Paris, 9 mai 1894. D

aliments sur leur succession » ; la loi en effet ne dit rien de plus (1).

Cependant tous les commentateurs, toutes les cours, l’entendent autrement et lui font dire : « La loi ne leur accorde que des aliments sur leur succession et de leur vivant. >» Et voici les conséquences que l’on tire habituellement de cette large interprétation.

L'enfant adultérin peut réclamer des aliments à ses père et mère de leur vivant, dès qu’ilen a le besoin (2).

On doit lui appliquer les règles ordinaires de la créance d'aliments (3).

Il peut réclamer des aliments à son père marié sans qu’on puisse lui opposer l’article 337. Mais le père pourra être tenu à récompense vis-à-vis de la communauté (art. 1437).

Il pourra les réclamer à sa mère mariée; mais, en cas de communauté, il ne pourra en poursuivre la créance que sur Ja nue propriété de ses biens personnels (art. 1410, 1424).

Il doit faire la preuve de son état de besoin.

La créance sera payable en argent.

1. La référence aux paroles de Siméon (Travaux préparatoires, Locré, X, p. 224) ne prouve rien. Nous ne nions pas que le législateur ait eu l'intention d'accorder des aliments aux enfants adultérins du vivant de leurs auteurs, nous faisons seulement remarquer que rien dans le texte ne manifeste cette intention.

2. Cass., 27 août 1811, S° 1812.1.13/:;) Bordeaux, 22 fév, 1851, S, 1851.1.494.

3, Aubry et Rau, VI, 8 572 ; Demolombe, XIV, n° 127.

On étend aux parents des enfants adultérins les articles 210 et 211 qui les autorisent à recevoir chez soi et à nourrir le créancier d’aliments dans certains cas.

L'enfant ne peut plus exiger d’aliments lorsque le père et la mère lui ont fait apprendre un art mécanique où lorsque l’un d’eux lui aura assuré des aliments de son vivant (art. 764%).

L'art mécanique est le métier qui permet de gagner sa vie, quel qu'il soit. Jugé que la couture n’est pas un art mécanique et ne peut dipenser de la dette d'aliments (Toulouse, 30 avril 1828. Dalloz. Répertoire, Successions, n° 374). Les tribunaux apprécient souverainement.

La dette d'aliments peut être payée sous forme de donation ou de legs à condition que ceux-ci ne dépassent pas le montant de la créance.

3 Éducation. — Le Code est muet sur ce point et nous ne pensons pas que l’on puisse tirer une opinion quelconque de l’article 764 qui refuse des aliments sur la succession lorsque, de leur vivant, les parents de l’enfant adultérin lui en ont fourni, ou lui ont fait apprendre un art mécanique. En tout cas, il n’y est fait mention que d'aliments ; or le devoir d'éducation exige davantage ; il comporte une instruction en rapport avec les moyens et la situation des parents et nous ne pouvons admettre qu'on

puisse l’invoquer dans l’espèce qui nous occupe. Ce-

pendant les auteurs et la jurisprudence, complétant et retouchant le Code, n’hésitent pas à parler d’un devoir d'éducation à l’égard des adultérins ; il est vrai qu’ils ne le font que timidement et entendent par éducation la prestation d’aliments au sens large, la nourriture, une instruction élémentaire et l’apprentissage d’un métier. Ces réformes ne nous déplaisent point ; nous voudrions seulement qu’elles fussent moins arbitraires et formellement inscrites dans la loi.

4° Donations entre vifs ou testamentaires. — Article 908,S 3. — « Les enfants adultérins ou incestueux ne pourront rien recevoir par donation entre vifs ou par testament au delà de ce qui leur est accordé par les articles 762, 763 et 764. »

Cet article, ci nous l’entendons bien, signifie : les adultérins ne peuvent recevoir aucune donation entre vifs ou testamentaires ; si on leur fait donation ou legs des aliments qui peuvent leur être dus et aux cas où ilsseraient dus, celte donation ou ce legs seront valables.

D'où il résulte que toute libéralité faite par un père à un enfant adultérin sera annulée comme ayant une cause illicite (1), et que toute libéralité, qui n'aurait pas un caractère alimentaire ou qui serait faite à un

enfant qui n’est pas dans le besoin, sera annulable ;