SECTION JT. — CONVENTIONS MATRIMONIALES

Les conventions particulières, portant sur le régime des biens entre époux, sont permises et prévues par le Droit anglais comme par notre Code civil.

Or le Droit français donne une règle de conflit, que l'on fonde d'ordinaire sur le principe de Droit interne de liberté des conventions, il soumet la recherche de la loi compétente à l’autonomie de la volonté (1). Les contractants peuvent donc emprunter leur régime à une législation de leur choix, ou encore, sans adhésion à un régime précis, convenir de soumettre à une loi déterminée la mise en œuvre de leurs conventions, et leur interprétation.

Mais cette règle de conflit n’est qu'une application particulière de la règle admise pour les contrats en général. Son étude sortirait donc de notre sujet, n'étaient les questions spéciales qu'elle oblige ici à poser, soit en marge (1°), soit dans le cadre même de la loi d’autonomie (2°) e . 1° le Droit français soumet les conventions matrimo-

niales à des conditions particulières externes de capacité

(1) Le principe même d’autonomie de la volonté et son fondement sont extrêmernent discutables. Cf. Niboyet, Manuel, p. 802, n°° 699 et suiv., l’auteur rejette l’analogie avec le principe de liberté des

conventions,

ro6 EFFETS DU MARIAGE

et de forme qui intéressent des règles de conflit autres que la loi d'autonomie ;

»° sur le fond même des conventions, le principe de liberté est; en France, limité par des règles telles que l'immutabilité et l’universalité (rx) du régime et par des prohibitions plus générales, telles que celles des substitutions ou des clauses d’indisponibilité, ou des clauses restreignant la puissance maritale. Selon le caractère, en Droit International, de toutes ces règles ou prohibitions, les conventions conformes à la loi anglaise qui y porteraient atteinte seront en France inopérantes ou pleinement valables.

La question se pose notamment pour les conventions passées au cours du mariage, et pour les clauses de trust analogues aux substitutions, qui sont fréquentes dans les contrats anglais.

Nous étudierons donc la capacité et les formes, puis les conditions intrinsèques, requises pour la validité en France d’une convention matrimoniale concernant des

époux anglais.

$ 17%, — Capacité

Tout contrat, à quelque législation qu'il emprunte sa forme ou ses règles de fond, est soumis, pour la capacité exigée des contractants, aux règles de la loi nationale de ceux-ci. (

. Ce principe français de conflit de lois, basé sur l’arti-

cle 3, $ 3, s'applique notamment au contrat de

(1) L'effet universel du contrat de mariage, admis depuis Dumou Bin, est un principe général, interne et international, mais qui depuis l'unification du Droit français n’a de conséquences qu’en Droit international, ou en matière de conflits d’annexion,