SECTION. Ï. — RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL

La plupart des législations laissent aux époux une liberté plus ou moins grande pour convenir du sort de leurs biens pendant le mariage (1), et organisent un régime auquel ils seront impérativement soumis par le seul fait du mariage s'ils n’ont pas usé de cette liberté :

ce régime matrimonial légal, en France appelé commu-

(1) Selon le rôle que chacune d’elles assigne à la liberté des conventions,

nauté, est en Angleterre un régime analogue à notre séparation de biens.

Les époux de nationalité anglaise mais résidant en France, s’ils n’ont fait aucune convéntion relative à leurs biens, seront soumis au régime légal de la législation que le système français de conflit de lois déclare compétente pour en décider.

Or la solution de conflit applicable au régime légal a été et reste en France très discutée.

.La majorité de la doctrine (1) réclame Fl’application de la loi nationale parce que seule rationnelle, pratique et stable, et aussi parce que son rôle depuis le Code civil est de remplacer la loi du domicile dont la compétence

en la matière serait de tradition.

La jurisprudence est au contraire fermement attachée au principe suivant lequel le régime légal ne s'applique qu'en vertu d’une convention tacite des époux de s’y référer (2) et dépend par conséquent, en conflit de lois, de la législation à laquelle les époux ont eu l'intention d'emprunter sa réglementation : l'autonomie de la volonté gouverne donc aussi bien le choix tacite du régime légal

que l'adoption conventionnelle d’un régime quelconque.

Ge système a été critiqué en théorie (3) comme. don-

nant une fausse interprétation du principe de Dumoulin

(1) Cf. spécialement la longue étude de M. Bartin dans les Prin. cipes, t. 2, $Ÿ 301 à 305, p. 243. Pour l’historique et la doctrine étrangère, ef. Déglin, Le Contrat de Mariage en Droit comparé et en Droit. international, thèse Nancy 1883, pp. 210 et suiv.

(2) C’est la théorie de Dumoulin : « ex tacito vel presumpto contractu. »

(3) Cf. Niboyet, Manuel, p. 833, n° 716,

du régime conventionnel tacite, auquel il prétend se rattacher.

En pratique, il a surtout pour inconvénient l’incertitude qui existe sur l’intention des époux quant au régime jusqu’au jour où la difficulté se présente. Et à ce moment il faut rechercher après coup quelle intention ils ont pu avoir lors du mariage si toutefois ils en ont eu une.

Toutefois, lorsque l'intention n’est pas douteuse ou qu'elle a été une fois déterminée, elle fournit un critérium plus stable que celui de la Nationalité, cette dernière pouvant changer (1) alors que l'intention n'est prise en considération qu’au moment du mariage et ne

peut donc varier.

$ 1%. — Analyse de la jurisprudence et des indices qu’elle retient dans les différents cas

En pratique donc, et malgré les inconvénients du système, il faudra rechercher quel régime les époux anglais ont eu l'intention d’adopter lors du mariage.

Or, la Cour de cassation, qui a souvent statué (2) sur : le principe même, et décidé en Droit que la détermination du régime est une question d'intention, laisse aux juges du fait l'appréciation souveraine des circonstances d’où ils peuvent induire cette intention. Il en est résulté

une très abondante jurisprudence utilisant les éléments

(1) Au cas de changement de Nationalité, il faudrait faire jouer la théorie des Droits acquis (Niboyet, Manuel, p. 836, n° 719), ou le principes des conflits de Lois mobiles (Bartin, Principes, tome 1, & 78) ;: ef. également Weiss, op. cit, p: 515.

(2) Cf: Ch. civ., 11.7.1855, Sirey 1855.1.699 ; Ch. civ., 30.12.1912, Revue de Dr. Int. Privé, 1921, p. 105 (Ep. Bataglia) ; Ch. req., 7.4. 1925, Gaz. Pal. 1925.2.206,

les plus divers et dont les tendances, s’il en existe, ne diffèrent pas suivant la nationalité des époux. Ne pouvant en faire. une analyse d'ensemble (1), nous chercherons seulement, dans les. différentes situations où peuvent se trouver en France les. époux anglais, à montrer quelles solutions la jurisprudence générale adopte le plus souvent.

Quelques remarques préalables sont nécessaires : IL,est impossible de donner à chaque indice d'intention sa valeur relative dans l’ensemble des faits dont tiennent compte les juges ; néanmoins, deux éléments prennent une importance particulière s |

C'est d’abord le domicile matrimonial, . lieu que les époux ont choisi pour s'établir sitôt mariés :

On présume que les époux ont entendu, suivre pour leurs rapports patrimoniaux les règles en vigueur au lieu où ils doivent s’exercer.

Au début même, certaines décisions déclaraient soumettre le régime légal à la « loi du domicile matrimonial » (2) sans égard à l'intention ; la tendance reparaît dans des décisions isolées plus récentes (3) qui semblent fonder un principe spécial de compétence sur le domicile (4) quoiqu'il ne soit plus maintenant qu'un élément,

capital il est vrai, d'appréciation de l'intention. .

(1) Pour la jurisprudence ancienne, cf. thègé André Chéron, précitée, pp. 284 et s.

(8) Trib. civ. Bordeaux, 25.5.1891, Clunét 1898, p.417, Roger c/ Mathiéson (Ep. Danois), et; Trib. civ. Seine, 2 ch., 30:4.1920, Revue Di: Tnt Privé 1921, p. 105, Schiess c/ Schiéss (Ep. Suisses). (4) Ces décisions paräïssent appliquer là vraie doctrine de Dumoulin (ef. Soc, d’Etudes Législ., séances des 10 et 21.12.1908, M. Pillét,

D'autre par la Nationalité joue ‘un rôle important comme présomption d'intention lorsque aucun indice contraire ne peut être relevé (1); mais c’est à tort qu'on a vu, dans des décisions en ce sens, une tendance à soumettre la détermination du régime légal à la loi personnelle (2).

Mais il est impossible de donner une liste complète de tous les autres faits que la jurisprudence retient également et qui, combinés entre eux ou avec les premiers, renforcent ou neutralisent les présomptions tirées de chacun.

Il peut s'agir d'actes révélateurs d’une intention comme de véritables déclarations d'intention. Les indices peuvent être antérieurs, concomitants ou même très postérieurs au mariage pourvu que l'intention qu'on en déduit soit celle qu'avaient les époux lors du mariage.

Lieu de célébration du mariage, rôle du consul, nationalité d’origine de la femme, naturalisation ou réintégration postérieure, intérêt pécuniaire à choisir tel ou tel régime, qualité prise dans un acte, traditions familiales, etc... On voit, d’après ces remarques générales, que l’absolue liberté laissée aux juges du fait et la grande souplesse de leur méthode d'interprétation rendraient artificielle toute recherche de règles fixes hiérarchisant

les présomptions.

Revue Dr. Int. Pr. 1909, p. 674), mais sont contraires à la juris prudence moderne de Cassation et des Cours inférieures.

(1). C. Paris, 4 ch., 5.2.1887, -Clunet. 1887, p. 190; Duroni (Ep. Italiens), et Trib. civ. Marseille, 1'* ch:,.7.7.1904, Clunet 1905, p. 1039, Tongiorgi (Ep. Italiens).

(2): Cf. Stocquart, au Clunet 1909, p. 114, au ie de l’arrêt de Paris précité (Duroni).

Ce sont donc seulement les tendances de la jurisprudence, dans les cas particuliers que comporte notre hypo-

thèse d’extranéité, que nous essaierons ici de marquer.

a) Les époux étaient tous deux, avant le mariage, de Nationalité anglaise. — Ils seront alors le plus souvent considérés comme ayant eu l'intention de se soumettre

au régime de séparation de biens du Droit anglais.

En effet, la tendance générale de la jurisprudence, pour des étrangers d’origine, est de suivre la loi nationale. C'est elle en effet « qu'ils étaient le mieux à même de connaître » (1), justification générale à laquelle s'ajoutent souvent d’autres circonstances : les époux « ont, faisant contracter ou célébrer leur union civile « devant le consul britannique, voulu, quant à leur régi- « me matrimonial, se référer à la loi anglaise... » (2) ; ou bien, ils ont pris « la précaütion... d’aller se marier en Ecosse, alors qu’ils résidaient en France » (3) où ils ont toujours nié avoir un véritable domicile (3). D’autres indices cités en faveur de la loi nationale sont l’attachement tout spécial aux traditions familiales et nationa-

les (4), ainsi que l’absence de tout domicile volontaire

(1) Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 23.12.1921, Clunet 1922, p. 416, Milligan (Ep. Anglais).

(2) C. Alger, 1” ch., 12.5.1926, Revue Dr. Int. Pr. 1928, p. 664, Clunet 1928, p. 163, Cohen c/ Sciamana.

(3) Trib. civ. Versailles, 155.1924, Revue Dr. Int. Pr. 1925, 9. 240, Kelly c/ Gould (Américain-Anglaise). Voir aussi CO. Alger, 2.1. 1908, Revue Dr. Int. Pr. 1910 p. 855, Vigliano c/ Haas (Italiens).

(4 C. Paris, 1” ch., 26.7.1910, Glunet 1911, p. 576, Dame Potocka (Pignatelli) e/ Potocki et Blossier (Ep. Russes). Cf: le jugement de 1” inst (Seine, 16.7.1908), Revue Dr. Int. Pr. 1913, p. 491 « Clunet 1909, p. 177, |

ailleurs que dans leur pays, que seule la profession du mari leur a fait quitter (x).

La tendance est assez nette. Mais ce n’est, encore une fois, qu’une tendance. De sérieuses présomptions ont fait écarter la loi nationale, au profit de la loi française le plus souvent :

Ainsi en a-t-il été jugé pour des époux, mariés en France sans intervention du consul anglais, qui avaient avant mariage et ont conservé depuis, de façon immuable, leur domicile et leurs attaches professionnelles en France, sans esprit de retour (2).

Une autre décision se contente, pour admettre le choix implicite de la communauté légale française, du mariage célébré en France et de l'établissement d’un domicile matrimonial immédiat et effectif en France (3).

Lieu et mode de célébration du mariage, domicile et établissement professionnel sont autant de signes de l’intention d’écarter le régime légal de la loi nationale.

On voit, parmi ces faits, l’importance donnée au domicile. Et pour jouer ce rôle, il doit être plus qu’un « principal établissement » : il doit avoir, dans l'intention des époux, une stabilité qui le rapproche un peu de la

notion anglaise (4) de domicile elle-même.

(1) C. Amiens, 24.3.1904, Clunet 1905, p. 383, Bartholomew (Ep. Anglais).

(2) Trib. civ. Seine, 2° ch., 7.3.1912, Rev. Dr. Int. Pr. 1913, p. 400, Clunet 1913, p. 591, Barber (Ep. Anglais).

(8) C. Alger, 20.12.1911, Revue Dr. Int. Pr. 1921, p. 104, Spitéri ; le jugement Schiess, cité supra, va même plus loin en affirmant la compétence de la loi du domicile matrimonial, abstraction faite de l'intention. Cf. également Trib. civ. Lülle, 29.2.1924, Revue Dr, Int. J'y. 1924, p. 228, Lindeaÿy-Hardy (Ep. Anglais). ,

(4) Cf. supra, pp. 31 et suiv.

b) Mais l'unité de Nationalité peut ne: dater que: du mariage. — La femme peut être française d'origine et n'avoir acquis la Nationalité anglaise que par l’eflet du mariage. La tendance de la jurisprudence va-t-elle s'en

trouver modifiée ?

Tendance générale. — En fait, pour un ménage étranger en général, lorsque la femme est d’origine française, la plupart des décisions appliquent la communauté légale française comme régime d'intention.

Si les exceptions à cette tendance concernent notamment des époux anglais, il n’y a pas lieu,de s'arrêter à cette coïncidence, étant, donnée la généralité des circons-

tances prises en considération dans chaque sens.

Les indices relevés comme faisant présumer l'intention d'adopter le régime français sont notamment les: suivants :

Première installation fixe en France, après deux résidences passagères des époux à l'étranger, notamment en Suisse dont ils sont sujets. L'établissement en France est définitif et exclusif (achat d'immeuble, industrie, liquidation judiciaire et séparation de biens judiciaire en France). Mais toutes ces circonstances sont. nettement postérieures au mariage célébré aux Etats-Unis, et ne font que renforcer le seul indice d'intention contemporain du mariage, qui est la Nationalité française : d’origine de la femme : les époux sont censés avoir adopté la

communauté française (1).

(1) Trib. eiv. Belfort, 13.6.1911, et C. Besançon, 1'° Ch.,:18.3.1912, Revue Dr. Int. Pr. 1913, p: 122, Clunet) 7 p. 171. Ep. Amsler c/ Herbelin (Ep. Suisses), ru

RÉGIME. LÉGAL : L'INTENTION gt

IL'en est de même d’un étranger, établi en France sans esprit de retour, qui y épouse une Française et y établit son domicile matrimonial. (1). Leur naturalisation et réintégration postérieure ne font que. confirmer leur intention lors du mariage (2).

IL suffit même, dans une autre décision, que le domicile matrimonial ait été fixé en France, pays d’origine de la femme (3).

Un arrêt de la Cour d'Alger (4), déclarant, des époux anglo-maltais soumis au régime légal français, mérite un examen spécial.

La Cour affirme d’abord d’une façon générale et peutêtre :trop absolue que «selon le dernier état de la juris- « prudence, lorsqu'il s’agit de mariages contractés entre « Français et étrangers, on doit présumer que les époux, « à défaut d'une manifestation expresse de leur volonté «.ont entendu adopter le régime formant le droit com- « mun du pays où ils ont établi le domicile matrimonial, « quel que soit d’ailleurs le lieu où le mariage a été célé- « bré ».

Mais la Cour elle-même paraît avoir douté de la valeur absolue d'un tel principe ; en effet, elle énumère ensuite les circonstances particulières de l’espèce Le tes mettre

Et de sa décision :

(1) C. Toulouse, 2° ch, 23.1.1913, Clunet 1913, p. 945 Rostain ©/ d’Alessandri (Ep. Italiens); Trib. civ. Saint-Etienne, 1° ch., 21.1.1914, Revue Dr. Int. Pr. 1914, p. 583, Bondetti (Ep. Italiens) ; voir aussi Revue 1910, p. 855 (Ep. Méla).

(2) Arrêt Rostain précité.

-:(8) Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 19.5.1915, Clunet 1917, p. 179, Hamacher e/ Duval (Ep. Allemands).

11(4) CA Alger, 1° -ch., 23121915, Clunet 1917, p. 675, Muscat (Ep. Anglo-Maltais).

Le mari quoique Anglo-Maltais était né à Tunis et y a toujours résidé. Il y a épousé une Française qui y habitait. Le ménage est resté à Tunis où le mari avait son métier. La naturalisation et réintégration française des époux survenue quatre ans après le mariage achèvent d'éclairer la Cour sur leur intention lors du mariage.

Enfin, les décisions les plus récentes soumettant le régime légal à la loi française font, comme toutes les précédentes, intervenir le domicile matrimonial en combinant cet indice avec le fait que le mariage a eu lieu en France (1). La dernière en date (2) ajoute même un argument nouveau : l'intérêt pécuniaire qu'avait la femme, dépourvue de fortune personnelle, à l'adoption de la

communauté légale française.

B) Décisions contraires. — Mais, s'agissant toujours d’époux étrangers, la femme étant d’origine française, quelques décisions, à l'opposé de la tendance générale, concluent à l’intention d'adopter le régime légal de leur loi nationale.

Ce fut notamment le cas (3) pour des époux britanniques, malgré l’origine française de la femme et bien que

le ménage, marié à Marseille sans immatriculation au

(1) Trib. régional de Strasbourg, 1° ch., 15.10.1923, Revue Dr. Int. Pr. 1924, p. 223, Knauss (mari alsacien) ; C. Grenoble, 1'° ch., 6.11. 1923, ibid. p. 226, Rocchi (Ep. Italiens); Trib. Seine, 1° ch., 16.1. 1924, ibid. p. 227, Pruneyre c/ Benoît Lévy et Weimberger (Epoux Lévine, Russes). |

(2) Trib. civ. Seine, 1° ch., 11.5.1933, Clunet 1933, p. 970, Cons!* Mondet c/ Rouxel (ép. Italiens).

(3) Trib. eiv. Bouches-du-Rhône, section Marseille, 22.2.1927, Revue Dr. Int. Pr. 1927, p. 521, Clunet 1927 p. 1106, ép. Coombs (Anglais) ; (voir aussi en 1910, Trib. Seine 25.4.1910, Revue Dr. Int, Pr. 1910, p. 855, Albertini).

consulat britannique, ait vécu en France. Deux raisons, en effet, empêchèrent le tribunal d’en conclure à l’adop-

tion tacite de la loi française,

D'abord les époux n'avaient pu espérer établir un xéritable domicile en France, étant donné l’état de guerre et la situation du mari, officier dans l’armée anglaise. Cette situation expliquait, par ailleurs, que, pour éviter les formalités militaires, les époux aient omis de s'adresser au consul anglais. Et, en poursuivant sa carrière après guerre, le mari avait à nouveau montré qu'il n’avait pu

songer à se fixer en France.

En outre la femme avait à plusieurs reprises, et sans protestation du mari, pris dans des actes juridiques la qualité de femme séparée de biens. Au choix de ce régime légal anglais elle avait d’ailleurs un intérêt évident, pour garder en propre toute la fortune mobilière qu’elle possé-

dait avant mariage.

Ainsi le jugement relève non seulement des indices positifs marquant l'intention d'adopter le régime anglais, mais aussi l'absence d’un véritable domicile matrimo-

nial.

Allant plus loin, un arrêt de Paris (1) soumit des époux norvégiens au « régime de leur loi nationale, sans adopter celui de la loi du lieu de célébration du mariage, qui, en l’espèce, était la loi du domicile ou de la résidence » (française), parce que, lors du mariage, « le mari, inscrit

au consulat norvégien, n'avait pas perdu tout esprit de

(1) C. Paris, 8° ch., 7.7.1928, Revue Dr. Int. Pr. 1929, p. 81, Wille c/ Florentin (ép. Norvégiens).

94 ÉFFETS DU MARIAGÉ

Us a . , ++ retour dans son pays d’origine où, Comme aujourd'hui,

il avait conservé des attaches et des intérêts » (r).

Enfin, un autre arrêt de Paris (2) soumit récemment des époux anglais, domiciliés en France, au régime légal anglais. Et cependant les deux époux étaient nés en France où ils étaient tous deux domiciliés dès avant le mariage.

C’est, dit la Cour, « que les tribunaux doivent recher- « cher quelle a été leur volonté tacite ou présumée ; qu'il « leur appartient d'envisager à cet égard toutes les cir- « constances de la cause, qu’elles soient antérieures, con- « comitantes où postérieures au mariage » (3). Or, malgré les indices cités en faveur de la loi française, il y a des marques explicites de l’inténtion contraire, qui l'emportent de l’avis des juges : là femme s’est à maintes reprises qualifiée d’épouse séparée de biens ; en outre les comptes de banque et opérations financières de chaque époux étaient distincts, etc.

Conclusion. — C'est à la note de M. Perroud, accompagnant l'arrêt, que nous empruntons la conclusion à en tirer : « Sur le principe la jurisprudence est cons- « tante. L'intérêt de l'arrêt consiste dans l'analyse des « faits dont il induit la volonté des parties et dans la « circonstance que ces. faits peuvent l'emporter sur

« l’indice résultant du domicile matrimonial » (4).

(1) Ibid.

(2) C. Paris, 1° ch., 11.10.1929, Revue Dr. Int. Privé 1930, p. 497, Clunet 1930, p. 1001, Ollys e/ Matthyssens (ép. Anglais).

(3) On voit que la jurisprudence la plus récente reste attachée au principe d’intention.,

(4) Ibid.

RÉGIME: LÉGAL :; L'INTENTION Gù

En résumé, que la femme soit étrangère ou Française de naissance, la jurisprudence donne un rôle essentiel au domicile matrimonial comme indice de l'intention des

époux pour le choix du régime.

Dans le premier cas, il fait fréquemment échec à la présomption tirée de la Nationalité. Dans le second cas, la tendance en faveur de la loi française devient très nette et le domicile ne suffit pas à l'expliquer : la. Nationalité primitive de la femme joue un rôle décisif, La jurisprudence combine alors ces divers éléments : Nationalité primitive de la femme ; établissement en France, et mariage avec une Française d’un étranger qui vient ainsi prendre place dans la société et l’économie françaises. Elle en conclut que les époux ont eu l’intention certaine de soumettre à la loi de ce milieu économique le régime de leurs biens. Le raisonnement est solide et la

présomption sérieuse.

Mais, même dans ce cas, la solution contraire reste possible en présence de faits révélateurs d’une intention opposée, dont les tribunaux apprécient en toute liberté

l'importance.

C) Absence de premier domicile matrimonial en France. — Jusqu'ici, dans les deux premières hypothèses, les époux anglais, lorsque la jurisprudence leur prêtait l'intention d'adopter le régime légal français, avatent toujours en fait établi leur premier domicile matrimonial en France.

Mais la question, quelle que soit maintenant la Nationalité d’origine de la femme, peut également se poser en France même s'ils n'y ont pas établi leur premier domi-

cile matrimonial. 11 suffit qu’à un moment où ils ont un

domicile ou une simple résidence en France l’un d'eux ou un tiers ait intérêt à faire étabir qu'ils sont communs en biens ou, au contraire, séparés. Ge cas relève assurément de notre étude.

La recherche de l'intention des parties peut-elle alors aboutir à l’application du régime légal français ?

Rien ne s’y oppose en théorie car, le premier domicile matrimonial n'étant qu'un indice de l'intention des époux (1), d’autres indices sérieux peuvent intervenir et faire prévaloir à son défaut l'intention d'adopter le régime français.

Mais en pratique il serait fort difficile d'obtenir une décision en ce sens. Nous avons vu en effet toute l’importance que la jurisprudence attache au domicile matrimonial. Ses décisions ne s’en contentent pas toujours pour appliquer la loi française, mais nous n’en avons pas trouvé qui passent outre à son absence (2) même en présence d’autres indices sérieux : il est donc peu probable que des époux anglais ayant acquis au cours du mariage un domicile ou une résidence en France puissent être considérés par nos tribunaux comme ayant eu l’intention d'adopter pour régime la communauté légale

française.

Telles sont, pour les différentes situations dans lesquelles les époux anglais peuvent se trouver placés en France,

les tendances suivies en jurisprudence quand il s’agit de

(1) C£. supra, p. 86.

(2) Faute de domicile matrimonial français lors du mariage, la loi étrangère est appliquée : cf. jugement Coombs cité supra (ép. Anglais) ; et C. Besançon 28.7.1930, Revue Dr, Int. Pr. 1931, p. 125, Juvet c/ Eperon (ép. Suisses).

RÉGIME LÉGAL ANGLAÏS 97

déterminer à défaut de contrat le régime matrimonial

légal qu'ils ont eu l'intention d'adopter.

$ 2. — Régime légal anglais

Voici les règles essentielles du régime légal anglais qui sera ainsi fréquemment appelé à fonctionner en France.

C’est dans l’Act de 1882 relatif aux « biens des femmes mariées « (1) qu'on les trouve. Le même texte réglemente done, avec la capacité de la femme (2), le sort des biens lui appartenant et les obligations pécuniaires des époux entre eux. Le système qui en résulte, sans avoir l'ampleur d'un régime matrimonial au sens français du mot se rapproche beaucoup de notre séparation de biens (3). Chaque époux garde en propre ce qu'il possédait avant le mariage, et aucun patrimoine commun ne

se forme au cours de la vie commune.

Tous les biens de la femme sont censés être ses biens séparés, c’est-à-dire qu'elle est présumée, sauf preuve contraire, avoir toute liberté pour les administrer et en

disposer (4) : aussi peut-elle engager son patrimoine par

(1) Cf. supra, p. 40.

(2) Cf. supra, pp. 39 et suiv.

(3) L’analogie n’est plus exacte en présence du régime anglais conventionnel : depuis que la femme anglaise possède des biens séparés, la pratique s’est établie d’introduire dans toute convention matrimoniale ou « Etablissement » (Settlement) concernant ses biens, une clause restreignant la libre disposition soit du revenu soit du capital (restraint on anticipation) ; cf. André Chéron, thèse citée, pp. 193 et 170. Il y a là une véritable clause de dotalité.

(4) Act de 1882, art. 12. — « Autrefois, la présomption était contraire à ce que les biens de la femme fussent en dehors des

pouvoirs du mari, la loi de 1870 levait cette présomption jusqu’à un

9ù tous contrats (1), et de même en acceptant la charge de trustee, d'exécutriee testamentaire, d’administratrice de succession ab intestat, où en exerçant un commerce

séparé (2) pour lequel elle peut être mise en faillite.

De même, quand il s’agit de la protection de ses biens réservés, elle peut non seulement ester en justice contre les tiers et ex contractu contre son mari, mais même agir ex delicto contre ce dernier bien que, en général, le principe d'unité de personnes maintienne cette restriction à son droit d'agir en justice (3).

A l'inverse, la femme est seule tenue des dettes qu'elle contracte pendant le mariage, et le mari n’en est responsable que si la femme a agi non pour elle-même mais comme « agent », exerçant un mandat tacite pour ses

besoins ou ceux du ménage (4).

Quant aux dettes prénuptiales de la femme, elle en est responsable sur ses biens personnels (5). Le mari, qui peut être, pour ces dettes, actionné conjointement avec sa femme (6), n'en sera déclaré responsable que « jusqu’à « concurrence de tous les biens appartenant à sa femme « qu'il aura acquis ou aura pu acquérir de par elle, « déduction faite de tous paiements opérés par lui et de

« toutes sommes qui auront été recouvrées sur lui de

certain point. La loi de 1882 la supprime entièrement » (Barclar, op. cit., p. 31).

(1) Act de 1893, art. 1°", modifiant l’Act de 1882, art, AE fers.

(2). Act de 1882, art. 1°, $ 5.

(3) Aict de 1882, art. 12. Elle peut dans les mêmes limites intenter des poursuites criminelles,

(4) Cf. supra, pp. 19 et suiv., 69 et suiv. bfbs.

(5) Act de 1882, article 18,

(6) Zbid, cf. art. 15,