Reg. 29 juin 1887. D

la nullité pourra en être demandée par tout intéressé (1), c’est-à-dire par les héritiers etles légataires et les créanciers, et mème par l'État, mais non par les père et mère donateurs (2).

La jurisprudence a adopté ce point de vue (3).

Notons que l’enfant adultérin, à qui l'on aurait fait une libéralité excessive, devrait l’abandonner aux héritiers, mais ne serait point tenu d’en rapporter les fruits (art. 856).

ÿo Art. 911. — « Toute disposition au profit d’un incapable sera nulle soit qu'on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. à

Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants et l’époux de la personne incapable. »

Cet article est-il applicable aux enfants adultérins ? Nous le pensons et la jurisprudence l’admet (4) pour cette raison que l’article 911 n’est que le prolonge-

ment de l’article 908, le moyen d’en assurer le res-

1. Aubry et Rau, t. VI, p. 226 ; Demolombe, t. XIV, n° 132 ; Contra. Loiseau, p. 755 et 756. Loiseau prétend que seuls les héritters ab intestat peuvent invoquer la nullité. L'art. 908 n'ayant été porté que dans leur intérêt.

2, Demolombe, t. XVIII, n° 556.

3, Montpellier, 27 déc. 1855. S, 57.1,179 ; Amiens, 29 février 1857. S. 57.2,366,

4. Cass., 13 juillet 1813. S. 1813.1.361 ; Toulouse, 5 mars 1827. S. 1827, 2.62; Cass., 1°r août 1827.58. 1827.1.49; Lyon, 25 mars 1835. S, 1835.2,241.

pect. L’interposition de personnes a toujours été un procédé pour tourner la loi; nous ne concevons donc pas la théorie qui ne la repousserait point. On a objecté (1) que le père ou la mère ne pouvant transmettre la donation ou le legs à l’enfant adultérin, il n'y avait point interposition de personnes, C’est une erreur ; ce que la loi veut éviter, c’est non seulement une tradition de droit, mais encore une tradition de fait ; ce qui ne manquerait pas de se produire si le père ou la mère ou un tiers pouvaient bénéficier d’une libéralité suspecte.

Ainsiun père ne pourra léguer sa fortune à un tiers à charge de la transmetire à son enfant adultérin.

De même le père adultérin ne pourra faire aucune libéralité à la mère adultérine et vice versa. Dans cette dernière hypothèse, l’interposition de personnes est présumée, dans la précédente elle devait être établie.

Il ne s’agit toujours que des enfants dont l’adultérinité a été légalement constatée ;pour les autres, ils sont à l’égard de leur auteur adultérin comme des étrangers et l’article 911 ne saurait leur être applicable (2).

6° Reconnaissance. — Dans le cas de désaveu, le plus fréquent avons-nous vu, on s’est demandé si l'enfant ainsi rejeté de la famille ou non admis à en

1, Demolombe V, n° 600; Grenoble, 15 juillet 1811, S, 1812,2.436. 2, Cass., 18 mars 1828, S, 1828,1.313,

DE LITTEAU 13

en LCR

faire partie, pourrait être reconnu par un tiers, en qualité d'enfant naturel simple. Une telle reconnaissance nous semble impossible à cause du caractère d'adultérinité qui lui est désormais attaché et dont on ne saurait faire abstraction (1). La reconnaissance tombera donc sous le coup de l’article 335.

7° Droits successoraux.— Les enfants naturels simples sont héritiers ;ils ont la saisine commeles enfants légitimes (art. 724, L. du 25 mars 1896). Mais iln’'en estpas de même des enfants adultérins qui sont hors de la famille, qui ne sont héritiers à aucun titre et qui ne sont même pas préférés à l'État en l’absence d’autres successibles. A l’ouverture de la succession testamentaire ou ab intestat de leurs père et mère, ils n'ont donc d’autre droit que celui de réclamer des aliments, conformément à l’article 742 comme nous l’avons déjà dit, et ces aliments ne sont dus que sur la succession, c’est-à-dire que si la succession est nulle, les héritiers n’en sont point tenus.

Cependant il existe un cas où l’enfant adultérin hérite d’un de ses auteurs : c’est celui où il est le fils d’un père marié et d’une mère libre ; dans çe cas, nous semble-t-il, il est considéré comme naturel simple à l’égard de sa mère (2) et il en héritera si elle l’a préalablement reconnu, (art. 756, L. 25 mars