L. 4, — GAIUS, LIB. XI ad Edictum provinciale

Lex Julia, qus de dotali prœ- La loi Julia, qui s'est occupée

dio prospexit, ne id marito liceat du fonds dotal pour défendre au

obligare aut alienare, plenius in- mari de l'hypothéquer ou de l'a-

terpretanda est, ut etiam de liéuer, doit être interprétée plus

sponso idem juris sit quod de ma- largement , en ce sens que le

rito. fiancé soit soumis à la même règle que le mari.

Ce texte nous donnera lieu d'examiner deux questions distinctes, savoir : 1<* A quelles personnes s'applique la prohibition de la loi Julia ? 2® Quels sont précisément les actes compris dans cette prohibition ?

I. Le mari seul était privé par la loi Julia du droit de disposer k son gré, comme le peut en général un propriétaire, du prœdium dotale. Et, du reste, ces deux expressions maritus et prœdium dotale sont parfaitement corrélatives : si en général il n'y a dot que là où il y a mariage (1), il est bien certain qu'il ne peut y avoir un fonds dotal que là où il y a un mari. Mais les jurisconsultes ne se sont pas arrêtés à la lettre de cette disposition, et raisonnablement ils ont étendu la

(1) Ulpien, L, 3 Dej'we dot.

DE FUNDO DOTALI. — L. 4. 90ft

dé^se k des personnes auxquelles n'appartient pas ie nom de mariim. Ainsi un mariage a été arrêté, mais ^ n'est pas encore contracté entre Titius et Titia ; des à présent on est fixé sur les biens qui seront apportés en dot : rien ne s'oppose à ce que des à présent on en transfère la propriété à Titius. Titius, devenu propriétaire de ces biens avant qu'il n'y ait mariage, avant qu'ils ne soient véritablement dotaux, pourra^t*il en disposer librement, comme tout propriétaire en général ? Evidemment il serait par trop bizarre que sur ces biens destinés k servir de dot les pouvoirs de Titius ftissent plus étendus avant qu'après le mariage. Le jurisconsulte Gains donne donc une interprétation raisonnable de la loi Iulia lorsque, sans s'asservir à son texte, il dit que la même règle qui est écrite pour le mari doit être appliquée au fiancé.

Avant Gaius, Julien avait déjà donné la même décision. C'est, du moins, ce qu'attestent les empereurs Léon et Anthemius, dans une Constitution de l'an 471 (1). On leur avait soumis la question suivante : De même que les biens donnés par un mari à sa femme filiafamiliâs ne sont point acquis en propriété au père(3), de même faut-il dire que les biens donnés par un fiancé a sa fiancée restent la propriété de celle-ci ? La questiod s'élevait après la mort du père entre cette fiancée et son fi*ère, le frère prétendant que les biens dont s'agit avaient été acquis au père et faisaient partie de sa succession. Mulier, divei^sis juris leclionibus^ idem intelligi

(1) L. 5, G., De bqnis guœ Hèerû in potat.paMs eêusiit, ew ti^trifn. vel alias acquir, (yi, 64).

(2) Théodose e( Valentinien, L. 4, 0., eod. Tit

304 DE FUNDO DOTALI. — h. 4.

maritum et sponsum niiebatwr probare ; germanus autem mariti nomen illi soli qui nwptias contraxisset.., imponere. Voici la réponse des empereurs : a Quamxns signia ficalione nominis maritus vel uxor post ccsptum matri-a monium inlelligatur , ex quo videlicet inducta est a dvbietas, attameriy quia conséquent est ambigtms at(fae a legum diversis interpretalionibus titubantes causas a bénigne atque naturalis juris moderamine temperare, « non piget nos^ in prœsenti quoque negotio^ œquitati convenientem Juliani^ tantœ eocistimationis viri atque a disertissimi jurisperiti^ opinionem sequi : qui quidem, a de dotali prœdio traetatu proposito^ idem jus tàm de « uxore quant de sponsâ observari arbitratm est, licet lex a Julia de uxore tantûm loqimtur » (i). Ainsi, d'après la loi Julia, le consentement de la femme mariée, uxor, est nécessaire pour la validité de l'aliénation du fonds dotal ; Julien était d'avis que le consentement de la fiancée est également nécessaire pour la validité de l'aliénation du fonds destiné à devenir dotal et déjà transféré au futur mari.

Le fonds transféré dotis causa au futur mari est donc inaliénable entre ses mains. A cet égard, deux cas distincts peuvent se présenter dans lesquels la femme

(1) « Bien qu'en prenant les mots dans leur véritable signification il n'y ait de maritus et d't^^or qu'après le mariage (ce qui a donné lieu à la difficulté), cependant, comme il est convenable de régler humainement et suivant le droit naturel les cas ambigus et obscurcis par les interprétations diverses des lois, nous ne sommes point fâchés, dans Taffaire actuelle, de suivre Topinion équitable de Julien, cet homme d'une si grande renommée, ce jurisconsulte si savant : Julien, traitant du fonds dotal, pensait qu'on doit observer pour la fiancée la même règle que pour la femme, quoique la loi Julia parle seulement de la femme. »

DE FUNDO DOT ALI. — h. A. 203

aura le droit d'invoquer la nullité de l'aliénation. Le premiev, qui sans doute se présentera le plus souvent, est celui où le mariage, arrêté d'avance, sera effectivement contracté: le divorce survenant ensuite, la femme, investie de l'action rei uxoriœ^ pourra méconnaître aussi bien l'aliénation faite avant le mariage que l'aliénation faite depuis. Mais il est possible, en second lieu, que le mariage manque, qu'il ne soit point contracté : alors les biens apportés au fiancé n'auront jamais été dotaux ; la femme pour se les faire restituer ne peut pas employer l'action rei uxorice^ mais seulement une condictio ob rem dati re non secutâ ou sine causât Dans ce deuxième cas encore (Julien ni Gains ne le distinguent du premier), l'aliénation consentie par le fiancé pourra être considérée comme non avenue. C'est ainsi que, dans cette même hypothèse, la condictio serait privilégiée inler personales aciione$, comme s'il s'agissait pour la femme de réclamer une véritable dot (1).

D'autres encore que le fiancé sont soumis, par suite de l'interprétation raisonnable des jurisconsultes, a la défense de la loi Julia. Nous avons déjà vu (2) que, quand le fonds dotal est transmis, avec la masse des biens du mari, à un héritier, au fisc, etc., le nouveau propriétaire n'a pas plus de droit que le mari auquel il succède : la défense de la loi Julia reste applicable. De même lorsque, le mari étant fils de famille, c'est son père qui devient dominus dotis^ le droit de disposer du fonds dotal sera restreint entre les mains d'un hom«

{\) Ulpieo, L. 47S i De reb. auctoritJud.^os$id. (4S, 5); Her- . mogénien, L. 74 De Jure dot Ci-de9sus, p. 143 et suiv.

Î06 DE FUNDO DOTALt. — L. 4.

me qui n'est pas le mari. J'ai même admis (1) que, quand une femme s'est mariée à un esclave qu'elle croyait libre et lui a remis des biens à titre de dot, elle pourra méconnaître l'aliénation de l'immeuble qu'aurait consentie soit l'esclave, soit son maître.Etenfin dans tous les cas où, malgré la nullité du mariage, on accorderait à la femme le privilegium{^), il est raisonnable de lui accorder aussi le bénéfice de la loi Julia(3).

II. Quels sont précisément les actes compris dans la prohibition de la loi Julia ? La loi défendait au mari A' aliéner le fonds dotal. Les empereurs Sévère et Antonin expliquent le sens de ce mot :« Est aulem alienatio, disent-ils, omnis acliis per quem do7ninium transfertur D (4). Ainsi, peu importe que l'acte relatif au fonds dotal soit a titre gratuit ou à titre onéreux, entre-vifs ou à cause de mort : du moment qu'il s'agit de faire passer la propriété à un tiers, le principe est qu'un pareil acte ne peut pas valablement émaner du mari seul.

L'aliénation du fonds dotal est permise au mari

(4) Ct-dessus, p. 453.

(2) Les deux cas cités dans la L. 47 § 4 De reh, auctor.jud.possid. et dans la L. ti De jure dot, n*ont rien de limitatif. — Du reste, dans l'ancien droit, la nullité du mariage pour défaut d*âge compétent chez le mari ne se présentait sans doute jamais, par suite dç l'habitude qu'on avait de faire prendre la toge virile aux jeunes gens dès qu*ils étaient pubères. Voy. M. de Savigny, System, t. m, SS ^09 et 110, et M. Giraud, les Tables de Salpenza^ p. 433 et suiv.

(3) Voy. cependant, eu seds contraire, M. Bachofen, Ausgetvàklte Lehrefiy p. 93 et 94.

(4) L. 4, C, Defundo dot.

lorsque la femme y consent. Ainsi le mari peut même donner le fonds dotal à un de ses amis, pourvu qu'il ait obtenu le consentement de la femme. — Faut-il que ce consentement intervienne dans une certaine forme » à un certain moment ?. Non : rien de semblable n'est exigé. Le consentement de la femme peut se manifester d'une manière quelconque; il peut être exprès ou tacite : en un mot, il faut suivre ici les mêmes règles que quand il s'agit d'apprécier la validité d'un de ces contrats qui se forment solo comemu. Le consentement de la femme peut également être donné après coup, sous forme de ratification de l'aliénation faite par le mari seul. ScsevQla se réfère à cette idée lorsque, supposant qu'il a été convenu que des choses apportées en dot avec estimation seraient restituées en nature {ipsœ re8littierentur\ il dit : a Res quœ exstanty si neque volente a neque ratum habente muliere vcmissenty perindè red" a dendas atque si nulla œstimatio intervenisset » (1). Il n'y a donc aucune ressemblance entre le consentement que donne la femme à l'acte d'aliénation du mari et Vauctoritas que le tuteur ajoute à l'acte de son pupille (2) . Lorsque l'aliénation du fonds dotal, faite par le mari avec le consentement de la femme, est une aliénation à titre onéreux, la .chose ou la somme acquise en échange est subrogée réellement au fonds aliéné : elle

(4) L. 60 Soi. matr* : « Les choses qui existent encore, si elles « ont élé vendues sans qii*il y ait eu consentement ni ratification « de la femme, doivent être reitituées absolument comme si aucune « estimation n'avait été faite. > — - J'ai déjà cité cette Loi , ci-dessus, p. 53.

(2) Voy. Gaius, L.9^oJ)e mctoriL et cons. tut. (26, 8); ïnst., i ^De auctorit. tut. (i, SI).

208 DE FUNDO DOTALl. — h. 4.

est dotale (i). Noasen avons la preuve dans un fragment de Pomponius, ainsi conçu : « Si ex lofidicink dolaHs a fundi lapidem^ vel arbores qum fructut non eëêeni, a $ive stiperficium œdifurii dotalis^ volunlute mulieris a vet^diderit , nmnmi ex ed tiendiiione recepti sunt « dùtis )» (2). Le droit de superficie sur Fédifice dotal n*a pu être vendu par le mari qu'avec le consentement de la femme (3) : c'est une sorte de propriété préto»rienne que le mari seul n'aurait pas pu détacher au profit d'un ti^s. Au contraire» les blocs de pierre ou de marbre retirés du fonds dotal, les arbres abattus sur le fcmds dotal» lors même qu'ils ne doivent pas être oon*sidérés comme des firuits (4), peuvent valablement » en leur qualité de meubles» être vendus par le mari seul. Mais la circonstance que la femme a consenti à la vente présente cet intérêt, que désormais c'est le prix qui est dotal» et que le mari pourra le restituer mmuâ^ ètmâ» irimâ die, tandis que la vente faite mviîà muliêre^ bien

(4) Vay. mon conHne&taire sur la L. 32 pr. Di paeU dotaL (ci-dessus, p. 46 et suiv.}.

(2) L. 32 De jure dot, : « Si, du consentement de la femme, le « mari a yenda des pierres tirées de carrières ^ sont dans le fonds « dotal» ou des arbres qu'on ne f eut considérer comme fruits, ou un « droit de superficie sur la maison dotale , l'argent provenant de cette « vente est dotal. »

(3) Je croîs bten que Pomponius parlait àni^sr de la vente édi fénd& dotal lui-même ; cette mention aura été supprimée par les commissaires de Justinien comme n'étant pas en harmonie avec la L. un. § 45, C,^ Dere ux, act. La constitution d'un droit de superficie serait donc restée possible, même depuis cette Loi ? Peut-être n'y a- 1il là qu'une inadvertance des commissaires, qui se seront imaginé mal à proposque Justinien n'avait entendu assimiler à la constitution d'hypothèque, prohiber etiam consentiente muUere^ que l'aliénation du fonds dotal lui-mème.Voy. cependant Gujas, Observât., lib. xv, û. ti,

(4) Voy. ci-dessous, p. 400.

DE FUNDO DOTALI. — L. 4. 209

que valable, n'empêche pas que le mari reste débiteur envers la f^nme de la chose vendue, et par conséquent soumis à une restitution immédiate après la dissolution du mariage(l).

D'après notre L. 4, ce n'est pas seulement de Valie^ natioy c'est aussi de Yobligaiio prœdii dotaUs, qu'Auguste s'était occupé : a en croire ce texte, la loi Julia mettait sur la même ligne l'aliénation et Taffectation par voie dégage ou d'hypothèque. Pourtant, d'une part il est certain que la loi Julia ne défend au mari l'aliénation du fonds dota} qu'autant que la femme ne consent pas à cette aliénation ; d'autre part, il est également hors de doute (d'après le témoignage de Justinien) que le mari ne peut engager ou hypothéquer le fonds dotal lors même que la femme y consentirait (2). Et, du reste, la distinction ainsi établie entre Yalienatio et l'ofe^aiio se justifie trèsrbien par cette considération que la femme ne consentira pas trop facilement à une aliénation dont il est impossible qu'elle ne comprenne pas le sens, tandis qu'elle consentirait à l'hypothèque avec d'autant plus de facilité qu'elle est plus disposée à se faire illusion sur le résultat. Gomment donc expliquer que, dans notre L. 4, l'hypothèque et l'aliénation apparaissent comme défendues de la même manière au mari ? Si l'on tient pour constant que YobUffatio prœdii dotalis était effectivement défendue au mari par la loi Julia, il faut dire que, notre L. 4 n'ayant point pour objet de déterminer quels actes sont défendus au mari, mais

(i) Voy» L. 78 S 4 De jure dot. (cUdessU55, p. \\6 et suiv.). (2) L. un, § 15, C, De rei m, act.; lost., pr. Quib. alien, lie. velnon.

élO Dfe FCNDÔ ttdtALl. — L. 4.

àèîllemfeht tUnttiqder cjue la mêttife prbhîbitioti '4ui ësl Adressée au niarl doltêtt^fe censée adressée âii naiicé, îl n'est pৠétôhnarit qub darig ce texte né se trôlive pôîril signalé avec précision le caractère différent dfe ta dé fbnse d'allériét et dé la défense d'hyjîothéqiler. — Quant à hidt, je sdî^ cobvâincu que la loi Julia défendait seuléihent au mari À* aliéner le fonds dtttal Sans lé bonâënt'èirient de la femme; que la défense de Yhyjao^ iM(juer même àvet ie consentement de là fertinie a éiê établie postéWeiit*ement. D'où résulte, en ce qui concerne hotbe L. 4; que Gaîus avait écrit i iVe id marito ticeat aïienare invité mulielre; et que les commissaires de îiislinleii, ï)our mettte ce texte d'accord avefc la L. un. 8 15 Oe ret Ux. àcl.y auront d'abord èupprim les ihotîâ invité mttlier'e, l)ûts ajouté ù^n obligarè. C'est tfe que je tais tessayter dé démontrer.

îedis que lé Ibi Jûlîa parlait d'ViWenaho etnOti d'ofeKyaiidi En effet, ribiîs aVoilè dfeux teite^; l'uii ehiî^frbnté àut fnsiitùtisè de Gàlùâ (î) et Tautrfe emprunté àiit SenA 'Mtces de Patil (^), qdt ne âont point suispedts d'intei*pnlatioû et ijUi tous deui présentent la loi îulîa comih)5 ayant seulemeht défendu àtt ittâH d'âllénelr le fôntîà dotal invité uxore. C'est le piréftiler de ces texteife qui à passé dans les ïnstilutès dé ÎUstinieîi (pr. t^ib. al. lie. Wt non). Les coifemièsaireâ Aé se feont pas boiiiéè â îé feire M^è d'hiié Itidi^atM \lè ïâ Vfegle nouvelle; lié 1mt rapporté ti%S-îttexactéttiteii\; ce que Oaiùé dîfeiltdeà prœdid ^rovintiàlitt : èà efie^, tattdîé qùtelejuHèton^ultë se borne à dire qu'il y a doute (dubiiatur) sur le point

{^) Comment, ii, § 63 (Voy. ci-d«3sas, p'. 4 et 6). (2) Liv. II, tit. xu B, § 2 (ci-des8Qs, p. 56).

de Éâ^oif il là l*glè que le ifiâti m peut pâ8 ôMêîier le fonds dotal Ininitû mnlieft à*applique même àUX ibtid» pt dvîiickux (1), leâ rédacteurs des îttôtltuté« âfflrmeût

t\\Xè la loi ÏOlia m soU taMummôdo ihêbuÈ tôcum habehoî

tji^ ttalm^ fuetnfti (2). Ced lûôuâ doutte la mesura de làt^attauce qué mérité cette autre affirmation ! Là loi îutla défendait au mari d'hypothéquer le ft)nd[« do* tàl ètkm Mlentêmutiéft. — Du reste, je concevrais ï h rigueur que f un écartât Vargument que Je tire du te!!cte de Galus. Yoici ce que Pon pourrait dire ; t Pour Gkîttt, Il à'agit uniquement de donner un exemple à f appui diè là rbgle quil vient de poser \ Atcidit ûU^umtiù ut qîH domtnm siï, utiÈnandcè rêi potestal^nt ^m habeat. Cbmme dans cette rbgle il est uniquement qu^tion tl*aliénalion et nun d*hypDthfequê> Gaîus tfaura pris datts là loi Julîa que la dîôposîtlôn cuncernant l*alténa* lioni nous ne sommes point fondés à en tènclure que là loi lulià ne contenait pas, It côté de la défense d'a^^ liénep, une défense d'hypothéquer. » Mais évidemment aucune objection de tt genre ne saurait être felte en ce qui touché le texte de Paul. Paul s^ôccupait de la dot en général * si la loi îulîa av^it contenu me disposition tauthant VchUgattù prcedU dotàUs, cottmient comprendre qu'il l'eût laissée de côté pour slgnater ^utonent là àtsposiUon relative à r allénatlont

A ce premier argument je puis en ajouter un autre.

(^p?tf« àe la loi ixhïk ràti^ M M<h AolsA \ Pmîè ^t^seàim pas d^ le texte de la loi.

212 DE FUNDO DOTAU. — L. 4.

Jlem obligare, c'estaffecter une chose à son créancier, de telle manière que faute de paiement à Téchéance le créancier ait le droit de la vendre pour se payer sur le prix : ainsi Justinien (Inst., pr. Quib. al. lie. vel non) nrend . comme exactement synonymes Yhypotlteca et Vobligatio fundi dotalis. Or, du temps d'Auguste, nonseulement l'hypothèque n'était pas encore employée en Italie, mais même il est plus que probable qu'on n'avait pas encore. admis \epignu9 proprement dit, c'est-à-dire un contrat par lequel le créancier obtient la possession d'un objet avec pouvoir de le vendre pour se payer de sa créance : le débiteur qui voulait fournir à son créancier une sûreté réelle devait lui transférer la propriété même de la chose par mancipatio ou par injure cessio^ sauf au créancier à prendre l'engagement par le contrat de fiducie de retransférer cette propriété une fois qu'il aurait été payé (1). La loi Julia devait donc se borner à défendre au mari Taliénation du fonds dotal, puisque l'aliénation était précisément ïe seul moyen qui fût à la disposition des particuliers pour garantir par voie d'affectation réelle le paiement de leurs dettes.

M. Bachofen reconnaît que ni le pignus aviec le droit de vendre ni l'hypothèque n'existaient à Rome du temps d'Auguste, et cependant il admet que la loi Julia, en même temps qu'elle défendait au mari l'aliénation du fonds

(1) Cette aliénation contracta fiduciâ était encore en usage du temps de Gains et même du temps de Paul :Voy. Gaius, Comment, ii, §§ 59 et 60, et 220 m Jine\ Paul, Sent, rec, liv. u, tit. xin, gg^-7. Dans plusieurs fragments insérés au Digeste, il paraît certain que les commissaires de Justinien ont substitué au moi fiducia le mot pignus ou le mot hypotheca : voy. notamment L, {^ De obltg, et net. (44, 7).

DE FUNDO DOTALl. — L. 4. 213

dotal invita uxore^ lui en défendait Yobligatio etiam volente uxore (1). Que peut donc être cette obligatio qui n'est ni le pignus ni Yhypotheca? C'est, suivant M. Bachofen, Taffectation au profit de TÉtat des biens de ses débiteurs. Ainsi la loi Julia aurait défendu d'une manière absolue que le mari pût, en devenant débiteur de l'État, par exemple en se portant fermier de l'impôt, affecter le fonds dotal au paiement des obligations ainsi contractées, et cette défense aurait ensuite été étendue à tout droit de gage ou d'hypothèque que le mari aurait voulu consentir à un créanciBr quelconque.

Il paraît bien que déjà sous la République, quand un citoyen devenait débiteur de l'État, en qualité à'emptor ou de condtœtor, le mot obligatio était l'expression tedmique qui servait à désigner l'affectation de ses biens à la sûreté de sa dette (2) : Gains (Comment, ii, § 61) suppose encore que rem obligatam sibi populxAs vendiderit. Il parait bien aussi qu'après l'établissement de l'Empire, le fisc fut investi des mêmes droits qui jusqu'alors avaient appartenu au populus , et que le mot obligatio continua d'être employé pour désigner l'espèce de gage que le fisc avait sur les biens de ses débiteurs, et qui finit par se transformer en une véritable hypothèque (3). Mais je ne puis pas admettre

(4) Ausgewàhlte LehreUjii. 145.

(%) Voy. le travail remarquable de M. Bachofen sur la prff^is^iura (Dos rô'mische Pfandrecht^ vfi ix).

(3) Paul, L. 68 § 4 Dejtdej.y compare aux pignora a creaitore distracta des àona qua fiscus ut obligata sibi oceupaverat; aj. Fragm, dejurejlsci, § 5. Gaius, LA^ De dotepraleg,, parle également depignoratas res vel inpublicum obltgatœ;ie crois bien que ces derniers mots se réfèrent à des impôts non payés (voy. L. 7 pr. De publicanis).

qui la loi JuUa «it d4fendu qua c^ta ablH/ê^Q pxiitll 4u 0bof du Qwri ral^tivameat m îquA^ A^h Ëa aff^t| dani 1» d^ctrioâ dd Jtt. {tocbo&a, il r§8t« toujours à ^]|^« pliquar pourquoi G^iw (Cmnmapti u, S 63) el; iH^rtoiit Paul (SeutM liv. n» Tit, )i;xi B, g 9) préfaiitmt la lai Julia timtm 9ymt ûéki^âu 3âulain6pt Ya^natw, mm iMWi iWigaiw frmdU dotaHh ISt d'aillçurdi l>è%alio

i&i^iiûrw^ ayai4 lîm ûê vlidn df oiti pomm ommimfiç^ foroéd d« â« 4PM la propriatair« davimt débiteur da rSlAt «a 4a portaut maimpë ou prmdMtgr (i\ qu m comprend pa» coinsiaut 1» M Julia aumlt pu Am î i })afeqae #t ftiîta »u mari d'aliwar la fond» dptal iiiii»i^4 ti^ii^e, «t de ra9aat9r a l'État (obii^^f) sHm vgUnt0 mofê, » ù>mm^ l'ali^Mtîau dont parla h Im Ji'#atqii9 Yn^miUonemm^ par la mari ralatiyafuant à td immvûsiê daiermiuéi de m$iua, p aile parlait é'oblifiMiiPt m M pourrait étra qua d'una obiif^tm cmi fmdi i^9éo»\Qïm^ti cmm^U§ par la r^ml UQkU-r gaUê a^^iatant 4a plaiu droit aii ^^^t da l'État fm npmt» W^ laa ^iaus du dal>itaur^ la^loi JuJiai aurait MdJp^^immt4Mmàfê m mm qui a wm mùf^m

d'abord |^ nom dvimancefê (voy. Festus, !iv. Jli, v« Manceps), jmis le nom des prmdes et 4es pruBdia qui répoBdaieot pov 4ui ; eBfliii4« le manceps apposait sa signature, subsignahat (voy. Paul, L. 39 pr. De verb. siffnif.). De là Y^fffes&m pr^p^ig màf ignare, f^ne

Zea Thoria. < Cette suàsignaUf^ pr(»4w^lf^9 4Ât .tcè$-i)j£p M. J$^r £b0fee^.«f rmm^ Pf»tf4mht,p^}\,^ ^% i^\esi pqini cp ^ui f ibJI ^9it^yoMigafiiQ. Ç^-çi irn^f JWr Je§ Jg^ineijbles^ çoipjgoç ê ppr tJWifiÇ #Mkcs i)i«i, fi l'enj^ep^D^t ^ )?i ppr^paue^ la ^ui- § figmtiç m^mkmmA^ i^iq»/er Jgs i)ieô§ ^uj, eu raison de leur f vrieur^ ve* WS(^ 4^ Im fiêfi^^^ 4® habilité, peuvvent; offrir le « plus de garantie^ »

HE FUNDO m^^]. — I,. 4. 2j^

f>4 P^H^jeur? jïnoîfuWes de ^e porter ain^i îJpfeiteur eflvers rÉtat, mêipe avec le c(:}p§en terrent de 1^ fen^fïlSj «f tell^ i}'est ppii^t la digposjtjqa ^pe JH^njeij, 4

Ou trouverons-nous dqnc Tprigine de pett^ fSg^» m^l à propq^ attribuée à ja Ipi Ju|ia, qt CQnfij*njéQ p^r Justij^ien: Le ruan ne peut pas engageif pu hypothéq^€r le fonds dqtal, V}^Jfi? f^vpc \^ c(^menteimt{i de la /^îp^îie ? Je crois que cette règle ç'e§t ét^Ue ^Qii|p riu^i|enc^ dij séna|;usconsul Je Velljâjpn, qui défep4 au^ ffefïïjïjfis f^f'ij^ fwerfer (c'e3H-4ire4p&*pl)liger ou d'o|)l|ger jpjirsbiep^) pour ajitrui. Supposons qu'une fenîme na^fipe ppfjir sente \ hypothéquer son b jen paf aphprpal gpjjr sj^rejé d'un^ dpite qup contrac|;e son mari : sanç aqcpp (joute on verra là une intercessio et }'on tipn)|ra pour nulle rhypoihëqup ainsi .consentie (1). Voici maiptepant ce^l ^ du arriver pour le fonàs (Jotal. I)e pjênje qjie, spiis l'emnire de Ja loi Julia, le mari ne peut aliéner le fonds dotal à 3es créanciers contracta fiduciâ qu'autant ue la femme y consent, de ipême quand le pignus et 'hypothec€^ commencèrent à être usités, op dut y voir une alienatio dans le sens de la loi Julia, par conséquçnt pe permettre au mari de grever ainsi le fonds àojtal que moyennant le consentement de ja femme. Pyis, en y regardant de plus près, on dut se dire : « §i J^ fepame qiji conseni hypothèque snf son parapbej*nal ^u créancier de son mari fait une yérij;able mtçfcçssio pfo maritOy serait -il raisonnable de nie pas considérer j^insi r?icte de la femme qui n'Jiypothèque

(4) Voy. Julien, L. 39 § 4 et L. 40 De rei vindic; Gordien, L. 7, C, Ad sen. Vellei»

216 DE FUNDO DOTALI. — L. 4.

pas elle-même (elle n'est pas propriétaire), mais qui consent à ce que le mari hypothèque (au créancier du mari) le fonds dotal? Dans un cas comme dans Vautre, il y a intercessio : car, dans un cas comme dans l'autre, la femme expose une partie de sa fortune pour venir au secours jlu mari et de telle manière que très-probablement elle se fait illusion sur le danger. «Voilà quelle me parait être l'origine la plus probable de la défense absolue d'hypothéquer le fonds dotal. Le principe général posé dans le sénatusconsulte Yelléien aurait, en quelque sorte, réagi sur la possibilité d'hypothéquer le fonds dotal, comme nous avons déjà'vu que la concession faite à la femme par Justinien d'une hypothèque privilégiée réagit plus tard sur la possiibilité d'aliéner ce même fonds dotal (1).

Si l'on admet avec moi que la défense d'hypothéquer le fonds dotal se rattache au sénatusconsulte Velléien, on arrive par voie de conséquence à plusieurs décisions fort importantes. Ainsi on devra décider que, si cette hypothèque constituée par le mari avec le consentement de la femme est destinée à garantir une dette de la femme, comme la femme fait sa propre affeire et qu'ainsi il n'y a de sa part aucune intercession l'opération est parfaitement valable. Je crois que le cas n'est pas de nature à se présenter bien souvent; mais la décision en elle-même me semble raisonnable. Il faudrait même aller plus loin, et reconnaître la validité de l'hypothèque toutes les fois que celui à qui elle a été consentie était de bonne foi, c'est-a-dîre ne savait pas qu'il y eût intercessio de la part de la femme, ou

(I) Voy. ci-dessus, p. 35 çt suiv.

DE FUNDO DOTALI. — L. 4. 217

du moins toutes les fois qu'on peut reprocher a la femme d'avoir cherché à le tromper. C'est, en effet, une règle générale, consacrée par des rescrits des empereurs Antonin le Pieux etSévère, que le sénatusconsulte Velléien ne peut être invoqué par la femme qu'autant que non callidè sit versata:nàm deceptis, non decipienti^ bu8y opitulatur (1). Et spécialement en ce qui concerne le gage ou l'hypothèque, l'empereur Alexandre, dans un rescrit adressé à une femme, s'exprime ainsi : cr Si sine voluntale tua res tiue a marito luo pignon a datœ sunt, non tenentur. Qaod si consensisti obliga- « tioni sciente créditrice f amilio senatmconsultiutipot^s. a Quod si patientiam prœstitisti, ut quasi suas res moa ritus obligaret^ decipere voluisti mutuam pecuniam a danterriy et ideo tibi non succurretwr senatu^sçonsulto : aquo infirmitatiy non calliditati mulierum constiltum a est » (2). Assurément, dans l'espèce de ce rescrit, il s'agissait de biens paraphernaux ; mais la même décision, à mon sens, devrait être donnée relativement a des fonds dotaux. — Il ne faut point objecter que l'aliénation du fonds dotal n'est pas moins nulle, quoique l'acquéreur

(1) Ulpion, L.%%^Ad sen. Velleù (16, 4). Aj. Paul, L. 440 § i De reg.jwr.y et L. 30 pr. Ad sen. Vellei.

(2) L. 5, C, Ad sen, Fellei. (iv, 29) : « Si des choses à vous ap- < partenant ont été engagées sans votre volonté par votre mari, elles « nk» sont pas tenues. Si vous avez consenti à rbypothèque, la créan- « cière sachant la vérité » vous pouvez invoquer le sénatusconsulte. « Si vous avez donné votre consentement à ce que votre mari hypo- « tbéquât les objets comme siens, vous avez cherché à tromper la perf sonne qui prêtait Targent : en conséquence, on ne viendra pas à « votre secours au moyen du sénatusconsulte : car il a été fait pour M protéger 1a faiblesse et non la ruse des femmes. » — Aj. Dioclétiea et Maximien, L. 11, C, De distr. pign. (viii, 28).

2|^ ItE FPNDO DOTfU. — },. 4.

fpt 4e ftftftije fpi (1). En effet, pe sont Is^ deux ?HHJttîqRS paflaitem^i)t dist|i)ptes. Quand le mari vend ^ul ]p fonces ^Qtà\, Il y a puUité aussi bien en cas de bq))pp foi qu'pij cas de ip^uvaise foi de la part de l^cjietpyp : poi)r(|iioi ? P^f* ^ pison bien simple que la femme est festée étrangère ^ cette vejite et qu'elle a droj}; 4'^tfe protégée. Lors ag contraire que» du consenteii|.ent |de la fegime^ le tf^L^i hypothèque le fonds dota]^ s| ^e tier§ créancier est de bonne foi^ p'e§t gif'U^^^é trqpipé par la femn^p, p\ 1^ feinme coiip£(])lp de dol n'^ pas droit à la prptect|ofi de 1^ loi.

Ici §e présente iine autre qqestion, qui ^ ^puvept pté agitée entre l,e§ interprètes, et qu| fïialgf é \e\xr^ effprts est restée tres-ob§cijjrjê. Justiniep, par jjop Constitution dqnt la date Pfpcise ce nous est p^s connue (2), dépide qup, si une fen|me, .^près avoir fait un actp A'ifiterr çessfp. Ta confirmé au l^ojjt de dpu^ ^qç, elle ne po|}rra pluç le faire annuler par application ^\\ sénat^sppQi- ^^Ite Vf lléien : « Sibi mputet si qmd swpius çog^f^re a voterai et evftare^ non fecit, $ed ultro firmavit : vid^tur a etenim ex fiujusmodd femporis prolian((itei riqn prq a aliéna obligatione se illigare^ sed pro $nâ camâ aliquid « agere, et tàm ex secundâ cautione sese obnoaciam fa- « cere, in quantum hoc fecit, quàm pignus aut inter-

« cessorpm utiliter darfi f (^). On se demande si cette

(I) G'est oe que dit formellement Papinien, L. it Deusurp. (14 , 3). Voy . ci-dessoas mon commentaire sur la L. 4 7 Defundo dot.

(%) L. M, C, Ad sen. VelUi.

(8) « La femme doit s'imputer à elle-même d'avoir volontairement « confirmé l'acte auquel elle a eu le temps de réfléchir, auquel elle « pouvait échapper. Au bout de ce délai , elle est considérée , noD « comme se diargeaut de l'affaire d'aatrui, mais comme agissant dans

çpj'oB ^(Hpt «veq R}pi 4116 ia nullité 4« }'b]FPPthÀiu#

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< «on propre intérât, ainsi comme se liant par le deuxième acte, jos-

220 DE PCNDO DOTALI. — L. 4.

femme soit valable, il faut qu'il y ait certitude qu'elle n'en souffrira pas ; sinon , la confirmation au bout de deux ans est nécessaire (§ 2). Cette confirmation ellemême n'aura effet qu'autant qu'il reste au mari d'autres biens, suffisants pour désintéresser la femme (§ 3). Jusqu'ici la Novelle n'a parlé que des immeubles compris dans la donatio propter nuptias; mais voici maintenant ce que nous lisons (§ 3 in fine) : « Atque hœc mulio magis in dote obtineant, si quœdam de dote alienaverit vel pignon obligaverit : satis enim Iujbc jàm elaborata et sandta sunt. d Evidemment le sens naturel de cette phrase est celui-ci : a Ce qui vient d'être dit au sujet de l'immeuble compris dans la donation propter nv/ptias doit être observé, à plus forte raison, en ce qui concerne l'immeuble compris dans la dot. A plm forte raison : car la conservation de l'immeuble dotal a déjà été l'objet de la sollicitude du législateur » (1). En résumé, les trois propositions suivantes ressortent pour moi de la Novelle 61 :

1® Le consentement que la femme donne à la constitution par le mari d'une hypothèque sur le . fonds dotal au profit d'un créancier du mari, ce consentement est une intercession et par conséquent laL. 22 Ad sen. Veli. y est applicable.

2<> De même, le consentement que donne la femme à l'aliénation du fonds dotal par le mari, consentement qui depuis Tan 530 doit être considéré comme non

(4) Les dispositions de la Noyelle, en tant qu'elle s'occupe de la donation propter nuptias, s'appliquent exclusivement aux immeubles compris dans cette donation. 11 est raisonnable d'admettre que , passant à la matière de la dot, le législateur n*a également en vue que les immeubles.

DE FUNDO DOTALL — L. 4. 221

avenu (4), ce consentement peut être assimilé à une intercessio : la L. 22 Ad sen. Vellei. y sera donc également applicable.

. 30 Enfin, quand il s'agit de l'hypothèque ou de l'aliénation du fonds dotal (ou du fonds comfHris dans la donatio propter nuptias)^ pour la validité de cet acte il faut quelque chose de plus que pour la validité d'un acte ôUntercessio en général : il ne suffit pas que la femme ait renouvelé son consentement au bout dé deux ans, il faut encore que le mari se trouve assez riche pour pouvoir complètement désintéresser la femme, de telle sorte qu'en définitive celle-ci ne souffre pas de rhypothèque ou de l'aliénation à laquelle elle a consenti (2).

Cette manière de voir est celle de Cujas (3). Il fait remarquer, avec raison, que l'assimilation de l'immeuble dotal à l'immeuble compris dans la donation propternuptias est encore confirmée par le§ 4delaNo-î velle 64 , où Justinien déclare que, si l'acte du mari est nul par rapport à la femme , il est au contraire valable par rapport au tiers avec qui il a contracté, en ce sens que le tiers pourra poursuivre le mari sur tous ses biens, sauf seulement le droit pour la femme, quand il s'agit de sa dot, d'exercer une hypothèque privilégiée (4). Ce § 4, suivant Cujas, signifie : Mquiparari quidem do^ tem donationi pr opter nuptias, in superiori svecie; sed non

(1) L. un. § 45, G.» De rei ux. ad. Voy. ci-dessos , p. 35 et s.

(2) Comp. V Authentique f qui figure dans le Corpus juris à la suite de la L. %\, G., Ad sen, Vellei.

(3) Novellarum expositiOj ad nov. CI.

(4) G'est rhypothèque privilégiée qui résulte de la célèbre Loi Àssiduis(L. 42, G., Qui pot. inpign.).

m DE FUNDO DOtALl. — t. 4.

tH prMlegiô. — Tajoutè que rîntitblé même de là Novell Bl tbdi(}ilé Hntefitiôn d*établir 1 assittiilâtidtl dont il S'agit. Voici la traduction littérale de la l*ubH(j[Uë gfiêc^tte \ Vi téi îifàfhnbilei donalionis untè nuptiàs He- ^bé pigAoH i)hîi^éntH\r, Heqne à ^iro , ne cbnsèntieMè ijuiûefn fnutkrey ttfîô modo JtMméHmr, hisî posieà Vtxorl ^tinfiat, ^^ "et nt mtkm ftt dote qu^qUé ohtifïmni.

Cepehdànl biéàucou^ d'auteurs se refusent a entendît ainsi leS 3 ih flHè de la NoV^lle 61. Voici notamment là j)at»aphrâse t^U'en donflé Gluck (l) : à Cotnme la (fonalio propter hupttàs, si elle il^fest pôur la JFetatne qu'iià sltnple bénéfice, doit cependant lui être consefvée et assurée autant t^Ue pttfesîble, mêitte dans Hntérèt dtt mari, parce que, restant dans ses biens, elle pfofitë là plupart du tètops aux ehànts couimuns, de même à plus forte fakôn il dUît en être ainsi pour la dot, qui n'est pa^ uU bënêhcé, Mais le patrimoine de la femme , §t le ttiat*l en a aliéné quelque chose ; du resté. Il y a ètè l)M*v\i dans déê CôhstitUMons antérieUréâ. t> Je ne ih'anîetét^i )[)às i montrer èombîen îl est învràîfeettiblàbiiB que ÎUstîftien, dans tetté Nivelle 61, ait éU Vidée d'expHWeîr (fae, èMl prend aujouW'huî des niè'sureé dans f Intérêt de la femme pour assurer la conservation dé ViîftittéUblè compris dans la donation propief fiuptias, d^âUltèS ftie^res ont déjà été prises poûV àssUVer là ctmsemifôn du fonds dotal. Cette interprétation p^ché, 4° en ce qu'elle n'est point d'accord avec le texte; 2® en ce qu'elle enlève à la disposittott léjgislative tmlte es|èce d'utilité ^iràtique.

L'importanceque j'attache aprësGujas à k Novelle €1 ,

(4) AtulfUhrlicheSrl^teh^ng, t. txv, § 1)5)1 A.

DÉ FUWDO riotAli. — L. 4. âàâ

éil c8 (|Uî concerne l'hypothèque ou TaliéiiatiDn dû fonds dotal , se trouve justifiée par les Petrt excèp-tiônek'^ ttUVrage que M. de Satigny considéré iaVèferâîàôii cottiriie î^ptoduîsaht le droit Justinieii dans soii derniei* élàt (4). Après avoir parlé dii cas oïi la cfcose apportée eii dot a été estimée, Fauteur ajouté (lib. i, c. 34): à Sin àuterri sit immobilis inœ8timata,nonpotesteamaUe' <r nareYnàritus êineconsensutixoris ; hec sufficit solus conr « sénswi, Bedùjms esiut post hiennium alienationemuxor i confirméty et de aliis rébus mariti compensàiionem ha-- « véàt. Idem de propter nuptias donatione intelligendiim h fes«. » tandis que Justinieh, dans la Noveîle 61 , parlait pirincîpalement de l'immeuble compris în donatione proptei- fiuptias et ne s'occupait que datis une dispositfôil en tjùelque aorte incidente de l'iâinieuble dotal, au coiltrâîi*e ilotre ahteur, qui est sans doute un praticien, itiet en pi^emièrè ligiie là règle relative à l'immeuWe dotal, puis ajoute que la même règle doit être considérée comme applicable en matière de donation prop^ ter nuptias. Petrus ne parle pas d'hypothèque ; c'est que, dans le droit de Justinienj l'hypothèque n'étant plus soumise à une règle spéciale, le mot alienatio peut être feftiplôyé lato sensu et comprend désormais la constitution d'hypothèque comme il comprenait défà la constitution d'un droit d'Usufhiit m ûè sfervfttfdfe <2). Le èystème 'de là L. '^% C, Ad sen. Veïlei.et de là NoVelie 61, paraît avoir été modifié par Xustinien lur-

(i) Vôy. cî-dessùs, p. 23, note 1

X^ ÎPfeut-ètré aussi le èilence de ï*^etrus au sujèlt àè Vhypollièqùe doit«il être expliqué parla disposition àe la Novefte îâi ch. 8, dont fs vais j^àrler immédiatement.

224 DE FUNDO DOTÀLI. — L, 4.

même, en un point particulier. D'après la Novelle 134 ch. 8 (1), la femme mariée qui intervient dans un emprunt contracté par son mari, de manière à obliger sa personne ou ses biens, fait un acte qui est nul et qui restera nul lors même qu'il serait ensuite renouvelé et confirmé ; il n'y a exception à cette règle que pour le cas où la femme aurait profité de la somme empruntée. Remarquons tout d'abord que très-certainement cette Novelle 134 ch. 8 n'a aucune application possible à l'aliénation du fonds dotal faite par le mari comentiente muliere : pour cette aliénation le système de la Novelle 61 reste pleinement en vigueur. Mais quid en ce qui concerne l'hypothèque? On peut soutenir que, du moment qu'il s'agit d'hypothéquer le fonds dotal pour sûreté d'un emprunt contracté par le mari, le consentement donné par la femme à celte hypothèque est purement et simplement nul et ne peut d'aucune manière être confirmé (2). Pour moi, je pense que la Novelle 134

(4) D*oii a été tirée la célèbre Authentique Si qud mulier, qui figure dans le Corpus juris à la suite de la L. 22, G., Âd sén. Vellei.

(2) C'est une question controversée entre les interprètes du droit romain que de savoir si la femme qui intercède pour autrui peut valablement renoncer au bénéfice du sénatusconsuUe Velléien. L'affirmative me paraît certaine, en présence des textes suivants : Pomponius, L. 38 S 4 Adsen. Vellei, ; Justinien, L. 2*3 pr., C, eod. T.; Nov. 448 ch. 5. Au contraire, je suis disposé à admettre que la femme ne peut pas renoncer au bénéfice de la Nov. 434 ch. 8 : Jas> tioien dit en termes absolus que l'acte de la femme doit être considéré comme non avenu, sauf un cas unique, celui où elle aurait profité de l'emprunt. Pourtant, dans notre ancien droit, la femme pouvait renoncer au bénéfice du Velléien et de l'Authentique Si qua mulier ; comme souvent les notaires négligeaient de mentionner cette renonciation, il en résulta des procès, et Henri IV, pour y couper court.

ch. 8 n'a aucun trait à la condition du fonds dotal, qu'elle a dérogé en un point k la règle générale de la L. 22, C.yAd sen. Vellei., mais non à la règle particu- ' lière de la Novelle 61 . En effet, l'hypothèque du fonds dotal constituée par le mari volente uxore n'étant valable qu'autant qu'eu définitive la femme ne sera pas en perte, on ne comprend pas comment Justinien aurait eu l'idée d'étendre même à ce cas, où la femme est déjà si bien protégée, la disposition protectrice de la Novelle 134 ch. 8.

— Je dois présenter une dernière observation sur la L. 4 De fundo dot. Nous voyons par Yinscriptio, que ce fragment est tiré du commentaire de Gains sur l'Edit provincial. Sans doute Gaius se demandait, à propos de TEdit provincial, si des prœdia tributaria ou slipendiaria pouvaient être soumis à l'application de la loi Julia ou si au contraire cette loi supposait que le fonds apporté en dot était nécessairement un fonds italique (1). Sans doute aussi dans ce commentaire ad edictum provinciale Gaius se prononçait sur la question , tandis que dans ses Institûtes (Comment, ii, § 63) il se borne à la poser. Il semble bien, si nous devons nous en rapporter à Justinien (L. un. § 15, C, De rei ux. acL; Inst., pr. Quib.

abrogea en h 606 le Velléien et rAuthentique. l\ parait , du reste, que cet Édit de Henri IV ue fut d*abord enregistré qu'au Parlement de Paris. Voy. Roussilhe, Traité de la dot (n*" 376, p. 274 et suiv. de la nouvelle édition de 4856 ).

(1) Dans tous les cas, il est certain que, du temps de Gaius, le gouverneur de province pouvait avoir à faire l'application de U loi Jalia : car sa compétence était déterminée, non parMa situation de rimmeuble litigieux, mais par le domicile du défendeur.

(jfl. lie. pelnon)y que» daDsToinnioaqui avait prévalu, la }pi Julî;)i ji^e s^^ppliquaît ppint au fonds provincial (i). Q^ pQi^rrait même croire, d'après la manière dont s'exprfp3Q lustiniep, ,que cq point était positivement tran- 4^é VW h loi Julia; mais, comme je Tai déjà montré, p^)9 jï^ peut plus être admis depuis la découverte des Jnsjitutes d^ l&^ius. Il me pa^rait probable que la loi Ji)li^ défendait simplement au mari d'aliéner le fonds dotal ^ns le çQUsentement de la femme ; et qu'alors des jurisconsultes, partant de l'idée que les particuliers ne peuvent pas être véritablement propriétaires des fonds provÎQciau;!!^, par coui^quiçnt ne peuvent pas les aliéner, pn ^yajejjt çqrcIu q\\e la |oi Julia, qui parle d'aliéner, §pppp§e }ii) fpRds italique, Ja seule espèpe de fpads qui §p}t su^cpptible d'une ^liénatipn proprement dite, d'une tr^p^missiop dp propriété d'un particulier à un autre (2). pn éjgit ainsi arrivé k djre que le mari qui reçoit ep dot un fonds provincial pput librement en disposer, comme si} lui appartenp^jj; ep prppre; c'est-à-dire faire passer à UU tiers l'esppçp dp ppsses^ion ou de jouissance

(1) Quand je parle d'un fonds provincial, je suppose un foncjs à qui n'a pas été accordé le jus Italicum : autrement, le fonds serait cerlàinemeni soumis à la loi Juiia. Sur \ejus Italicum, Yoy. surtout M. de Savigny, Vermisckte Schri/ten^ t. i, n® 3; et M. Revillout, Étude critique sur \q jus Italicum ( Revue histor.de dr. franc, eiétr.y t. I, p. 241 et suiv.).

{%) ÛD comprendrait encore mieux que la question se fui élevée et qu'elle ehi été trapcbée dans le sens de la non-applicaliop de la loi Julia au fonds provincial, en supposant que les expressions mêmes de Gaius, vel mancipatum ei dotis causa vel injure cessumeel usucaptum, se trouvaient dans la loi : car un fonds provincial Q*«st susceptible ni defnancipatio, ni d* in jure cemo,mà'ust$GapiQ. Mais cette supposition n'est pas nécessaire.

DR FUNDO DOTALI. — L. 4. 227

dont il est investi; et c'est seulement Justinien qui, sous ce rapport comme sous plusieurs autres, a définitivement mis sur la même ligne les fonds provinciaux et les fonds italiques.

Mais, dans l'ancien droit, si le mari n'est pas dominus ex jure QmriHum^ si par conséquent H ne peut pas être question pour lui de faire une aliénation dans le sens propre du mot, cela peut tenir à une circonstance tout autre que la situation géographique de l'immeuble qu'il a reçu en dot. Le mari a reçu en dot un fonds situé en Italie (ou jouissant du jm Italicum); seulement ce fonds lui a été simplement livré et non pas mancipé ou cédé in jure. Le mari n'en est pas devenu pleinement propriétaire ; le dominium ex jure Quiritium réside toujours sur la tête du constituant, Le mari aseulemeat le fonds m bonis. De même qu'il ne pourrait pas civiliter inlendere fundum suum esse^ de même il e^t évident qu'abstraction faite de la loi Julia il ne pourrait pas l'aliéner, c'est-à-dire en faire passer la propriété pkno jure sur la tête d'un tiers. Faut-il en conclure que la loi Julia, qui vise Valienalio fundi dotalis^ e$t ici tout à fait inapplicable, c' est-a-dire que le mari pourra librement, au moyen d'une tradition, faire passer à un tiers l'espèce de droit dont il est investi? C'est un point que j'examinerai plus tard, en expliquant la L. 13 § 2 De fundo doi.