Lyon, 13 juillet

ration de corps ou en divorce à la nécessité du désaveu et le rendre directement susceptible d’être légitimé, il eût dû le dire explicitement et adopter une disposition analogue à celle que propose M. Baudry-Lacantinerie : « En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, tout intéressé pourra contester la légitimité de l'enfant né 300 jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en contestation de légitimité ne sera Pas admise, s’il y a eu réunion de fait entre les époux. » Ce texte tend à assimiler l’enfant né 300 jours après l'ordonnance du président du tribunal à celui qui naît 300 jours après la dissolution du mariage ; il édicte une règle analogue à celle de l’article 315. L'enfant est provisoirement regardé comme légilime mais tout intéressé pourra à toute époque faire prononcer l’adultérinité, le mari, ne sera plus le seul intéressé. De plus, on n’aura plus à observer les délais du désaveu ; l’action sera imprescriptible comme toute action se rapportant à une question d'état. L’amant de la mère, lui-même, serait considéré comme intéressé et Pourrail reconnaître l’enfant pour le légitimer et l’action qui lui serait ainsi conférée par une disposition d'ordre général semblerait moins choquante que le droit particulier de reconnaissance, fondé sur son Propre délit. La

mère aussi serait fondée à soutenir qu’elle a conçu naturellement et pourrait faire inscrire l’enfant sous son nom propre, à l'exclusion de celui du mari.

Tel serait précisément, selon nous, l'inconvénient d’un semblable projet; il n’est pas bon de donner à tout le monde le droit de faire prononcer l’adultérinité de l’enfant ; une telle faculté risquerait même d'aboutir à un résultat déplorable dans le cas où une femme adultère et son complice ne seraient pas appelés à s’épouser, car alors l’enfant encourrait les déchéances des articles 762 et 908 du Code civil. En tous cas, il faut en repousser le principe tant que la situation légale des enfants adultérins n’aura pas été améliorée, c’est-à-dire tant qu’on ne leur aura pas accordé la condition d'enfants naturels simples.

D'autre part, serait-il possible d'inscrire dans la loi que l’action en contestation de légitimité sera réservée au cas de mariage de la mère avec le père naturel de l’enfant, en d’autres termes de sanctionner législativement la jurisprudence qui tend à s’établir ? Nous ne le croyons pas, car cela introduirait l'arbitraire dans l’état de l'enfant. Il est contraire au bon sens de toujours subordonner la filiation d’un homme à son intérêt ; la loi, en cette matière, est censée suivre la nature qui n’a nul souci de l’agrément de chacun et il serait plaisant de constater que, légalement, on peut changer de père, selon les circons-

tances.