CAPACITÉ ET PUISSANCE MARITALE

$ 4. — Capacité et puissance marilale

Le double problème de qualification et d'ordre public se pose tout d’abord lorsqu'un rapport de droit intéresse à la fois les règles de capacité et celles relatives à la puissance maritale.

C'est ce que montre bien un jugement récent du tribunal de la Seine (1) que nous résumerons tout d’abord, bien qu'il concerne un conflit franco-américain, parce qu’on y trouve tous les éléments de notre question.

Une actrice de Music-Hall épouse un riche américain, sujet de l'Illinois, à qui elle promet de renoncer à la scène. En vertu de la loi de 1927, elle conservait sa Nationalité française. Peu après, et malgré la défense absolue faite par le mari à elle-même et aux directeurs de Music-Hall, elle contracte avec ceux-ci un engagement, et joue dans de nombreuses représentations au succès desquelles la publicité faite à la polémique engagée contribue largement. Le mari assigne les directeurs du Music-Hall en dommages-intérêts pour avoir mis en échec son autorité maritale.

Ces derniers, soutenant que la loi nationale du mari est seule applicable, répondent que d’après cette loi la femme était pleinement capable de contracter.

La femme conclut également à l’application de la loi nationale du mari, en soutenant que, puisqu'il s'agissait d’une question de capacité, l’ordre public international

ne pouvait intervenir pour l’écarter.

(1) T. Seine, 30.4.1930, Révue D. I. Privé 1930, p. 461, Clunet 1930, p. 965, avec les conclusions de M. le substitut Brachet (Morris c/

Jane Aubert et Dufrenne et Varna). :

58 ÉFFETS DU MARIAGE

Déboutant les défendeurs en leurs conclusions, le tribunal accorda au mari 50.000 fr. de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à son autorité maritale, par application de l’article 213 du Code civil, seul compétent en la matière. |

Son raisonnement peut être ainsi résumé :

1° c’est à tort que les défendeurs appellent règle de capacité la question d'intervention du mari dans l’exercice par sa femme de la profession d’actrice, lorsque, comme c’est ici le cas, le mari, au lieu d’attaquer pour défaut d'autorisation le contrat passé, attaque les contractants pour avoir passé outre à sa défense et violé l’autorité maritale.

Le droit ici contesté est le droit pour le mari d’être obéi, que le Code civil français lui reconnaît à l'article 213 ; ce n'est pas seulement le droit d'autoriser sa femme dans ses actes patrimoniaux, simple conséquence du premier, inscrit à l’article 217 ;

2° ayant donc qualifié de question de puissance mariritale le droit à l’obéissance ainsi revendiqué par le mari, le tribunal le lui accorde pleinement en déclarant la loi française (CG. civ., art. 213) seule applicable à l'espèce.

Ce n’est pas en prenant parti sur le conflit entre les lois personnelles, celle du mari qui n’admet pas la puissance maritale et celle de la femme qui la reconnaît, que le tribunal arrive à ce résultat.

Un autre principe de compétence intervient : le tribunal, considérant que le devoir d’obéissance est en France une règle de police qui s'impose en France même aux étrangers, fait intervenir le Droit français en vertu de l’ordre public. Il n’y a plus place pour la loi

personnelle mais il y a doute sur le principe nouveau