FRANÇAIS

L’ancien droit français reconnaissait deux modes de légitimation, la légitimation par mariage subséquent et la légitimation par rescrit du prince.

39.— Pour la légitimation par mariage subséquent, il respectait toutes les règles du droit canonique, avec cette seule différence que les Parlemenis faisaient produire à la dispense donnée par le pape, dans le cas de parenté assez éloignée entre les futurs époux, un effet rétroactif qui permettait de légitimer leurs enfants incestueux ; mais il y avait là plutôt une fausse interprétation du droit canonique qu'une disposition du droit français.

40. — Quant à la légitimation par rescrit du prince, notre droit en avait hérité du droit romain et les rois en usaient principalement en faveur de leurs bâtards. C’est ainsi que Louis XIV légitime les enfants de Ml: de La Valière et de M" de Montespan. Elle s’appliquait donc aussi bien aux enfants nés de l’adultère (ou de l'inceste) qu'aux naturels simples. Cependant son effet était loin d’être comparable à celui de la légitimation par mariage subsé-

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quent. Elle ne valait d’abord qu’au temporel, c’est-àdire qu'elle ne pouvait habiliter aux fonctions ecclésiastiques, mais elle assurait l’entrée de tous les emplois civils, levait l'incapacité de recevoir qui existait entre le bâtard et ses père et mère, tout en ne lui donnant pas le droit de succéder ab intestat à moins d’une autorisation des héritiers légitimes. On se demande si elle soumettait les bâtards à la puissance paternelle. La question était fort débattue ; d’Aguesseau penche pour la négative et nous apprend que son avis avait été partagé par la majorité d’une commission judiciaire qu’il avait présidée.

Tel était le dernier état du droit que la tourmente révolutionnaire devait effacer au nom de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Mais, le mouvement en faveur des bâtards amènera une réaction dont l'effet se fait encore sentir aujourd’hui car il importe de ne pas oublier que notre droit monarchique, bien qu’il les ait considérés comme « non dignes »,assurait aux enfants naturels, même nés de l'inceste et de l’adultère, un droit effectif aux aliments, sanctionné dans tous les cas par une action judiciaire; que, d’après l'avis commun, la fille adultérine pouvait réclamer à son père une dot en rapport avec les moyens de celui-ci ; bien mieux, dans certaines coutumes, nous l’avons vu, l’enfant adultérin ou incestueux héritait ab intestat de sa mère et dans bien

des endroits l’incapacité de recevoir de ses parents

mp.

par dons ou par legs était moins déterminée qu’elle ne l’est actuellement. Enfin, le caractère incestueux ou adultérin de sa filiation n’enlevait pas à la personne qui en était affligée tout espoir de réhabilitation, puisque la légitimation par rescrit du prince lui était applicable. Sans doute, l'emploi qui était fait de cette institution constituait une injustice, mais par elle-même, elle était susceptible de résultats heureux; par exemple, elle eût pu n'être appliquée qu'aux enfants adultérins dont les parents venaient ensuite à s'unir. Nous avons vu que déjà les papes s'étaient servi du rescrit pour légitimer, dans ce cas,

des enfants incestueux.