‹ De la Condition Juridique des AubergistesChapitre 23 sur 73 · CINE · texte numérisé non relu

CINE

distance à laquelle les cafés doivent être établis? Concluons : la loi de 1880 donnant, dans le cas qui nous occupe, un pouvoir tout spécial aux maires, pouvoir qui porte atteinte au droit de s'établir où l’on veut, doit être interprétée restrictivement et par suile, ne peut être étendue par analogie aux auberges, à moins que n’y soit joint un café.

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