LE RÉGIME LÉGAL EN FRANCE

1° il se peut que le domicile comme la situation des immeubles désignent la loi française. Le régime de communauté s’appliquera alors aux biens des époux.

Mais si les immeubles sont en Angleterre et le domicile en France, ou vice versa, on ne peut appliquer distributivement les deux régimes de Droit commun car le régime matrimonial est indivisible en France (1). Il faudra donc s’en tenir, pour régler le sort de tous les biens, au régime légal anglais, le renvoi ayant en l'espèce des conséquences contraires à l’ordre public français ;

une objection plus profonde a été soulevée : Etant donné son caractère général, et la rareté d’application du renvoi à la question du régime matrimonial, nous ne faisons que la signaler :

Le renvoi, en matière de régime matrimonial, n’est pas exactement comparable au renvoi en matière d'Etat ou de Succession (2).

Le Juge, aù lieu de partir de l'impératif de sa propre loi et de se demander ce qu'il faut entendre par application de la loi étrangère (3), s'adresse à la loi étrangère simplement parce qu’elle est désignée par la règle fran-

çaise d'autonomie supplétive de la volonté des parties (4).

(1) Cf. Revue Dr. Int. Privé 1913, pp. 118 et 119 : note critiquant l’arrêt d'Alger cité supra (Zermati-Sonissa), en ce qu’il écarte, pour des immeubles situés en France, le régime légal étranger ; il résulte des nombreuses décisions qu’elle cite, que la jurisprudence, d’accord avee la doctrine, entend soumettre à une seule loi l’ensemble des biens envisagés quant au régime.

(2) Cf. Mazas, De la combinaison entre la théorie du Renvoi et celle de l’Autonomie à propos du Régime matrimonial. des époux mariés sans contrat, article au Clunet 1907, pp. 603 et suiv.

(3) Ibid, p. 605. |

(4) Ibid., p. 607

Le reproche adressé ordinairement au renvoi de fausser l'application d'une règle française impérative (1) n'est donc pas ici pertinent (2).

Mais alors est-il exact de parler ici de renvoi ? Ou bien il y a substitution, à la loi supplétive tacitement adoptée par les parties, d'une loi désignée par un impératif étranger, anglais en l'espèce. Ce serait le renvoi classique (3).

Ou bien la loi tacitement adoptée par les époux reste compétente ‘jusqu'au bout, en ce sens, qu'on prête aux époux l'intention d’abord d'adopter la: loi anglaise, puis celle d'adopter toutes ses dispositions, même celles: renvoyant à une loi étrangère. Mais alors, le fond du raisonnement, ce n'est plus le renvoi proprement dit, c'est la recherche de l'intention menée jusqu'au bout, et dans des détours que les époux ont, cette fois, sans aucun doute ignorés.

Et cependant, si artificiel que soit ce raisonnement (4), il est le seul qui respecte l'intégrité du principe d’autonomie. La substitution, sous prétexte de renvoi, d’une règle! étrangère impérative à une règle française supplétive nous paraît en effet très dicutable: (5) : c'est à cela, cependant, qu'aboutirait l’application au ‘régime matri-

monial de la notion ordinaire de renvoi. Mieux vaut

(1) Cf. Bartin, Principe, tome 1, $ 82, pp. 208 et suiv.

(2) Cf. Mazas, loc. cit., p. 606.

(8) M. Mazas n'’envisage pas cette interprétation.

(4) M. Mauzas, loc. cit, pp. 606 et suiv. en fait une critique détaillée,

(5) On viole plus certainement l’esprit de la loi francaise de conflit en substituant au critérium d’intention le principe impératif étranger de domicile, qu’en complétant l’impératif français avee l’impératif de la loï étrangère qu’il désigne, ce qui est le cas normal de renvoi.