J, Off. Déb, parl, Chambre, 18 février

nus avant leur mariage ou lorsqu'ils les reconnaiiront dans l’acte de célébration.

« Art. 2. — Dans le délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, les enfants nés d’un commerce adultérin qui n’ont pu être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, pourront être l’objet d’une reconnaissance qui emportera légitimation. ;

« Cette légitimation aura lieu devant l'officier de l’état civil du domicile des deux conjoints. Mention en sera faite en marge des actes de mariage et de naissance. »

B. — Discussion de la proposition Violette et Sieeg au Sénat.

(M. CHAUMIÉ, rapporteur)

Lorsque la proposition adoptée par la Chambre le 18 février 1907 fut déférée au Sénat, on pensait généralement qu’elle y serait ratifiée sans difficultés ; mais il en fut autrement. Les membres de la Commission sénatoriale chargée de lexaminer, et au premier rang M. Chaumié, firent des objections au principe même de la légitimation des adultérins et furent effrayés à l’idée qu’un homme divorcé put légitimer les enfants qu’il avait eus d’une maîtresse pendant son mariage ; c’est qu'ils venaient d’apercevoir le

spectre de la bigamie et comme nous vivons sous la domination ;de quelques spectres de ce genre, ils s’inclinèrent respectueusement devant le veto de cette redoutable vision. En réalité, le Sénat en rapports moins directs avec la nation, n’était pas mûr pour la réforme qu’on lui proposait. Il se crut appelé à la défense d’une institution éminemment républicaine, le mariage civil, et pour ne pas se refuser à tout amendement, chercha, dans une solution mixte, la conciliation des intérêts de la famille et des intérêts des adultérins. Il ne voulut pas que deux mariages puissent chevaucher l’un sur l’autre et adopta le système transactionnel qui est devenu la loi du 7 novembre 1907 et que nous allons étudier.

Pour permettre de saisir la mentalité de la Commission sénatoriale et de la majorité du Sénat en cette circonstance, nous reproduirons une partie du discours où M. Chaumié exposa les conclusions de son rapport et défendit sa contreproposition de loi.

« Le texte voté par la Chambre, dit M. Chaumié, est celui de l’article 331 du Code civil dans lequel on a supprimé purement et simplement les mofs « incestueux ou adultérin. »

« Votre Commission a été frappée de ce que, maintenu dans la générosité de ses termes, le nouvel article 331 pouvait amener des conséquences vraiment inacceptables.. »

Après avoir rappelé l'hypothèse visée plus haut

(v. p. 92) d’un homme qui a tout à la fois une femme légitime et une maîtresse et auquel naissent des enfants de l’une et de l’autre, puis, qui, au décès de sa femme légitime se marie avec sa concubine, et par la légitimation de ses enfants adultérins devenus les égaux de leurs frères issus de l’union régulière, consacre légalement l’état de bigamie, dans lequel il s’est complu. M. Chaumié poursuit :

« Votre Commission a pensé qu’il était impossible de l’admettre.

« Elle vous propose, en conséquence, de modifier le texte et de n’autoriser la légitimation que dans le cas de l'enfant aduliérin désavoué par le mariet dont le père et la mère, malgré le divorce prononcé contre celle-ci, n’ont pu se marier ensemble à cause de l'obstacle que leur opposait l’ancien article 298 du Code civil ; ou bien lorsqu'il s’agit d'enfants adultérins nés plus de 300 jours après l'ordonnance du président du tribunal prévue par l’article 878 du Code de Procédure civile, intervenue entre celui de leurs auteurs qui était antérieurement dans les liens d’un précédent mariage et son conjoint.

« L'hypothèse est très facile à préciser. Ici, il n’y a pas à rechercher la conséquence choquante que je vous faisais entrevoir tout à l'heure. L'état de concubinage, les relations adultères, se produisent après la constatation légale par l'ordonnance du président

d’une vie séparée, et l’on ne retrouve pas la dou-

ble existence constitutive d’une sorte de bigamie.

« Il a paru à votre Commission qu’il était humain et équitable d’adopter dans cette limite la proposition de la Chambre des députés. A côté des cas que vise le texte nouveau, il en est sans doute — et combien m'ont été signalés!— dignes d’un grand intérêt, très émouvants même.

« IL est certain, en effet, que souvent, à la suite de l'abandon d’un mari par sa femme ou d’une femme par son mari, il a pu se créer de faux ménages dans lesquels des enfants sont nés qu’il est cruel de laisser en dehors de la famille nouvelle que vont plus tard fonder leurs parenis en régularisant leur situation.

« Mais en dehors du cas de désaveu, ou bien de conception au cours d’un état de séparation de corps ou d'instance en divorce, sile vice d’adultérinité venait de la mère, la légitimation se heurterait au principe de la règle pater is est.…., etle conflit soulèverait les difficultés les plus graves. Si le vice d’adultérinité provenait du père, il serait presque impossible de formuler un texte assez précis pour qu’il put à la fois éviter les inconvénients inacceptables dont je viens de signaler l’un et favoriser les circonstances dignes d’intérèt.

« Pour toutes ces raisons, messieurs, votre Commission vous demande de bien vouloir adopter le texte qu’elle a élaboré, en y faisant, non pas une mo-

dification, mais plus exactement une adjonction né-