CAPACITÉ. — RENVOI

incapable, nos adversaires du renvoi (1). Remarquons bien qu'il ne viendrait pas à l'esprit du juge anglais d’écarter par mesure d'ordre publie la loi d'incapacité qui est évidemment contraire aux réformes anglaises modernes tendant à l'émancipation de la femme. Il est en effet un remède bien plus juridique : le correctif naturel de cette anomalie apparente, c’est la notion anglaise de domicile. La perte du domicile anglais, l’acquisition d'un domicile de choix en France sont soumises à des conditions si sévères (2) que le plus souvent la femme anglaise conserve, même vivant en France, son domicile d'origine, donc sa capacité, Si toutefois elle a pu acquérir en France un véritable domicile, cela implique; nous l'avons vu, une volonté certaine d'abandonner le statut ancien, de répudier la souveraineté fondée sur le domicile ancien. La preuve en est donc fort difficile à faire, et l’on voit qu’un tel principe de souveraineté, bien qu'il s’appelle domicile et non nationalité, n’en a pas moins une très grande stabilité : la capacité de la femme mariée anglaise est défendue par le Droit anglais lui-même con-

tre le hasard des changements de résidence.

2° Notre dernière question : Quel domicile le tribunal français exigera-t-il pour appliquer par renvoi à la femme mariée anglaise l'incapacité du Droit frnçais ? n’est qu'une application du problème général résumé au début de ce chapitre (3), celui dela loi applicable à la détermi-

() Ces auteurs appliquent impérativement la loi Nationale Etrangère en vertu du caractère impératif, d’aucuns disent d’ordre public, detlart: 3003 A00C4iv:

(2) Expliquées supra p. 29, texte et note 3, pp. 31 et suiv,

(3) Cf. supra, pp. 34 et suiv.

5A ÉFFETS DU MARIAGE

nation du domicile. Nous ajoutions, d’ailleurs, qu'il se posait surtout à propos du renvoi et la solution à laquelle nous nous ralliions était de confier à la loi qui détermine l'effet du domicile (ici la loi anglaise qui en déduit la capacité) le soin de définir sa nature (1).

On arrive à la même conclusion en étendant au cas de renvoi admis par le juge français ce qui est dit plus haut du domicile anglais comme justification de la règle anglaise du domicile : ce qui est vrai en Angleterre l’est également en France, à savoir qu’à moins d’adopter la notion anglaise du domicile qui seule a la stabilité nécessaire, on ne peut raisonnablement soumettre la capacité

de la femme au changement de domicile.

Nous concluons que la femme mariée anglaise peut être frappée, par l’effet du renvoi, de l'incapacité résultant du Droit français à condition de posséder en France non seulement son « principal établissement » mais même un domicile conforme à la notion anglaise. Cela suppose le renvoi admis en théorie, mais cela le fait reculer dans la pratique, et cette règle de conflit, si elle domine dans l’avenir, réduira encore les applications du renvoi en matière de capacité déjà peu fréquentes

aujourd’hui.

Obstacles à l'application normale de la loi nationale :

8) Qualification et ordre public. — L'application normale de la loi nationale à la capacité de la femme mariée

anglaise peut rencontrer en France d’autres obstacles

que le renvoi.

(1) Cf. supra, pp. 36 et suiv.