‹ De la Condition Juridique des Époux Anglais en France: Étude de Conflits de LoisChapitre 3 sur 83 · ET CAPACITÉ DE LA FEMME · texte numérisé non relu

ET CAPACITÉ DE LA FEMME

Les effets du mariage sur la personne des époux comprennent dans chaque législation, outre des devoirs réciproques,. des modifications tantôt faibles tantôt profondes à la condition juridique de chaque époux. En Droit français, les modifications sont importantes. Elles se rattachent à un principe central : la puissance maritale, dont. la conséquence principale est l'incapacité de la femme mariée.. S'agissant d’époux anglais, la loi applicable à ces effets du mariage est, aux termes de notre système de conflit, leur loi Nationale anglaise, parce qu'ils se rattachent à l'Etat et à la capacité des

personnes (art. 3, $ 3 du GC. civ.).

Or, à l'opposé du nôtre, le Droit anglais ne modifie que faiblement et fragmentairement par le mariage la condition juridique de tout individu majeur ét maître de ses droits : lé märiage ne donne à l’homme que des pouvoirs très restreints sur la personne de sa femme ; la femme mariée garde en principe sa pleine capacité, et les quelques règles isolées qui limitent son activité juridique ne procèdent pas d’une idée d'incapacité, absente du Droit anglais. Un exposé complet des notions anglai-

ses ainsi définies ne peut prendre place dans le cadre de

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