CAPACITÉ ET PUISSANCE MARITALE

de compétence qui triomphe ici : est-ce que la loi française est ici normalement compétente en vertu de l’article 3, $ 1” ? Intervient-elle au contraire en vertu de l’ordre public pour suppléer à l'insuffisance de-la loi personnelle en admettant que cette dernière soit la loi nationale du mari ? C’est ce que le jugement ne dit pas nettement ; il semble cependant que c’est ce dernier point de vue qui a prévalu dans l'esprit des juges. Il nous paraîtrait d’ailleurs difficile d'admettre qu'il existe deux règles de conflits différentes, l’une pour la capacité de la femme mariée (loi nationale) l’autre pour le devoir d’obéissance (loi territoriale de police) ; tandis que l’intervention de la notion française de puissance maritale se justifie fort bien au nom de l’ordre public lorsque la carence de la loi nationale risque de créer en France un état d'indépendance de la femme qui est contraire à nos mœurs et aboutit vite au scandale.

On peut néanmoins regretter que le jugement, en adoptant formellement la loi territoriale, ne précise pas s’il l’applique comme loi de police ou en vertu de l’ordre public, étant donnée la différence qui, en théorie comme en pratique, sépare Les deux notions.

On voit que le jugement propose en définitive des distinctions et des solutions justifiées et fort utiles en pratique.

De plus il est conçu dans des termes généraux qui en augmentent la portée, et permettent spécialement de l’appliquer à notre hypothèse : |

D'abord le tribunal ne paraît pas s'attacher principalement au caractère particulier de la profession exercée ; dans un attendu, notamment, il l’oppose en qualité de

« simple profession » à l’état de la femme mariée com-

6o EFFETS DU MARIAGE

merçante. Il semble done que les mêmes solutions seraient applicables à l'exercice d’autres professions.

D'autre part, le jugement donne des précisions d'ordre général sur les domaines respectifs de la puissance maritale et de l'incapacité de la femme qui en « représente en quelque sorte l'application pratique » ; il reconnaît « l'existence de deux actions distinctes. l’une fondée « sur la violation de l’article 213 relatif aux obligations « réciproques des époux, l’autre, sur la méconnaissance « des règles plus spéciales édictées par l’article 217 ».

En d'autres termes toute l’activité juridique de la femme mariée est subordonnée à la règle d'obéissance de l’article 213.

Cela ne'veut pas dire que l’article 214 lui-même soil en cause chaque fois qu'il s’agit de réglementer l’activité patrimoniale de la femme sans que le principe même d'autorité maritale soit contesté car l’article 217 est alors seul intéressé.

Mais dès qu'il ya lieu de savoir dans: quelle mesure la femme peut disposer non seulement de ses biens mais aussi de son activité personnelle, de son temps, de son talent, alors l’article 213 est directement et principalement intéressé, Cela semble, particulièrement, vrai de la profession d’artiste, mais il faut en dire de même de toute profession. |

Allant plus loin, nous dirons, que le principe d’autorité est intéressé, même. à propos d’un acte purement patrimonial, si le mari refuse formellement. d'y intervenir ou de donner son autorisation, parce qu'alors il s’agit non plus d’un défaut d’habilitation (article 217). mais d’une abstention volontaire du mari usant de la préroga-

tive que lui donne l’article 213.

CAPACITÉ ET PUISSANCE MARITALE Gi

Bien qu'il concerne un conflit de lois franco-américain, le jugement que nous venons de rapporter donne une solution qui nous paraît directement applicable aux époux anglais résidant en France. Au début de ce chapitre (1), nous avons, en effet, rapproché là notion française de puissance maritale et le « droit de surveillance et garde », à peu près dépourvu de sanctions, que le droit anglais reconnaît de nos jours encore au mari, Mais nous constations que cette‘dernière notion ne comporte même pas le droit à l’obéissance qui est en France l'essence du droit de puissance maritale ; défaut de communauté juridique qui nous faisait poser la question d'intervention de la loi française au titre de l’ordre public. |

Le jugement rapporté résoud précisément la question. Sa solution, s’il est appelé à faire jurisprudence (2), s'applique même plus simplement à notre hypothèse qu'au cas du mari américain et de la femme française.

D'abord le conflit de lois personnelles n'existe même pas, le mari et la femme ayant tous deux la nationalité anglaise. |

Ensuite, selon la qualification véritable du principe que met en question l’activité juridique de la femme anglaise, le juge se réfèrera aux dispositions de la loi nationale qui déclarent la femme capable, et s’en contentera, ou bien se réfèrera à la notion anglaise de puissance maritale pour en constater l’absence.

Dans ce dernier cas, faute de trouver un principe

d'autorité analogue à l’article 213 du code, il déclarera

(1) C£. supra, p. 26.

(2) Il paraît y avoir eu transaction en appel sur l’action en dom-

mages-intérêts.

62 ÉFFETS DU MARÏAGE

ce dernier texte applicable parce que la puissance maritale

est en France d'ordre public même entre étrangers (1).

$ 5. — Capacité et Biens réservés

Le

La puissance maritale n’est pas la seule notion qui fasse intervenir le problème de qualification et d'ordre public à propos de l’activité juridique de, la femme mariée. En effet le problème se pose également lorsque, en mème temps que sa capacité, le régime des biens est intéressé. C’est le cas notamment des biens réservés, des clauses d’inaliénabilité des biens, du mandat. domestique.

Est-ce sa loi nationale seule qui décide, comme pour sa capacité, du droit de la femme anglaise à la possession de biens réservés ? La réponse dépend avant tout de la qualification que l’on donne en France à la notion française de biens réservés, c’est-à-dire aux règles de la loi du 13 juillet 1907. Faut-il la rattacher aux règles de capacité qu’elle modifie, ou aux règles relatives aux biens dont elle crée une nouvelle catégorie ?

Or on sait que la loi de 1907 n’a donné lieu à aucune jurisprudence même de pur droit interne. Seule Ia doctrine peut donc nous éclairer : elle est unanime pour

déclarer que la loi est impérative et d'ordre public (2).

(1) Un jugement tout récent du T, civ. Thonon (8.12.1933, D. H. 1934, p. 144), a validé l’engagement d’une femme suisse non autorisée de Son mari, en raison de la pleine capacité que lui accorde sa loi nationale. Mais nous n’y avons pas trouvé trace d’un refus &’autorisation qui mît en jeu l’autorité maritale (Barberis-Dupare c/ Moreteau). ak

(2) Cf. Aubry et Rau, V° éd., t. 7, $ 500 bis, pp. 465 et 466, et notes 34 et 35 de M. Bartin ; Planiol et Ripert, Traité élém., t. d n° 948, p. 333.