LE RÉGIME LÉGAL EN FRANCE I1OÏ

nationalité britannique, décida que « cet acte ne constitue pas un contrat de mariage puisqu'il ne contient aucune stipulation relative aux biens de l'époux et aux biens de l’épouse, autres que son apport et la donation qui lui est faite ; qu’il ne représente qu’un contrat exigé pour là régularité du mariage religieux » (r).

La Cour en concluait à l'application du régime légal anglais que ces époux étaient censés avoir choisi.

Mais tout récemment, un arrêt de la Cour d'appel d'Alexandrie (2), statuant sur la nature de la KetouBa d’israélites anglais, décidait qu'elle était non pas « une simple formalité religieuse » (3) maïs un véritable contrat de mariage avec acceptation du régime dotal, excluant par conséquent l’application du Droit commun anglais de l’Act de 1882 (3).

Le désaccord peut à la rigueur s'expliquer par des différences dans le contenu des deux Ketoubas. Mais il est probable que le principe même de qualification de l’acte est ici en jeu. Et comme le rôle de la Ketouba n'est pas négligeable spécialement dans le ressort de la Cour d'Alger (4), les mêmes époux israélites anglais pourront être soumis en France à un régime légal d'intention faute de véritable contrat, tandis que les juridictions britanniques s’en tiendront à l’application de leur Ketouba considérée comme un contrat de mariage. La différence de

(1) Ibid, p. 166.

(2) C. Appel mixte Alexandrie, 26.1.1932, juge Me. Barnet, Bull. Jurispr. Egypt: 1932, t. 44, p. 143, Clunet 1932, p. 803, Arwas c/ Schinazi.

(3) Clunet, p. 804.

(4) Cf. notamment C. Alger, 9.2.1910, Revue Dr, Int: Pr. 1918, p. 103, Zermati-Sonissa, an:

qualification entraînera de. nombreuses difficultés pratiques.

| c) Le Renvoi. — L'application en France, : à des époux anglais, du régime de Droit commun de leur propre loi soulève une dernière question, celle du renvoi :

Quand la jurisprudence admet le renvoi, le plus souvent en‘matière d'Etat où de successions, elle en donne une justification générale qui permet de ne pas s'en tenir à ces seules applications (1). Bien mieux on trouve un arrêt de la Chambre des Requêtes. qui l’a implicitement admis en matière de régime matrimonial légal (2).

Il y'à donc lieu de se demander si la loi anglaise; prise comme la loi du régime, ne contient pas à son tour: des dispositions dé renvoi qui puissent fonctionner dans notre hypothèse et rendre compétente la loi française.

Or' ces dispositions existent : en effet, loin de: considérer le régimé matrimonial légal comme indivisible (3), le Droit anglais soumet les immeubles au régime légal: de la loi de leur situation (4); et les meubles à celui de: la loi du domicile du mari à la date du mariage (5).

Sera-t-il possible d'admettre en France le renvoi, par la loi anglaise, compétente en vertu de l'intention tacite: des époux, à la lex reiisitæ pour les immeubles et à la loi du domicile pour les meubles ? Deux difficultés se pré-

sentent :

(1) Voir notamment Cass. reg, 1.3.1910 (aff. Soulié), Revue Dr. Tnt. Privé 1910, p. 872, Clunet 1910, p. 888 : « La loi française de Droit international privé ne souffre nullement du renvoi. »

(2) Cass. req., 18 juil. 1905, Clunet 1906, p. 446, & Revue Dr. Int. Pr. 1910, p. 200, dame Achille c/ Balsan.

(3) Ce qui est la règle en Droit francais.

(4) Cf. Dicey, Conflict of Laws, 5° éd., p. 588.

(5) Cf. ibid., pp. 764-765.