii est dotal et neu Ie9 otfets esthnéif . Si ao eontnrfre le mariage se d teg^m atatif respiration da diélar, alor» le pacte pro* ênrn mtk ctfe! r F^bf et de YottUgaiio dotalié, c^est îa clfose méfife «fui a été esirmée; seulement, si te marf t'a désçp^dée 00 feit périr,, fhideiifnf té dont tt est ténu n'^est point pféelsiéfffeiit étt àMrtnist^e que sa làtrte occasionne a hi femme, efkf se ^ermifle dfapr ësr te chiffre Se TestîHHfttloB Mite di^ re prrncfpe» .

SéfèTÉ» rt Aittomnr, l. i, €., *>^. metfrlm. (r, 1^ : ir Bêtimm mm ^ ;w^^ œ»ffm(t(hmet^t dôtii pûefiûne vet ir 9i^l0iemê mfefpomié, tri, Éiipsm re^ diê^olutù rnatrî* « wmmmes9Utfe9itê^ nxus^ redâêmlhsfr, etaneillageumparUê « <*3r gi^mkfim fmScio^ rifsffihé âpôrfere if (t). 1hr\É les ^«liiii pféêéêmmetti cités, f obfigarchm poirr le mari <teT€ai*e I» diodes m én w.^ apportées en dot résuftait 4*0» mmfkrpK^t^tt^ i fesfirnatfon. fci fes empereurs Séffete €f AfMoimi supposent que cette obligation peut également i^ésiffler (ftme stfpnlaffen' r ta stipula-^ tioo, tout aussi bien que le pacte, montre que Testimatiaii M cfCé* tridê' AKMfriMts' âxtufsé, rht resfiif, if est é^Mént ifw Faieffo# pa^ltoqffteBfe' fe femiwf rtcftun^ni ta: fesfl-

^ m San» ati«kl#<lbute, si ke d($e aynn% étééWîtnée; il est imbr- » msmvm |NMH«r M ûDtf sH^uÉfiftom p«rtfaif( qmt fit» #}4M»it elWMli • existantes à la dissolution du mariage seraient rendues à la femme, « le mari est tenu ; ar Tactiou ex stipulatu de restituer les esclaves «• ««c toHir pailf. R'

52 Di: HM)0 DOÏÀLl.

tution des objets ne sera pas la ménii? dans les deux cas : s il y a eu stipulation, elle pourra employer Faction ex stipulaiu, tandis que, s'il y a eu simple pacte, elle n'aura que l'action rei uxoriœ. Je suis convaincu que les empereurs, dans le texte original deleurrescrit, mentionnaient effectivement les deux actions : ancillas cum partu^ disaient-ils, rei uxoriœ vel ex stipulatuju* dicio reslitui oportere. Les commissaires de Justinien, pour mettre ce texte d'accord avec le principe nouveau établi dans la L. un. De rei uxoriœ actione in ex stipu-» lalu aclionem transfusa^ auront supprimé la mention de l'action rei uxoriœ, — Cette L. 1 SoL malrim. donne k la distinction entre l'estimation qui vaut vente et celle qui a lieu taxationis causa un intérêt pratique que nous n'avons pas encore signalé. Quand il y a estimation valant vente, le mari gagne définitivement, non-seulement les fruits proprement dits, mais en général tout ce qu'il peut retirer de la chose; au contraire, l'estimation étant faite taxationis causât le mari gagnera seulement, comme au cas où il n'y aurait eu aucune estimation, les produits qui sont de véritables fruits. La Constitution ne s'occupe que du part des esclaves apportées en dot; il faudrait en dire autant des arbres qui ne sont point considérés comme fruits, etc. (1).

Nous connaissons les effets différents attachés à l'es-» timation pure et simple et à l'estimation faite taxationis causa. L'estimation peut encore avoir un caractère mixte : en d'autres termes, la volonté des parties peut être qu'elle ait tel ou tel effet selon l'événement.

^4) Ajoutez, qaaDl au parc, la L. uu. § 9, C, De rei ux, aci.

NOTIONS PRÉLIMINAmES. 53

Voici un fragment, emprunté au jurisconsulte Scsevola, qui se réfère a un cas de ce genre : « ^stimaiis rébus a in dotem datis, pactum intercessit, ut, ex quâcumque a causa dos reddi deberet, ipsœ res restituerentur, habita (( ratione augmenti et deminutionis viri boni arbitratu; (c quœ vero non exstarent, ab initio œstimatio earum. « Quœsitum est, cùm res quidam, quas marilus vendis (( deril, exstarent, an secundùm pactum et hœ ad mu^ lierempertinereni? Rèspondi res quœ exstanty si neque <K volente neque ratum hab€ntemulierevceniissent,perindè a reddendas atque si nulla œstimatio intervenisset » (1). Ici le pacte qui intervient après Testimation porte que lesre^ exstantes, les choses encore existantes au moment où la dot devra être restituée, seront rendues en natare; que, pour les res non exstantes le mari rendra Vestimation qui leur a été donnée dans le principe. Donc, relativement a celles qui existent encore, il se trouve que l'estimation n'a pas valu vente; relativement a celles qui ont péri même par cas fortuit, le mari est considéré comme les ayant achetées et par conséquent il doit le montant de l'estimation originaire. En somme, toutes sont aux risques du mari : alors il est équitable

(4) L. 50 Sol. matr. : « Des choses apportées en dot ayant été « estimées, est intervenu un pacte aux termes duquel, pour quelque « cause que la dot doive être rendue, les choses mêmes seront restia tuées, en tenant compte équitablement de Taugmenlation et de la « diminution ; quant aux ehoses non existantes, c'est leur estima- « tion faite dans le principe qui sera restituée. Comme certaines chom ses que le mari a vendues existent encore, on demande si celles-là « même peuvent, d'après le pacte, être réclamées par la femme. J'ai « répondu : Les choses qui existent, vendues sans le consentement « de la femme et sans qu'elle ait ratifié, doivent être restituées comme « s*il n'y avait eu aucune estimation. »

q(|'il ^ai'de non-seulemeql les fruits, niai^ touiii les [n'OduUs qu elles ont pu lui fournir, comme il les garderait 8*11 y avait eu purement et simplement estimation valant vente. Cette dernière décision est donnée par Labéon pour le cas ou des esclaves avaient ainsi été apportées en dot (1).

Kn résumé, restimatlon donnée aux choses qu'on appof te en dot au mari 6st toujours susceptible d'avoir un effet juridique important. Nous voyons au contraire qud, daoi certaines autres matières, Veslimation donnée k des biens reste dépourvue de toute conséquence légale particulière (2).

Nous |K)UYoas maintenant aborder restpUcatlon dé** taillée io% fragmenta que les oompilateurs du Digeste ont réunis dans le Titre De fmdo ihiati.

(4) t* 4S Defi/LTi dot,^ et L. 66 § 3 Sol. mu(}\ JVnlcucts ce:i leitca eoi»mt bvo» navaal maHr» M. PeDai [Testes sur la dot,

(2j Voy, Papinioa, i,. 77 § 30 P^ Ufl^ *>,

Chez nous, l'estimalioii puve et simple des choses apportées en dot n» v^ul veole que retailivemei»! aux choses mobilières : C. Nap., art. 4o51-4o52 et 4565. Comp., eo matière de ctieplel, lesarl. 1805 et 1822; eD matière «le société, l'aç(. 4^51; rii oiat^èit^ d<t p^èt, ]*arl. «SI».

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LIB. XXllI, TIT« T,

DE FUNDO DOTALl.