CAPACITÉ ET BIENS RÉSERVÉS

Cela revient à la rattacher aux règles de capacité qui ont le même caractère, de préférence au régime des biens où la liberté des conventions s'exerce au contraire largement,

Du caractère ainsi reconnu à la notion française de biens réservés, on a tiré en conflit de lois la conclusisn suivante (1) : L'application de la loi personnelle, qui est générale et impéralive comme la capacité, respecte mieux l'esprit de la notion interne de biens réservés que ne le ferait l'application de la loi du régime, puisque cette der-

nière soumet à l’autonomie de la volonté des notions n'ayant pas ce caractère impératif et général.

En conséquence ce sera ici la loi nationale anglaise qui décidera si la femme a la libre disposition des produits de son travail. Or la loi anglaise lui accorde ce droit. Avant 1882, cela résultait d’une mesure exceptionnelle de protection de ses salaires en vertu de l’Act de 1870.

Depuis l’Act de 1882, les produits du travail de la femme suivent simplement le sort commun de ses biens propres : elle en dispose librement sans intervention du mari. En effet, l’article 2 de l’Act, parmi les biens dont la femme a la propriété séparée et dispose librement, cite les « gages, salaires, sommes d'argent et biens qu'elle gagnera ou acquerra dans un emploi, commerce ou occupation exercés indépendamment de son mari ou par l'emploi de quelque talent littéraire, artistique ou scientifique.. »

C’est donc un régime analogue à celui de la loi de 1907 dont bénéficiera en vertu de sa loi nationale la

femme mariée anglaise. Cependant, outre qu'il y a là un

(1) Cf. Aubry, thèse citée, p. 150.

régime de Droit commun et non de protection exceptionnelle, deux différences pratiques sont à signaler. D'abord la femme anglaise peut non seulement faire tous les actes prévus à l’article 1* de la loi de 1907, mais aussi aliéner à titre gratuit sans avoir à remplir les conditions exigées par la loi française au même article (loi du 19 mars 1919 exigeant des conditions d'âge et de famille chez la donatrice et certaines qualités chez les bénéficiaires). Par là, la loi anglaise est plus libérale envers la femme que notre législation, D'autre part les pouvoirs que tient la femme anglaise de sa loi nationale ne sont pas susceptibles d’être retirés par jugement si la femme en abuse, tandis que l’article 2 de la loi de 1907, a prévu cette proteclion pour le mari français.

Il ne peut d’ailleurs être question de combler ces différences en appliquant sur ces deux points la loi française à titre de complément. En effet, l'incapacité de la femme n'est pas d'ordre publie international en-France, et la loi de 1907 ne l’est pas non plus (1) quelle que soit la loi étrangère, plus libérale ou plus restrictive, à laquelle elle s’oppose.

En résumé il faut. ici conclure à l'inverse de ce qui a été dit de la puissance maritale : les actes qu’accomplit, la femme sur le produit de son travail suivent les règles de sa Capacité, Et de cette qualification résulte l'application pure et simple de sa loi nationale sans intervention de l’ordre publie. ;

Dans un seul cas la loi française pourrait intervenir ici ; encore serait-ce par le jeu des règles de conflit elles-

mêmes et non par l’ordre public. Si l'existence d’un

(1) CE. Niboyet, Manuel p. 742, n° 631,

ÉAPACITÉ ET MANDAT DOMÉSTIQUE 65

domicile en France entraînait, par renvoi, l'application de la loi française comme loi personnelle, la femme anglaise frappée d'incapacité générale garderait cependant, au même titre que la femme française, la capacité que donne la loi de 1907 sur les produits du travail séparé. Et ceci précisément parce que la notion de biens réservés suit en conflit de lois le sort des règles de

capacité.

$ 6. — Capacilé et mandat domestique

a) Qualification française. — De mème que la notion de biens réservés, la notion française de mandat domestique intéresse à la fois les règles d'incapacité de la femme mariée et le régime des biens entre époux.

En conséquence, le choix de la loi appelée à déterminer les droits de la femme anglaise à engager les dépenses du ménage dépend d’une question préalable de qualification : le mandat de la femme est-il une règle de capacité ou de régime des biens ? L'intérêt de la question vient, ici comme pour ses biens réservés, de ce que la. femme peut être soumise à deux lois différentes pour

son régime et pour sa capacité (1).

Le rôle naturel de la femme dans le ménage veut: qu’elle ait le droit d'engager seule les dépenses du : ménage. Aucun texte ne lui reconnaissant ce droit qui, au contraire, paraît en contradiction avec l'incapacité :

générale dont elle est frappée, la jurisprudence et la doc-

(1) Par exemple, soumise à la loi anglaise pour son régime matrinionial, elle pourra être soumise à la loi française pour sa capacité, si elle a eu en France un domicile, en application de la théorie du

renvoi (cf. supra, p. 48).

HMS 5

trine, unanimes à le reconnaître, en ont donné plusieurs justifications juridiques (t).

La théorie classique (>), renouvelée de Pumoulin qui lui-même s’inspirait du Droit romain, considère la femme mariée comme mandataire de son mari pour les dépenses domestiques : le mandat est tacite parce qu'il résulte implicitement du mariage et du rôle de la femme dans le ménage. Les mandataires peuvent être incapables, c’est le cas de la femme mariée, et leurs actes n'engagent que leurs mandants, donc la femme n'engage pas ses biens propres en contractant pour le ménage. Et le mari lui-même n'est lié qu’à concurrence des dépenses nécessaires aux besoins du ménage.

Pour pallier l'injustice de ces deux derniers effets du mandat, la jurisprudence a fait intervenir la notion

d’enrichissement sans cause (3).

La tendance moderne est d’aller plus loin. Par delà Dumoulin, elle rejoint l’ancienne idée coutumière perpétuée d'ailleurs par la coutume de Paris : la femme en contractant pour les besoins du ménage engageait son patrimoine ; la femme, en effet, avait certains pouvoirs dans l'antique communauté. Mais de nos jours, avec son incapacité générale, il faut une autre explication ; et l’on a appelé ce droit un pouvoir légal, basé sur l'obligation alimentaire du mari (art. 214), ce qui permet d'expliquer

pourquoi il subsiste en cas d'absence présumée du mari,

(1) Cf. Thèse Albert Chéron, Etude sur l’adage Uxor non est proprie socia sed speratur fore, Paris 1901, pp. 81 et suiv. (ancien Droit), et pp. 244 et suiv. (Droit moderne),

(2) Cf. thèse citée, p. 82.

(3) Ibid, pp. 248 et 249,

Sr CA |

au cas de séparation de fait en dépit de l'intention des: parties, etc. (x).

Mais cela ne permet pas de dire que la femme, en usant de ce pouvoir légal, s’oblige aussi elle-même. Aussi Planiol et Ripert (2) vont-ils plus loin : en raison d'un partage naturel de. fonctions entre les époux, la femme accomplissant Les actes ménagers remplit son rôle propre d’associée du mari. Etant associée, non mandataire, elle oblige par ses actes non seulement son mari mais aussi elle-même (3). |

Cette dernière théorie, qui correspond le mieux au rôle naturel de la femme dans le ménage, ne nous paraît pas cependant acceptable en l’état actuel des textes et des principes généraux. Elle implique en effet la capacité de la femme relativement aux actes ménagers. Pour | admettre une pareille exception à l'incapacité générale qui la frappe en Droit français, il faudrait un texte comme il en existe un pour les biens réservés. Ce texte n'existe pas. Ù

On voit que chacun des théories exposées qualifie à sa manière le droit reconnu à la femme de contracter pour les besoins du ménage. Il se trouve cependant que ces qualifications diverses concourent à une même solution pratique de conflit de lois ; en effet :

1° Dans la théorie classique, le mandat tacite est une

conséquence directe de l'incapacité de la femme mariée.

(1) C’est. la théorie de Basset et de. Saleilles ; ef, thèse citée, p. 255. $

(2) Traité Elém., tome I, p. 336, À 958: (éd. 1928).

(3) Au Traité pratique de Planiol et Ripert, M. Rouast (tome II, : pp. 313 et suiv.), repousse cette conséquence et même le principe d’association dont elle dépend,

Il faut done le qualifier de règle de capacité ; aussi sera-ce en conflit de lois la loi nationale qui décidera de son existence et même de sa réglementation (1), réserve faite de l'application de la lex fori à la « versio in rem » si cette notion intervient dans le fonctionnement du mandat ;

2° Si la femme mariée bénéficie nôn d’un mandat mais d’un pouvoir légal tiré de l’obligation alimentaire existant à la charge du mari, la loi nationale sera ici encore compétente dans le conflit de lois, non plus comme loi applicable à la capacité mais comme loi gouvernant les effets personnels du mariage et notamment l'obligation de secours. Une réserve s’impose : le caractère d'ordre public que revêt en France l'obligation alimentaire fera éventuellement échec à l'application de la loi anglaise si, comme c'est le cas pour le devoir de secours luimême (2), la loi anglaise n’accorde pas à chaque époux des droits suffisants aux yeux du juge français ;

3° Enfin, c’est encore de la loi nationale que dépendra le droit de s'engager pour les besoins du ménage si l’on admet que la femme agit alors en qualité d’associée. C'est, en effet, alors, une question de capacité, la

(1) Nous entendons par réglementation la mesure de droits de a femme ; pour étudier tous les effets du mandat, question plus générale,.il est clair que le régime des biens aura aussi à intervenir : par exemple, la femme ne peut évidemment engager la communauté que s’il y à communauté, ce qui est possible, même entre époux anglais. C’est en ce sens que nous comprenons la phrase de M. Rouast (traité de Planiol et Ripert, tome IT, p. 320, À 395) : « l’étude

des effets du mandat domestique. appartient à la matière du régime matrimonial. »

(2) Cf. supra, pp. 18 et suiv,

femme étant reconnue capable pour les besoins du ménage, et engageant alors ses biens personnels.

Loi gouvernant la capacité ou loi gouvernant les effets du mariage, le résultat est le même en conflit de lois.

M. Bartin se rallie aujourd’hui à cette solution générale. Pour lui, le mandat tacite, qu'il avait d’abord rattaché au régime des biens (1), dépend de la loi qui gouverne les effets du mariage (2), c’est-à-dire de la loi nationale.

b) Réglementation anglaise du mandat. — Aïnsi résolues la question de qualification et la question de conflit qui en dépendait, il faut consulter la loi anglaise désignée comme normalement compétente ; .elle fournit des règles analogues dans leur ensemble à la notion française du mandat domestique. Si l’on cherche en Droit anglais le concept correspondant le mieux à celui d’actes ménagers, on le trouve sous le nom de dépenses nécessaires (necessaries) du ménage.

D'une façon générale, on appelle « necessaries » les denrées, et par extension toutes les prestations, qu'exigent les besoins normaux de l'existence pour un niveau de vie donné (3).

Quand cette vie est la vie d’un ménage, les engagements relatifs aux « necessaries » du ménage sont donc assez précisément ce que le droit français appelle actes ménagers.

Or la loi anglaise reconnaît à la femme, pour les

« necessaries » du ménage, un droit à peu près sem-

(1) Cf. Aubry et Rau, Ve éd., $ 509, note 58 noniès.

(2) Cf. Bartin, Principes, tome IT, p. 242, 6 8300.

(3) Stephen’s Commentarids on the Laws of England, 19° éd. 1928, t. 3, pp. 101 et 331, et trad. citée, pp. 119 et 368,

blable à celui qu'on lui reconnaît en France, un véritable mandat tacite (1). ;

Mais la construction juridique en est assez différente. En effet, la pleine capacité reconnue à la femme anglaise lui permet de contracter en général sans intervention du mari, et ceci notamment pour les « necessaries ». Elle agit alors en son nom propre et n'engage que ses biens personnels. En outre, elle peut évidemment exercer la fonction de mandataire, ouverte même aux incapables et notamment à la femme mariée française ; lorsqu'elle sera mandataire de son mari, le plus fréquemment pour les « necessaries », elle n’engagera que son mandant, son mari (2).

Ce qui vient d’être dit n’est que l'application pure et simple au ménage du droit commun. Cela ne suffirait pas à rendre voisines les notions française et anglaise de mandat domestique.

Mais une présomption, spéciale aux « necessaries », intervient, qui atteint ce but : | |

« Pendant la cohabitation, il y a une présomption, « fondée sur le fait même de la cohabitation, en faveur « du consentement du mari aux contrats passés par la « femme, pour les « necessaries » qui sont en rapport « avec son niveau d'existence et sa fortüune ; c’est-à-dire

(1) Implied authority.

- (2) Dans le premier cas, elle est « principal », dans lé second « agent », et la notion anglaise d’ « agency » qui intervient ici rappelle dans une certaine mesure le mandat français, aussi appelleronsnous ici « mandat tacite », 1’ « implied authority », dont là femme en qualité d’ « agent » est ici investie. Cf. Delangle de la Ville

Gaudin, De la représentation en Droit anglais, Agency, thèse, Paris 1923, ;

« que la femme a un mandat tacite d'engager le crédit « de sou mari pour tout ce qui dépend de l’administra- « tion de la maison généralement confiée à sa direction, « et qui est nécessaire et convenable eu égard au train « de vie adopté par le mari » (r).

Grâce à la présomption, le rôle de mandataire a en pratique autant d'importance que si c'était, comme en Droit français, le seul moyen pour la femme de contracter pour les besoins du ménage sans intervention du mari.

Nous avons dit que non seulement le principe mais toute la réglementation du mandat domestique dépend en détail de la loi nationale anglaise. En voici les élémenis :

La présomption de mandat porte seulement sur .les

dépenses qui sont de nécessité eu égard au train de vie adopté en fait par le mari, sans que le train de vie supérieur ou moindre qui correspondrait exactement à ses moyens puisse être pris en considération (2). D'ailleurs {e mandat ne s'applique qu'à celles des dépenses du ménage qui sont faites usuellement par la femme, à moins que tout ce qui concerne la maison lui ait été confié (3).

Enfin les acquisitions qui sont extravagantes en valeur où quantité eu égard au train de vie adopté ou aux besoins réels ne sont pas censées faites en vertu du mandat (4). Ce sont là les limites du mandat. Voici mainte-

nant les cas où 1l cesse de fonctionner :

(1) Eversley, Law of domestic relations, p. 292.

(2) Laws of England, vol. 16, Husband & Wife, pp. 420 et 421 n° 853).

(8) Ibid., id.

(4) Ibid., id,

Il n’y a pas mandat lorsqu'il est prouvé qué le mari a fait défense à sa femme d'engager son crédit ou qu'il a révoqué expressément son mandat, Le-mari n'est d'ailleurs pas obligé, pour dégager sa responsabilité, de signifier aux tiers cette défense ou cette révocation (1).

La femme ne peut non plus engager le crédit de son mari quand elle est déjà en possession des denrées et objets nécessaires ou qu’elle a reçu une somme suffi-

sante pour se les procurer.

D'autre part, le droit pour la femme d’engager le crédit du mari disparaît si les époux sont convenus d’une somme fixe allouée à la femme pour les dépenses du ménage, sans qu’il y ait lieu de rechercher si l'allocation est ou non suffisante. Dans ce cas, en effet, sans que le mari ait besoin de le dire expressément, les époux sont censés avoir convenu que la femme n’engagera pas

le crédit du mari au delà de ce chiffre (2).

Enfin le mandat est révoqué par l'effet de l’adultère de la femme (3), même si les fournisseurs n’ont pas eu connaissance de l’adultère. Il ne subsisterait que si le mari a pardonné, ou continué à traiter sa femme comme

son mandataire (3).

Le mandat tacite de la femme mariée anglaise, dont nous venons de résumer le fonctionnement, a pour fondement l’obligation de secours ou « maintenance » dont

le mari est tenu envers sa femme.

(1) Ibid., n° 856. eo (2) Ibid., n° 857.

(8) Ibid., n° 858.

. Nous l'avons dit en effet à propos des devoirs réciproques entre époux (1), le droit de la femme aux secours du mari est protégé de deux façons : au cours de la vie commune elle peut engager le crédit du mari en vertu du mandat tacite, c’est ici le cas, et si elle est abandonnée elle peut encore engager son crédit en vertu d’un mandat légal dit de nécessité.

Puisque le Droit anglais rattache le mandat à une matière soumise en France à la loi nationale, à savoir les effets du mariage, le conflit de qualification n’est pas possible ici, bien que la jurisprudence française le rattache à la capacité non au devoir de secours.

C) Analyse des décisions françaises. — 11 ne devrait donc plus rester qu'à étudier comment la loi nationale anglaise est apliquée en France au mandat domestique, c’est-à-dire dans quelle mesure l’ordre public international restreint son champ d'action.

Les décisions françaises ne s’en tiennent pas cependant à ce problème simple.

D'une part la jurisprudence générale sur le mandat de la femme fait prévaloir tantôt la loi nationale tantôt la loi française (2).

D'autre part les décisions rendues spécialement entre époux anglais, ce. sont les plus nombreuses, ne nous éclairent pas sur l'intervention. dé l’ordre public international.

En 1895, le tribunal de la Seine (3) statue sur la res-

(1) Cf. supra, p. 19. La qualification anglaise est done la même que celle proposée par Saleilles : cf. supra, p. 67, note 1.

(2) Cf. thèse Aubry, citée supra, p. 251.,

(8) 21 déc. 1895, 3° ch., Clunet 1896, p. 1032 (Abdy e/ dame Abdy & Pecquignot).

ponsabilité incombant au mari anglais vis-à-vis d'un créancier personnel de sa femme qui avait, en nantissement d'un prèt d'argent, donné une collection de dentelles dont le mari revendiquait la propriété. Le tribunal après avoir reconnu le mari propriétaire de la collection, et déclaré le gage nul et frauduleux, se prononce sur la responsabilité du mari dans la dette contractée, c’est-àdire sur le mandat dont se prévalait la femme. Il déclare les défendeurs « autorisés à se prévaloir du statut per-

« sonnel des époux » (1) pour faire déclarer le mari responsable des dettes de sa femme. Mais constatant que les dépenses: engagées par la femme ne sont pas des dépenses de nécessité, qu’elle avait d’ailleurs une rente personnelle constituée par le mari, et qu’elle était non pas abandonnée mais séparée de fait, le tribunal, refuse de faire jouer le mandat de nécessité du Droit anglais dont les conditions ne sont pas remplies, et déclare la femme seule responsable de son emprunt (2). C'est l’application pure et simple de la loi nationale.

Maïs, peu après, le même tribunal rend, en l’espace de ‘quelques mois, trois jugements entre un ménage anglais et leurs fournisseurs parisiens, appliquant, semble-t-il, les règles françaises du mandat tacite. Cependant, comme le conflit de lois n’est pas soulevé et que, dans

les circonstances de chaque cause, les règles anglaises et

-() Jbid., -p. 1036.

(2) Le tribunal donne une application exacte du Droit anglais. Mais le jugement contient une erreur : €’est le Common Law anglais qui fournit ces conditions d’application du mandat. Ce n’est pas l'article 393 de l’Act de 1882 qui ne parle nulle part du mandat tacite où de nécessité, et ne comprend d’ailleurs que vingt-sept siticles.

ST, ‘ Ot

françaises ne diffèrent pas, il est impossible de dire avec

certitude quelle loi le tribunal entend appliquer.

Dans la première espèce (1), le mari assigné avec sa femme en paiement d’une note de couturier, « se-pré- « vaut... de sa loi nationale en allèguant que les enga- « gements de la femme non autorisée de son mari ne « peuvent être opposés à celui-ci, à moins qu'ils n’aient « été contractés pour les besoins du ménage, caractère « que, suivant le défendeur, ne présenteraient pas les « fournitures litigieuses ; mais attendu que Digby n'’in- « voque aucune loi anglaise assujettissant en la matière « l’autorisation maritale à des conditions ou à des for- « mes particulières ; qu’il appartient donc au tribunal « de rechercher si au moins dans une certaine mesure « il n’a pas donné à sa femme le mandat tacite de s’obli- « ger envers la demanderesse ; — attendu que le mari a « l'obligation de vêtir et entretenir sa femme, suivant « les conditions de fortune que révèlent son rang social «et le train ordinaire de ses dépenses domestiques. » (2). En conséquence le mari qui a connu les dépenses de sa femme, mais peut-être pas leur importance excessive, n’est déclaré responsable solidairement que pour un tiers du montant final de la facture. Il semble que le tribunal, s’il avait eu la preuve du caractère tacite du mandat domestique anglais, s’en serait tenu à la loi nationale :

le résultat eût d’ailleurs été identique (3).

@ Trib. civil de la Seine (3 ch.), 14 nov. 1896, Clunet 1897, p 537 (dame Favre c/ époux Digby).

(2) Ibid, p. 539.

(3) Cf. supra, p. 70,

Dans la seconde espèce (1), les époux sont condamnés solidairement au paiement d’une fourniture de vêtements que le mari n’a pu ignorer el qui n’était pas disproportionnée avec la situation apparente des époux. La solution serait exactement la même dans chaque législation et le conflit n’est pas non plus soulevé.

Dans la troisième espèce, (2), enfin, le mari qui ne paraît pas avoir été au courant des fournitures de toilette faites à sa femme, n’en est déclaré solidairement responsable que « dans la limite où il avait pu donner « raisonnablement un mandat tacite à sa femme » (3). Comme aucune allusion n’est faite ni au conflit des lois ni à la loi anglaise, il faut bien croire ici encore que le mandat tacite qui intervient est dans l’esprit des juges celui du Droit français ; mais la solution du Droit anglais serait la même. :

Au contraire, et presque en même temps, une autre chambre du tribunal de la Seine applique à deux reprises la loi anglaise au mandat tacite d’une femme mariée anglaise aux prises avec ses créanciers. Il s’y joint une qualification intéressante de la notion de mandat, et l’ensemble du raisonnement est. très différent de celui des espèces précédentes.

.Le tribunal (4) déclare que la loi anglaise en tant que

loi du contrat de mariage doit s'appliquer aux actes de

(1) Trib. civ. Seine (5° ch.), 9 janvier 1897, Clunet 1897, p. 539 (Epoux Digby c/ Redfern).

.(@) Cf. Trib. civ. Seine (5° ch.), 2 juil. 1897, Clunet 1898, p. 363 (dame Garnier c/ époux Digby).

| (8) Ibid., p. 366.

(4) Dans l’espèce principale : Trib. civ. Seine (7° ch.), 23 juil 1897, Le Droit, 6-7 déc. 1897 (Laval e/ époux Spiers).

la femme mariée anglaise notamment à ceux relatifs aux fournitures ; il en conclut que pour la capacité de s’engager c'est la loi anglaise qu'il faut consulter, c’est-à-dire l’Act de 1882. Or il constate dans les dispositions de cet Act une grande analogie avec la capacité de la femme séparée de biens (GC. civ., art. 1536 et 1449) : il en conclut « qu'il convient donc, pour interpréter le contrat des « époux Spiers de s'inspirer par analogie des dispositions « du Droit civil français et de rechercher si, comme le « prétend la dame Spiers, la théorie du mandat tacite « est applicable à la femme séparée de biens conven- « tionnellement ». Le tribunal estime qu’elle l’est car elle est une « conséquence non de l'adoption de tel ou tel « régime mais de la vie conjugale elle-même et d'un « concours de volontés qui résulte du fait du ménage ». L'article 214 et l’article 212 du Code civil, sur le devoir d'entretien du mari, sont donc en France à la base du mandat tacite qui vaut, le tribunal se donne la peine de l'ajouter, pour les achats de vêtements comme pour les aliments. D'ailleurs, revenant brusquement à la loi: anglaise, le jugement conclut : « la théorie du mandat tacite qui était admise par la législation anglaise avant la loi de 1882 paraît n'avoir pas été modifiée par ladite loi... ». Le tribunal décide donc que « la loi anglaise qui « en l’espèce n’est pas contraire aux principes du Droit « français doit être appliquée aux époux Spiers... » et que « la dame Spiers bien que mariée sous le régime de « séparation de biens a contracté... comme mandataire « de son mari et qu’elle a ainsi obligé ce dernier seul ».

Malgré la complication bien inutile du raisonnement (1), ce jugement est le premier à apporter quelque

(1) Le régime matrimonial paraît, au début du jugement, pren-

précision sur la qualification (1), sur la règle de conflit applicable et enfin sur la conformité de la loi anglaise à l’ordre publie français (2). Les jugements précédents, quoique détaillés sur la capacité, étaient beaucoup plus sommaires sur le mandat. Aux trois points de vue qu'il a le mérite de distinguer le dernier jugement doit être. approuvé : le mandat tacite, effet personnel du mariage est soumis à la loi nationale et celle-ci ne heurte pas l’ordre public français.

Le deuxième jugement (3) rendu contre les époux Spiers est moins net. Il se préoccupe également de qualifier le mandat mais le rattache à l’autorité maritale et à l'incapacité de la femme mariée. Il reconnaît aussi qu’on doit l'appliquer même en présence d’un régime de séparation de biens mais ajoute qu'il « cède alors plus-facilement devant la preuve contraire » à cause des larges.

droits déjà reconnus à la femme sous ce régime. Aussi -

le juge n'ayant pas obtenu la preuve de l'existence du: mandat en Droit anglais l’écarte parce qu'il lui paraît

incompatible avec les Acts de 1882-1893 sur la capacité

dre sur les autres notions, une primauté qui disparaît ensuite à juste titre.

(1) C’est iei encore la qualification de M. Saleilles en même temps que la qualification du Droit anglais.

(2) Le Tribunal semble s’être demandé si, en, France, le mandat tacite était compatible avec la demi-capacité de la femme séparée de biens, afin de savoir si la combinaison du mandat de le régime anglais analogue pouvait se pratiquer sans heurter l’ordre publie international, On ne peut expliquer autrement la! comparaison avec Ia femme française séparée de biens. :

(3) Trib. civ. Seine (T° ch.), 3 août 1897, Le Droit, 6- ‘A dée. 1897 ; (d”* Leroy c/ époux RP), a

de la femme. Et s’il conclut à la responsabilité du mari pour les fournitures litigieuses c’est parce qu'il constate de sa part l'existence d’une reconnaissance de dette. En résumé le tribunal fait une erreur sur la loi anglaise mais s'adresse à elle seule pour savoir s’il y a un mandat tacite.

C'est encore la loi anglaise que paraissent appliquer trois arrêts de la Cour de Paris (1), confirmant trois jugements déjà rapportés qui paraissaient au contraire s’en tenir à la loi française.

Le mandat tacite y est appliqué aux époux anglais parce que « la reconnaissance du mandat tacite... dérive de l'obligation que toutes les législations imposent au mari de pourvoir à l'entretien de sa femme et de ses enfants ; — qu'il n'apparaît pas que la nouvelle législation anglaise... (Acts de 1882-1893) ait porté atteinte à ce principe du droit des gens ; — que seulement en Angleterre comme en France il appartient aux tribunaux d'apprécier, suivant le rang social et la position pécuniaire des époux dans quelles limites les dépenses faites par la femme peuvent être considérées... comme nécessaires et proportionnées aux charges et aux ressources du ménage » (2).

La Cour, après avoir rattaché le: mandat tacite au devoir: d'aliments, recherche si:la loi anglaise l'admet dans l’espèce, et constate que sa solution est la même que celle de la loi française. Elle paraît même appliquer cumulativement les deux législations. Nous croyons plu-

tôt que la loi française est ici comparée au Droit étranger

() Paris (T° ch.), 17 juin 1899, Clunet 1900, p. 138, époux Digby c/ Redfern ; c/ dame Favre ; c/ dame Garnier. Les trois arrêts visent les mêmes motifs et seul lé premier est rapporté au Clunet).

(2) Première espèce citée supra (Digby c/ Redfern).-

80 ÉÉKFETS DU MARIAGE

pour écarter l'objection possible de l’ordre public ; n'estce pas d’ailleurs cette notion qui se cache sous l’expression vague de « principe du droit des gens ».

A nouveau en 1905 le tribunal de la Seine (r) soumet à la loi nationale le mandat d'une femme mariée anglaise en décidant que le mari ayant fourni régulièrement à sa femme une allocation destinée à ses dépenses personnelles ne pouvait plus être responsable, en vertu du mandat tacite, des engagements de cette nature contractés par la femme.

d) Conclusion. —- En résumé, la jurisprudence, sans donner une qualification uniforme du mandat, le rattache toujours à des notions gouvernées par la loi nationale.

Mais parfois, sans même soulever la question de conflit de lois, elle applique purement et simplement les règles du mandat tacite français. Quand au contraire elle se pose la question de conflit, ce sont toujours en définitive les règles de la loi nationale anglaise qu’elle applique. C'est bien cette dernière qui, aux yeux de la: jurisprudence, doit gouverner le mandat tacite.

Toutefois, la question de l’ordre public international reste entière car la loi anglaise appliquée dans les décisions, rendues fournit la même solution que celle qu’on tirerait de la loi française.

Seul le dernier jugement applique une ‘disposition | anglaise bien que différente du Droit français. Il est cer: tain en effet qu’une femme française ne cesserait päs de

jouir du mandat tacite par le seul fait qu’elle reçoit une

G). Trib. civ. Seine (Ge Ch), 9 juin 1905, Clunet 1905, P. 1040 (Dæillet c/ époux Eyrès).

allocation fixe pour son entretien, ce que le tribunal admet pour la femme anglaise sans examiner si la règle est conforme ou non à l’ordre public. Et cependant, les fournisseurs qui n'ont pas eu, en fait, connaissance de l'allocation, et d’ailleurs ne peuvent savoir ce qu’en déduit la loi anglaise, seront ainsi privés d’une protection précieuse à laquelle ils sont habitués.

Plus généralement faudra-t-il écarter la notion de mandat chaque fois que le Droit anglais seul refusera de l’admettre ? L’adultère de la femme, la révocation du mandat non signifiée aux fournisseurs suffiront-ils devant les juges français à l’écarter lorsque la femme mariée est anglaise ? Nous ne le croyons pas.

Est-ce à dire que le conflit de lois perd tout intérêt parce que chaque fois que la loi anglaise est plus favorable au mari l'intervention d'ordre public de la règle française comble la différence ? Cela n'est pas non plus exact :

Nous ne connaissons aucune jurisprudence qui fixe le domaine de l'ordre public en matière de mandat domestique. Mais dans la notion qu’en a édifiée la jurisprudence de droit interne une seule règle nous paraît impérative et même susceptible de devenir d’ordre public international : c’est celle qui veut que le mari, révocant le mandat, ne soit libéré vis-à-vis des fournisseurs que s’il est prouvé que chacun a eu connaissance de la révocation. Si bien que le seul moyen sûr est la notification individuelle.

Or, le Droit anglais donne plein effet à la révocation occulte, et même à la révocation tacite résultant de l’adultère de la femme, ou de l’existence d’une allocation ou du fait que les dépenses étaient inutiles vu les pro-

visions existantes. Dans tous ces cas, nous semble-t-il, l’ordre public s'oppose à ce que les fournisseurs non prévenus en fait de ces causes de révocation soient privés de la protection du mandat : le mari restera obligé par les actes de sa femme. |

Mais l’ordre public n’est intéressé qu'au crédit du ménage vis-à-vis des Liers : dans les rapports des époux entre eux, la loi nationale reprend tout son empire, et chaque fois que, pour une des causes sus-énoncées, le mandat du Droit anglais aura cessé de jouer, le mari pourra faire mettre en définitive à la charge de sa femme les dépenses dont il aura d’abord répondu vis-à-vis des tiers. Il ne sera pas tenu d’y contribuer.

En résumé le mandat domestique, que la jurisprudence interne tend à rattacher à l'incapacité de la femme mariée, paraît dans les décisions de conflit de lois dépendre de préférence de l'obligation de secours, et la qualification anglaise est également en ce sens. Il en résulte en toute hypothèse, que la loi nationale anglaise lui est seule applicable. 1

Seules les règles françaises destinées à protéger les fournisseurs interviendront, le cas échéant, en vertu de l’ordre public.

Nous étudierons au chapitre 2 les restrictions à la libre disposition des biens que prévoit la loi anglaise en vue du mariage, parce qu’elles concernent uniquement le régime des biens entre époux et ne se rattachent pas aux

règles de capacité.