Reg. 20 mars 1852, D

2° Il ne peut exercer contre eux la contrainte par corps (loi du 22 juillet 1867, art. 45).

3° S'il commet un meurtre sur la personne de son père ou de sa mère, il se rend coupable de parricide (C. pénal, art. 299).

4° Il ne peut pas épouser ses père et mère (art. 161). Cette prohibition généralement admise (1) est une de celles qui montre le mieux l'impossibilité qu'il y a d'ignorer totalement une filiation adultérine. Dans l’hypothèse d’un enfant adultérin de fait, on doit admettre la possibilité de mariage entre le père et sa fille dans le droit actuel ; or, un tel résultat est monsirueux.

5 Les adultérins seront placés en tutelle dative et leur tuteur sera nommé par un conseil de famille composé d’amis des père et mère (art. 409, C. civil).

B. — Obligations dont l'enfant adultérin est dispensé. — 1° L’enfant adultérin n'étant rattaché par aucun lien de parenté à ses auteurs est dispensé des obligations qui résultent de la puissance paternelle.

Ainsi, il n’est point tenu d’obtenir leur consentement pour son mariage (art. 148 et 158) mais il devra obtenir celui du conseil de famille (art. 159) nommé conformément aux prescriptions de l’article 409.

Il n’est point soumis à la puissance paternelle

1, Aubry et Rau,t, VI, 8567 ; Loiseau, p. 746 ; Demolombe, t. Il, no 98. Contra ; Bedel, p. 174.

sr D00

etla loi du 2 juillet 1907 ne le concerne pas (1).

Il n’est point soumis à la tutelle légale.

2 L’enfant adultérin ne doit point d'aliments à ses parents. Ce point est débattu et nombreux sont les avis contraires (2). On invoque la réciprocité de la dette alimentaire (art. 207) et la prescription de l’article 371 qui exige « honneur et respect » de la part de l’enfant mais ces arguments ne nous paraissent point décisifs, car la réciprocité est bien de la nature de la dette alimentaire mais non deson essence et l’on peut imaginer des cas où elle vient à cesser ; par exemple, quand la belle-mère a convolé en secondes noces, l’obligation du gendre s'éteint mais non celle de la belle-mère. Quant au devoir « d’honneur et de respect », il ne nous semble pas contenir l’obligation d'aliments, c'est un devoir négatif qui consiste à ne pas faire, à s'abstenir. Aussi sommesnous ici de l’avis de MM. Aubry et Rau (3) et dironsnous avec eux : « Si le législateur a imposé aux père et mère l’obligation de donner des aliments à leurs enfants incestueux ou adultérins, c’est pour punir

1, En ce sens : Demolombe, t. V, n° 797.

En sens contraire : Loiseau, p. 742 (les arguments invoqués par Loiseau sont des plus sérieux et des plus sensés ; mais ils s’attaquent aux principes mêmes du Code et c'est pourquoi nous ne pouvons en tenir compte dans un exposé purement juridique.

2. Demolombe, XIV, n° 131; Baudry Lacantinerie, t, III, n° 2029. 3. Aubry et Rau, t. IV p. 227, 298,

ces parents du crime dont ils se sont rendus coupables envers leurs enfants et envers la société.

Quoi qu’il en soit et bien que personne ne doive tirer profit d'un délit, il est toujours choquant que les enfants se sentent autorisés à se désintéresser de leurs parents.

3° Les parents n’ont aucun droit dans la succession ab intestat de leurs enfants adultérins et la raison en est qu'il n’y a d’héritiers que ceux qui sont appelés par la loi; or, la loi n’appelle point ceux qui ont été rejetés hors de la parenté et hors de la famille. A défaut d’héritiers légitimes, adoptifs ou naturels, la succession d’un enfant adultérin sera donc dévolue d’abord au conjoint survivant et ensuite à l’État (1).

Seul Loiseau (p.757,n° 16) est d’un avis contraire mais ici encore cet auteur s’en prend aux principes mêmes du Code et veut que l’enfant adultérin ne soit pas considéré comme exclu de la parenté de ses père et mère. C’est un point de vue excellent en soi et que nous reprendrons dans un chapitre ultérieur quand le moment sera venu de critiquer le système général du Code civil en matière de filiation naturelle et adultérine ; nous ne pouvons nous y rallier dans un chapitre qui n’a d’autre objet que de recher-

cher quelle a bien pu être la volonté du législateur.