LOI DU 7 NOVEMBRE

A. — Discussion de la proposition Violette et Steeg et la Chambre des députés.

(M. VioeTtE Rapporteur)

61. — L'initiative parlementaire en matière législative ne s’exerce jamais spontanément, mais sous la poussée de l’opinion publique; le divorce fut rétabli en France quand le nombre de ceux qui ladmettaient en principe ou qui le désiraient, fut assez grand pour déterminer le mouvement d’opinion capable de le faire admettre et l’augmentation progressive des divorces après la loi de 1884, dont s’alarmèrent tant les honnêtes gens, ne prouve point que la loi a été la cause de ces divorces mais bien que l'opinion réclamait l'institution du divorce, qu’elle en avait besoin. Ainsi pour les enfants adultérins. La faculté de divorcer et d’épouser le complice d’adultère, amena un certain nombre d’unions où l’époux divorcé contractait mariage avec une ancienne concubine dont

il avait des enfants et aucun d'eux ne put compren-

me dre que ces enfants, vivant au même foyer que ceux qui naîtraient dans l’avenir, ne soient pas légitimés par le mariage ; ce qui prouve que la légitimation n’est uniquement, ni une faveur de la loi, ni le fait du prince, mais un privilège naturel en étroite corrélation avec l'institution de la famille.

Les premiers souffrirent en silence de cet état de choses ; mais avec le temps et le nombre, ils virent croître leur impatience et bientôt affluèrent aux parquets des demandes de renseignements sur des situations que les intéressés jugeaient impossibles ; après les magistrats, les députés furent saisis de réclamations, de plaintes contre une législation apparue barbare ; et c’est ainsi que se détermina le courant d’opinion nécessaire et suffisant pour amener une réforme de l’article 331 du Code civil.

Le 30 novembre 1906, MM. Violette et Steeg déposèrent à la Chambre la proposition de loi suivante :

Article unique. — Dans le premier paragraphe de l’article 331 du Code civil, supprimer les mots « ou adultérins ».

Dans leur esprit, les enfants incestueux continueraient de bénéficier de la jurisprudence établie en leur faveur,c’est-à-dire qu’ils pourraient être légitimés par le mariage subséquent de leurs auteurs après l’obtention des dispenses légales et les adultérins

pourraient aussi être légitimés sans distinction.

1. J.0ff. du 30 avril 1907, Doc. Parl,, Chambre, Annexe, n°494, p, 208,

La Commission de la Chambre fut d’avis de con-

sacrer par une loi la jurisprudence de la Cour de cassation sur les enfants incestueux et de supprimer dans l’article 331 toute la phrase « autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin » (1).

A la séance du 11 janvier 1907, M. Violette défendit sa proposition, non sans éloquence, en tirant argument de l’abrogation de l’article 298 par la loi du 15 décembre 1904 :

« Peut-on vraiment dire plus longtemps à ceux à qui nous venons d'ouvrir une possibilité légale de mariage : « Vous pouvez régulariser votre situation, bien que vous ayez été coupables, mais. vos enfants qui sont innocents, c’est sur eux que la loi va exercer sa vengeance. Ainsi nous, législateurs, nous allons les tenir avec soin hors de la famille que nous vous autorisons à fonder. Ils seroni toujours là pour témoigner qu'elle n’est en quelque sorte qu’une famille frappée de déchéance morale. Certes, si vous êtes voleur oucriminel, nous nous efforcerons de voiler le plus possible votre faute. Nous avons voté la loi de sursis et nous entourons par ailleurs lacommunication du casier judiciaire de toutes les garanties possibles de discrétion. Si vous avez eu le bonheur d’avoir un commerce adultérin stérile, ce sera égale-

ment pour le mieux ; n'avons-nous pas abrogé l'ar-

1, J. Off. du 17 février 1907. Doc. Parl., Chambre, Annexe, n° 629,

ticle 298 ? Mais, si par malheur vous avez eu un enfant, il restera là toute votre vie dressé devant vous et le nom qu’il portera apprendra à tous les raisons pour lesquelles il est votre enfant suivant la nature sans pouvoir l’être suivant la loi.» Un tel système est donc un véritable encouragement à l'infanticide ou à Pabandon des enfants adultérins.

« Il ne se trouvera personne d’assez candide pour soutenir qu'accorder la légitimation par mariage subséquent des enfants adultérins, serait pousser au développement des relations adultérines. Si l’argument a en soi une valeur, c’est lors de l’abrogation de l’article 298 qu’il eût été opportun de le produire et si à ce moment il a déjà paru puéril et vain à plus forte raison ne peut-il nous arrêter une seconde. Il ne se formera avec notre texte ni plus ni moins de relations adultérines qu'avant. Le but des unions de cette nature n'est généralement pas de fonder une famille et on peut affirmer que les enfants y sont plus appréhendés que désirés. C’est, à notre sens, une raison de plus pour ne pas, par une législation d’une rigueur inadmissible, aggraver encore des raisons qui y font en général redouter par-dessus tout la présence des enfants.

« Mais si, malgré tout, le couple adultère a des enfants, dans quelle situation vraiment atroce placet-on les parents le jour où il leur sera permis de ré-

gulariser leur situation ? Ils auront le choix entre

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trois solutions : renoncer à profiter des facilités que la loi leur accorde et maintenir une situation irrégulière que le législateur n’a vraiment pas intérêt à encourager, se résigner à écarter d’eux leurs enfants, ou accepter les risques d’une situation qui fera l’amertume de leur vie et empoisonnera leur existence. De toutes façons, c’est uu problème véritablement poignant qu'ils auront à résoudre. A notre avis, il n’est pas bon que la loi place le citoyen dans cette alternative : Faire son devoir, mais pour cela sacrifier ses intérêts les plus légitimes (1). »

Cette importante citation montre bien quel était le sentiment de la Chambre à l’égard des enfants adultérins. Quelques contradicteurs firent les objections classiques, notamment M. Beauregard qui protesta contre le dommage pécuniaire qu’une telle légitimation causerait aux enfants du premier mariage (2). Mais elles n’arrêtèrent pas la Chambre qui vota le texte suivant :

« Article premier. — Le premier paragraphe de l’article 331 du Code civil est modifié ainsi qu’il suit :

« Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement recon-

1, J, Off. Doc. parl,, Chambre, 17 février 1907, Annexe, ne 629 p.19: