III. — Condition de l’enfant issu de père et de mère

séparés de corps.

La loi n'a point prévu cette hypothèse, mais le législateur l’a pourtant aperçue car le rapporteur, M. Chaumié s’en est expliqué et a conelu que l’enfant pourrait être légitimé (1) : «.. enfant, dit-il, né de relations intervenues entre un hommeet une femme dont l’un était engagé dans les liens du mariage, liens non encore juridiquement rompus, mais relâchés cependant soit par une séparation de corps, soit par la procédure souvent très longue d’une instance en divorce. Ces liens venant enfin à être brisés, soit par le divorce, soit par le décès de l’autre conjoint, il est juste de permettre à cet homme et à cette femme qui

1, Sénat, Journal Officiel, 23 octobre 1907.

désormais vont pouvoir se marier de légitimer cet enfant ; il serait inhumain de le leur interdire. »

Si l’intention du législateur a force de loi, nous admettons pleinement les conclusions de M. Chaumié, car, toul en regrettant la lacune du nouvel article 331, nous convenons que si l’enfant conçu pendant l’instance en séparation de corps peut être légitimé par le mariage subséquent deses auteurs (art. 331)l’enfant conçu après jugement de séparation doit l’être également.

Mais M. Chaumié n’a pas prévu le cas de réconciliation. Conformément aux principes généraux, il faudra sans doute adopter la solution du cas semblable précédemment examiné, quand l’enfant a été conçu au cours d’une instance en divorce qui n’a point abouti, et décider que cet enfant sera considéré comme légitime du mari et ne pourra être légitimé si ses au-

teurs véritables viennent par la suite à contracter

mariage.

Mention de la légitimation en marge de l’acte de naissance. — (Art. 331, $ 4).

Le paragraphe 4 de l’article 331 décide qu'il sera fait mention de la légitimation en marge de l'acte de naissance de l’enfant légitimé. Cette obligation imposée déjà par la loi du 17 août 1897 est une simple mesure d’ordre dont l’inexécution ne saurait en au-

ss ‘impose 2 néanmoins mue que r PE qui, “É ‘ du temps, ne sera connu que sous le nom de fai

de sa mère, puisse facilement faire la preuve de sc n Er tur ÉTAT PE à.