Journal Officiel, 1897, Annexe, ne 2880, p

mence : « La loi a-t-elle pour effet d’aggraver les injustices sociales ? », ils tiraient argument de ce fait que dans le système actuel, l'enfant naturel peut avoir moins de droits successoraux qu’un étranger et que l'enfant désavoué n’en a aucun. Or, nous ne pouvons nous empêcher de trouver ce raisonnement étrange, venant de ceux-là même qui ont inscrit à leur programme la suppression du droit d’hériter. Comment sont-ils choqués de ce qu’un enfant ne recueille pas le patrimoine de son père ?

Cette proposition de loi a été l’objet d’un rapport favorable de M. de Folleville, mais elle ne fut jamais discutée.

6° Loi du 25 mars 1896.— Cette loi, très importante, a élevé la quotité des droits successoraux des enfants naturels; elle en a fait des héritiers proprement dits, c’est-à-dire, ayant la saisine et une réserve. Au point de vue des enfants adultérins, cela présente une réelle importance ; car cela signifie que les enfants nés hors mariage deviennent habiles à succéder par le seul fait de leur naissance, par une sorte de jus sanguinis. Le mariage, dans cette conception nouvelle, n’a plus le privilège d'assurer la transmission des patrimoines. À notre avis, cette théorie, inspirée par Le désir de morceler la propriété, est une erreur économique et un danger social. Quoi qu’il en soit d’un principe aussi fortement posé, il est impossible de n’en pas

tirer tôt ou tard les conséquences logiques ; or,comme,

entre l’enfant qu’un homme non marié a eu d’une maîtresse et l’enfant que ce même homme marié a eu de cette même maîtresse, il n’y a qu’une différence nominale, si le premier a, par le droit du sang, un droit de succession, il est impossible que le second n’en ait point un égal et rien ne peut empêcher ce résultat, dès l'instant où l’on a posé en principe que tout enfant a droit à une part des biens de ses auteurs.

Ceux qui ont voté cette loi n’en ont certes pas soupçonné toutes les conséquences ; mais elles nes’en produisent pas moins,car on ne transige pas avec la logique.

7° Proposition Dejante (9 juillet 1902) (1). —;Ce fut une reprise de la proposition Groussier et une nouvelle demande d’unification des droits des enfants illégitimes, quels qu’ils soient. Elle n’eut pas un sort plus heureux que les précédentes ; cependant nous devons noter la prise en considération dont elle fut l’objet de la part de la Chambre ; c’est l'indication d’un mouvement d'opinion en faveur des enfants adultérins mouvement qui ira en se développant jusqu’à la loi de 1907. =

8 Loi du 15 décembre 1904 (portant abrogation de l’article 298 du Code civil). — L'article 298 du Code

civil interdisait le mariage de l'époux coupable d’a-

1. Journal Officiel, 1902. Débats parlementaires à la Chambre, p. 2293.

if (du s FD

dulière avec son complice. Ce résultat, il est vrai, ne se produisait que si l’adultère était la cause du divorce et si le nom du complice avait été mentionné dans le jugement (2) ; mais la jurisprudence autorisait, à la demande de tout intéressé, l’ouverture d’une enquête tendant à établir l'identité du complice par tous les modes de preuve.

Cet état de choses, qui nous paraît fâcheux, avait peut-être sa raison puisque le nouveau Code allemand que l’on ne saurait accuser de préparation légère, l’a maintenu intégralement.

Le Parlement ne le pensa point, et, sur un rapport de M. Lintilhac, conjurant le Sénat de ne plus « empêcher de se rejoindre légalement deux êtres qui y aspirent, à travers une faute, il est vrai, mais avec le droil si humain et des chances appréciables de la réparer », l’article 298 fut abrogé.

C'était rendre fatale la légitimation des enfants adultérins, On sait qu’une jurisprudence téméraire, mais bien établie, avait depuis longiemps admis la légitimation des enfants incestueux quand leurs auteurs venaient à contracter mariage après l'obtention des dispenses nécessaires. Pourquoi laisser en dehors de la nouvelle famille que la loi autorise, les enfants précédemment nés de ces deux époux ? L’adultère est

loin d’être aussi grave que l'inceste, et nous pensons