CAPACITÉ : QUALIFICATIONS ET ORDRE PUBLIC

Une loi différente peut être appelée à intervenir si le rapport de droit considéré, improprement rattaché aux questions de capacité, dépend en réalité d’une autre règle de conflit de lois.

D'autre part, l'application de la loi française peut s'imposer d'ordre public sur les questions pour lesquelles l’état du Droit anglais révèle un défaut de communauté juridique avec le nôtre.

On ne peut ici séparer ces deux problèmes : qualification et ordre public.

En effet, l’ordre public ne peut intervenir lorsque l’objet du conflit de lois est une pure question de capacité. Car si les règles relatives à l'incapacité de la femme ne souffrent en France aucune dérogation, elles ne sont pas pour cela d'ordre public international et ne sont donc pas applicables en principe à la femme mariée étrangère vivant en France. Mais pour toutes les situations touchant d’un côté à la capacité et de l’autre à des notions différentes, par exemple la puissance maritale, les biens réservés de la loi de 1907, le mandat domestique, l’ordre public est susceptible de reparaître dans la mesure où ces notions en dépendent, ce que nous allons essayer de préciser.

Auparavant, nous ferons observer qu’en parlant ici de qualification nous voulons simplement marquer les distinctions nécessaires entre la capacité proprement dite et les notions voisines qu'on vient d’énumérer :'il ne s’agit pas de conflit de qualification, il ne s’agit pas de rechercher si la notion de capacité elle-même a ou n'a pas en Droit. anglais le même caractère de notion de statut per-

sonnel qu’en Droit français, Le conflit de qualification,

s’il existe, se résoud par la lex fori : la qualification française l’'emportera nécessairement.

IL est d’ailleurs douteux qu'il existe. Nous avons dit plus haut (1) que la capacité de la femme anglaise était apparue le jour où le droit de posséder des biens séparés lui fut reconnu. Mais, il n’est pas sûr pour cela que sa capacité soit aujourd’hui en Droit anglais une règle de statut réel, contrairement à la notion de capacité du Droit français qui est une règle de statut personnel.

Il semble bien au contraire, qu'en Droit anglais, la notion de capacité ait sa vie propre à côté du régime des biens en général.

C’est ainsi que l’Act de 1893, interprétant celui de 1882, décide que la capacité de la femme anglaise à contracter doit lui être intégralement reconnue même si, lors de ses conventions, elle ne possède pas de biens séparés (2).

C'est ainsi qu’en traitant du Statut personnel (Status) les auteurs anglais de Droit international lui soumettent aussitôt la capacité («Status determines capacity») et notamment la capacité de la femme mariée, l’ensemble étant gouverné par la loi du domicile (3).

La capacité ressortit donc en Droit anglais comme en en Droit français au Statut personnel : il n’y a pas place pour un conflit de qualification en la matière.

Cette constatation simplifiera l’étude des notions voisines de la capacité : puissance maritale, mandat domes-

tique et biens réservés, que nous abordons maintenant.

(1) Cf. supra, p. 26.

(2) Cf. supra, p. 44.

(3) C. notamment Burgin & Fletcher, op. cit. ch. III, pp. 60 et suiv., Spécialement p. 69, article 24 : « Married women »,