‹ De la condition juridique des enfants incestueux et adultérinsChapitre 32 sur 95 · S. 1817.2.149, 2ND · texte numérisé non relu

S. 1817.2.149, 2ND

dère pas comme non avenues et leur fait produire certains effets remarquables; la seconde les tient pour nulles de nullité radicale et incapables de produire aucun effet juridique.

Merlin (1) et Toulier (2), s'appuyant sur quelques arrêts de la première partie du xix° siècle ont soutenu que la reconnaissance volontaire d’un enfant adultérin produit des effets pour et contre lui, c’està-dire que d’une part elle lui donne droit à des aliments et que d’autre part, elle fait annuler les libéralités de ses père et mère en sa faveur. Voici les raisons qu'ils invoquent :

1° L’article 335 a eu pour but d’interdire l’établissement d’une filiation adultérine, parce que cette filiation établie pourrait créer des droits de succession au profit des bénéficiaires de la reconnaissance. La loi a donc eu surtout pour objet d’écarter les adultérins des successions et en outre de leur interdire de prendre le nom de leur père ; elle n’a pas pensé que l’on ne pourrait constater les filiations adultérines en justice, quand il s’agirait simplement de leur appliquer les prohibitions prévues. L’adultère est umfait

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