DANS L'ANCIEN DROIT FRANÇAIS

35. — X°, XI° et XIT° siècles. — Nous venons de voir les autorités séculières abandonner, à partir du x° siècle, au pouvoir ecclésiastique, le soin de reconnaître quels enfants étaient légitimes, quels enfants étaient naturels ; mais, nous l’avons dit, les préroga-

tives de l’Église s’arrêtaient là et la condition juridi-

que des bâtards était fixée par la loi civile qui, tout en s'inspirant de conceptions religieuses semblables, variait cependant de province à province.

Dans un grand nombre de coutumes, les bâtards étaient serfs ; privés du droit de succéder, ils ne pouvaient non plus laisser aucun héritage « fors que de cinq sols » ; leurs biens revenaient aux seigneurs à titre de mainmorte ; ils payaient le droit de chevage et étaient soumis à la confiscation du tiers de leur avoir, dite indemnité de formariage, s’ils épousaient une personne d’une condition supérieure à la leur. Dans les provinces où la servitude n’était point en usage, les seigneurs n’héritaient des bâtards que lorsqu'ils venaient à mourir ab intestat par application du droit de déshérence.

Nous trouvons même pour xr° siècle un texte qui indique ence qui concerne les enfants adultérins un droit plus humain que le nôtre, des idées plus saines que celles qui prévalurent dans la première partie du x1x° siècle et qui se rencontrent encore sous la plume de Demolombe ; les assises de la cour des Bourgeois leur accordent la succession ab intestat de leur mère « c’est assavoir que les enfans d’unefemme qui a plusieurs enfans, dès que les uns sont nés, estant la femme mariée qui sont appelés enfants baux et lesautres sont nés non estant la dite femme mariée qui sont appelés enfans bastars ; ils peuvent hériter as

biens de lor dite mère, auci les uns comme les autres.

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car tous les enfans et les uns et les autres sont de son ventre issus et en celle engendrés par home... et dans tels enfans bastards et avautres (adultérins : ab altero) qui sont non dignes, péuvent et doivent hériter as biens de la mère, là où il n’y a nul mensonge que ils ne sont enfants de leur mère ». A cette époque, quel que fut le rang de leur père, les bâtards se voyaient exclus de la succession, mais l’influence de l'Église avait fait prévaloir, en leur faveur, un droit aux aliments auxquels leurs deux auteurs doivent égalementcontribuer. Cependant les assises des Bourgeois permettent aux bâtards de recevoir de leur père des dons et legs, pourvu que leurs frèreslégitimes ou leurs grands-parents ne s’y opposent pas. Il y a là un emprunt aux coutumes germaniques.

Qu'ils fussent naturels, incestueux ou adultérins, les bâtards étaient frappés de l'incapacité générale de posséder et d'acquérir. (Ce qui s’entendait de domaines territoriaux.)

36. — XJIF siècle, — Au xur° siècle, nous voyons les seigneurs tenter de s’opposer à l’exécution des testaments des bâtards dans les provinces où ceux-ci n'avaient point été réduits en servitude et où par conséquent ils avaient conservé le droit de disposer en matière mobilière mais un arrêt du Parlement de 1270 les déboute de leurs prétentions. Nous trouverons au xi1v° siècle en 1327, un autre arrêt dans le

même sens. Les Établissements de Saint-Louis (1272-

1273) décident que l’enfant né d’un serf et d’une femme libre serait libre en vertu de la règle partus ventrem sequilur ; ils permettent à tous les bâtards, fussentils incestueux ou adultérins, d’aumoner leurs meubles; à leurs femmes de prendre leur douaire sur leur succession mobilière, mais seulement en usufruit, le douaire devant être ensuite dévolu aux seigneurs ; toutefois le droit d’hériter même de leur mère leur est nettement refusé.

Nous voyons alors, pour la première fois, le roi prendre sous sa protection tous les bâtards et prétendre à leur succession s’ils ne meurent pas dans le domaine de leurs seigneurs ; de seigneurial, le droit de bâtardise tend à devenir royal.

Beaumanoir nous fournit aussi de nombreux renseignements sur les bâtards et en particulier sur les avoltres dont il donne la définition suivante : « Zi avoltres sont-ils engencés en femmes mariées d'autrui que delors seigneurs et hommes mariés. » Il est l’auteur d’une théorie qui devait faire fortune et assurer aux tribunaux séculiers le droit de connaître de la bâtardise, toutes les fois qu'elle se posera comme question préjudicielle dans une affaire immobilière et son opinion n'est mème plus discutée au x1v° siècle. Il confirme une fois de plus le droit qu'ont tous les bâtards mêmes : adultérins de réclamer des aliments à leurs parents, mais il leur dénie toute part de la succession, tant paternelle que maternelle. « Bien sa-

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vent, tuit cil qui sunt bastart et qui bien le savent, par la connaissance de lor mère ouen autre manière qu’ils n’ont droit en nul descendement. »

Cependant, il permet au père qui n’a pas d'enfants légitimes, de laisser à ses enfants naturels ses meubles et conquets et le quint de son héritage. Au xrrr° siècle encore, s'ils mouraient ab intestat, les bâtards ne transmettaient pas leurs biens à leur héritiers naturels.

37. — XIV* siècle. — Au xiv° siècle, nous voyons Philippe le Bel ordonner des enquêtes pour savoir à qui de lui ou des seigneurs devaient appartenir les biens des bâtards décédés dans les seigneuries particulières ; la plupart de ces enquêtes furent favorables au roi et de là naquit la jurisprudence qui n’accordait plus aux seigneurs le droit de bâtardise que lorsque le de cujus était à la fois né et décédé dans leurs seigneuries et que ses biens y étaient situés. Le grand coutumier rédigé sous Charles VI confirme cette jurisprudence à laquelle, cependant, certaines coutumes vinrent faire obstacle telles que celles du Bourbonnais, de l’Anjou et du Maine ; mais dès le xiv° siècle, beaucoup de chartes privent le seigneur de la succession du bâtard lorsque celui-ci laisse des descendants légitimes, notamment la charte de Menvy en Bourgogne, en 1333, et lorsque le roi s’emparera des droits du Seigneur, la même restriction sera faite à son pouvoir. Ainsi l’affirme Jean des Mares. Bien

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plus, Bouteiller nous apprend, dans sa Somme rurale, que la veuve d’un bâtard a droit à l'encontre du roi à l’usafruit de ses biens, le roi restant tenu des dettes.

En 1386, le roi Charles VI reconnaît aux enfants légitimes des bâtards le droit d’hériter ab intestat de leur père etson ordonnance est respectée sur ce point dans la rédaction des coutumes.

38. — Du XV° siècle à la fin de l’ancien régime.— Ainsi pouvons-nous lire dans celle du Bourbonnais qui cependant réservait aux seigneurs haut justiciers le droit de bâtardise :

« L’ontient par la coutume du pays de Bourbonnais, que quand la droite ligne du bâtard meurt, le Seigneur Haut Justicier est héritier des biens estant en sa justice. » Nous trouvons une disposition analogue dans la coutume d'Anjou. François [* en 1534 autorise les bâtards hommes d’armes à léguer leurs biens ; cette faveur reconnue à certains bâtards avait d’ailleurs été étendue à tous, par les coutumes, déjà, pour la plupart, rédigées et s'entend des biens immobiliers. Car dans beaucoup de provinces on reconnaît désormais aux bâtards le droit de posséder et d’acquérir. On fait peu de distinctions entre les enfants incestueux et adultérins et les enfants naturels simples. Aux uns comme aux autres, les coutumes reconnaissent la pleine liberté ; ils ne seront plus assimilés aux serfs il n’est plus question des droits de chevage

et de formariage, les coutumes de Laon (art. 71) et de

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Reims (art. 338), les abolissent mème expressément et c’est, comme conséquence de cette liberté quiétait de droit commun dans tout le royaume (1) qu’on leur attribuait la faculté de tester.

La coutume de Clermont s’y opposait, il est vrai, mais d’Aguesseau se demande s’il faudrait la respecter même dans l’étendue de son propre territoire. Cependant, nous trouvons parfois certaines limitations à la faculté de disposer à cause de mort laissée aux bâtards. Ainsi la coutume de Bretagne l’a refusée à l’enfant adultérin, aux incestueux et ne l’accorde d’ailleurs qu’à concurrence d’une certaine partie de leurs biens aux enfants nés ex soluto et soluta.

Les coutumes d'Anjou (art. 345) et du Maine (art. 355) ne font point cette distinction, mais posent également une restriction au droit de disposer des enfants illégitimes. Elles le limitaient aux meubles et à la tierce partie de leur héritage ou, s'ils ne laissaient pas d'immeubles, à la moitié de leurs biens meubles.

Nous trouvons des dispositions analogues dans les coutumes du Poitou : lorsque le bâtard décédait intestat et sans laisser d’héritiers légitimes, les coutumes, à part, celle de Saint Pol, sont d’accord pour décider que ses biens passent au Roiou au Seigneur haut et bas justicier selon les pays.

Quant à la faculté de succéder à leurs parents ab