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cessitée par un oubli du copiste. Le texte de l’article 331 du Code civil, ën fine, porte qu’il doit être fait mention de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitimé.

« Cet alinéa n’a pas été reproduit dans le texte qui vous à été soumis, mais c’est une mesure très sage qu’il convient de maintenir dans le texte nouveau de Particle 331. Le Sénat n’y verra sans doute aucune difficulté.

« Enfin, nous vous proposons une mesure transitoire. Il est incontestable que l’on ne peut priver du bénéfice résultant de la loi nouvelle ceux qui, fondant un foyer légitime, et ayant eu cependant des enfants adultérins, se sont mariés avant que la loi ait été promulguée et soit devenue définitive.

« Il est donc nécessaire de ménager en leur faveur une période transitoire que nous vous proposons de fixer, ainsi que la Chambre des députés l’a fait, à deux ans,et pendant laquelle il sera possible à ceux qui se sont mariés avant la promulgation de la loi, de faire légitimer leurs enfants adultérins par une déclaration à la mairie de leur domicile.

« Sous le bénéfice de ces observations, je demande au Sénat de vouloir bien admettre les conclusions de sa Commission et adopter le texte qu’elle lui propose avec l’adjonction dont j’ai parlé (1). »

1. Journal Officiel. Débats parlementaires, Sénat, 1907, p. 954.

A la suite de cet exposé, et après une courte discussion, le Sénat adopte le texte proposé par M. Chaumié (24 octobre 1907) et l’article 331 fut ainsi modifié :

« Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaïîtront dans l’acte même de célébration.

« En ce qui concerne les enfants adultérins, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère et dans l’acte même de célébration,ceux qui seront nés plus de trois cents jours après l’ordonnance du président du tribunal, prévue par l’article 878 du Code de Procédure civile, intervenue entre celui de leurs auteurs qui était antérieurement dans les liens d’un précédent mariage et son conjoint, lorsque cette procédure aura abouti à la séparation de corps ou au divorce ou aura été interrompue par le décès de l’autre conjoint.

« L'enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari, pourra également être légitimé par le mariage subséquent de la mère avec son complice.

« Il sera fait mention de la légitimation en marge

de l’acte de naissance de l’enfant légitimé.

Disposition transitoire.

«.Les enfants adultérins, se trouvant dans les conditions prévues par la disposition qui précède, et

dont les père et mère auront contracté mariage avant la promulgation de la présente loi, pourront être de la part de ceux-ci, dans le délai de deux ans à partir de cette promulgation, l’objet d’une reconnaissance devant l'officier de l’état civil du domicile des deux conjoints.

« Cette reconnaissance emportera légitimation et mention en sera faite en marge des actes de mariage et de naissance, »

Ce nouveau texte transmis à la Chambre le 29 octobre 1907 y fut voté le 5 novembre sur l’approbation de M. Violetie. Mais celui-ci eut bien soin de dire qu'il ne considérait la nouvelle loi que comme une loi transitoire, et qu’il n’en proposait le vote que pour ne pas priver certains enfants adultérins des quelques avantages qui leur y étaient concédés.

Il est difficile, à propos de cette loi, de parler de l'esprit du législateur ; c’est un espritessentiellement divisé et par suite hésitant où l’on sent l’action contradictoire de deux forces opposées, la force des préjugés créés par un siècle de rigoureuse prohibition et la force des aspirations nouvelles, partiellement réalisées dans les Codes modernes et qui neparaissent devoir aboutir ni à la destruction de la société ni à celle de la famille. On dirait que c’est pour s’excuser de réformes autrement dangereuses pour ordre public, que la Chambre haute s’interdit, avec

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