IV. — Valeur juridique des reconnaissances de fait

50. — On rencontre ici la même incertitude et les mêmes divergences que précédemment, car on ne peut se mettre d'accord sur la valeur d’une reconnaissance opérée en fraude de la loi. Il répugne à nombre d’esprits de la tenir pour non avenue, de la considérer comme absolument nulle. Ce dernier point de vue, en effet, aboutit à des conséquences étranges ; d’abord il écarte l’application des articles 762et 908, ne permet pas à l’enfant de réclamer des aliments et permet de le gratifier entre vifs ou par tesment; un père qui reconnaît un enfant adultérin dans le même acte où il l’institue légataire universel doit voir son legs validé par l’annulation pure et simple de la reconnaissance. Aussi recule-t-on devant de semblables résultats, manifestement contraires à l’es-

prit de la loi et décide-t-on selon les espèces du plus

ou moins de valeur qu’il convient d’accorder aux reconnaissances de fait.

Le désaccord et le nombre des solutions proposées montre bien la difficulté de la question. Nous examinerons les principales en commençant par celles qui nous semblent le moins dignes de retenir l’attention (4).

1° Bedel, dans son traité de l’adultère, prétend que l’enfant ne peut se prévaloir des reconnaissances de fait pour réclamer des aliments (art. 762) mais qu’on peut les utiliser contre lui (art. 908) pour lécarter des successions et des donations, et il invoque la lettre de l’article 335 où il est dit : «… ne pourra avoir lieu au profit des enfants adultérins ni incestueux. » Cette interprétation nous paraît un contresens, l’expression « au profit » signifiant ici « à l’égard des » et n’impliquant aucune idée de faveur ou de défaveur, ou plutôt c’est l’acte de reconnaissance qui est censé être un acte de faveur en général et par lui-même et non dans telle ou telle de ses conséquences. Cette opinion repose sur un jeu de mots.

2° Fouët de Conflans (2) soutient la thèse contraire : il prétend que la reconnaissance produira effet pour l'enfant et non contre lui; cette opinion chez cet

1, Trailé de l'adultère, n° 70.

2. Esprit de la jurisprudence en matière de succession sur l'art, 762, 4 et 5o,

auteur part d’un bon naturel ; il veut accorder des droits aux adultérins mais ce ne peut être que le vœu d’une réforme et non lexplication d’un texte, seule chose qui nous occupe actuellement.

3 La Cour de Nancy, dans un arrêt déjà ancien (20 mai 1816) (1), déclare que la reconnaissance entraîne l'application de l’article 762 si elle a été faite par acte sous seing privé et cela sans doute parce que les reconnaissances ne pouvant se faire que par acte authentique, l’article 335 paraît seules les viser; mais cela nous semble encore contraire à l’esprit de la loi qui ne veut surtout pas admettre les filiations adultérines en quelque forme qu’elles soient constatées.

4° La Cour de Bordeaux (21 déc. 1835) (2) a décidé que l’article 762 peut s’appliquer lorsque l’enfant a accepté la reconnaissance. Décision étrange, car s’il est vrai que l’acceptation intervient pour la validité des donations, il n’en est nullement question dans les reconnaissances.

Il reste à examiner les deux grandes opinions opposées entre lesquelles la doctrine et la jurisprudence peuvent se partager en s’appuyant chaque fois sur de sérieuses raisons. La première, tout en ad-

mettant la nullité des reconnaissances, ne le consi-