CHAPITRE III

La légitimation des enfants adultérins dans la loi du 7 novembre 1907

62. — Nous venons d'exposer les circonstances dans lesquelles fut votée la loi du 7 novembre 4907 ; nous allons maintenant étudier son champ d’application, c’est-à-dire les divers cas dans lesquels on pourra en invoquer le bénéfice et les difficultés d’interprétation qu’elle a soulevées dès son apparition.

Malheureusement, nous ne pourrons pas, comme dans les chapitres précédents, nous appuyer sur une jurisprudence abondante pour combler les lacunes de la loi ou simplement pour en dire le sens ; quelques décisions à peine sont intervenues,éclairant d’une faible lueur quelques points particulièrement obscurs. Elles portent toutes la marque d’une grande hésitation où l’on voit le conflit des deux courants d'opinion qui se sont disputés la rédaction de la loi; le courant conservateur qui maintient jalousement la présomption de paternité du mari et qui refuse d'étendre la liste des légitimables, le courant nova-

teur qui admet volontiers la recherche et la légitimité des véritables filiations, quelles qu’elles soient. Aussi ne pourrons-nous trouver dans ces attendus contradictoires la solution des problèmes que nous rencontrerons ; el ce sera plutôt dans les principes généraux du droit et dans l'esprit de la loi que nous la rechercherons.

Le titre même de la loi est obscur et le sens du nouvel article 331 reste incertain. Que signifient, en effet, les mots « enfants adultérins » ? Nous avons vu que cette même question se pose également à propos d’autres articles et que, sous le régime du Code, étaient seuls adultérins, les enfants déclarés tels par une décision du tribunal, notamment après une procédure de désaveu. Nous croyons pouvoir affirmer dès à présent (car nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de ce chapitre) que l’expression « enfants adultérins » prend un sens tout nouveau dans le texte de 1907 et désigne les enfants qui, placés dans certaines conditions, sont légalement présumés adultérins et peuvent,sans qu'intervienne aucune procédure de désaveu, être légitimés par le mariage subséquent de leurs auteurs. Ces conditions sont au nombre de trois :

1° Être conçus dans la période favorable :

2° Avoir été préalablement reconnus ;

3° Avoir été en fait légitimés par mariage subséqueni, car, tant que cette condition n’est pas réalisée,

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l’adultérinité reste virtuelle et elle n’est point acquise à l’enfant si la condition fait défaut. Nous sommes donc en présence d’adultérins d’un caractère spécial sur lequel nous devrons revenir ; mais nous voulions le signaler dès le début pour éviter les confusions qui se forment dans les esprits trop attachés au sens traditionnel des mots et que reflètent les incertitudes de la jurisprudence.

Au lendemain du vote de la loi de 1907, M. Violette annonçait, dans un rapport tendant à la reprise de son projet primitif, la faillite des espérances que le texte adopté par la Chambre avait fait naître : « A peine 3 °/, des enfants adultérins, disait-il, jouissent de la réhabilitation. » Et l’on remarque que l’œuvre du Sénat n’avait point amélioré l’ancienne législation ; ellen’avait fait que d'y apporter quelques exceptions, donnant lieu à des difficultés d’interprétation nombreuses. Nous verrons même que la situation de certains enfants a pu, par suite de cette incertitude, se trouver aggravée.

En dépit du titre de la loi, le principe du Code domipe toujours notre matière et les enfants adultérins demeurent exclus du bénéfice de la légitimation, dans la majorité des cas : « Votre commission, dit M Chaumié, n’a pas cru devoir admettre une solution qui serait la consécration légale de la bigamie », et nous

savons que le Sénat s’est rangé à cet avis. Or, que

signifie la phrase de M. Chaumié, sinon qu'on n’a pas cru devoir admettre qu’un homme puisse avoir simultanément ou alternativement des enfants légitimes ou susceptibles de le devenir, de deux femmes différentes, ce qui seraït le résultat de la légitimation des adultérins. Le principe même de cette réforme se trouve donc écarté ; car on ne saurait sérieusement arguer de ce que, par inadvertance peut-être, par raison plus vraisemblablement, le Sénat a autorisé la légitimation de l’enfant désavoué par le mari, ce qui consacre bien une sorte de polyandrie. Les cas de ce genre sont d’ailleurs assez rares et la loi nouvelle ne s’appliquera en réalité qu'aux enfants conçus pendant cette période de transition qui commence au jour de l'ordonnance du président et qui se termine à la transcription du jugement de divorce : le devoir conjugal est censé être relâché, sinon supprimé et l’adultère est jugé moins coupable. Mais en dehors de cette hypothèse, nous verrons que l’interdiction du Code a été maintenue dans toute sa rigueur.

Avant de commencer l'étude de la loi, répétons ce que nous avons dit plus haut, à savoir dans quel sens est pris le mot: « adultérins » dans le nouvel article 331 $ 2. Désigne-t-il des adultérins de fait ou des adultérins de droit ? Ou autrement pour les enfants adultérins de l’épouse, ces enfants sontils légitimes du premier mari jusqu’au désaveu ou

sont-ils présumés adultérins par la seule date de leur

conception et encourent-ils ipso facto les déchéances des articles 762 et 908 ? Nous nous contenterons de signaler ici cette difficile question sur laquelle nous devrons revenir, car la réponse, à plusieurs difficultés que nous rencontrerons,dépendra de la réponse que l’on aura faite à cette question préliminaire. Disons simplement qu’à notre avis, la pensée du législateur a été de créer une présomption d’adultérinité contre ou en faveur de ces enfants et que cette opinion peut trouver un fondement juridique dans l’impossibilité légale où les époux ont été de cohabiter depuis l’ordonnance du président, puisque s’ils avaient cohabité il y aurait eu réconciliation et que le divorce eût été impossible (art. 244). Le divorce suppose donc l’adultérinité des enfants conçus pendant cette période.

Nous allons exposer les dispositions de la loi du 7 novembre 1907, telles qu’elles nous sont apparues, puisque les solutions de la jurisprudence ne sont encore assez nombreuses ni pour faire autorité ni pour donner une indication quelconque sur certaines difficultés soulevées par le silence ou les contradictions du Code.

Nous aurons à étudier trois situations très différentes :

1° La situation de l’enfant né plus de 300 jours après l’ordonnance du président du tribunal (art. 331,

2° La situation de l’enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari (art. 331, $ 3).

3° La situation de l’enfant issu de père et de mère

séparés de corps (cas non prévu par la loi).

4° Condition de l’enfant adultérin né plus de 300 jours après l'ordonnance du président du tribu-

nal.

La condition juridique de l’enfant adultérin né plus de 300 jours après l’ordonnance du président du tribunal est régie par l’article 331,S 2.