I. — Rapport juridiques entre la mère

et l'enfant naturel

En principe, l’enfant naturel se rattache à sa mère et à la famille de celle-ci;il a donc une famille et cette disposition n’a point été une innovation du Code de 1900 mais la consécration de vieilles coutumes allemandes, en usage dans l'Allemagne du Nord et

particulièrement dans le royaume de Prusse « Kein

Kind ist seiner Mutter Kebskiand » dit un adage germanique et ce principe qui domine toute notre malière servira à résoudre les principaux problèmes qui font difficulté chez nous.

Le législateur de 1900 a indiqué les raisons qui l'ont déterminé dans un exposé des motifs de tous points remarquable et que l’on devra consulter pour connaître l’esprit de la législation allemande :

« L'enfant, dit-il, est confié par la nature au dévouement et à la tendresse de la mère;le père, au contraire, est moins attaché en dehors du mariage à sa descendance. Le même lien du sang unit non seulement l'enfant à sa mère, mais encore à la famille maternelle dont il partage souvent la vie domestique. Il appartient au législateur d’ériger cet état de fait en état de droit, car l’intérêt de l’enfant et de la société exige que ce dernier ne soit point séparé de ses parents maternels. En effet, la mère vient-elle à mourir prématurément ou ne remplit-elle qu'imparfaitement ses devoirs, l'existence de l'enfant, n’est pas de ce fait compromise car il retrouvera auprès de ses grands-parents les soins dont il a. besoin... On ne doit pas oublier d’un autre côté, qu'il y a une corrélation étroite entre l’abandon de l’enfant et sa future démoralisation et qu’il est du devoir du législateur d'arrêter les progrès de la criminalité de plus en plus menaçants pour l’ordre social. Pour respecter enfin la sainteté du mariage et sa haute significa-

tion, la loi n’établit aucun rapport juridique entre l'enfant illégitime, le père et la famille paternelle. »

L'esprit de ce passage est un esprit de profonde sagesse; toutes les dispositions particulières que nous allons examiner brièvement en procèdent logiquement.

Le lien de parenté qui existe entre la mère et l'enfant suppose,de la part de celui-ci,la possibilité d’une action en recherche de maternité, en cas d'abandon; cette action sera toujours possible et la plupart du temps, l'enfant n’aura qu’à fournir son acte de naissance qui, aux termes de la loi d’empire du 6 février 1875, doit contenir le nom de la mère. Quant à l'identité, elle sera établie par tous les modes de preuves possibles.

Examinons les divers points à propos desquels se manifeste le principe général que nous venons d’exposer.

4 Domicile et nationalité. — L’enfant naturel a le domicile de sa mère, c’est-à-dire celui de l’époque de la délivrance et cette détermination est d'autant plus importante qu’elle sert à fixer le tribunal compétent pour l’organisation de la tutelle.

L'enfant naturel prend la nationalité de sa mère, mais il n’en change point lorsque celle-ci vient à en changer.

9 Nom. — La diversité qui régnait sur ce point

en Allemagne avant la promulgation du nouveau Code

a disparu. L'enfant naturel prendra le nom de sa mère. Quand celle-ci se mariera, il pourra prendre le

nom du mari, si ce dernier y consent.

3° Obligation alimentaire. — L'obligation alimentaire existe entre la mère, les parents de la mère et l’enfant. Mais l’obligation du père naturel passe ici avant celle de la mère et en fait, la mère ne se trouve pas tenue envers son enfant de moins de 16 ans, âge auquel cesse pour le père naturel l'obligation d’entretenir l’enfant.

L'obligation de la mère et des parents de celle-ci reprend sa force dans divers cas, par exemple quand le père a disparu, quand la demande a élé paralysée par l’exception plurium constupratorum, etc.

4° Droits de la mére. — Le Code allemand a cru devoir priver la mère de droit de jouissance sur les biens qui pourraient appartenir à l’enfant. Elle n’a pas non plus la puissance paternelle.

Mais il lui conserve le droit de diriger l’éducation de l'enfant, de lui choisir une religion et une carrière, elle donne son censentement au mariage de l'enfant mineur. La fille illégitime,comme la légitime, peut exiger de sa mère un trousseau (art. 1620-1623).

ÿ° Succession. — L’enfant naturel jouit au point de vue successoral et à l’égard de sa mère des mêmes droits qu’un enfant légitime.

La mère hérite de son enfant si celui-ci meurt sans

laisser de descendants, s’il est une femme, de des-

cendants légitimes s’il est un homme.

Il. — Rapports juridiques entre l’enfant naturel et le père

Il n’y a pas de parenté civile entre le père et l’enfant naturel, mais l’enfant naturel est autorisé à rechercher son père pour obtenir de lui une pension alimentaire. Pour les auteurs de l’exposé des motifs, le fait du rapprochement sexuel est toujours susceptible en lui-même de démonstration directe ; quant à la fidélité, il suffit de la présumer et d’en admettre la dénégation.

C’est sur un rapport de parenté naturelle que l’on fait reposer ce droit de l’enfant.

L’enfant naturel (naturel simple, incestueux ou adultérin) peut donc toujours rechercher son père et exiger de lui une pension alimentaire. La preuve de paternité résultera de la cohabitation du défendeur avec sa mère à l’époque légale de la conception. Mais à ce propos se présentent quelques particularités.

4 Æxceptio plurium concumbentium. — Si pendant la période de conception, la mère a eu des relations avec un autre que le défendeur, l’action de l'enfant est paralysée et son prétendu père n’est tenu d'aucune obligation envers lui.

2 Reconnaissance de paternité. — Le père peut

reconnaître son enfant; mais cette reconnaissance ne crée pas comme en France un lien de parenté civile ; elle est considérée comme une renonciation à l’exceptio plurium concumbentium.

Il est à remarquer qu'aux yeux des jurisconsultes allemands, la reconnaissance française est considérée comme illogique et contraire aux bonnes mœurs ; illogique parce que, pour eux, ellene peutservir que de préliminaire à la légétimation et que pour ce cas, ils ont la déclaration de légitimité (Ehelichkeitserklærung), contraire aux mœurs parce qu’elle pousse à l'union libre et rend le mariage superflu.

3° À qui appartient l’action. — L'action appartient à l’enfant ou à son représentant légal (qui n’est pas habituellement la mère).

4° Le père est tenu de fournir de saliments à l’enfant jusqu’à sa seizième année (Art. 1708). — Cette obligation n’est nullement réciproque.

Le père est tenu en première ligne. Mais, en cas d'indigence, les parents maternels sont tenus à sa place sans que son obligation s’éteigne.

ÿ° Transaction sur l'obligation alimentaire. — Le père peut, en donnant une somme d'argent, être déchargé de l'obligation alimentaire. Cette transaction

est débattue devant le tribunal des tutelles.

6° Prescription. — L'action en recherche de paternité est imprescriptible, mais il en est différemment

du droit de réclamer les trimestres échus et non

payés qui se prescrit par quatre ans.