LE RÉGIME LÉGAL EN FRANCE

« bonne foi et judiciairement, par suite de dettes, con- « trats ou délits dont la femme s'était rendue responsa- « ble avant son mariage ; mais il n’en sera responsable « qu'à ce point... » (x).

Alors que la séparation de biens française est assortie d'une obligation réciproque de contribuer aux charges du ménage, la femme anglaise, bien que séparée, n'est tenue à rien de pareil (2) si son mari a des ressources suffisantes : elle est seulement tenue envers l’Administration de l’Assistance des frais d'entretien du mari devenu indigent, et tenue comme son mari à l'entretien de ses enfants et petits-enfants (3). j

Enfin, la loi anglaise ne donnant pas au mari l’administration des biens de sa femme n'’édicte aucune obligation de reprise, d'emploi ou de remploi, et ne connaît

pas l’hypothèque légale de la femme mariée (4).

$ 3. — Fonctionnement en France du Régime anglais

Le fonctionnement de ce régime n’amène pas en général de difficultés en France. Les juges l’appliquent d’ailleurs souvent comme s'il s'agissait de la séparation de

biens du Code civil, assimilation qui, en théorie géné-

(1) Ibid, art. 14 (trad. de Barclay, op. cit, pp. 72-73). Mais ceci ne s’applique qu'aux mariages contractés depuis le 1°” janvier 1883. Pour les mariages plus anciens les systèmes antérieurs restent applicables : cf. Barclay, op. cit., p. 34, note 1 ; et Annuaîire de Législätion Etrangère de 1874, p. 32, texte de l’Act du 30 juillet 1874 (art. 5), pour les mariages postérieurs à cette date, Pour les mariages antérieurs, cf. Aot du 9 août 1870, Annuaire de Législation Etrungère 1871, p. 55 ; cf. Stephen, trad. citée, vol. ILT, pp. 117 et 636.

(2) Cf. A. Chéron, thèse citée, p. 79.

(3) Act de 1882, art. 20.

(4) C£. Barclay, op. cit, p. 37.

rale, serit excessive, mais qui le plus souvent s'accorde avec les circonstances.

a) Mais là où le Droit anglais s’écarte du nôtre, il paraît devoir s'appliquer intégralement à l'exception d’une disposition déjà signalée comme contraire à l'ordre public : la non contribution de la femme aux charges du ménage (1). Les autres divergences s'expliquent par la pleine capacité accordée à la femme anglaise et ne paraissent pas plus que la capacité elle-même (2) se heurter à la notion française d'ordre public.

b) Qualification. — Quant aux difficultés de qualification, puisque la détermination de l'intention est une pure question de fait, seule la question préalable de savoir s’il y a ou non contrat peut y donner lieu.

Or, ni en France, ni en Angleterre où le mariage donne lieu à deux actes bien caractérisés, le contrat (3) et l'acte de célébration (4), on ne rencontrera normalement de difficulté.

Un doute a pu s'élever cependant au sujet de l'acte dit Ketouba par lequel est constatée la célébération du mariage religieux selon la coutume juive.

En 1926, la Cour d'Alger (5), statuant sur la nature juridique de la Ketouba établie par les Rabbins — notai-

res iraélites de Tunis pour le mariage d’un israélite de

(1) Cf. supra, p. 21.

(2) Cf. supra, p. 55.

(3) Mariage settlement, ou Etablissement en vue du Mariage.

(4) Act of solemnisation. Le mariage est prononcé en Angleterre soit devant l’officier civil (Registrar), soit dans un lieu de culte qualifié pour la « Solemnisation ».

(5) C. Alger, 1° ch., 12.5.1926, Revue 1928, p. 669, Canet 1928, p. 163. Cohen c/ Sciamana et cons‘, précité.