CONVENTIONS : CAPACITÉ

mariage (1). C’est donc sa loi nationale lors du contrat qui décide, pour chaque partie (2), si elle est capable, et fournit, s’il y a lieu, les règles d’habilitation.

Or, on sait que la loi française interne, quand un mineur fait un contrat de mariage, le dispense des règles ordinaires d'habilitation en exigeant seulement qu’il soit assisté, au contrat, des personnes dont le consentement

lui est nécessaire pour se marier (3).

Observons tout de suite que cette règle s’appliquera même entre époux anglais si, lors du mariage, l’un d'eux ou tous deux étaient français, ou si, malgré l’origine anglaise commune des époux, la loi française de capacité s'applique par renvoi (4).

Mais ce sont là des exceptions : normalement, la loi nationale commune des époux s’appliquera ; on y trouve précisément, comme au Code civil, un système spécial pour les conventions de mariage (5) :

Le Droit anglais ne prévoit pas, pour le mineur (cet état dure jusqu'à vingt et un ans), un mode général de représentation par ses protecteurs naturels. Les actes qu'il passe lui-même sont les uns pleinement valables parce qu'ils ne peuvent être qu'avantageux, les autres nuls absolument à cause des dangers qu'ils présentent.

D'autres enfin, et c’est le cas des conventions de

{) Cf. Niboyet, Manuel, p. 827, n° 710, 1°.

(2) Ibid.

(8) « Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptialia » ; c’est l’art. 1398 du C. civ., dont l’interprétation est très discutée : cf. Aïubry ei Rau, Ve éd., t. VII, p. 487, $ 502.

(4) Cf. supra, pp. 48 et suiv.

(5) Halsbury, op. cit., vol. 17, Infants & Children, p. 101, n°” 244 et suiv. Stephen, trad. citée, tome 1, 1933 (Desserteaux), p. 344.

mariage (1) sont simplement annulables, et deviennent définitifs s'ils sont confirmés par lui à sa majorité, ou ne sont pas alors répudiés dans un délai convenable. Tel est le « Common Law ».

En outre, en vertu d’un Act de 1855 (2), lorsque le futur époux est âgé de vingt ans ou la future épouse de dix-sept ans, il suffit de l'homologation (3) du tribunal pour que le contrat soit valable et définitif.

C’est d’après ces règles coutumières et légales que la validité du contrat, quant à la capacité des parties, sera en principe appréciée en France, sous réserve des remarques suivantes :

1° le droit de révocation du contrat va à l'encontre du principe français d’immutabilité des conventions matrimoniales ; l’exercice en France de ce droit, ne sera donc possible que si l’immutabilité n’y est pas d'ordre public international, ce que nous rechercherons plus loin ;

2° d’autre part, un contrat, passé en Angleterre dans les conditions de capacité de l’Act de 1855, sera utilisable en France, parce qu’il révèle un mode sérieux de protection des incapables, et qu'il s’agit seulement des effets en France d’un acte valable et définitif aux termes d'une loi étrangère compétente. Par contre, il serait hasardeux de se conformer à l’Act de 1855, pour la confection en

France d’un contrat de mariage notarié entre Anglais (4) (1) Ibid, id.

(2) Infant Settlement Act 1855, article 1° (Act relatif à l’établissement des Mineurs), cité dans Zveryday Statutes Annotated, S. E. Williams, 1929, t, 2, p. 1598.

(3) Sanction, donnée par la Chancery. Division. (4) Nous suivons la distinction, classique depuis Pillet, des drois acquis et de l’acquisition des droits,